Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2022-2023

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du troisième trimestre de 2022-2023, la CCETP avait dépensé environ 60 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 71 % pour la même période en 2021‑2022. Cet écart s'explique principalement par un financement supplémentaire reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023.

3.0 Risques et incertitudes

Le financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023 permettra de satisfaire les exigences des programmes permanents et contribuera à atténuer les risques associés aux ressources. Toutefois, la CCETP n'exerce aucun contrôle sur les incidents graves mettant en cause la GRC et le grand public. Ces incidents pourraient accroître la demande de services auprès de la CCETP et entraver le respect de ses normes de service. Au besoin, la CCETP réaffectera son personnel et ses ressources afin de conserver la souplesse voulue pour mener à bien ses fonctions de base.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023, la CCETP a reçu du Conseil du Trésor l'autorisation d'augmenter son financement de 29,4 M$ sur une période de six ans (et la somme récurrente de 5,4 M$), dont 2,4 M$ ont été alloués pour l'exercice 2022-2023. Le financement permettra à la CCETP de s'acquitter de son mandat principal, y compris de répondre à l'augmentation du nombre et de la complexité des plaintes du public et des examens. Le financement servira également à effectuer des enquêtes d'intérêt public et des examens systémiques.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

6.0 État des autorisations (non vérifié)

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)