ARCHIVÉ - Rapport annuel 2008-2009

L'honorable Peter Van Loan, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le ministre,

Conformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour l'exercice 2008-2009, en vue de sa présentation au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Le président,

Paul E. Kennedy

Mai 2009

Table des matières

Notre mandat et nos activités

Message du président

Rapports et constatations de la CPP

• Utilisation de l'arme à impulsions* (TASER^®) par la GRC
  • Rapport de la CPP sur l'utilisation du TASER^® par la GRC
  • Enquête d'intérêt public sur tous les décès ayant eu lieu peu après l'utilisation d'un TASER^®
  • Examen par la CPP des statistiques de 2008 sur l'utilisation du TASER^®
• Préoccupations du public concernant le fait que la police enquête sur la police
  • Rapport de la CPP sur les enquêtes sur des membres de la GRC réalisées par la GRC
• Suivi des plaintes du public par la GRC
  • Examen de la CPP du bilan des plaintes du public contre la GRC de 2007

Plaintes notables

• Décès de personnes qui étaient sous la garde de la GRC
  • Kevin St. Arnaud
  • Cheryl Anne Bouey
  • Raymond Silverfox
  • Enjeux liés à la santé mentale et décès de Christopher Klim
• Incidents liés au TASER^®
  • Le décès de Robert Dziekanski
  • Frank Lasser
  • Mineure d'Inuvik
• Coopération des organismes de surveillance de la police de diverses administrations

Collaboration entre la CPP et la GRC

• Programme d'observateur indépendant

Recommandations à l'intention de la GRC

• Recommandations récemment appliquées
  • Rapport final sur le Centre de formation pour jeunes de Kingsclear
• Recommandations en suspens
  • Régime fiscal des dividendes et des fonds de titres à revenus fixes du gouvernement fédéral
  • Enjeu lié au décès par balle d'Ian Bush

Activités de la commission

• Normes de service
• Demandes de renseignements, mode alternatif de règlement des conflits et plaintes officielles
• Examen des plaintes du public
• Rapports provisoires, avis du commissaire et rapports finaux

Liaison avec la collectivité

Améliorations organisationnelles et opérationnelles

Défis et occasions

Annexe 1 : État financier

Annexe 2 : Le processus d'examen des plaintes

* La GRC utilise deux modèles d'arme à impulsions, soit le TASER^® M26 et le TASER^® X26.

Notre mandat et nos activités

La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome créé en 1988 pour recevoir et examiner les plaintes au sujet de la conduite des membres – réguliers et civils – de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Sa mission consiste à contribuer à l'excellence des services de police au moyen de la surveillance civile.

La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau.

VISION : L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.

MISSION : Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de s'assurer que la GRC rend des comptes au public.

MANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
• procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enquêtes;
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

• Améliorer l'accès au processus d'examen des plaintes du public et la transparence de celui-ci.
• Améliorer les processus de présentation de plaintes et de demande d'examen.
• Entreprendre une analyse de la politique stratégique et produire des analyses fondées sur des recherches pour améliorer la pertinence des recommandations issues des examens et dégager des tendances constantes, émergentes et nouvelles en matière de plaintes.
• Créer et maintenir un milieu de travail de choix.

COMMENT COMMUNIQUER AVEC LA COMMISSION

Vous pouvez consulter le site Web de la Commission des plaintes du public contre la GRC à www.cpc-cpp.gc.ca, où vous trouverez notamment tous les documents cités dans le présent rapport.

Vous pouvez joindre la Commission par courrier électronique :

• pour formuler une plainte (plaintes@cpc-cpp.gc.ca);
• pour soumettre une demande d'examen (reviews@cpc-cpp.gc.ca);
• pour obtenir des renseignements généraux (org@cpc-cpp.gc.ca);

Vous pouvez téléphoner à la Commission à partir de n'importe quel endroit au Canada en composant le 1-800-665-6878.

ATS : 1-866-432-5837
Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
No de cat. PS75-2008
ISBN 978-0-662-05805-2

Message du président

«  Goutte à goutte l'eau creuse la pierre.»^{Note de bas de page 1}

En octobre 2008, la Commission des plaintes du public contre la GRC a célébré son 20e anniversaire. Comme tout événement de ce genre, notre 20e anniversaire a été l'occasion de revisiter notre passé, de faire le point et de réfléchir à notre avenir. Même si je ne suis pas au courant des discussions initiales qui ont donné lieu à la création de la Commission, les archives publiques semblent montrer qu'il y a eu beaucoup de résistance à la création d'un organisme de surveillance civile des activités de la GRC.

Les années 60 et 70 ont été une période difficile pour la GRC. Elles ont abouti à des revendications de surveillance civile de la Gendarmerie. La Commission MacDonald, établie en 1977, a examiné les activités de renseignement de sécurité de la GRC, ce qui a mené à la création du Service canadien du renseignement de sécurité et au transfert de la fonction du renseignement de sécurité nationale à des civils. En 1974, on a établi la Commission Marin pour qu'elle examine les mesures disciplinaires, les griefs et les plaintes du public à l'égard de la GRC. Dans le cadre de ses recommandations, la Commission Marin a exigé la désignation d'un surveillant du peuple, une personne qui serait en mesure d'attirer l'attention du public sur ses préoccupations relatives aux injustices commises et aux changements qui s'imposent, et qui pourrait « éclairer les questions demeurées jusque-là dans l'obscurité, et ce, malgré la résistance de ceux qui fermeraient les yeux ». On n'a donné suite à ces recommandations qu'en 1986, quand le gouvernement de l'époque a proposé une loi pour la mise sur pied d'un organisme de surveillance civile qui recevrait les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC.

La loi, telle qu'elle a été proposée et adoptée par le Parlement, n'était pas du tout à la hauteur du modèle recommandé par le juge Marin. Les lacunes du mandat législatif en question ont été soulignées par le premier président de la Commission, qui a demandé pas moins de 33 modifications à la loi. Quand on tient compte des attentes modestes du public en matière de transparence et de responsabilisation, en 1988, le nombre de modifications recommandées soulignait, à lui seul, les limites de la Loi, et en les recommandant, la Commission prévoyait les éléments requis pour remédier au manque de confiance de la population à l'égard des institutions publiques et la réclamation éventuelle d'une plus grande responsabilisation de la police. Dans les années qui ont suivi, on a été témoin des tensions normales qui existent entre un organisme de surveillance et un corps de police. Les réussites, comme l'excellent travail du juge Hughes lors des audiences d'intérêt public relatives aux événements entourant la Conférence de l'APEC, ont été contrebalancées par des décisions de la cour défavorables, qui ont limité l'accès de la Commission à l'information pertinente sur la GRC en raison de sa nature confidentielle ou protégée. Le financement inadéquat et la disparité criante entre les ressources financières de la Commission (5 millions de dollars) et celles de la GRC (4 milliards de dollars) ont limité l'efficacité de la CPP, d'autant plus qu'ils ont porté atteinte à l'idéal d'une surveillance civile efficace de la GRC.

