Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2017-2018

1. INTRODUCTION

La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d'accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales.

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.

2. AU SUJET DE LA COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.

Le rôle principal de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. Le président de la CCETP a le pouvoir de déposer lui-même une plainte s'il estime qu'il convient de mener une enquête.

En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.

3. RESPONSABILITÉS LIÉES À L'AIPRP

Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports statistiques annuels, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.

Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP.

En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, le président de la CCETP et/ou le directeur principal, Opérations, approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.

4. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs au président et au directeur principal, Opérations, de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).

5. DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION REÇUES

Au cours de la période visée par le présent rapport (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018), on a mené à bien le traitement des quatre (4) demandes d'accès à l'information qui avaient été reportées de l'exercice précédent. En outre, dix-sept (17) nouvelles demandes ont été reçues; dix (10) d'entre elles ont été traitées au cours de la période requise; les sept (7) autres ont été reportées à l'exercice 2018-2019. Par conséquent, la CCETP a traité quatorze (14) demandes d'accès à l'information durant l'exercice 2017-2018.

Pour ces quatorze (14) demandes traitées durant la période visée par le rapport, dix (10) provenaient de personnes ayant précédemment soumis une plainte auprès de la CCETP, deux (2) parvenaient des médias et deux (2) provenaient de personne ayant refusé de s'identifier.

Sept (7) des quatorze (14) demandes traitées durant la période visée par le rapport ont donné lieu à des divulgations partielles, trois (3) ont été abandonnées, deux (2) ont abouti à une divulgation complète et une (1) a fait l'objet d'une exemption totale. Quant à l'autre demande, aucun document n'existait.

6. RAPPORT STATISTIQUE

La CCETP a traité moins de pages (3 312) au moment de répondre aux demandes d'accès à l'information au cours de l'exercice 2017‑2018 par rapport aux années précédentes.

Comme mentionné plus haut, dix-sept (17) demandes d'accès à l'information ont été reçues à l'exercice 2017‑2018, soit un nombre plus élevé que celui des deux dernières années (11 en 2016-2017 et 12 en 2015-2016), mais comparable à celui de l'exercice 2014-2015 (16).

Cependant, le nombre de pages traitées était nettement inférieur à celui des dernières années :

2017-2018 3 312
2016-2017 9 962
2015-2016 7 570
2014-2015 7 063

La CCETP a invoqué des exemptions au titre de l'alinéa 13(1)d) (renseignements obtenus à titre confidentiel d'un gouvernement municipal), du sous-alinéa 16(1)a)(ii) (renseignements obtenus ou préparés par un organisme d'enquête), de l'alinéa 16(1)c) (renseignements dont la divulgation pourrait nuire aux activités destinées à faire respecter une loi fédérale ou au déroulement d'enquêtes licites), du paragraphe 16(2) (renseignements risquant de faciliter la perpétration d'infractions), de l'alinéa 16(2)c) (renseignements portant sur la vulnérabilité de bâtiments ou de systèmes), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l'alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de l'alinéa 21(1)b) (consultations ou délibérations) et de l'article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loi. Étant donné que certains des documents demandés provenaient d'autres ministères et que des consultations externes étaient souvent nécessaires, quatre (4) des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport ont exigé une prolongation des délais applicables afin de procéder à une consultation. Une autre prolongation du délai a été exigée en raison d'une entrave au fonctionnement de la CCETP.

Trois (3) demandes n'ont pu être traitées dans les délais prévus par la Loi en raison d'une consultation externe qui s'imposait. Ainsi, des quatorze (14) demandes traitées, on a donné suite à 11 (onze) d'entre elles (79 %) dans les délais prescrits.

Enfin, en 2017‑2018, la CCETP a reçu et traité dix-neuf (19) demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada. Ces demandes, soumises par sept ministères fédéraux, portaient principalement sur des documents concernant des plaintes du public contre la GRC, sur des documents comprenant des données générales d'employés, comme les salaires, les renseignements sur les congés, la classification de postes et d'autres données démographiques, ainsi que sur des documents d'information ministériels. Aucun autre organisation n'a soumis de demande de consultation.

Le rapport statistique figure à l'annexe B.

7. FORMATION

Contrairement à l'année précédente, pendant la période visée par le rapport, les employés de la CCETP n'ont pas participé à des activités de formation ou de sensibilisation ayant trait à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.

8. CHANGEMENTS IMPORTANTS

La CCETP n'a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure en matière d'accès à l'information durant la période visée par le rapport.

