ARCHIVÉ - Rapport sur les plans et les priorités - 2013-14

Raison d'être

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement en 1988, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental est d'assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle présente des conclusions et formule des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni accorder une indemnité aux plaignants.

Vision

L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.

Mission

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Responsabilités

Le mandat de la CPP est énoncé dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) et peut être résumé comme suit :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
• procéder à un examen lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
• déposer des plaintes et mener des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
• convoquer des audiences;
• présenter des conclusions et formuler des recommandations.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement de programme

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, la CPP vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Le graphique ci-dessous présente l'architecture d'alignement de programme de la CPP pour 2013-2014.

Architecture d'alignement de programme de la CPP

Version textuelle

Architecture d'alignement de programme de la CPP

Priorités pour 2013-2014 :

• Renforcer le processus de traitement des plaintes et d'examen.
• Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC.
• Améliorer la pertinence des recommandations résultant d'examens et cerner les tendances en matière de plaintes.
• Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public.

Programme :

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Résultat stratégique :

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduit dans l'exercice de leurs fonctions.

Priorités organisationnelles

Analyse du risque

Afin de favoriser une culture organisationnelle qui soutient la prise de décisions tenant compte des risques, qui met l'accent sur les résultats et qui favorise la prise en considération des possibilités et des innovations, la CPP, dans le cadre de son processus de planification annuelle, procède à une évaluation des risques et cerne les mesures appropriées permettant d'atténuer les risques repérés. Au moment d'élaborer ses plans pour 2013-2014, la CPP a repéré les risques et les stratégies d'atténuation qui suivent.

Pressions de financement

Si la transition vers un nouveau mandat était retardée, la CPP pourrait faire face à une insuffisance de financement. Dans le cadre de son mandat actuel, la CPP a besoin du financement pour poursuivre son travail essentiel au chapitre de la sensibilisation, des politiques stratégiques et de la recherche de même que pour répondre à toute augmentation rapide du volume de plaintes, d'examens ou d'enquêtes spéciales. La CPP collaborera étroitement avec Sécurité publique Canada pour surveiller de près son niveau de financement et obtenir, au besoin, des fonds temporaires.

Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP

Puisque la GRC n'est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la CPP, il arrive parfois que les recommandations principales de la CPP restent lettre morte. Pour assurer la surveillance, la CPP continue à suivre de manière systématique les recommandations faites à la GRC, et elle tient la section « Recommandations à mettre en œuvre » sur son site Web.

Réagir aux événements importants touchant les services de police

Dans le cadre de son mandat, la CPP est tenue de répondre aux incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. La fréquence et l'ampleur imprévisibles de ces événements peuvent créer des pressions sur le plan des ressources humaines et financières qui ont une incidence sur la charge de travail et les normes de service. La CPP continue à surveiller sa charge de travail et, au besoin, elle a recours à des ententes d'approvisionnement établies pour les services d'enquêteurs spécialisés et elle réaffecte des employés afin de continuer à pouvoir mener des enquêtes de grande envergure.

Sommaire de la planification

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Version textuelle

Tendance au chapitre des dépenses

Exercice financier	$ en milliers de dollars
2009-10	7 549
2010-11	7 464
2011-12	7 881
2012-13	8 035
2013-14	5 425
2014-15	5 439
2015-16	5 439

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014^{Note de bas de page 1}.

Résultat stratégique

Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Description du programme

La Commission examine les plaintes du public, en ce qui concerne la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Si le plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC concernant sa plainte, il peut demander à la Commission d'effectuer un examen de la plainte. Dans le cadre d'un tel examen, la Commission peut convoquer des audiences et mener des enquêtes, à la suite de quoi elle énonce des conclusions et formule des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique.

Faits saillants de la planification

Pour parvenir au résultat escompté, la CPP a établi les priorités et les plans ci-dessous afin d'entreprendre les activités décrites.