En 2006, on a déployé des efforts considérables pour faire un meilleur usage des ressources limitées de la Commission et pour entreprendre des projets innovateurs conçus pour démontrer la valeur d'une surveillance civile efficace. Un arriéré d'examens de cinq ans a été éliminé, et une norme de service de 120 jours a été établie pour les cas portés en appel à la Commission. Ces normes de service ont été améliorées, et des normes additionnelles ont été établies à l'égard de tous les aspects du travail de la Commission, de la réception des plaintes au règlement des affaires en appel.

La Commission a accrû son utilisation des plaintes déposées par le président afin d'élargir l'étendue de ses examens pour qu'ils comprennent une évaluation de l'efficacité de la formation et des politiques de la GRC en plus de l'évaluation de la conduite des membres de la GRC.

En 2007, la Commission a lancé un projet pilote d'observateur indépendant en collaboration avec la Division « E » de la GRC, en Colombie-Britannique, pour réagir aux préoccupations croissantes du public relatives à l'intégrité des enquêtes de la GRC sur les membres qui ont eu un rôle à jouer dans des incidents ayant mené à de graves blessures ou à la mort.

En 2008, le gouvernement a fourni un financement à court terme à la Commission, ce qui a permis à cette dernière d'entreprendre un large éventail d'activités dans le cadre de son mandat actuel et de conclure une entente de collaboration entre la Commission et la GRC. Le financement a permis à la Commission de faire ce qui suit :

• répondre à une requête ministérielle qui demandait l'examen de l'utilisation des TASER^® par la GRC de 2001 à 2007;
• réaliser un examen de tous les décès ayant eu lieu suite à l'utilisation d'un TASER^® par la GRC depuis 2001;
• entreprendre une enquête d'intérêt public sur certains cas d'utilisation d'un TASER^® dans le Nord canadien;
• étudier les quelque 28 enquêtes réalisées par la GRC sur les membres de la Gendarmerie qui ont eu un rôle à jouer dans des incidents ayant donné lieu à de graves blessures ou à des décès par balle, et d'autres allégations graves de 2002 à 2007;
• revoir l'interaction de la police avec les personnes qui sont atteintes de troubles de santé mentale;
• exercer son rôle de défenseur dans le processus des plaintes du public : en étudiant toutes les décisions rendues par la GRC relativement à des plaintes reçues concernant lesquelles un plaignant n'avait pas demandé une révision à la Commission au cours de l'année civile 2007, et en préparant un rapport national et un rapport de division pour chacune des provinces (où la GRC agit comme police municipale et/ou provinciale) et les trois territoires. Ces rapports fourniront au ministre de la Sécurité publique et à ses collègues provinciaux, ainsi qu'au commissaire de la GRC et à ses commandants divisionnaires, un aperçu de l'efficacité de la GRC au processus de règlement des plaintes du public;
• améliorer l'accessibilité au processus de traitement des plaintes pour les membres du public canadien en offrant davantage de services multilingues et en tendant la main à la collectivité autochtone grâce à la collaboration avec l'Association nationale des centres d'amitié;
• mettre en oeuvre le programme d'observateur indépendant dans la Division « M » du Yukon.

La population souhaite avidement avoir plus d'information et recevoir des garanties plus sûres quant à l'examen de ces questions importantes et les rapports publics connexes. Il est de plus en plus clair qu'il ne s'agit plus de déterminer si de tels travaux devraient être entrepris. Il s'agit plutôt de déterminer pourquoi la Commission n'a pas été financée de manière appropriée afin de les entreprendre plus tôt.

Avec un peu de chance, dans un avenir rapproché, nous devrions voir ces activités intégrées à la fonction de base de la Commission.

D'autres activités qui doivent être entreprises ne peuvent l'être avant que la loi soit modifiée. Un organisme de surveillance efficace doit être capable de faire ce qui suit :

• accéder à toute l'information pertinente de plein droit; avoir le pouvoir de sommer des témoins à comparaître; recevoir des dépositions sous serment et contraindre quiconque à produire des documents, sans toutefois fixer une audience d'intérêt public pouvant être très dispendieuse;
• examiner certaines activités et certains programmes de la GRC, à la discrétion du président;
• vérifier les mesures de suivi prises par la GRC en réaction aux recommandations de la Commission, et en rendre compte;
• surveiller les activités de la GRC à l'égard des plaintes publiques, et en rendre compte;
• au besoin, travailler en collaboration avec d'autres organismes de surveillance à l'échelle fédérale et provinciale;
• fournir aux ministres provinciaux et territoriaux appropriés les décisions de la Commission et d'autres rapports sur le rendement de la GRC dans leur province ou territoire respectif;
• fournir annuellement au ministre de la Sécurité publique et aux ministres provinciaux ou territoriaux appropriés des données statistiques sur la conduite des membres de la GRC dans leur province ou territoire;
• fournir des rapports spéciaux au ministre de la Sécurité publique, au besoin.

Un système de surveillance civile de la GRC crédible et efficace est un mécanisme essentiel qui permet au public et à ses forces policières de participer conjointement à un dialogue respectueux. L'objectif ultime est de regagner et de maintenir la confiance du public à l'égard de la police, à l'échelle individuelle et en tant qu'institution.

Après 20 ans, il nous incombe de faire de plus grands pas pour l'avancement de la surveillance civile des forces policières. Comme l'a dit le commentateur social américain Will Rogers :

Rapports et constatations de la CPP

Utilisation de l'arme à impulsions* (TASER^®) par la GRC

Rapport de la CPP sur l'utilisation du TASER^® par la GRC

En tant qu'organisme de surveillance indépendant et interlocuteur informé, la CPP est particulièrement bien placée pour donner un point de vue important dans le cadre du débat public sur les politiques concernant l'utilisation du TASER^® par la GRC. À cette fin, le 20 novembre 2007, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, l'honorable Stockwell Day, a demandé à la CPP d'examiner les protocoles de la GRC en matière d'utilisation du TASER^® et leur mise en oeuvre, y compris le respect de tels protocoles, et de fournir un rapport provisoire avant le 12 décembre 2007.

Le 11 décembre 2007, la CPP a produit un rapport provisoire dans lequel elle formulait 10 recommandations à mettre en œuvre immédiatement qui permettaient de donner suite à trois grandes conclusions :

• la GRC doit coordonner et accentuer les mesures de collecte et d'analyse de données sur l'utilisation du TASER^®;
• la GRC doit justifier de façon empirique les changements apportés à sa politique sur l'utilisation du TASER^®, tout particulièrement lorsque les changements assouplissent les limites imposées pour son utilisation;
• la GRC doit faire connaître clairement à ses membres et à la population les circonstances dans lesquelles l'utilisation du TASER^® est acceptable.

