Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2017-2018

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à larticle 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel na pas fait lobjet dun examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile dexamen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans lexercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP sassure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de lordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. Létat des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par lorganisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour lexercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins dinformation financière à légard de lutilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans lautorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par lentremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par lentremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction dune comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du troisième trimestre de 2017-2018, la CCETP avait dépensé environ 65 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 61 % pour la même période en 2016-2017.

Les dépenses de la CCETP en matière deffectif représentaient 65 % des dépenses prévues en 2016-2017; elles se maintiennent au même niveau en 2017-2018. La CCETP sattend à ce que ses dépenses en matière deffectif restent élevées au cours de lannée afin de mobiliser les ressources nécessaires pour faire face aux pressions opérationnelles.

3.0 Ris ques et incertitudes

La CCETP na aucun pouvoir sur les incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CCETP et nuire au respect des normes de service. Grâce à des arrangements en matière dapprovisionnement prévoyant lembauche denquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CCETP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CCETP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 28 septembre 2017, le gouvernement du Canada a nommé M. Guy Bujold à titre de vice-président intérimaire et président par intérim de la Commission. M. Bujold assurera la continuité de la gouvernance et de la direction de la Commission jusquà ce que soit nommé un président à temps plein.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Guy Bujold
Vice-président intérimaire et
président par intérim
Ottawa, Canada
22 janvier 2018

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et,
Directeur des Services intégrés et des Communications
Ottawa, Canada
22 janvier 2018

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 020 809 1 886 533 5 767 694
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 915 080 228 770 686 310
Autorisations totales 9 935 889 2 115 303 6 454 004
Exercice 2016-2017 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 472 435 1 777 593 5 662 830
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 002 508 250 627 751 881
Autorisations totales 10 474 943 2 028 220 6 414 711

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 743 616 1 587 551  5 248 457
Transports et communications 686 496 37 357 150 641
Information 146 364 2 856 30 622
Services professionnels et spéciaux 1 562 794 173 266 473 532
Location 79 320 39 055 148 639
Réparation et entretien 113 314 452 5 493
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 300 10 956 28 318
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 036  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 259 33 706 117 998
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 390 230 095 250 304
Dépenses budgétaires nettes totales 9 935 889 2 115 303 6 454 004
Exercice 2016-2017 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 831 044 1 575 559  4 964 137
Transports et communications 784 693 98 747 240 054
Information 167 301 14 119 28 913
Services professionnels et spéciaux 1 781 337 259 895 755 576
Location 90 666 29 170 98 932
Réparation et entretien 129 523 173 2 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 226 665 13 283 47 513
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 134 920  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 130 602 37 274 79 394
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 198 192 - 198 192
Dépenses budgétaires nettes totales 10 474 943 2 028 220 6 414 711
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