1. Renforcer le processus de traitement des plaintes et d'examen

Étant donné l'accroissement de sa charge de travail, la CPP s'efforcera de maintenir ses normes de service et de rendre le processus du traitement des plaintes et d'examen plus efficace. Elle mènera, au besoin, des enquêtes d'intérêt public et poursuivra celles qu'elle a déjà lancées à l'égard d'incidents hautement médiatisés, notamment l'enquête portant sur l'examen de la conduite des membres de la GRC sur la façon dont ils ont traité des allégations de harcèlement dans le lieu de travail à la GRC. Elle continuera aussi de faire le suivi des mesures prises par la GRC à la suite de recommandations. La CPP établira par ailleurs un nouveau système de gestion des cas afin de saisir l'ensemble des renseignements pertinents dans une seule base de données. Elle collaborera plus étroitement avec les provinces, les territoires, la GRC et les intervenants à des questions d'intérêt commun.

2. Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC

Grâce à une nouvelle loi et à un mandat amélioré, le nouvel organisme d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pourra mieux examiner les questions systémiques; l'accès aux documents sera plus strict mais élargi; et l'importance des normes de service pour assurer la rapidité et l'efficacité des examens sera mise en valeur. La Commission continue d'appuyer les changements législatifs proposés par le gouvernement. La CPP est particulièrement bien placée pour faire intervenir le point de vue du public sur le plan des enjeux cruciaux liés aux services de police. Une surveillance et un examen indépendant forts et fiables renforcent la crédibilité envers la GRC. La CPP continuera de fournir des conseils au gouvernement, en ce qui a trait à la création d'une nouvelle commission indépendante d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. La CPP réorganisera son modèle de fonctionnement pour s'assurer que les services déjà en place et les nouveaux seront livrés de la manière la plus rentable possible.

3. Améliorer la pertinence des recommandations à la suite de l'examen et cerner les tendances en matière de plainte

La CPP mènera des projets de recherche afin de comprendre la nature des plaintes du public et leurs tendances ainsi que les rapports entre la police et la population. Elle recommandera des changements relatifs à la politique nationale du maintien de l'ordre, à la formation et aux comportements en fonction des tendances cernées. La CPP encouragera une meilleure collaboration entre les organismes d'examen des services policiers nationaux et internationaux, les gouvernements, les universitaires et les intervenants.

4. Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public

La CPP continuera de consolider ses activités de liaison et ses travaux de sensibilisation. Son engagement avec les principaux groupes d'intervenants, notamment les organismes d'aide juridique, les travailleurs sociaux auprès des tribunaux, les organismes de surveillance provinciaux et les collectivités autochtones, est essentiel pour aider à conscientiser les personnes à leur droit de déposer une plainte à l'égard de la conduite d'un membre de la GRC. Les liens avec la GRC et d'autres groupes d'intervenants du maintien de l'ordre seront améliorés.

Avantages pour la population canadienne

Des collectivités sécuritaires et sécurisées sont une caractéristique du mode de vie dans notre pays, et la population canadienne peut en être fière à juste titre. La CPP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre, et ce, afin d'assurer que la GRC rend des comptes au public. Sa tâche consiste à trouver et à maintenir un juste équilibre entre les droits individuels et la sécurité collective. Le travail de la Commission est une composante essentielle de l'engagement du gouvernement pour renforcer la sécurité de la population canadienne qui doit avoir confiance en son service de police national. La surveillance qu'exerce la CPP permet d'assurer que cette confiance est bien placée.

Programme : Services internes

Description du programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

Principales données financières

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs de la CPP sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : Rapports organisationnels.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 est affichée sur le site Web de la CPP.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations^{Note de bas de page 2}.  Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées

Renseignements supplémentaires et site Web

Vous trouverez la CPP sur Internet.

Pour nous joindre par courriel

Plaintes : complaints@cpc-cpp.gc.ca
Examens : reviews@cpc-cpp.gc.ca
Renseignements généraux : org@cpc-cpp.gc.ca

Téléphone

De partout au Canada : 1-800-665-6878

ATS : 1-866-432-5837