La CPP s'est ensuite concentrée sur deux sujets dans le cadre de la production du rapport final : une analyse statistique approfondie de la base de données de la GRC sur le TASER^® et une analyse comparative des politiques sur le TASER^® d'autres forces de police. Le 12 juin 2008, la CPP a publié son rapport final, qui contenait 12 recommandations supplémentaires à mettre en oeuvre immédiatement et qui permettaient de donner suite à trois grandes conclusions :

• la GRC doit restreindre l'utilisation que font ses membres du TASER^® pour promouvoir l'utilisation appropriée et proportionnelle de cette arme;
• la GRC doit clarifier les nuances de son modèle de recours à la force auprès de ses membres et du public pour préciser quand on peut utiliser l'arme;
• la GRC doit coordonner à l'échelle nationale et renforcer ses efforts concernant l'établissement de rapports, la collecte de données et l'analyse de l'utilisation du TASER^®.

Nos recherches, et le fait que la CPP a la plus importante base de données au Canada sur l'utilisation du TASER^® par la GRC, nous donnent un point de vue unique sur la question. Durant ses travaux, la CPP a découvert qu'il n'y avait pas de formation appropriée sur l'utilisation du TASER^®, qu'il y avait des exemples d'utilisation inappropriée, que la collecte de données pertinente était déficiente et qu'il y avait un manque de transparence et de responsabilisation au sein de la GRC. Selon la CPP, le noyau du débat sur l'utilisation du TASER^® par la GRC est que l'utilisation devrait être fondée sur la notion de proportionnalité. Le degré de force utilisé devrait être proportionnel, dans une mesure acceptable, à la nature et à l'ampleur de la résistance à laquelle le membre est confronté. Les décisions en matière de politiques que prend la police et qui ont une incidence sur son interaction avec le public doivent être fondées sur des données fiables et factuelles. En outre, il est essentiel de communiquer ces décisions si l'on veut obtenir le soutien du public.

Depuis la publication du rapport final, la GRC a fait des progrès durant le présent exercice. Plusieurs recommandations de la CPP ont été adoptées, et les travaux relatifs à d'autres recommandations sont toujours en cours afin de déterminer dans quelle mesure on peut les appliquer. Par exemple, des coordonnateurs du recours à la force ont été nommés à l'échelle du Canada, et la direction générale abrite une unité qui se penche exclusivement sur les enjeux généraux reliés au recours à la force. On a imposé des exigences redditionnelles plus strictes aux utilisateurs du TASER^®, et la direction générale gère de près la base de données centrale sur le TASER^® et examine tous les rapports d'utilisateur soumis par les membres. Les unités des normes professionnelles et de formation ont accès à la base de données centrale, et la GRC communique régulièrement tous les rapports sur l'utilisation du TASER^® non modifiés à la CPP. La GRC continue de préparer et de publier des rapports trimestriels sur l'utilisation du TASER^® et tous les utilisateurs doivent être réaccrédités à chaque année. Enfin, en février 2009, la GRC a publié une nouvelle politique sur le TASER^® qui définit davantage dans quelles circonstances il est permis d'utiliser ce type d'arme.

Enquête d'intérêt public sur tous les décès ayant eu lieu peu après l'utilisation d'un TASER^®

Même s'il faut reconnaître qu'il y a eu des progrès en la matière, l'utilisation du TASER^® par la GRC et ses effets au Canada continuent d'être un sujet qui préoccupe la Commission. À la lumière de ces préoccupations, le 15 janvier 2009, le président a déposé une plainte et institué une enquête d'intérêt public relativement au comportement des membres de la GRC non identifiés qui étaient présents durant des incidents où des personnes dont la GRC avait la garde sont décédées à la suite de l'utilisation du TASER^® depuis 2001 ou qui ont pris part à ces incidents.

Dans le cadre de cette plainte, le président examinera les enjeux systémiques liés aux décès durant la garde et à l'utilisation du TASER^®. Il tentera aussi de déterminer si les membres de la GRC ont respecté l'ensemble des composantes de formation, des politiques, des procédures, des lignes directrices et des exigences législatives appropriées liées au recours à la force. L'enquête permettra aussi de déterminer si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC sont adéquates.

La Commission a aussi lancé une enquête d'intérêt public associée à cette plainte. Qu'une plainte ait fait l'objet d'une enquête, d'un rapport ou de toute autre mesure de traitement au sein de la GRC, la Commission peut enquêter ou lancer une enquête d'intérêt public relativement à une plainte portant sur le comportement d'un membre, lorsqu'elle juge que c'est dans l'intérêt public de le faire.

En lançant une enquête d'intérêt public associée à cette plainte, la Commission a nommé son propre enquêteur civil principal indépendant, plutôt que de laisser la GRC enquêter elle-même sur la plainte.

Examen par la CPP des statistiques de 2008 sur l'utilisation du TASER^®

La recommandation 12 du rapport final de la CPP sur l'utilisation du TASER^® par la GRC exigeait la transmission de toutes les formules concernant le recours au TASER^® non modifiées à la CPP pendant trois ans. La formule 3996 est le rapport que les membres doivent remplir après avoir utilisé du TASER^® ou donné l'avertissement qu'ils allaient y recourir. Le rapport contient des renseignements liés aux facteurs situationnels qui ont mené au recours au TASER^®. Le membre doit aussi indiquer par écrit pourquoi il a choisi d'utiliser l'arme, indiquer divers faits liés à l'affaire en question, les conditions météorologiques et le rendement du TASER^® et, enfin, déterminer les mesures prises après l'utilisation du TASER^®.

Afin de déterminer de quelle façon et pourquoi les membres utilisent le TASER^® et dans quelles circonstances ils choisissent d'utiliser ce type d'arme plutôt qu'une autre technique de recours à la force, la CPP a décidé d'examiner de façon indépendante la base de données de la GRC sur le TASER^®. À la suite des analyses de données réalisées dans le rapport final sur le TASER^®, la CPP a produit, en mars 2009, des analyses semblables pour tous les rapports sur le TASER^® de 2008 qui se trouvaient dans la base de données de la GRC. La CPP a fait certaines découvertes intéressantes.

Premièrement, la manière dont les membres de la GRC utilisent le TASER^® a beaucoup changé. Notamment, le TASER^® est maintenant utilisée principalement comme moyen de dissuasion : en 2008, dans près de 50 % des cas d'utilisation, l'arme a été dégainée, mais n'a été utilisée d'aucune manière. En outre, l'utilisation de l'arme en modes paralysant et sonde a diminué en 2008. Comme c'était le cas dans le cadre des analyses antérieures, les facteurs les plus susceptibles d'être liés à l'utilisation du TASER^® étaient l'intoxication du sujet et le nombre de membres présents durant l'incident.

