Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2020-2021
ISSN 2562-6434
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020
1.0 Introduction
La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.
1.1 Mandat
Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.
La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
À la fin du troisième trimestre de 2020-2021, la CCETP avait dépensé environ 72 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 67 % pour la même période en 2019‑2020. Cette augmentation de 5 % s'explique surtout par des dépenses administratives imprévues, des investissements dans les ressources humaines et l'effet continu qu'ont les restrictions liées à la COVID-19 sur les activités de la CCETP.
Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 70 % des dépenses prévues en 2020-2021, comparativement à 71 % en 2019-2020. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux exigences opérationnelles.
3.0 Risques et incertitudes
Bien que le budget de fonctionnement de la CCETP et ses ressources internes suffisent pour gérer le niveau actuel de plaintes du public et de demandes d'examen, sa marge de manœuvre en cas de hausse subite de la demande est très faible. Ces dernières années, le nombre de plaintes reçues par la CCETP a augmenté progressivement d'année en année de quelque 10 à 20 %. En suivant les plaintes et en surveillant les tendances, la CCETP peut se charger de ces deux domaines prioritaires et atténuer le risque que la demande en services dépasse sa capacité opérationnelle de réagir rapidement.
4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important n'est à signaler pour ce trimestre.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa, Canada
19 janvier 2021
_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et,
Directeur des Services intégrés et des Communications
Ottawa, Canada
19 janvier 2021
6.0 État des autorisations (non vérifié)
Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note * | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Crédit 1 – Dépenses de programme | 9 770 009 | 2 500 258 | 6 998 068 |
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 901 598 | 225 400 | 676 199 |
Autorisations totales | 10 671 607 | 2 725 658 | 7 674 267 |
Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note * | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Crédit 1 – Dépenses de programme | 10 171 401 | 2 537 576 | 6 737 374 |
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 995 743 | 248 936 | 746 807 |
Autorisations totales | 11 167 144 | 2 786 512 | 7 484 181 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Dépenses Par article courant |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 7 478 494 | 2 167 080 | 6 406 008 |
Transports et communications | 686 677 | 16 350 | 50 810 |
Information | 146 402 | 364 | 84 840 |
Services professionnels et spéciaux | 1 563 205 | 187 603 | 516 524 |
Location | 79 341 | 18 792 | 145 493 |
Réparation et entretien | 113 344 | 666 | 1 056 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 198 352 | 13 924 | 36 449 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 118 067 | - | - |
Acquisition de matériel et d'outillage | 114 289 | 12 516 | 102 826 |
Paiements de transfert | - | - | - |
Frais de la dette publique | - | - | - |
Autres subventions et paiements | 173 436 | 308 362 | 330 261 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 10 671 607 | 2 725 657 | 7 674 267 |
Dépenses Par article courant |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 7 974 031 | 2 037 871 | 5 899 245 |
Transports et communications | 686 496 | 65 500 | 196 489 |
Information | 146 364 | 6 093 | 11 990 |
Services professionnels et spéciaux | 1 563 634 | 300 146 | 672 448 |
Location | 79 320 | 41 367 | 198 178 |
Réparation et entretien | 113 314 | 12 378 | 41 368 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 198 300 | 23 170 | 49 061 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 118 036 | - | - |
Acquisition de matériel et d'outillage | 114 259 | 65 726 | 119 090 |
Paiements de transfert | - | - | - |
Frais de la dette publique | - | - | - |
Autres subventions et paiements | 173 390 | 234 261 | 296 294 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 11 167 144 | 2 786 512 | 7 484 181 |
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