Réponse du commissaire

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 Gregory Matters

 Lorraine Matters

22 DÉC 2016   

M. Ian McPhail, c. r.
Président
Commission civile d'examen et de traitement
des plaintes relatives à la GRC
Case postale 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 0B3

M. McPhail,

J'accuse réception du rapport intérimaire de la Commission suivant l'enquête d'intérêt public sur la plainte de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, dossier numéro PC-2013-0358.

J'ai examiné l'affaire en cause, y compris les conclusions présentées dans le rapport intérimaire de la Commission.

Je souscris à la conclusion que le caporal Colin Warwick avait des motifs raisonnables d'arrêter Mme Lorraine Matters pour entrave à un agent de la paix et voies de fait contre un agent de la paix. Bien que je convienne que le caporal Warwick avait des motifs raisonnables d'arrêter Mme Matters pour entrave à un agent de la paix et voies de fait contre un agent de la paix, j'estime, selon la prépondérance des probabilités, que le caporal Warwick n'avait pas des motifs raisonnables d'arrêter Mme Matters pour méfait.

Je souscris à la conclusion que le caporal Warwick n'a pas braqué son arme à feu vers Mme Matters et ne l'a pas appuyée sur son menton.

Je souscris à la conclusion que la force employée pour procéder à l'arrestation de Mme Matters était raisonnable dans les circonstances.

Je souscris à la conclusion que le maintien en détention de Mme Matters à la suite de son arrestation initiale en attendant l'arrestation de M. Matters sur la propriété familiale était raisonnable dans les circonstances.

Je souscris à la conclusion que la détention de Mme Matters après la mort de son fils a été inutilement prolongée en raison d'un malentendu de la part de la GRC en ce qui a trait à la notification du plus proche parent, ce qui a entraîné un retard. Cela dit, je dois souligner qu'il ressort à l'évidence de l'information disponible que la détention prolongée de Mme Matters n'était pas intentionnelle, mais plutôt le résultat d'un malentendu de la part de la GRC en ce qui concerne la notification du plus proche parent.

Je souscris à la conclusion que le caporal Warwick n'a pas forcé Mme Matters à se placer dans une position qui, selon ce qu'il savait, lui causerait de la douleur et des blessures.

Je souscris à la conclusion qu'il n'existe aucun renseignement crédible à l'appui de l'allégation selon laquelle un membre de la GRC non identifié a accusé Mme Matters de mentir et a refusé de l'écouter.

Je souscris à la conclusion que les membres de la GRC n'ont pas empêché Mme Matters de communiquer avec un avocat et ont raisonnablement restreint les demandes qu'elle a faites pour appeler directement M. Matters.

Je souscris à la conclusion qu'aucune fouille à nu n'a été effectuée sur Mme Matters par des membres de la GRC à la suite de son arrestation le 10 septembre 2012.

Je souscris à la conclusion que la fouille effectuée par la gendarme Reis était minimalement intrusive et raisonnable dans les circonstances.

Je souscris à la conclusion que les membres ont enlevé les menottes de Mme Matters dans un délai raisonnable après leur arrivée au détachement de la GRC.

Je souscris à la conclusion que les membres de la GRC n'ont pas fait fi des demandes de Mme Matters de communiquer avec le médecin traitant son fils. Ils ont plutôt déployé des efforts considérables pour communiquer avec lui et ont finalement réussi à le joindre.

Je souscris à la conclusion que la caporale Claudette Garcia n'a pas fait de commentaire injustifié à Mme Matters selon lequel son fils avait « perdu la tête » et ne la reconnaîtrait pas.

J'ai hâte de recevoir votre rapport final sur l'affaire en cause.

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bob Paulson
Commissaire

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