La Commission a été en mesure d'examiner empiriquement les portions descriptives des formulaires de rapport d'utilisation du TASER^®. Il s'agissait de la première analyse de ce type au Canada. Elle a découvert que les descriptions écrites des événements des membres ne correspondaient pas toujours à ce qui était dit dans le reste du rapport. Cela était particulièrement le cas lorsque le TASER^® avait été utilisé pour « éviter le recours à la force meurtrière ».

Comme c'était le cas dans les années antérieures, la Commission est encore préoccupée par l'utilisation du TASER^® sur des jeunes et les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. En 2008, il y a eu une augmentation proportionnelle du recours au TASER^® contre des jeunes. Cependant, les considérations relatives à l'utilisation contre les jeunes étaient conformes aux constatations liées à l'utilisation contre des adultes en ce que les armes étaient plus susceptibles d'être utilisées en tant que moyen de dissuasion.

Enfin, les types d'incident décrits dans les formulaires sur l'utilisation du TASER^® comme étant « santé mentale » ou « personne suicidaire », lorsqu'on les combine, étaient le principal « type d'appel » auquel la GRC répondait et durant lequel le TASER^® était utilisé. Les types d'incident liés à des personnes qui « causaient du désordre » ou des « disputes familiales » étaient aussi souvent nommés. Il est préoccupant de constater que les appels liés à des problèmes de « santé mentale » ou liés à des « personnes suicidaires » soient associés à une utilisation plus fréquente du TASER^® que tout autre type d'incident; surtout lorsque rien n'indique dans les champs descriptifs des rapports d'utilisation du TASER^® que les appels liés à des personnes qui avaient des problèmes de santé mentale étaient plus dangereux que les autres types d'incident.

Préoccupations du public concernant le fait que la police enquête sur la police

Rapport de la CPP sur les enquêtes sur des membres de la GRC réalisées par la GRC

Au cours des dernières années, il y a eu de nombreux rapports médiatiques et discussions publiques qui reflètent des préoccupations au sujet de l'indépendance et de l'exhaustivité des enquêtes criminelles de la GRC qui portent sur le comportement d'un autre membre de la GRC. Afin d'examiner de plus près ce problème et de formuler des constatations fondées sur des faits pour orienter ces débats, la CPP a déposé une plainte présentée par le président et lancé une enquête d'intérêt public, le 28 novembre 2007, portant sur le comportement des membres non identifiés de la GRC qui ont procédé à des enquêtes criminelles sur les activités d'autres membres de la GRC du 1^er avril 2002 au 31 mars 2007. L'enquête abordait trois sujets généraux :

• blessures graves;
• agressions sexuelles graves;
• décès (y compris les décès associés à la conduite d'un véhicule de police).

La CPP a choisi aléatoirement 28 cas à l'échelle du Canada jugés adéquats pour l'examen. Les 28 dossiers ont fait l'objet d'un examen approfondi, et huit cas précis ont ensuite fait l'objet d'enquêtes poussées sur le terrain. On a examiné 14 cas de blessures graves, huit cas d'agressions sexuelles graves et six cas de décès. En déplacement à l'échelle du Canada pendant près de six mois, les enquêteurs de la CPP ont interrogé 31 membres de la GRC – six membres ont refusé d'être interrogés et les 13 civils avec lesquels on avait communiqué ont refusé de se présenter aux entrevues ou ne se sont tout simplement pas présentés.

L'enquête était exhaustive conformément aux critères et au mandat établis dans le dossier original de la plainte préparé par le président de la CPP. Vous pouvez consulter le dossier complet de la plainte sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante  : www.cpc-cpp.gc.ca.

En outre, la CPP a demandé des commentaires au public au sujet de la police qui enquête sur la police et elle a reçu 19 réponses. Afin d'examiner davantage les divers modèles qui permettent d'aborder la question de la police qui enquête sur la police, les chercheurs de la CPP ont réalisé des entrevues auprès de plusieurs présidents d'organismes d'examen/de surveillance au Canada et à l'étranger et ont établi les caractéristiques et les pouvoirs de ces organismes. Ces travaux ont étayé la formulation des recommandations au sujet de possibles nouveaux modèles d'examen pour la GRC qui figurent dans le rapport d'enquête.

La CPP fournira au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique son rapport provisoire au début du nouvel exercice financier. La CPP espère recevoir l'avis du commissaire concernant le rapport provisoire rapidement. À ce moment-là, elle produira son rapport final après l'avis du commissaire suivant la norme de service de 30 jours qu'elle s'est imposée.

Suivi des plaintes du public par la GRC

Examen de la CPP du bilan des plaintes du public contre la GRC de 2007

Au cours de la dernière année et demie, la CPP a réalisé un examen approfondi de l'ensemble du système des plaintes du public contre la GRC. Appelé le projet d'Examen du bilan, cette recherche fournit un fondement empirique permettant d'évaluer l'efficacité générale du système des plaintes du public contre la GRC aux échelons national, régional et divisionnaire. Dans le cadre de l'Examen du bilan, on a examiné toutes les décisions découlant des plaintes du public contre la GRC déposées devant la CPP ou directement à la GRC. Les objectifs du projet sont les suivants :

• confirmer que le mandat et les responsabilités prévus dans la partie VII de la Loi sur la GRC en matière de traitement des plaintes du public sont respectés;
• analyser les plaintes afin d'en découvrir les tendances;
• cerner les enjeux des plaintes pouvant faire l'objet d'examens ou de mesures supplémentaires;
• cerner les enjeux systémiques du processus de plaintes et dans le contexte plus général de l'application de la loi au Canada;
• travailler en collaboration avec la GRC afin de cerner les occasions de changement.

Le 29 janvier 2009, la CPP a présenté au public son rapport de l'année civile 2007. La recherche incluait à ce moment-là un total de 1 440 plaintes.

