Projet d'Examen du bilan 2009 – Sommaire

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Le projet d'Examen du bilan est un examen en profondeur du système de plaintes du public de la GRC mené aux termes de l'alinéa 45.47b) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). Il établit un fondement pour l'évaluation de l'efficacité du système de plaintes du public de la GRC aux échelons national, régional et divisionnel et porte sur toutes les décisions prises à la suite de plaintes du public contre la GRC. Le projet d'Examen du bilan vise à :

  • confirmer que la GRC s'acquitte de son mandat et de ses responsabilités liés aux plaintes du public conformément à la partie VII de la Loi sur la GRC;
  • cerner et analyser les enjeux et les tendances liés aux plaintes pouvant ultérieurement faire l'objet d'examen ou de mesures;
  • cerner les enjeux systémiques relatifs au processus de règlement des plaintes;
  • encourager la collaboration avec la GRC pour cerner les possibilités de modification et d'amélioration.

Les données analysées sont fondées sur toutes les décisions sur les plaintes réglées (dossiers) reçues par la Commission avant le 13 août 2010, dont la date de dépôt se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. La Commission a reçu au total 1 700 décisions sur les plaintes réglées (dossiers) de la GRC pour l'année civile 2009. Il y avait encore 667 dossiers de plaintes actifs à la date d'échéance du projet.

Par souci de commodité, les points saillants ainsi que les principales conclusions et recommandations du projet sont présentés ci-dessous. Vous pouvez également consulter l'analyse de la GRC dans son ensemble.

Plaintes reçues

Un total de 2 367 plaintesNote de bas de page 1 ont été déposées contre la GRC en 2009. Le rapport traite des 1 700 plaintes réglées reçues par la Commission, soit 72 % du nombre total de plaintes.

C'est dans la région du Nord‑OuestNote de bas de page 2 qu'il y a eu le plus grand nombre de décisions sur les plaintes réglées (723), soit 42 % du nombre total de plaintes, tandis qu'il y en a eu 656 (39 %) dans la région du PacifiqueNote de bas de page 3, 249 (15 %) dans la région de l'AtlantiqueNote de bas de page 4 et 72 (4 %) dans la région du CentreNote de bas de page 5.

Nombre total de plaintes par région

Nombre total de plaintes par région
Version textuelle

Sur les 1 700 décisions de plaintes réglées, 1  16 ont été déposées directement à la Commission (72 %) et 471 à la GRC (28 %). Cela continue de représenter un virage vers l'augmentation de la proportion des plaintes déposées directement à la Commission, et pourrait traduire une tendance générale vers une meilleure connaissance des organismes d'examen dans l'ensemble du Canada et une moindre hésitation à déposer des plaintes à la CommissionNote de bas de page 6.

Nombre de plaintes déposées à la Commission et à la GRC

Nombre de plaintes déposées à la Commission et à la GRC
Version textuelle

Allégations

Au total, 4 835 allégations ont été formulées contre la GRC et ses membres, soit une augmentation par rapport aux 4 511 allégations de 2008, ce qui représente une moyenne d'environ 2,8 allégations par plainte.

Les allégations liées aux plaintes les plus courantes étaient la « négligence dans le devoir » (32 %), l'« attitude répréhensible » (19 %) et le « recours abusif à la force » (12 %).

Ventilation des allégations à l'échelle de l'organisation

Ventilation des allégations à l'échelle de l'organisation
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Problèmes

Pour chaque décision sur les plaintes reçue, la Commission a analysé les détails de l'incident afin de cerner les problèmes liés à la nature de la plainteNote de bas de page 7. Au total, 5 708 problèmes ont été rapportés en 2009. Une analyse des problèmes à l'échelle de l'organisation a permis de constater que les problèmes les plus courants liés aux plaintes étaient l'« attitude » (16 %), la « qualité de l'enquête criminelle (GRC) » (9 %), l'« arrestation » (8 %), les « incidents liés à des véhicules » (8 %) et le « service » (7 %).

