ARCHIVÉ - 2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

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Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.

L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du président

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) pour 2013-2014. Le rapport fournit un aperçu du travail de la CPP pendant l'exercice et analyse la mesure dans laquelle la CPP a atteint ses objectifs, qui sont énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

Le 19 juin 2013, le projet de loi C-42 : Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-42 crée la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) qui, dotée d'un mandat élargi et de nouvelles responsabilités, remplacera la CPP actuelle. La CPP attend l'adoption des dispositions visant la création de la CCETP. La CPP a reçu un financement supplémentaire afin de répondre aux demandes actuelles liées à son mandat et d'appuyer les préparatifs en vue de la transition vers la CCETP.

Le mandat de la CCETP comprendra les fonctions actuelles liées aux plaintes et des pouvoirs afin de mener des enquêtes et des examens conjoints avec des organismes d'examen de l'application de la loi d'autres, d'examiner certaines activités de la GRC, d'améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces et des territoires qui utilisent à forfait les services de police de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de faire appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause.

La CPP a été très occupée pendant la dernière année, et je suis fier des contributions que nous avons faites pour améliorer l'efficacité et la responsabilité de la GRC. Nos employés sont l'élément le plus important de notre efficacité, et ils continueront de l'être, investis du mandat élargi de la CCETP.

Le président,
Ian McPhail, c.r.

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Premier dirigeant : Ian McPhail, c.r.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada L.R.C. (1985), ch. R-10Note de bas de page 1

Année d'incorporation ou de création : 1988

Contexte organisationnel

Raison d'être

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement et ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le rôle fondamental de la CPP est d'assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni accorder une indemnité aux plaignants.

Responsabilités

Le mandat de la CPP est énoncé dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) et peut être résumé comme suit :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
  • procéder à un examen lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
  • déposer des plaintes et mener des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
  • convoquer des audiences;
  • présenter des conclusions et formuler des recommandations.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

La Commission a un programme et vise à atteindre un résultat stratégique.

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles
Priorité TypeNote de bas de page 2 Résultat stratégique

Renforcer le processus de traitement des plaintes et d'examen

Permanente

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?

  • Un solide processus de traitement des plaintes et d'examen reposant sur des normes de service établies renforce la crédibilité envers la CPP et la GRC, et permet de répondre rapidement aux plaintes du public. La CPP s'engage à une amélioration continue du processus de traitement des plaintes et d'examen.
  • Le Bureau national de réception des plaintes de la CPP a traité cette année 3 622 demandes de renseignements généraux, demandes de règlement rapide de la plainte et plaintes officielles contre la GRC.
  • En 2013-2014, la Commission a produit au total 207 rapports d'examen.
  • 84 % des rapports d'examen ont été terminés dans les 120 jours suivant la réception de la demande d'examen.
  • 98 % des rapports ont été terminés dans un délai de 30 jours après que la CPP ait reçu l'avis du commissaire.
Priorité Type Résultat stratégique

Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC

Déjà établie

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?

  • Grâce à l'analyse de rentabilisation que la CPP a réalisée à l'intention du Conseil du Trésor dans laquelle elle souligne la manière dont elle répond aux exigences du nouveau mandat, elle a reçu 4,7 M$ en financement supplémentaire permanent.
  • Une nouvelle unité, composée d'enquêteurs principaux, a été mise sur pied en vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qui permettra à la CPP de conduire des examens d'activités précises de la GRC.
  • La CPP a amorcé un projet pilote qui vise à améliorer les relations avec les gouvernements des provinces et des territoires, les organismes d'examen et des intervenants comme les ombudsmans et administrations municipales.
  • La CPP a continué la restructuration de ses services opérationnels et administratifs. En visant des gains en efficience dans ses services internes, elle a été en mesure d'investir les économies réalisées dans les domaines relevant du nouveau mandat et d'améliorer le processus d'examen et de traitement des plaintes.
Priorité Type Résultat stratégique

Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et dégager les tendances concernant les plaintes

Permanente

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?