En général, le système de plaintes du public fonctionne et les services aux Canadiens s'améliorent (p. ex. la GRC respecte de plus en plus l'exigence de fournir à la Commission les décisions sur les plaintes rendues). Cependant, dans le cadre du projet d'Examen du bilan, on a découvert ce qui suit

À la lumière de ce qui vient d'être dit, la CPP a formulé six recommandations au ministre de la Sécurité publique et au commissaire afin d'améliorer le système de plaintes :

1. La Commission et la GRC devraient discuter des pratiques exemplaires et des manières d'améliorer l'efficience et l'efficacité du processus de plaintes du public.
2. La Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC devrait produire une directive indiquant le traitement de certaines décisions relatives à des plaintes et certaines catégories d'allégations (p. ex. quand le règlement à l'amiable est indiqué dans les cas de plaintes liées au recours inapproprié à la force et quand il ne l'est pas; comment il faut traiter les plaintes du public visées par la partie VII de la Loi sur la GRC quand le plaignant allègue qu'il y a eu infraction à une loi; et quand il est approprié de ne pas mener d'enquête sur une plainte du public.
3. La GRC devrait mettre en place des moyens plus efficaces d'effectuer le suivi des plaintes du public à l'échelle nationale.
4. La GRC devrait s'assurer que les personnes responsables de consigner les plaintes du public et de rédiger les décisions sur les plaintes ont reçu une formation uniforme.
5. La GRC devrait s'engager à améliorer ses normes de service liées aux plaintes du public.
6. La GRC devrait s'assurer que toutes les décisions sur les plaintes sont fournies à la Commission en même temps qu'elles sont fournies au membre et au plaignant.

Plaintes notables

La Loi sur la GRC autorise le président à déposer une plainte visant à examiner le comportement d'un ou de plusieurs membres de la GRC. Cette capacité de lancer de manière autonome un tel examen permet à la CPP d'élargir la portée de ses examens au-delà de ce qui peut être visé par des plaintes individuelles, et ainsi de cerner des enjeux systémiques qui, autrement, ne feraient pas l'objet d'un examen adéquat. Le président présente ses constatations et toutes recommandations découlant d'une plainte qu'il a lui-même déposée au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Cette année, la CPP a continué à utiliser son pouvoir en se concentrant sur les enjeux qui préoccupent particulièrement le public, soit les décès de personnes qui étaient sous la garde de la GRC et à la suite de l'utilisation du TASER^®. Ainsi, la CPP brosse un portrait factuel exhaustif des activités policières et est en mesure d'examiner les pratiques de la GRC à l'échelle des détachements, des divisions et du pays.

Cette approche a aussi permis à la CPP de mieux informer le commissaire de la GRC, le ministre et le public canadien de la vraie nature et de l'ampleur des problèmes qui ont tendance à être considérés comme des événements isolés.

Décès de personnes qui étaient sous la garde de la GRC

Kevin St. Arnaud

Le 15 mars 2006, le président de la Commission a déposé une plainte relativement aux incidents entourant la mort par balle de Kevin St. Arnaud à Vanderhoof (Colombie-Britannique). Il était notamment allégué dans la plainte que les membres de la GRC s'étaient abusivement engagés dans une situation avec M. St. Arnaud entraînant la mort de ce dernier et qu'un membre de la GRC avait indûment déchargé son arme durant l'incident. L'enquête du coroner sur le décès de M. St. Arnaud a eu lieu en janvier 2007, et les éléments de preuve alors présentés ont mis en doute la pertinence de l'enquête criminelle initiale. Le président a donc modifié sa plainte, pour y ajouter une allégation selon laquelle des membres de la GRC avaient omis de mener une enquête appropriée sur le décès de M. St. Arnaud.

Durant l'enquête du coroner, le membre de la GRC impliqué dans le décès par balle de M. St. Arnaud, le gendarme Ryan Sheremetta, a parlé de son expérience pour ce qui est de désarmer des personnes dans la municipalité de Vanderhoof. La véracité de son témoignage a fait l'objet d'un examen plus attentif et a mené à une enquête par l'enquêteur de la GRC chargé des plaintes du public et l'analyste du dossier de la CPP. Leur examen fouillé a mis en lumière des faits qui ont mené à la suspension du membre en question et au renvoi de l'enquête à la Couronne pour que soit éventuellement portée une accusation de parjure. En outre, la Police de la communauté urbaine de Toronto a été invitée à examiner le dossier complet de l'enquête criminelle. Après avoir examiné le dossier, le procureur a décidé de ne pas recommander que des accusations criminelles soient portées.

Le 29 octobre 2008, le président a fourni son rapport provisoire au commissaire de la GRC et au ministre et a formulé es constatations dans deux domaines principaux. Premièrement, le président a conclu que le gendarme Sheremetta a ait feu sur M.  St. Arnaud pour se défendre après avoir raisonnablement perçu que M. St. Arnaud représentait une menace de lésion corporelle grave ou de mort et cru qu'il n'avait pas d'autre choix que d'utiliser la force meurtrière pour éviter toute lésion corporelle grave ou la mort. Deuxièmement, le président a déterminé que les premiers membres arrivés sur la scène et les membres du Groupe des crimes graves du district Nord de la GRC, qui ont finalement mené l'enquête, ont fait d'importantes erreurs qui ont nui au caractère adéquat et impartial de l'enquête.

Le président a formulé les recommandations suivantes à la GRC :

• la GRC devrait augmenter le nombre d'experts sur le recours à la force et améliorer leur processus de nomination;
• la GRC devrait veiller à ce que les enquêteurs principaux affectés aux affaires relatives à la police enquêtant sur la police fassent régulièrement et succinctement des comptes rendus aux agents de l'identité judiciaire;
• la GRC doit adopter sans tarder une politique qui fournisse des directives aux membres de la GRC présents sur les lieux de cas graves où il convient d'enquêter sur la conduite d'un policier (c. -à -d. dans les situations où la police enquête sur la police), notamment sur la nécessité d'assurer une impartialité réelle et apparente;
• on devrait modifier la politique sur la gestion des cas graves afin d'y préciser la distinction entre les gestionnaires et les superviseurs qui fournissent des directives opérationnelles et qui prennent les décisions opérationnelles et les gestionnaires et les superviseurs qui fournissent un soutien administratif.

Le 27 mars 2009, la commission a reçu l'avis du commissaire de la GRC, qui réagissait aux recommandations du président. Bien qu'il ait rejeté certaines constatations, le commissaire a accepté toutes les recommandations et souligné que les politiques pertinentes étaient actuellement élaborées ou révisées. La Commission suivra de près les mesures que prendra la GRC pour élaborer ces politiques.

Cheryl Anne Bouey

Le 26 juin 2008, des membres du détachement de Prince George de la GRC ont arrêté Mme Cheryl Anne Bouey, qui était en état d'ivresse dans un endroit public, et l'ont mise en cellule. Un gardien l'a par la suite trouvée inconsciente dans sa cellule, et les tentatives pour la réanimer ont été vaines.

