Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019

1. INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l’article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.

2. AU SUJET DE LA COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions afin de tenir l’organisme responsable de ses actes devant le public.

Le rôle principal de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l’égard d’une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu’il convient de mener une enquête.

En outre, même en l’absence d’une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d’établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.

3. RESPONSABILITÉS LIÉES À L'AIPRP

Au sein de la CCETP, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l’AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d’autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l’AIPRP, de rédiger les rapports statistiques annuels, d’assurer continuellement l’exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l’AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l’AIPRP.

Lorsqu’elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l’AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l’information de la CCETP.

En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l’AIPRP et aux demandes de consultation.

4. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente et au directeur principal, Opérations, de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l’AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).

5. DEMANDES AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS REÇUES

Au cours de la période visée par le rapport, vingt-sept (27) nouvelles demandes au titre de la Loi ont été reçues. Une demande avait été reportée de l’exercice précédent. Sur ces vingt-huit (28) demandes, vingt et une (21) ont été traitées pendant la période visée, et sept (7) ont été reportées à l’exercice 2019-2020.

Onze (11) des demandes d’accès à des renseignements personnels traitées à l’exercice 2018‑2019 provenaient de particuliers cherchant à consulter les renseignements personnels les concernant dans des dossiers de plainte du public ou d’autres dossiers conservés par la CCETP. Les dix (10) autres demandes provenaient de particuliers ayant fait appel par erreur à la CCETP pour obtenir de la GRC ou d’autres institutions des renseignements sur l’application de la loi.

6. RAPPORT STATISTIQUE

En 2018‑2019, la CCETP a reçu vingt-sept (27) demandes soumises au titre de la Loi, ce qui représente une très forte augmentation comparativement au nombre de demandes reçues au cours des dernières années :

2018-2019     27
2017-2018    11
2016-2017     9
2015-2016     7

Sur les vingt et une (21) demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, une (1) a été communiquée sans caviardage et neuf (9) ont été communiquées selon une exemption invoquée en vertu de l’alinéa 19(1)c) (renseignements obtenus des gouvernements provinciaux), du sous-alinéa 22(1)a)(i) (renseignements obtenus par un organisme d’enquête), de l’alinéa 22(1)b) (renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire au déroulement d’enquêtes licites), de l’article 25 (sécurité des individus), de l’article 26 (renseignements concernant un autre individu) et de l’article 27 (secret professionnel des avocats) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour ce qui est des onze (11) autres demandes, aucun document n’existait.

Sept (7) demandes ont nécessité une consultation externe

Six (6) demandes n’ont pu être traitées dans les délais prévus par la Loi (en raison d’une consultation externe qui s’imposait dans trois cas et de la charge de travail dans les trois autres cas). Ainsi, on a donné suite à quinze (15) des vingt et une (21) demandes traitées (71 %) dans les délais prescrits.

En tout, 5 625 pages ont été traitées pour donner suite aux dix (10) demandes pour lesquelles il existait des renseignements.

Pendant la période visée par le rapport, la CCETP a reçu deux (2) demandes de correction de renseignements personnels. Elle a refusé d’apporter ces corrections et a joint des notes aux dossiers.

Pendant la période visée par le rapport, des institutions fédérales ont présenté trois (3) demandes de consultation. Toutes ces demandes de consultation visaient des documents concernant des plaintes du public déposées contre des membres de la GRC. Les trois (3) demandes de consultation ont été achevées pendant la période visée par le rapport, exigeant le traitement de 44 pages.

Le rapport statistique figure à l'annexe B.

7. FORMATION

Pendant la période visée par le rapport, les employés de la CCETP ont participé à une séance en groupe qui a mis en lumière les responsabilités des bureaux de première responsabilité en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

8. CHANGEMENTS IMPORTANTS

Durant la période visée par le rapport, la CCETP a commencé à utiliser le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL). Ce service offre aux Canadiens un moyen pratique de soumettre leurs demandes de renseignements personnels par voie électronique. Depuis qu’elle a adopté le SDAL, la CCETP a observé une forte augmentation des demandes de renseignements personnels par des particuliers ayant fait appel par erreur à la CCETP pour obtenir de la GRC ou d’autres institutions des renseignements sur l’application de la loi.

9. SURVEILLANCE DU RESPECT DES DÉLAIS

La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes de renseignements personnels. La coordonnatrice de l’AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins une fois par mois. La coordonnatrice de l’AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et la conseillère juridique pour discuter de diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l’AIPRP.

10. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est en cours à la CCETP. Lorsqu’elle sera achevée, la CCETP compte la soumettre au Conseil du Trésor et au commissaire à la protection de la vie privée.

11. ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

Aucune atteinte importante à la vie privée au sein de la CCETP n'a été signalée au cours de la période visée par le rapport.

