Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022
ISSN : 2561-9225
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d'accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales.
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.
Par ailleurs, conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, le rapport contient des renseignements concernant les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Au sujet de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, .R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.
L'un des rôles principaux de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu'il convient de mener une enquête.
En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.
Responsabilités liées à l'AIPRP
Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports annuels sur l'AIPRP, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.
Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP ainsi que celui d'une étudiante.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP ne faisait partie d'aucun contrat de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.
Les Services intégrés, le bureau de la présidente ainsi que l'équipe des Communications se partagent les responsabilités en matière de divulgation proactive.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente et au directeur principal, Opérations, de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).
Demandes d'accès à l'information reçues
Au cours de la période visée par le présent rapport (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022), trente-neuf (39) nouvelles demandes d'accès à l'information ont été reçues. Sept (7) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent. Sur les quarante-six (46) demandes, quarante (40) ont été traitées pendant la période visée, et six (6) ont été reportées à l'exercice 2022-2023.
Parmi les trente-neuf (39) demandes reçues durant la période visée par le rapport, on a recensé quatre (4) demandeurs des médias, un (1) du milieu universitaire, un (1) du secteur des affaires et vingt-cinq (25) du public; huit (8) demandeurs ont refusé d'indiquer la catégorie dont ils faisaient partie.
Treize (13) des quarante (40) demandes (32,5 %) traitées durant la période visée par le rapport ont donné lieu à des divulgations partielles, deux 2) demandes (5 %) ont abouti à une divulgation complète et vingt-cinq (25) ont été acheminées à d'autres institutions.
Les catégories de renseignements que la CCETP a divulguées au cours de la période visée comprennent des renseignements sur les plaintes et les statistiques, des enregistrements d'entrevues liés à des plaintes, des notes d'informations préparées pour la présidente, de la correspondance et dossiers opérationnels liés aux plaintes du public, et des rapports sur des sujets de recherche policière générés par la CCETP qui n'ont pas été publiés.
Au total, 2 685 pages ont été traitées.
Rendement
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP a traité 87,5 % des demandes dans les délais prescrits par la loi.
Les trente-neuf (39) demandes d'accès à l'information reçues par la CCETP en 2021-2022 représentent une augmentation soutenue du nombre de demandes reçues depuis la période de l'exercice 2016-2017 :
2021-2022 39
2020-2021 48
2019-2020 38
2018-2019 25
2017-2018 17
2016-2017 11
Au cours de la période visée par le présent rapport, soit 2021-2022, la CCETP avait une (1) demande active de la période de l'exercice 2019-2020 et six (6) demandes actives de la période de l'exercice 2020-2021. La demande de 2019-2020 est toujours dans les délais prescrits par la loi. Pour la période 2020-2021, quatre (4) demandes ont été fermées en dehors des délais prescrits par la loi au cours de la période de l'exercice 2021-2022, une (1) demande a été fermée dans les délais prescrits par la loi au cours de la période de l'exercice 2021-2022 et une (1) demande est toujours active et toujours dans les délais prescrits par la loi.
L'augmentation du nombre de demandes reçues est probablement attribuable au service de demande d'AIPRP en ligne, qui permet aux demandeurs de soumettre leurs demandes en ligne à la CCETP depuis la fin de 2018, dont il s'est avéré que beaucoup étaient destinées à d'autres institutions.
La CCETP a invoqué des exceptions au titre de l'alinéa 13(1)a) (renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes`), de l'alinéa 16(1)a)ii) (des renseignements obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d'une institution, qui constitue un organisme d'enquête déterminé par règlement, au cours d'enquêtes licites ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales), de l'alinéa 16(1)(b) (des renseignements relatifs à des techniques d'enquêtes ou à des projets d'enquêtes licites déterminées); de l'alinéa 16(1)c) (des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou au déroulement d'enquêtes licites), du paragraphe 16(2) (renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d'infractions de l'article 17 (sécurité des individus), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l'alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de l'alinéa 21(1)c) (projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées), de l'alinéa 21(1)d) (projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale) et de l'article 23 (secret professionnel des avocats).
Étant donné que certains des documents demandés provenaient d'autres ministères et que des consultations externes étaient souvent nécessaires, il a fallu prolonger les délais applicables pour sept (7) des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport afin de procéder à une consultation. La CCETP a eu recours à une (1) prolongation pour des demandes qui ont nécessité des recherches dans un grand nombre de documents ou pour lesquelles le respect des délais initiaux aurait perturbé indûment les activités de la CCETP. Cinq (5) demandes n'ont pu être traitées dans les délais prescrits, car une consultation externe On a donc donné suite à trente-cinq (35) des quarante (40) demandes traitées dans les délais prescrits.
