Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 1er trimestre 2022-2023

Version PDF

ISSN 2562-6434

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du premier trimestre de 2022-2023, la CCETP avait dépensé environ 24 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 25 % pour la même période en 2021‑2022.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 80 % des dépenses prévues en 2022-2023, soit le même pourcentage qu'en 2021-2022. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux demandes de service accrues de la part du public.

3.0 Risques et incertitudes

La CCETP continue d'exercer ses activités au moyen de ses crédits existants malgré les demandes de service croissantes de la part du public. Cependant, en 2021-2022, la CCETP a dépensé 99,8 % de son budget de fonctionnement. Cette situation montre combien il est nécessaire d'obtenir des ressources supplémentaires. Afin de préserver l'intégrité du processus d'examen et de traitement des plaintes du public et de pouvoir entreprendre des enquêtes d'intérêt public, la CCETP demande un financement par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses, pour alléger les pressions actuelles et futures.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est à signaler pour ce trimestre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa, Canada
31 août 2022

_____________________
Nika Joncas-Bourget
Dirigeante principale des finances et
directrice principale des Servce
intégrés par intérim
Ottawa (Canada)
31 août 2022

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 376 774 2 235 571 2 235 571
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 099 875 274 969 274 969
Autorisations totales 10 476 649 2 510 540 2 510 540
Exercice 2021-2022 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 345 025 2 332 704 2 332 704
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 080 512 270 128 270 128
Autorisations totales 10 425 537 2 602 832 2 602 832

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2022-2023 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 8 432 376 2 351 568 2 351 568
Transports et communications 102 215 31 362 31 362
Information 102 214 207 207
Services professionnels et spéciaux 817 709 60 861 60 861
Location 204 427 45 986 45 986
Réparation et entretien 40 885 887 887
Services publics, fournitures et approvisionnements 61 328 5 378 5 378
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages -  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 204 427 9 288 9 288
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 511 068 5 004 5 004
Dépenses budgétaires nettes totales 10 476 649 2 510 540 2 510 540
Exercice 2021-2022 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 8 381 264 2 444 735 2 444 735 
Transports et communications 102 213 8 976 8 976
Information 51 107 7 324 7 324
Services professionnels et spéciaux 817 709 59 905 59 905
Location 306 641 68 875 68 875
Réparation et entretien 51 107 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 102 214 6 670 6 670
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages -  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 306 641 2 745 2 745
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 306 641 3 602 3 602
Dépenses budgétaires nettes totales 10 425 537 2 602 832 2 602 832
Date de modification :