12. COMMUNICATIONS EN VERTU DE L'ALINÉA 8(2)m) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Aucune communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) n’a eu lieu au cours de la période visée par le rapport.

13. PLAINTES

Au cours de la période visée par le rapport, quatre (4) plaintes ont été déposées contre la CCETP par le même demandeur. L’une des plaintes portait sur une prorogation du délai à cause du volume important de documents pertinents liés à la demande. Dès que les documents de réponse ont été fournis au demandeur, le Commissariat à la protection de la vie privée a jugé la plainte comme étant réglée et fondée. Les trois (3) autres plaintes faisaient toujours l’objet d’une enquête par le Commissariat à la protection de la vie privée au 31 mars 2019 (deux d’entre elles portaient sur le refus de donner suite à une demande de correction et l’autre visait des exceptions invoquées par la CCETP). Les quatre (4) plaintes déposées au cours de la période précédente par le même demandeur (deux d’entre elles portaient sur le refus de donner suite à une demande de correction et les deux autres visaient des exceptions invoquées par la CCETP) faisaient elles aussi toujours l’objet d’une enquête par le Commissariat à la protection de la vie privée au 31 mars 2019.

Aucune vérification ni aucune autre enquête n’a été menée au cours de la période visée.

ANNEXE A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Article Président Directeur principal, Opérations Coordonnateur d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherche  
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne  
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e)
8(5) Avis le de communication dans le cas de 8(2)(m)  
9(1) Conservation d’un relevé des cas d’usage  
9(4) Usages compatibles  
10 Renseignements personnels versés dans des fichiers de renseignements personnels  
14 Aviser l'auteur de la demande d'accès
15 Prorogation du délai
17(2)(b) Version de la communication
17(3)(b) Communication sur support de substitution
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – Autorisation de refuser  
19(1) Exception – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel  
19(2) Exception – Cas où la divulgation est autorisée  
20 Exception – Affaires fédéro-provinciales  
21 Exception – Affaires internationales et défense  
22 Exception – Application de la loi et enquêtes  
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles  
23 Exception – Enquêtes de sécurité  
24 Exception – Individus condamnés pour une infraction  
25 Exception – Sécurité des individus  
26 Exception – Renseignements concernant un autre individu  
27 Exception – Secret professionnel des avocats  
28 Exception – Dossiers médicaux  
31 Avis d'enquête
33(2) Droit de présenter des observations
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée (plaintes)
35(4) Communication accordée
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichiers inconsultables)
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application)
51(2)(b) Règles spéciales (auditions)  
51(3) Présentation d'arguments en l'absence d'une partie  
72(1) Rapports au Parlement  
Arrêté de délégation en vertu du Règlement sur la protection des renseignements personnels
Article Président Directeur principal, Opérations Coordonnateur d'AIPRP
7 Conservation pendant 2 ans
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels

11(2)

Avis que les corrections demandées ont été effectuées

11(4)

Avis que les corrections demandées ont été refusées

13(1)

Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental de l’individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice

14

Le cas échéant, communiquer à l’individu les renseignements personnels concernant son état physique ou mental en la présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice

Daté, en la ville d'Ottawa, 4e de juillet, 2016.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député.

ANNEXE B : Rapport statistique

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 27
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 28
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 11
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 1 2 5 1 0 0 9
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 6 5 0 0 0 0 0 11
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 7 2 5 1 0 0 21

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1) a)(i) 1 23 a) 0
19(1) a) 0 22(1) a)(ii) 0 23 b) 0
19(1) b) 0 22(1) a)(iii) 0 24 a) 0
19(1) c) 1 22(1) b) 1 24 b) 0
19(1) d) 0 22(1) c) 0 25 4
19(1) e) 0 22(2) 0 26 8
19(1) f) 0 22.1 0 27 3
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1) a) 0 70(1) 0 70(1) d) 0
69(1) b) 0 70(1) a) 0 70(1) e) 0
69.1 0 70(1) b) 0 70(1) f) 0
70(1) c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 1
Communication partielle 4 5 0
Total 5 5 1

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 347 347 1
Communication partielle 5278 4531 9
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 5625 4878 10
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 1 347 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 21 5 935 1 909 2 2547 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 21 6 1401 1 909 2 2547 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 7 0 0 0 7
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 7 0 0 0 7

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
6 3 3 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 2 2
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 2 1 3
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 4 6

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 2
Demandes de correction acceptées 0
Total 2

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 6 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 6 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 6 0
Total 2 0 6 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3 44 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 3 44 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 3 44 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 0 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
4 2 1 0 7

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 34 690 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 385 $
- Contrats de services professionnels $0  
- Autres $0  
Total

35 075 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Employés à temps plein 0,37
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,37
Nouvelles exceptions
Article Nombre de demandes
22.4 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
27.1 Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce 0
Date de modification :