La CCETP a répondu dans un délai de 30 jours à une (1) demande ayant abouti à une divulgation complète et à une (1) autre demande dans un délai de 60 jours. En ce qui concerne les demandes divulgués en parties, la CCETP a répondu à cinq (5) demandes dans un délai de 30 jours ou moins, deux (2) demandes dans un délai de 31 à 60 jours, à une (1) demande dans un délai de 121 à 180 jours, à trois (3) demandes dans un délai de 181 à 365 jours et à deux (2) demandes dans un délai de plus de 365 jours. La CCETP a répondu dans un délai de 15 jours à vingt-trois (23) demandes qui ont été acheminées à d'autres institutions, à une (1) demande dans un délai de 16 à 30 jours à une (1) demande dans un délai de 31 à 60 jours. En ce qui concerne les demandes informelles, la CCETP a répondu à treize (13) d'entre elles dans un délai de 15 jours; à cinq (5) autres dans un délai de 16 à 30 jours; et à trois (3) dernières dans un délai de 31 à 60 jours.
Enfin, en 2021-2022, la CCETP a reçu quarante-six (46) demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada et en a reporté deux (2) de l'exercice 2020-2021. La CCETP a traité quarante-huit (48) demandes au cours de la période visée par le rapport, soit près de trois fois plus que pendant la période 2020-2021, ce qui a donné lieu à 1 715 pages traitées. Ces demandes portaient principalement sur des documents liés à des plaintes du public contre la GRC, sur des documents comprenant des données générales d'employés, comme les salaires, les renseignements sur les congés, la classification de postes et d'autres données démographiques, la conformité des données aux mandats COVID-19 et l'utilisation des congés relié au COVID -19, des documents d'information ministériels, de la correspondance à destination et en provenance du bureau de la Commissaire de la GRC contenant des informations relatives à la CCETP, ainsi que des informations budgétaires et financières de la CCETP. Elles provenaient de quatre ministères différents. Aucune autre organisation n'a soumis de demande de consultation.
Le rapport statistique figure à l'annexe B.
Le 14 mars 2020, la CCETP a pris des mesures exceptionnelles en milieu de travail en vue d'enrayer la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et de protéger les employés fédéraux et le public. Depuis cette date, les employés chargés de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels travaillent de la maison la plupart du temps, mais se rendent sur les lieux de travail de la CCETP pour accomplir les tâches qui ne peuvent être effectuées à distance, le cas échéant. Ils sont appuyés par du personnel de gestion de l'information qui travaille sur place à temps partiel. Cependant, contrairement à de nombreuses institutions fédérales, ces mesures n'ont pas eu de répercussions négatives sur le rendement de la CCETP.
Rapport sur les frais d'accès à l'information aux termes de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
- Frais payablesle frais d'application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information
- Total des revenus : 195 $
- Frais dispensés : 0 $
- Coût de fonctionnement du programme : 57 459 $
Formation et sensibilisation
Pendant la période visée par le rapport, aucun employé de la CCETP n'a suivi une formation formelle portant sur l'accès à l'information. Cependant, on a fourni des conseils en matière d'accès à l'information de façon ponctuelle (p. ex. en personne, par courriel et par l'entremise du bulletin électronique de la CCETP).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
En raison des mesures exceptionnelles prises en milieu de travail pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), le Bureau de l'AIPRP a élaboré de nouvelles procédures en ligne sécurisées pour le processus d'examen et d'approbation des demandes traitées. Avec le soutien du personnel de la technologie de l'information, le Bureau de l'AIPRP a également mis en place de nouvelles procédures pour les bureaux de première responsabilité afin de fournir rapidement et en toute sécurité de gros volumes de documents à l'Unité de l'AIPRP tout en travaillant à domicile.
Surveillance du respect des délais
La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes d'accès à l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins tous les trois mois. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et l'avocate générale pour discuter de diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l'AIPRP.
Plaintes
Au cours de la période visée, une (1) nouvelle plainte a été déposée contre la CCETP concernant la durée de la prolongation. Une (1) plainte portant sur le refus de communication de documents avait été reportée de la période de l'exercice 2019-2020. Il s'agissait de la seule plainte active reportée des périodes de rapport précédentes.
La plainte alléguant le refus de la CCETP de communication de documents a fait l'objet d'une enquête et la CCETP a relâché des pages supplémentaires au demandeur. La plainte relative à la durée de la prolongation était toujours en cours d'enquête au 31 mars 2022. Enfin, aucune vérification ni autre enquête n'a été menée au cours de la période visée.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
Le personnel de l'AIPRP de la CCETP a adopté des procédures plus rigoureuses relatives à l'extraction de documents des Bureaux de première responsabilité après avoir examiné ses pratiques lors des enquêtes sur les plaintes au cours de la période de rapport de 2020-2021.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | ● | ● | ● |
| 7(a) | Aviser l'auteur de la demande d'accès | ● | ● | ● |
| 7(b) | Autoriser l'accès à un document | ● | ● | ● |
| 8(1) | Transmission de la demande à une autre institution | ● | ● | ● |
| 9 | Prorogation du délai | ● | ● | ● |
| 11(2)-(6) | Frais supplémentaires | ● | ● | ● |
| 12(2)(b) | Version de la communication | ● | ● | ● |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | ● | ● | ● |
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | ● | ● | |
| 14 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | ● | ● | |
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense | ● | ● | |
| 16 | Exception - Application de la loi et enquêtes | ● | ● | |
| 16.5 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | ● | ● | |
| 17 | Exception – Sécurité des personnes | ● | ● | |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | ● | ● | |
| 18.1 | Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | ● | ● | |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | ● | ● | |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | ● | ● | |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | ● | ● | |
| 22 | Exception – Examens et vérifications | ● | ● | |
| 22.1 | Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | ● | ● | |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | ● | ● | |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | ● | ● | |
| 25 | Prélèvements | ● | ● | |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés | ● | ● | ● |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | ● | ● | ● |
| 28(1)(b), (2), (4) | Observations des tiers et décision | ● | ● | ● |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l'information | ● | ● | ● |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers | ● | ● | ● |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | ● | ● | ● |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | ● | ● | ● |
| 43(1) | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | ● | ● | ● |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale | ● | ● | ● |
| 52(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | ● | ● | |
| 52(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | ● | ● | |
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | ● | ● | |
| 72 | Rapports au Parlement | ● | ● | |
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | ● | ● | ● |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | ● | ● | ● |
| 7(3) | Frais liés à la production et aux programmes | ● | ● | ● |
| 8 | Donner accès aux documents | ● | ● | ● |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | ● | ● | |
Daté, en la ville d'Ottawa, 4e de juillet, 2016.
Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député
*L.R.C. 1985, ch. A-1
Annexe B : Rapport statistique
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 39 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 | |
|
6 | |
|
1 | |
| Total | 46 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 40 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 6 | |
|
6 | |
|
0 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 4 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 |
| Organisation | 0 |
| Public | 25 |
| Refus de s'identifier | 8 |
| Total | 39 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 39 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 39 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 21 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | |
|
1 | |
|
0 | |
| Total | 22 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 21 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 21 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 21 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 | 5 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 13 | 220 | 5 | 1 757 | 3 | 1 729 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 5 | 2 | 0 | 1 | 3 | 2 | 13 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 23 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 25 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 23 | 7 | 4 | 0 | 1 | 3 | 2 | 40 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |||||||
| 13(1) a) | 1 | 16(2) | 4 | 18 a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1) b) | 0 | 16(2) a) | 0 | 18 b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1) c) | 0 | 16(2) b) | 0 | 18 c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1) d) | 0 | 16(2) c) | 0 | 18 d) | 0 | 21(1) a) | 2 |
| 13(1) e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1) a) | 0 | 21(1) b) | 0 |
| 14 | 0 | 16.1(1) a) | 0 | 18.1(1) b) | 0 | 21(1) c) | 2 |
| 14 a) | 0 | 16.1(1) b) | 0 | 18.1(1) c) | 0 | 21(1) d) | 2 |
| 14 b) | 0 | 16.1(1) c) | 0 | 18.1(1) d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1) d) | 0 | 19(1) | 9 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1) a) | 0 | 23 | 1 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1) b) | 0 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.31 | 0 | 20(1) b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 | 16.4(1) a) | 0 | 20(1) c) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 2 | 16.4(1) b) | 0 | 20(1) d) | 0 | ||
| 16(1) a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1) b) | 4 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1) c) | 5 | 17 | 3 | ||||
| 16(1) d) | 0 | ||||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1) g) re a) | 0 |
| 68 b) | 0 | 69(1) a) | 0 | 69(1) g) re b) | 0 |
| 68 c) | 0 | 69(1) b) | 0 | 69(1) g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1) c) | 0 | 69(1) g) re d) | 0 |
| 68.2 a) | 0 | 69(1) d) | 0 | 69(1) g) re e) | 0 |
| 68.2 b) | 0 | 69(1) e) | 0 | 69(1) g) re f) | 0 |
| 69(1) f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 1 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2 685 | 2 321 | 15 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 2 | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 134 | 4 | 710 | 3 | 1 821 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 154 | 4 | 710 | 3 | 1 821 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 89 | 89 | 1 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 89 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 89 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 35 | |||||||
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 87,5 | |||||||
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |||||
| 5 | 0 | 5 | 0 | 0 | ||||
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 3 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 2 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 5 | 5 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 7 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 7 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 4 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 7 | 0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 39 | 195 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 39 | 195 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 46 | 1 442 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 273 | 0 | 0 |
| Total | 48 | 1 715 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 48 | 1 715 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | ||
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 27 | 8 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 42 |
| Communiquer en partie | 2 | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 29 | 10 | 7 | 2 | 0 | 0 | 0 | 48 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête |
Article 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 1 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
| 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 |
Section 10 - Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la
protection de la vie privée (4) |
Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 57 410 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 49 $ | |
|
0 $ | |
|
49 $ | |
| Total | 57 459 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,477 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,160 |
| Total | 0,637 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Nombre de semaines |
|---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
49 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen d'un service de demande numérique |
52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés |
3 |
0 |
49 | 52 |
Documents papiers Protégé B |
3 |
0 |
49 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret |
3 |
49 |
0 | 52 |
|
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
52 |
0 |
0 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les détais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 4 | 0 | 4 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 6 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Numbre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les détais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 9 | 2 | 11 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 2 | 11 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Numbre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? | Non |
|---|
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