  • Grâce aux examens approfondis qu'elle effectue, la CPP s'assure d'évaluer attentivement un large éventail d'activités de la GRC et d'en rendre compte au ministre fédéral de la Sécurité publique ainsi qu'au public. La CPP poursuit son engagement qui vise à formuler des recommandations pour orienter les décisions de la GRC et améliorer les opérations policières.  
  • La CPP a publié les rapports finaux sur ses enquêtes d'intérêt public concernant le traitement des plaintes par la GRC concernant Nicole (Ryan) Doucet et la mort par balle de M. Christopher Klim.
  • La CPP a déposé une plainte, à l'initiative du président, concernant l'intervention de la GRC à la suite des inondations à High River (Alberta), et elle a lancé des enquêtes d'intérêt public relativement à l'intervention de la GRC lors des manifestations contre la fracturation hydraulique au Nouveau-Brunswick et à la conduite des membres de la GRC qui exercent leurs fonctions dans le nord de la Colombie-Britannique.
  • En 2013-2014, la CPP a continué de dégager les tendances concernant les plaintes, dont le type de plaintes le plus courant est lié à l'attitude du membre.
Priorité Type Résultat stratégique

Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public

Permanente

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?

  • La CPP s'est employée à améliorer les relations avec les gouvernements des provinces et des territoires, les organismes d'examen et des intervenants en vue d'harmoniser les processus de surveillance de la police dans la mesure du possible et conformément aux lois pertinentes et à son nouveau mandat.
  • La CPP a mis l'accent sur l'importance d'une approche uniforme et cohérente en matière d'engagement du public et d'une démarche de plus en plus orientée vers un modèle où les plaintes du public peuvent être présentées à n'importe quelle instance.
  • La CPP croit que cette collaboration sera essentielle à la capacité de la CCETP d'amorcer des examens conjoints avec ses homologues provinciaux.
  • La CCETP sera tenue de :
    • préparer des rapports annuels à l'intention des provinces et des territoires qui utilisent à forfait les services de la GRC;
    • aviser les fonctionnaires provinciaux des nouvelles plaintes;
    • fournir aux fonctionnaires provinciaux les rapports finaux préparés par la CCETP en réaction aux demandes d'examen du traitement des plaintes du public par la GRC.
  • La CPP a continué de collaborer avec l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre pour faire la promotion des principes de surveillance civile des responsables de l'application de la loi. 
  • La CPP a tenu son forum annuel réunissant les dirigeants des organismes canadiens d'examen de la conduite de la police pour faire connaître les pratiques exemplaires, cerner les enjeux naissants et améliorer les relations de travail.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Pressions de financement

Dans le cadre de son mandat actuel, la CPP a eu besoin du financement pour poursuivre son travail essentiel au chapitre de la sensibilisation, des politiques stratégiques et de la recherche de même que pour répondre à toute augmentation rapide du volume de plaintes, d'examens ou d'enquêtes spéciales.

Comme planifié dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP), la CPP a collaboré étroitement avec Sécurité publique Canada pour surveiller de près son niveau de financement, et elle a obtenu des fonds temporaires.

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP

Puisque la GRC n'est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la CPP, celle-ci craint que ses principales recommandations restent lettre morte.

La CPP a continué à suivre de manière systématique les recommandations faites à la GRC et elle a tenu la section

 Engagements de principe de la GRC en suspens » sur son site Web. Les représentants de la CPP rencontrent régulièrement ceux de la GRC pour discuter sur comment et quand les recommandations sont mises en œuvre.

Réagir aux événements importants touchant les services de police

La CPP n'a aucun pouvoir sur le nombre d'incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CPP et nuire au respect des normes de service et créer des difficultés budgétaires.

La CPP a renouvelé ses ententes d'approvisionnement pour les services d'enquêteurs spécialisés; elle continue à surveiller sa charge de travail, et au besoin, elle réaffecte des employés dans les domaines prioritaires.