Décision sur les plaintes

Quand la GRC reçoit une plainte, celle‑ci peut être réglée de quatre manières :

  • une plainte peut faire l'objet d'une enquête de la GRC au terme de laquelle un rapport final peut être produitNote de bas de page 8;
  • le plaignant et les membres concernés de la GRC peuvent accepter un règlement à l'amiable;
  • le plaignant peut librement et volontairement retirer sa plainte;
  • le dossier de la plainte peut être clos conformément à des dispositions limitées de la Loi sur la GRC.

Après que la GRC a produit un rapport final, le plaignant peut demander que la Commission examine la décision en question.

Enquête et rapport final

Pour l'ensemble des décisions sur les plaintes reçues par la Commission, 834 ont fait l'objet d'une enquête officielle et d'un rapport final, soit 49 % de l'ensemble des décisions à l'échelle de l'organisation.

Règlement à l'amiable

Conformément à l'article 45.36 de la Loi sur la GRC, une plainte du public contre la GRC peut faire l'objet d'un règlement à l'amiable lorsque le consentement des deux parties est obtenu.

Les règlements à l'amiable arrivent au deuxième rang des manières dont les plaintes ont été réglées, soit 505 des décisions sur les plaintes réglées (30 % des décisions examinées). C'est une diminution par rapport aux 34 % rapportés en 2008. Sur les 1 031 allégations établies, celles entrant dans les catégories « service », « conduite répréhensible d'une automobile », « politique » et « attitude répréhensible » étaient les plus susceptibles d'être réglées à l'amiable.

Règlement à l'amiable des plaintes liées à un recours abusif à la force

La Commission reste préoccupée par le fait que certains membres de la GRC continuent de régler à l'amiable des plaintes liées à des allégations graves, dont celles associées à un « recours abusif à la force ». Cela nuit grandement au processus d'examen des plaintes du public et réduit l'efficacité de la surveillance de la police, puisque dans la plupart des cas, le plaignant n'a pas accès à un processus d'examen à la suite du règlement à l'amiable. Même s'il peut y avoir des incidents dans le cadre desquels il est approprié d'obtenir un règlement à l'amiable pour des allégations en apparence graves touchant le « recours abusif à la force » (lorsque les incidents sont considérés comme mineurs), ce type d'allégation ne prédispose pas à ce genre de décision.

En 2009, 58 allégations de « recours abusif à la force » ont été réglées à l'amiable, et 17 (29 %) d'entre elles ont été traitées d'une manière que la Commission a jugée inappropriée, vu les circonstances présentées en détail dans les décisions (p. ex., le niveau de force utilisé). Même si cela représente une diminution de 30 % par rapport à 2008, la Commission continuera de surveiller cette pratique.

Retraits

Il arrive qu'un plaignant veuille retirer sa plainte, ce qu'il peut faire à tout moment pendant le processus d'examen des plaintes du public.

À l'instar des conclusions de l'année précédente, 16 % de toutes les plaintes du public ont été retirées à l'échelle de l'organisation.

En raison des préoccupations liées à l'exécution et à l'interprétation des retraits et de leur tendance à nuire à la transparence et à l'obligation de rendre compte du système de plaintes du public de la GRC, la Commission a donné son plein appui à la décision de la GRC d'éliminer cette technique de règlement à compter d'avril 2010.

Clôtures (avis écrit de la décision)

Un avis écrit de la décision est rempli, en lieu d'un rapport final, quand la GRC décide qu'une plainte ne doit pas faire l'objet d'une enquête ou que le dossier devrait être clos. La Commission peut examiner ces décisions si elle le juge indiqué. Pour l'essentiel, une clôture ne devrait pas s'appliquer à une enquête relative à une plainte du public s'il y a suffisamment de renseignements pour la traiter adéquatement et produire un rapport final.

