Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 1er trimestre 2021-2022

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ISSN 2562-6434

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du premier trimestre de 2021-2022, la CCETP avait dépensé environ 25 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 23 % pour la même période en 2020‑2021.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 80 % des dépenses prévues en 2021-2022, comparativement à 69 % en 2020-2021. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux demandes de service accrues de la part du public.

3.0 Risques et incertitudes

La CCETP est un élément essentiel qui fait partie intégrante du mécanisme de responsabilité de la GRC; elle doit être pourvue de ressources suffisantes pour répondre aux attentes du public. Au cours des cinq dernières années, la CCETP a connu une augmentation, d'une année à l'autre, de 11 % du nombre de plaintes du public reçues contre la GRC et, parallèlement, une hausse du nombre de demandes d'examen du règlement des plaintes du public par la GRC. La CCETP gère cette hausse permanente avec les crédits qui lui sont alloués, dont la dernière révision remonte à 2014. En 2020-2021, la CCETP a dépensé 99,6 % de son budget. Malgré une amélioration des méthodes de travail, des mesures de réduction des coûts et une réaffectation des fonds au sein de l'organisation, la CCETP s'est avérée incapable de respecter ses normes de service, de s'acquitter de son mandat, sous tous ses aspects, et de suivre l'évolution des exigences technologiques en milieu de travail. La situation persiste en 2021-2022. Afin de préserver l'intégrité du processus d'examen et de traitement des plaintes du public, la CCETP demande un financement supplémentaire pour alléger les pressions actuelles et futures.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est à signaler pour ce trimestre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa, Canada
2 septembre 2021

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et
Directeur des Services intégrés
Ottawa (Canada)
2 septembre 2021

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 345 025 2 332 704 2 332 704
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 080 512 270 128 270 128
Autorisations totales 10 425 537 2 602 832 2 602 832
Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 284 989 2 145 041 2 145 041
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 901 598 225 400 225 400
Autorisations totales 10 186 587 2 370 441 2 370 441

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2021-2022 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 8 381 264 2 444 735 2 444 735 
Transports et communications 102 213 8 976 8 976
Information 51 107 7 324 7 324
Services professionnels et spéciaux 817 709 59 905 59 905
Location 306 641 68 875 68 875
Réparation et entretien 51 107 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 102 214 6 670 6 670
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages -  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 306 641 2 745 2 745
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 306 641 3 602 3 602
Dépenses budgétaires nettes totales 10 425 537 2 602 832 2 602 832
Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 993 474 2 036 462  2 036 462 
Transports et communications 686 677 10 968 10 968
Information 146 402 82 726 82 726
Services professionnels et spéciaux 1 563 205 103 395 103 395
Location 79 341 50 275 50 275
Réparation et entretien 113 344 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 352 542 542
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 067  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 289 75 645 75 645
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 436 10 428 10 428
Dépenses budgétaires nettes totales 10 186 587 2 370 441 2 370 441
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