La CPP a assuré une gestion stratégique de ses ressources afin d'avoir les fonds nécessaires pour intervenir de façon adéquate en cas d'incident au cours de l'exercice. Par conséquent, la CPP n'a pas dépensé tous ses crédits.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées 2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 425 682 5 425 682 10 228 957 8 789 834 3 364 152
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(réel moins prévu)
2013-2014
40 55 15
Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (dollars)
Résultat stratégique, programme et Services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011-2012
Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions 2 368 486 2 368 486 6 206 437 6 306 541 5 086 722 4 361 336 3 127 446 3 453 073
Total partiel 2 368 486 2 368 486 6 206 437 6 306 541 5 086 722 4 361 336 3 127 446 3 453 073
Services internes
Total partiel
3 057 196 3 057 196 3 803 945 3 703 841 5 142 235 4 428 498 4 883 555 4 427 829
Total 5 425 682 5 425 682 10 010 382 10 010 382 10 228 957 8 789 834 8 011 001 7 880 902

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernementa

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernementalNote de bas de page 3 (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014
Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 4 361 336
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques    
Affaires sociales 2 368 486 4 361 336
Affaires internationales    
Affaires gouvernementales    

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Version textuelle
Tendance au chapitre des dépenses (en milliers de dollars)
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Programmes templorisés 0 0 0 0 0 0
Dépenses totales 7 811 8 011 8 790 10 010 10 010 10 010

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la Commission des plaintes du public contre la GRC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadNote de bas de page 4.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Mesure du rendement
Indicateur de rendement Cibles Résultats réels
Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP. 100 % Le commissaire de la GRC a accepté environ 81 % des conclusions négatives de la Commission et 86 % de ses recommandations.

Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Description

La Commission procède à l'examen des plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Quand les plaignants ne sont pas satisfaits de la gestion de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander que la Commission examine leur dossier. Au moment d'examiner ces plaintes, la Commission peut tenir des audiences et mener des enquêtes, et elle rend compte de ses conclusions et formule des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
2 368 486 2 368 486 5 086 722 4 361 336 1 992 850
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
28 33 5
;
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cibles Résultats réels
Améliorer l'accès au mécanisme des plaintes du public et la transparence du processus Augmentation du pourcentage de plaintes du public que la CPP reçoit directement S.O. S.O.
Analyse du rendement et leçons retenues

Grâce à l'adoption du projet de loi C-42 en 2013-2014, la CPP a pris des mesures pour renforcer son cadre de mesure du rendement afin d'accroître sa responsabilisation et de s'assurer que le cadre reflète son nouveau mandat. La CPP a par ailleurs développé une nouvelle Structure de la gestion, des ressources et des résultats, laquelle a été approuvée par le Conseil du Trésor et sera en vigueur en 2014-2015. Le cadre est pris en compte dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de la CPP

En 2013-2014, une bonne partie des travaux de la CPP a consisté à fournir un service direct aux membres du public préoccupés par la conduite de membres de la GRC. La CPP a reçu environ 75 % des plaintes provenant directement du public, la GRC ayant reçu le reste des plaintes. Le Bureau national de réception des plaintes de la CPP à Surrey, en Colombie-Britannique, a traité 3 622 demandes au cours de l'exercice.

La CPP a reçu 219 demandes d'examen et elle a préparé 207 rapports d'examen en 2013-2014. Le commissaire a accepté environ 81 % des conclusions défavorables de la CPP et 86 % de ses recommandations. La CPP continue de mettre l'accent sur ses normes de service internes axées sur le rendement, conformément à sa vision selon laquelle il est impératif que l'examen soit effectué en temps opportun pour qu'il soit efficace.