En 2009, la GRC a clos 5 % de l'ensemble des plaintes du public, ce qui représente 173 allégations. Le motif le plus courant de clôture était l'alinéa 45.36(5)c), « compte tenu des circonstances, il n'est pas nécessaire ou raisonnablement praticable de procéder à une enquête ou de poursuivre l'enquête déjà commencée » (qui est souvent perçu comme la disposition de clôture « fourre‑tout »).

Nombre de plaintes par type de décision

Nombre de plaintes par type de décision
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Plaintes multiples contre des membres uniques

Un « membre mentionné à répétition » est un membre qui, au cours de l'année, a fait l'objet d'au moins deux plaintes du public distinctes.

En 2009, un total de 332 membres ont fait l'objet d'au moins deux plaintes. Sur les 1 838 allégations déposées contre des membres ayant fait l'objet de plaintes multiples, les plus courantes étaient la « négligence dans le devoir » (27 %), l'« attitude répréhensible » (20 %), le « recours abusif à la force » (14 %) et l'« arrestation injustifiée » (8 %).

Nombre de plaintes par membre
Région 2 3 4 5+ Total
Pacifique 110 15 2 0 127
Nord-Ouest 132 20 7 4 163
Centre 5 0 0 0 5
Atlantique 31 6 0 0 37
Total 278 41 9 4 332

Surveillance des membres de la GRC faisant l'objet de plaintes multiples

À la GRC, 332 membres ont fait l'objet d'au moins deux plaintes en 2009. Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 314 membres visés par plusieurs plaintes en 2008. Même si le nombre de membres ayant fait l'objet d'au moins deux plaintes a diminué (en effet, leur proportion par rapport au nombre total de membres en cause dans au moins une allégation est passée de 13,9 % à 12,5 % depuis 2008), la Commission est préoccupée par le fait que le nombre de membres faisant l'objet d'au moins deux plaintes a augmenté.

Par ailleurs, la Commission est au courant que la division « K » et la division « G » se servent des plaintes multiples comme indice d'une « intervention précoce » pour surveiller et suivre les cas de membres qui affichent des problèmes comportementaux. En outre, la Commission a été mise au fait de l'existence d'un projet similaire relevant de l'Unité des plaintes du public qui identifie les membres faisant l'objet de plaintes multiples et qui permet à l'Unité de communiquer avec les parties en cause à l'échelle de la division et du détachement.

Projet relatif aux membres visés par de nombreuses plaintes

En 2009, la Commission a amorcé la mise en œuvre du projet relatif aux membres visés par de nombreuses plaintes. Il s'agit en fait d'un système de détection précoce visant à identifier les membres qui ont fait l'objet d'au moins trois plaintes du public relativement à des allégations graves dans une période de douze mois.

Pendant la période visée par le rapport de 2009, la Commission a identifié cinq membres de la GRC grâce à ce projet.

Délais de traitement des plaintes

En 2009, la GRC a eu besoin en moyenne de 119 jours pour rendre une décision à compter du moment où une plainte était déposée. Il s'agit d'une augmentation de 16 jours du délai de traitement par rapport à 2008.

Problèmes de nature administrative

Les décisions liées à des plaintes, les rapports finaux et les avis écrits de la décision (clôtures) qui sont incomplets ou manquants et qui ne traitent pas pleinement des allégations du plaignant, qui contiennent des citations inexactes de la Loi sur la GRC ou qui ne citent pas de façon appropriée la Commission ont rendu difficile la tâche de recueillir des données liées aux plaintes du public pour l'Unité des plaintes du public de la GRC et la Commission.

En 2009, la Commission a recensé 114 (7 %) dossiers incomplets, ce qui représente une amélioration en comparaison aux 183 (10 %) dossiers incomplets recensés en 2008. En outre, il y a eu 33 décisions comprenant des lacunes en matière de référence à la Commission (p. ex., adresse postale erronée ou omission d'inclure une adresse) en 2009, ce qui représente une diminution par rapport aux 51 cas en 2008. Il est à noter que 19 (58 %) des décisions comprenant des lacunes en matière de référence à la Commission provenaient de la division « H ».

