Réservé à l’usage de la GRC

Renseignements et formulaires de plainte du public

Ce formulaire de plainte est réservé à l’usage de la GRC.

Si vous êtes un membre du public, cliquez ici pour accéder au formulaire à l’intention du public.

Liste de vérification pour les membres de la GRC

Avant de remplir le formulaire, veuillez communiquer l’information suivante aux membres du public :

  • On peut déposer une plainte de façon indépendante auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP);
  • Des renseignements sur le processus de traitement des plaintes du public figurent sur le site Web de la CCETP, à l’adresse www.commissiondesplaintes.ca;
  • En vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC, les renseignements consignés sur le formulaire de plainte seront transmis à la GRC dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public;
  • Un enquêteur de la GRC pourrait leur demander de fournir une déclaration ou de plus amples renseignements concernant la plainte.

S’assurer que la plainte vise :

  • la conduite d’un membre de la GRC dans l’exercice de ses fonctions.
  • et

  • un incident survenu au cours des 12 derniers mois.

    Si l’incident s’est produit il y a plus de 12 mois, veuillez informer le plaignant qu’il devra fournir des renseignements supplémentaires pour expliquer le retard; on décidera ensuite s’il y a lieu de lui accorder une prolongation du délai.

S’assurer que la personne qui dépose la plainte :

  • est directement liée à l’incident
  • ou

  • a été témoin de l’incident
  • ou

  • est autorisée à agir au nom de la personne directement liée à l’incident

Formulaires

REMARQUE : Tout membre de la GRC qui aide un membre du public à remplir un formulaire de plainte doit également signer le formulaire (comme indiqué à la dernière page).

Ne pas remplir les formulaires ci-dessous si la plainte vise une infraction prévue au code de déontologie ou une infraction créée par la loi.

  • Formulaire de plainte en ligne

    Veuillez noter que le formulaire de plainte en ligne sera inaccessible du vendredi 15 octobre à 17 h (HAE) jusqu’au lundi 25 octobre 2021 à 9 h (HAE).

  • Version PDF imprimable du formulaire de plainte du public

    Vous devez envoyer les copies papier des formulaires de plainte dûment remplis et signés au Groupe de la responsabilité professionnelle de la votre division.

Date de modification :