Peu importe si la GRC a enquêté sur une plainte ou non, qu'elle a produit un rapport sur celle-ci ou qu'elle a traité la plainte autrement, le président peut enquêter sur une plainte concernant la conduite d'un membre de la GRC s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire. En outre, le président peut déposer une plainte en vertu de la partie VII de la Loi sur la GRC s'il est au courant de la conduite d'un membre de la GRC et s'il estime, selon l'information qu'il détient, qu'il est dans l'intérêt public de mener une enquête sur la conduite du membre de la GRC.

En 2013-2014, la CPP a publié les rapports finaux sur ses enquêtes d'intérêt public concernant le traitement des plaintes par la GRC concernant Nicole (Ryan) Doucet et la mort par balle de M. Christopher Klim. Les rapports finaux complets, y compris toutes les recommandations, sont accessibles sur le site Web de la CPP. La CPP a déposé une plainte, à l'initiative du président, concernant l'intervention de la GRC à la suite des inondations à High River (Alberta), et elle a lancé des enquêtes d'intérêt public relativement à l'intervention de la GRC lors des manifestations contre la fracturation hydraulique au Nouveau-Brunswick et à la conduite des membres de la GRC qui exercent leurs fonctions dans le nord de la Colombie-Britannique.

En vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qui permettra à la nouvelle CCETP de conduire des examens d'activités précises de la GRC, une nouvelle unité, composée d'enquêteurs principaux, a été mise sur pied. Cette unité aura la responsabilité d'entreprendre des examens systémiques d'enjeux liés aux politiques et aux programmes de la GRC. La CPP a aussi amorcé un projet pilote qui vise à améliorer les relations avec les gouvernements des provinces et des territoires, les organismes d'examen et des intervenants comme les ombudsmans et administrations municipales.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
3 057 196 3 057 196 5 142 235 4 428 498 1 371 302
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu) 2013-2014
12 22 10
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, la CPP a continué la restructuration de ses services internes. En visant des gains en efficience dans ses services internes, elle a été en mesure d'investir les économies réalisées dans les domaines relevant du nouveau mandat et d'améliorer le processus d'examen et de traitement des plaintes.

Au moyen d'un partenariat stratégique avec le Comité externe d'examen des griefs militaires, la CPP a mis à niveau sa plateforme informatique pour qu'elle soit plus efficace, souple et évolutive et qu'elle permette de suivre l'évolution des besoins de la CCETP.

Un nouveau système de gestion des cas a été élaboré afin de centraliser tous les aspects du processus de traitement des plaintes du public au sein d'un seul système de gestion de l'information stratégique. Le nouveau système facilitera la gestion du processus d'examen et de traitement des plaintes ainsi que l'exercice des nouvelles obligations redditionnelles de la CCETP envers les provinces, obligations qui sont décrites dans la loi.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commission des plaintes du public contre la GRC
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars)
  Résultats attendus
2013-2014
Résultats réels
2013-2014
Résultats réels
2012-2013
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus
2013-2014)
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels
2012-2013)
Total des charges 6 476 649 9 890 032 9 409 385 3 413 383 480 647
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 476 649 9 890 032 9 409 385 3 413 383 480 647
Situation financière nette du ministère 250 268 85 146 (10 402) (165 122) 95 548
Commission des plaintes du public contre la GRC
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014
(dollars)
  2013-2014 2012-2013 Écart
(2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets 1 188 822 1 155 328 1 073 494
Total des actifs financiers nets 768 474 593 400 175 074
Dette nette du ministère 420 398 561 927 (141 529)
Total des actifs non financiers 505 544 551 525 (45 981)
Situation financière nette du ministère 85 146 (10 402) 95 548

États financiers

Les états financiers de la CPP pour la période de référence se trouvent surle site Web de la CPPNote de bas de page 5.

Tableaux de renseignements supplémentaires

La CPP ne dispose d'aucun tableau de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de bas de page 6. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Par téléphone

Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Par télécopieur 

604-501-4095

Par la poste 

C.P. 88689
Surrey BC  V3W 0X1

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Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programme.

Notes de fin de document

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