L'Unité des plaintes du public de la GRC collabore avec la Commission afin de régler ces problèmes récurrents et d'améliorer le fonctionnement général du processus des plaintes du public.

Autres constatations clés

La GRC a continué de collaborer aux demandes de suivi de la Commission concernant le projet d'Examen du bilan.

Dans bon nombre des cas, on a répondu aux demandes de la Commission d'obtenir plus d'information au sujet des plaintes dans les jours suivants. En outre, en réaction aux demandes répétées de la Commission d'obtenir plus d'information sur des plaintes réglées à l'amiable qui manquaient de détails, certaines unités divisionnelles des normes professionnelles ont pris des mesures proactives pour recueillir et fournir plus d'information expliquant les mesures et les résultats liés aux décisions.

L'Unité des plaintes du public de la GRC dispose désormais d'une base de données et d'un mécanisme de suivi efficaces relativement aux plaintes du public.

L'Unité des plaintes du public de la GRC a mis en place une nouvelle base de données qui lui permet traiter les problèmes de nature administrative cernés dans les rapports annuels précédents liés au projet d'Examen du bilan, comme sa capacité de cerner le moment où les plaintes ont été déposées, le nombre de plaintes qui ont été déposées, l'endroit où elles ont été déposées, les membres en cause de la GRC, la nature de la plainte et si une enquête a été menée.

La GRC a réduit considérablement le nombre de plaintes en suspens déposées avant janvier 2007.

Le rapport sur le projet d'Examen du bilan de 2008 indiquait que 48 plaintes déposées avant le 1er janvier 2007 étaient toujours en suspens. La GRC a davantage réduit ce nombre de sorte que seulement huit décisions étaient toujours en suspens au moment où le présent rapport a été rédigé.

Par rapport à 2008, un pourcentage plus élevé de plaintes n'ont pas été réglées. Le délai de traitement pour certaines de ces plaintes s'élevait à plus de 750 jours.

La Commission a été avisée du fait que parmi les 2 367 plaintes déposées en 2009, 28 % d'entre elles n'avaient pas encore été traitées à la date d'échéance du projet. Il s'agit là d'une augmentation par rapport à 2008, alors que 23 % des 2 375 plaintes déposées n'avaient pas encore été traitées à la date d'échéance du rapport.

Toutefois, la Commission reconnaît les importantes répercussions qu'ont eues les Jeux olympiques de Vancouver et les sommets du G8/G20 sur les ressources humaines de la GRC en 2010.

Recommandations

En se fondant sur les résultats du projet d'Examen du bilan de 2009, la Commission fait trois recommandations en vue d'améliorer le processus d'examen des plaintes dans son ensemble :

  1. Que la GRC clarifie ses politiques et ses procédures à l'égard des différents types de règlement des plaintes du public (comme le règlement à l'amiable et le retrait d'une plainte), particulièrement en ce qui concerne le règlement à l'amiable pour traiter les allégations graves.
  2. Que la GRC travaille davantage à normaliser ses politiques et ses procédures sur les plaintes du public dans ses divisions, et ce, par la mise à jour de la politique nationale et du manuel et par la formation qu'elle offre.
  3. Que le commissaire de la GRC envisage de déléguer son pouvoir, à l'égard des avis de décision liés à des clôtures, à l'officier ou (ou au sous-officier) responsable de l'Unité des normes professionnelles de la Division. À l'heure actuelle, ce pouvoir est exercé à l'échelon du détachement.

Conclusion

Le projet s'est révélé utile pour de nombreuses raisons puisqu'il a :

  • accru la collaboration entre la Commission et la GRC;
  • aidé à réduire le grand nombre de décisions sur les plaintes en suspens déposées à la GRC;
  • cerné des occasions permettant d'améliorer la qualité du système de plaintes du public ainsi que le service au public.

La Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec la GRC afin de cerner les tendances et les problèmes qui peuvent être utilisés en vue d'améliorer la qualité de l'ensemble du système de plaintes du public et d'accroître la confiance du public envers celui‑ci.

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