Le 27 juin 2008, le président a déposé une plainte relative au comportement des membres de la GRC et des autres personnes nommées ou employées en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la GRC impliqués dans les événements du 26 juin 2008, à partir du moment du début de l'interaction de Mme Bouey avec la police jusqu'à son décès, en passant par son arrestation et sa détention subséquente. La plainte permettra aussi de déterminer si les éléments de formation, les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences législatives touchant les personnes sous garde ont été respectés et si le ou les gardiens chargés de s'occuper et de gérer les prisonniers dans le détachement de Prince George au moment de la détention en cellule de Mme Bouey et de son décès bénéficiaient d'une supervision et d'une orientation adéquates. On se demandera aussi si les politiques de la GRC au niveau des détachements, des divisions et du pays sont adéquates et permettent de garantir les soins et la sécurité des personnes détenues dans les cellules de la GRC.

L'enquête est en cours.

Raymond Silverfox

Le 2 décembre 2008, des membres de la GRC de Whitehorse ont répondu à la plainte d'un refuge local. Les membres de la GRC sont arrivés sur les lieux et ont arrêté Raymond Silverfox, qui troublait l'ordre public. M. Silverfox a été transporté dans les bureaux de la GRC du détachement de Whitehorse et mis sous garde pendant plusieurs heures durant lesquelles il a eu un besoin urgent de soins. Il a été transporté à l'hôpital, où le personnel médical n'a pas été en mesure de le réanimer. Il est mort par la suite.

Le président a déposé une plainte pour déterminer si les membres de la GRC et d'autres personnes nommées ou employées en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la GRC impliqués dans les événements du 2 décembre 2008, à partir du moment du début de l'interaction de Raymond Silverfox avec la police jusqu'à son décès, en passant par son arrestation et sa détention subséquente, ont respecté les éléments de formation, les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences législatives de la GRC touchant les personnes sous garde et, particulièrement, l'accès à des traitements médicaux.

La plainte permettra aussi d'évaluer si les politiques, les procédures et les lignes directrices au niveau du pays, des divisions et des détachements de la GRC en matière de prestation de traitement médical aux personnes dont la GRC a la garde, particulièrement aux personnes détenues qui ont consommé de l'alcool, sont adéquates pour garantir les soins et la sécurité des détenus.

Enjeux liés à la santé mentale et décès de Christopher Klim

L'intervention de la GRC auprès des personnes ayant des problèmes de santé mentale reste une préoccupation pour la Commission.

Le 18 janvier 2008, le président a déposé une plainte relative au comportement de membres de la GRC de Vernon (Colombie- Britannique) qui ont exécuté un mandat délivré aux termes de la Mental Health Act de la Colombie- Britannique le 27 décembre 2007. Durant l'incident, la personne qui faisait l'objet du mandat, Christopher Klim, aurait menacé les membres avec au moins un couteau. Il y a eu escalade au point où les membres ont craint pour leur sécurité et ont utilisé la force meurtrière. M. Klim est mort en raison de blessures par balle.

La plainte permettra d'examiner si les membres ont respecté tous les éléments de formation, les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences législatives pertinents liés aux personnes arrêtées aux termes de la Mental Health Act. On examinera aussi si les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC sont adéquates.

La GRC a entrepris son enquête en mai 2008, et une enquête du coroner a eu lieu en novembre 2008. L'enquête de la GRC relative à la plainte du président est en cours.

Incidents liés au TASER^®

Le décès de Robert Dziekanski

Le 14 octobre 2007, quatre membres du détachement de la GRC de Richmond (Colombie-Britannique) sont intervenus à la suite d'une plainte au sujet d'un homme qui se comportait de manière étrange à l'aéroport international de Vancouver. Dans leurs tentatives de calmer et d'arrêter l'individu, identifié ensuite comme étant Robert Dziekanski, les agents ont utilisé le TASER^®. Peu après avoir été appréhendé, M. Dziekanski a perdu connaissance. L'équipe des services d'urgence est intervenue, mais M. Dziekanski est mort sur les lieux.

L'incident a suscité beaucoup d'inquiétude au sein du public au sujet du degré et du type de force que les agents de police doivent utiliser pour effectuer une arrestation et en particulier au sujet du recours au TASER^®. Des membres du public ont aussi exprimé des préoccupations quant à la justesse de confier une enquête sur la police à la police. Le président de la Commission a donc décidé qu'il y avait des motifs raisonnables d'entamer une enquête tant sur la conduite des membres de la GRC qui étaient intervenus dans l'incident que sur la pertinence de l'enquête résultante menée par l'équipe d'enquête de la GRC. Il évalue également la politique, les procédures, les directives et les lignes directrices de la GRC sur l'usage du TASER^® et la manière de traiter avec les personnes incapables de communiquer dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

L'examen de la CPP se poursuit, et un rapport devrait être produit en 2009.

Frank Lasser

Le 9 mai 2008, le président a déposé une plainte concernant le comportement de membres de la GRC de Kamloops (Colombie-Britannique) qui répondaient à un appel concernant un patient armé au Royal Inland Hospital de Kamloops. Durant l'incident, le patient, Frank Lasser, aurait menacé les membres de la GRC avec un couteau. Les membres ont maîtrisé l'homme de 82 ans grâce au TASER^®.

La plainte était liée à la question de savoir si les membres avaient respecté toutes les politiques, procédures, lignes directrices et exigences législatives appropriées et si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC sont adéquates.

Dans son rapport final rendu public le 1^er avril 2009, le président a conclu que la décision des membres de la GRC d'utiliser le TASER^® après avoir tenté à plusieurs reprises, sans succès, de maîtriser M. Lasser à l'aide d'autres moyens d'intervention était raisonnable.

Le comportement de M. Lasser tout au long de l'incident constituait manifestement une menace de blessures corporelles graves ou de mort. Compte tenu des circonstances, le président a conclu que le recours au TASER^® était justifié.

Mineure d'Inuvik

Le 13 mars 2007, un membre de la GRC a répondu à un appel des employés du Arctic Tern Young Offenders Facility à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) afin de les aider à maîtriser une adolescente turbulente. En tentant de maîtriser la femme, le membre a utilisé un TASER^®. L'incident a fait l'objet d'une enquête par la GRC des Territoires du Nord-Ouest.

L'incident a fait naître des préoccupations au sein du grand public au sujet de l'utilisation du TASER^® contre un jeune dans un centre de détention et du fait que des membres de la GRC enquêtent sur d'autres membres de la GRC, surtout dans des cas de cette nature.

Par conséquent, le 28 novembre 2008, le président a déposé une plainte relativement au comportement de tous les membres impliqués dans l'incident et de tous ceux qui ont procédé à l'enquête criminelle subséquente. Le président évaluera aussi le caractère adéquat des politiques, des procédures et des lignes directrices de la GRC qui s'appliquent dans de telles situations.

Le président a aussi déterminé qu'il était dans l'intérêt du public que l'affaire fasse l'objet d'une enquête et, par conséquent, a lancé une enquête d'intérêt public aux termes de la Loi sur la GRC. L'enquêteur civil indépendant nommé dans le cadre de l'enquête est un ancien agent de police supérieur (qui n'était pas de la GRC).