9. SURVEILLANCE DU RESPECT DES DÉLAIS

La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes d'accès à l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins une fois par mois. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement le président de la CCETP et/ou le directeur principal, Opérations, et le conseiller juridique pour discuter de diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l'AIPRP.

10. PLAINTES

Au cours de la période visée, trois (3) plaintes ont été déposées contre la CCETP.

Deux de ces plaintes visaient la durée des prorogations. L'autre portait sur le refus de communication de documents. Ces plaintes faisaient toujours l'objet d'une enquête par le Commissariat à l'information du Canada au 31 mars 2018.

Une plainte de présomption de refus déposée en 2016-2017 a été réglée et jugée fondée au cours de la période visée. Le document demandé n'a pas été fourni au demandeur initialement en raison d'un préjudice probable à une enquête que menait la CCETP à l'époque. Au moment où la plainte a été réglée, la CCETP avait terminé son enquête et fourni le document au demandeur.

Enfin, aucune vérification ni aucune autre enquête n'ont été menées au cours de la période visée.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Article Président Directeur principal, Opérations Coordonnateur d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Aviser l'auteur de la demande d'accès
7(b) Autoriser l'accès à un document
8(1) Transmission de la demande à une autre institution
9 Prorogation du délai
11(2)-(6) Frais supplémentaires
12(2)(b) Version de la communication
12(3)(b) Communication sur support de substitution
13 Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel  
14 Exception – Affaires fédéro-provinciales  
15 Exception – Affaires internationales et défense  
16 Exception - Application de la loi et enquêtes  
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles  
17 Exception – Sécurité des personnes  
18 Exception – Intérêts économiques du Canada  
18.1 Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc.  
19 Exception – Renseignements personnels  
20 Exception – Renseignements de tiers  
21 Exception – Activités du gouvernement  
22 Exception – Examens et vérifications  
22.1 Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification  
23 Exception – Secret professionnel des avocats  
24 Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois  
25 Prélèvements  
26 Exception – Renseignements devant être publiés
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)(b), (2), (4) Observations des tiers et décision
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers
35(2)(b) Droit de présenter des observations
37(4) Communication accordée au plaignant
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale
52(2)(b) Règles spéciales (auditions)  
52(3) Présentation d'arguments en l'absence d'une partie  
71(1) Installations de consultation des manuels  
72 Rapports au Parlement  
Arrêté de délégation en vertu du Règlement sur l'accès à l'information
Article Président Directeur principal, Opérations Coordonnateur d'AIPRP
6(1) Transmission de la demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et aux programmes
8 Donner accès aux documents
8.1 Restrictions applicables au support  

Daté, en la ville d'Ottawa, 4e de juillet, 2016.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Annexe B : Rapport statistique

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 17
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 21
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 14
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 7

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 2
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 10
Refus de s'identifier 5
Total 17

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
5 0 0 0 0 0 0 5

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 2 1 0 3 1 0 7
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 1 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 2 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 7 1 0 3 1 0 14

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
13(1) a) 0 16(2) 2 18 a) 0 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 0 18 b) 0 20.2 0
13(1) c) 0 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 1 16(2) c) 1 18 d) 0 21(1) a) 1
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 0
14 0 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 0
14 a) 0 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 0
14 b) 0 16.1(1) c) 0 18.1(1) d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1) d) 0 19(1) 7 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 1
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1) b) 0 24(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1) a) 0 20(1) b.1) 0 26 0
16(1) a)(i) 0 16.4(1) b) 0 20(1) c) 0      
16(1) a)(ii) 1 16.5 0 20(1) d) 0    
16(1) a)(iii) 0 17 0        
16(1) b) 0            
16(1) c) 2            
16(1) d) 0            

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 0 69(1) 0 69(1) g) re a) 0
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 0
68.2 b) 0 69(1) e) 0 69(1) g) re f) 0
    69(1) f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 1 0
Communication partielle 2 5 0
Total 3 6 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 92 92 2
Communication partielle 3157 2889 7
Exception totale 63 0 1
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 92 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 4 672 3 2217 0 0 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 92 4 672 3 2217 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 4

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3 0 3 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 5 3

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 4 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 4 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 1 0
61 à 120 jours 0 0 3 0
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 4 0

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 9 $45 5 $25
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 9 $45 5 $25

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 19 608 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 19 608 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 19 608 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 12 2 0 1 0 0 0 15
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 15 3 0 1 0 0 0 19

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
3 2 1 6

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 35 561 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
- Contrats de services professionnels 0 $  
- Autres 0$
Total 35 561 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Employés à temps plein 0,42
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,42
Date de modification :