Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2019-2020

ISSN 2562-6434

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du troisième trimestre de 2019-2020, la CCETP avait dépensé environ 67 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 64 % pour la même période en 2018-2019.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 72 % des dépenses prévues en 2019-2020, comparativement à 70 % en 2018-2019. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux exigences opérationnelles.

3.0 Ris ques et incertitudes

Bien que le budget de fonctionnement de la CCETP et ses ressources internes suffisent pour gérer le niveau actuel de plaintes du public, sa marge de manœuvre en cas de hausse subite de la demande est très faible. En suivant les plaintes et en surveillant les tendances, la CCETP peut se charger des secteurs et des dossiers prioritaires et atténuer le risque. De plus, la CCETP dispose d'une réserve stratégique en cas de hausse marquée de services ainsi que d'une stratégie d'approvisionnement lui permettant de faire appel à des ressources d'enquête supplémentaires en cas de hausses à court terme de la demande.

Les initiatives de mobilisation des intervenants et de sensibilisation continue de la CCETP axées sur les collectivités autochtones ont contribué à une sensibilisation accrue et à de plus grandes attentes. Cette dynamique est fondée sur le risque que les crédits et les ressources actuels de la CCETP ne soient pas suffisants pour répondre à ces attentes.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est à signaler pour ce trimestre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa, Canada
26 février 2020

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et,
Directeur des Services intégrés et des Communications
Ottawa, Canada
26 février 2020

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 10 235 241 2 537 576 6 737 374
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 995 743 248 936 746 807
Autorisations totales 11 230 984 2 786 512 7 484 181
Exercice 2018-2019 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 667 981 2 210 782 6 124 077
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 984 308 246 077 738 231
Autorisations totales 10 652 289 2 456 859 6 862 308

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 8 037 871 2 037 871  5 899 245
Transports et communications 686 677 65 500 196 489
Information 146 403 6 093 11 990
Services professionnels et spéciaux 1 563 205 300 146 672 448
Location 79 341 41 367 198 178
Réparation et entretien 113 344 12 378 41 368
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 352 23 170 49 061
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 067  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 289 65 726 119 090
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 436 234 261 296 294
Dépenses budgétaires nettes totales 11 230 984 2 786 512 7 484 181
Exercice 2018-2019 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 7 460 016 1 840 633  5 229 966
Transports et communications 686 496 107 877 242 031
Information 146 364 52 201 59 604
Services professionnels et spéciaux 1 562 794 370 310 917 293
Location 79 320 62 373 196 858
Réparation et entretien 113 314 447 796
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 300 25 920 54 718
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 036  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 259 6 819 100 230
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 390 (9 721) 60 812
Dépenses budgétaires nettes totales 10 652 289 2 456 859 6 862 308
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