L'enquête est en cours.

Coopération des organismes de surveillance de la police de diverses administrations

Recours à des fouilles et des saisies en tant que mesure de sécurité préventive : les fouilles pour trouver de l'alcool durant d'importants événements populaires

En prévision des célébrations de la fête du Canada de 2008, le détachement de la GRC de West Shore, en Colombie- Britannique, a élaboré en collaboration avec le service de police de Victoria (SPV), d'autres services de police et BC Transit un plan opérationnel pour faire face aux incidents qui se produisent le jour de la fête du Canada depuis quelques années dans la ville de Victoria. Les objectifs de ce plan étaient d'intervenir de façon proactive face à ce qui est devenu une fête civique marquée par une consommation excessive d'alcool et des actes de vandalisme de la part de certains participants.

Les personnes se dirigeant vers le centre-ville de Victoria ont fait l'objet d'une fouille avec consentement des sacs et sacs à dos pouvant contenir des boissons alcoolisées. Bien qu'aucun incident n'ait été signalé relativement aux fouilles, deux citoyens se sont plaints à la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA). En juillet 2008, la BCCLA a présenté une plainte officielle au Bureau du commissaire aux plaintes contre la police (BCPP) de la Colombie- Britannique, organisme d'examen responsable du SVP, et à la CPP, organisme d'examen responsable de la GRC. Puisque la plainte résulte d'une opération conjointe, les deux organismes d'examen ont travaillé de concert afin d'effectuer un examen cohérent et efficient. La CPP, en tant qu'« organisme public » a coordonné l'enquête en vertu de l'article 63.1 de la Police Act de la Colombie-Britannique.

L'enquête menée par l'enquêteur de la Commission comportait un examen de tous les documents pertinents, y compris les politiques des services de police et les documents de planification pertinents concernant les événements de la fête du Canada, des entrevues avec des personnes concernées ainsi qu'un examen de l'application des politiques et des plans opérationnels concernant les fouilles et les saisies. En outre, en raison des implications juridiques des fouilles effectuées par la police durant les célébrations de la fête du Canada, un conseil juridique complet a été obtenu au sujet de l'examen des sacs que transportent les piétons et les passagers des autobus.

Dans son rapport provisoire, la CPP a déterminé que, même si le but de la police dans le cas qui nous occupe était louable, malheureusement, il semble que dans la plupart des cas, comme celui du témoin, les fouilles ont été effectuées sans consentement véritable et, par conséquent, n'étaient pas autorisées par la Liquor Control and Licensing Act, la Transit Act et le Transit Conduct and Safety Regulation de la Colombie-Britannique ni par les pouvoirs généraux conférés par la common law à la police. Si ces fouilles devaient contribuer à assurer la sécurité nécessaire pour que cette fête civique se poursuive à l'avenir, il faut qu'elles aient lieu sous couvert d'une certaine autorité législative pouvant être justifiée au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Le président a aussi constaté que les membres de la GRC n'avaient pas conservé de notes détaillées de leur participation aux événements de la fête du Canada.

Le 27 mars 2009, la Commission a reçu l'avis du commissaire selon lequel il souscrit aux constatations et recommandations de la Commission.

Collaboration entre la CPP et la GRC

Programme d'observateur indépendant

Lancé initialement en 2007 en tant que projet pilote dans la Division « E » (Colombie- Britannique), le Programme d'observateur indépendant (POI) vise à s'assurer que les enquêtes de la GRC lorsque les gestes de ses membres causent de graves blessures ou des décès sont réalisées de manière impartiale.

Évaluation de l'impartialité et de l'indépendance dans le cadre du POI

Un observateur indépendant de la CPP et un agent de liaison du Bureau des normes et pratiques d'enquête de la GRC se rendent sur les lieux d'un incident et sont bien informés tout au long de l'enquête. L'observateur indépendant a aussi accès au dossier opérationnel de l'enquête afin qu'il puisse évaluer l'impartialité de l'enquête. Il réalise l'évaluation en fonction de quatre critères principaux :

• gestion hiérarchique : s'il y a des conflits d'intérêts ou apparence de conflits d'intérêts en ce qui concerne les membres de l'équipe d'enquête et ceux qui font l'objet des enquêtes. En outre, si la structure de gestion et le rapport hiérarchique sont adéquats;
• niveau approprié de réponse : si la réaction de l'équipe d'enquête de la GRC à l'incident est appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident. Cela inclut la formation, l'expérience et les accréditations professionnelles;
• rapidité de réaction : si les membres de l'équipe d'enquête ont réagi rapidement à l'incident;
• conduite : si la conduite des membres de l'équipe d'enquête de la GRC est conforme à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

L'observateur indépendant concentre l'évaluation sur ces quatre éléments et n'examine pas le caractère adéquat de l'enquête ni sa direction. À la suite de chaque incident qui fait l'objet d'un examen dans le cadre du POI, des rapports sommaires et des rapports de situation sont affichés sur le site Web de la CPP. Cela étant dit, l'observateur est les yeux et les oreilles de la Commission et peut convaincre le président qu'il est approprié d'examiner l'affaire de plus près et de déposer une plainte.

On a eu recours au POI à six reprises cette année. Il convient de signaler que deux de ces six occasions étaient dans la Division « M » (Yukon).

Vous trouverez un sommaire de ces dossiers sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante  : www.cpc-cpp.gc.ca.

Évaluation du POI

À la fin du mandat d'un an du projet pilote, on a communiqué avec 22 intervenants qui ont participé à l'évaluation du projet pilote par un tiers indépendant. Parmi les réponses fournies, mentionnons la constatation selon laquelle les observateurs indépendants ont formulé rapidement et de manière compétente et professionnelle leurs observations. En outre, un certain nombre de recommandations visant à peaufiner le projet pilote ont été formulées durant l'évaluation :

• officialiser le projet pilote et élaborer un protocole écrit;
• faire approuver l'application du POI dans la Division « E » en permanence;
• la CPP doit adopter une approche plus proactive concernant la couverture médiatique au sujet du POI;
• la GRC et la CPP doivent clarifier les rôles de l'observateur indépendant et de l'agent de liaison, et définir les notions comme celle d'« impartialité »;
• effectuer le suivi des coûts du POI;
• examiner la faisabilité d'établir le POI dans d'autres divisions.

On a appliqué la plupart de ces recommandations et on les a intégrées dans un protocole officiel qui a été signé le 12 mars 2009.

Recommandations à l'intention de la GRC

Tout en s'occupant des cas liés au comportement de membres individuels de la GRC, la Commission examine aussi les problèmes systémiques qui sont fréquemment la cause de plaintes au sujet du comportement de membres individuels. Au cours des dernières années, le président a déposé un certain nombre de plaintes afin de brosser un portrait factuel exhaustif des activités des forces de l'ordre et de permettre à la CPP d'examiner les pratiques de la GRC au niveau des détachements, des divisions et du pays.

Cette approche permettra à la CPP de mieux informer le commissaire de la GRC, le ministre et le public canadien de la nature et de la portée réelle des problèmes qui ont souvent été considérés comme des événements isolés.

Afin de susciter un débat public plus important au sujet de ces enjeux, la CPP publie sur son site Web tous les rapports contenant des constatations défavorables et des recommandations connexes.

Recommandations récemment appliquées

Rapport final sur le Centre de formation pour jeunes de Kingsclear

Le 10 octobre 2007, le président a rendu public le rapport final de son enquête d'intérêt public sur les plaintes relatives aux enquêtes menées par la GRC concernant des allégations d'agressions sexuelles survenues au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau- Brunswick.

En février 2009, le commissaire de la GRC a fourni une mise à jour concernant les mesures que la GRC a mises en place en réaction aux neuf recommandations que la CPP a formulées dans son rapport d'enquête d'intérêt public sur Kingsclear.

Le commissaire a déclaré, entre autres, qu'il rappellera aux commandants l'obligation d'avoir en place des pratiques et procédures appropriées pour surveiller les opérations de grande envergure ou de nature délicate. Il a par ailleurs recommandé que la Division « J » (Nouveau-Brunswick) révise le mandat de l'unité des crimes graves et que chaque district possède une unité des enquêtes générales et une unité des crimes de rue. Le commissaire a aussi annoncé qu'une politique opérationnelle révisée concernant les calepins ainsi qu'une nouvelle politique sur l'assurance de la qualité au niveau des groupes (AQNG) ont été rédigées.

La GRC a institué une pratique consistant à faire appel à des enquêteurs des autres provinces, qui ne connaissent pas les membres qui font l'objet des enquêtes, le cas échéant. De plus, selon les circonstances, les divisions de la GRC prennent des mesures pour confier à des enquêteurs indépendants les enquêtes de nature délicate d'autres divisions de la GRC, d'unités intégrées ou d'autres services de police provinciaux ou municipaux.

La GRC reconnaît qu'elle doit se montrer plus proactive dans ses communications et que les activités de communications concernant les enquêtes en cours doivent être bien gérées afin de protéger l'intégrité de telles enquêtes et de toute procédure civile ou pénale connexe.

Recommandations en suspens

La CPP présente à la GRC ses constatations défavorables de même que des recommandations connexes. Lorsque la GRC souscrit aux recommandations sans toutefois les mettre en œuvre immédiatement, le président continue de surveiller de près les recommandations clés qu'il a formulées et les rend publiques. Voici deux exemples de recommandations en suspens.

Régime fiscal des dividendes et des fonds de titres à revenus fixes du gouvernement fédéral

Le 1^er février 2007, le président de la CPP a lancé un examen de l'annonce par la GRC, en décembre 2005, de sa décision de mener une enquête criminelle sur une présumée infraction à la sécurité concernant le régime fiscal des dividendes et des fonds de titres à revenus fixes du gouvernement fédéral. La GRC a fait cette annonce au milieu de la campagne électorale fédérale de 2005-2006. Le président n'a trouvé aucune preuve de motifs répréhensibles, mais il a noté que les politiques et normes de la GRC concernant la communication de cette information n'étaient pas exhaustives ni ne permettaient d'aborder les situations délicates dans lesquelles il faut soupeser des intérêts publics contraires. Il a présenté les éléments d'un cadre d'action devant orienter l'exercice futur par la GRC de son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la divulgation de la conduite d'enquêtes de nature très délicate, comme celles qui peuvent avoir des répercussions sur le processus électoral fédéral.

Le 2 février 2009, le commissaire de la GRC a indiqué que, durant la rédaction d'une politique sur les enquêtes de nature délicate, la GRC a mis en place des stratégies de communication interne et externe plus solides en lien avec cette affaire.

Enjeu lié au décès par balle d'Ian Bush

Dans son rapport final, le président a formulé un certain nombre de recommandations importantes visant à améliorer les pratiques d'application de la loi de la GRC. Entre autres, le président a demandé à la GRC :

• d'élaborer une politique d'orientation des membres de la GRC se trouvant sur place dans le cas d'affaires entraînant une enquête sur la conduite policière, c'est-à-dire lors de situations où des policiers enquêtent sur d'autres policiers;
• d'élaborer une politique où elle précisera l'exigence même, le moment auquel y satisfaire et l'usage qui sera fait de la déclaration par obligation de rendre compte que doivent produire les membres de la GRC;
• d'élaborer une stratégie des médias et des communications spécifique aux enquêtes sur des fusillades impliquant des policiers qui tienne compte de la nécessité de faire des mises à jour régulières, significatives et opportunes à l'intention des médias et du public.

À ce jour, la Commission n'a pas été informée que ces recommandations avaient été mises en oeuvre, mais elle sait que la GRC travaille présentement à clarifier l'exigence de fournir une déclaration par obligation de rendre compte.

Activités de la commission

L'exercice 2008 -2009 est le premier exercice complet depuis l'intégration de toutes les fonctions de réception et d'examen des plaintes dans une seule unité de la CPP. Les synergies réalisées en raison de cette réorganisation ont permis à la CPP d'être plus à l'écoute des besoins du public canadien et, par conséquent, de mieux cerner les nouvelles tendances dans le domaine de la surveillance des forces de l'ordre et de mieux y réagir.

Normes de service

C'est aussi la première année durant laquelle la Commission a respecté les normes de service fondées sur le rendement de chaque étape du processus de plaintes et d'examen.

Le but de la CPP est que l'ensemble du processus de plaintes, du moment où la plainte est déposée à la décision finale en appel, ne prenne pas plus d'un an. Même s'il y a encore du travail à faire, surtout en ce qui a trait au temps qu'il faut à la GRC pour enquêter sur les plaintes puis fournir les renseignements pertinents à la plainte sur demande aux fins d'examen, la CPP a réussi à traiter un certain nombre de plaintes en moins d'un an.

Cette année, 58 % des plaintes ayant fait l'objet d'un examen par la CPP ont été réglées en moins d'un an.

Traitement et présentation des plaintes officielles à la GRC

La CPP continue à travailler avec la GRC pour effectuer un suivi des délais de traitement et améliorer l'efficience. Ces mesures visent à renforcer la capacité des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens à tenir la CPP et la GRC responsables du traitement rapide des plaintes du public.

Demandes de renseignements, mode alternatif de règlement des conflits et plaintes officielles

Une bonne partie des travaux de la Commission consiste à fournir un service direct aux Canadiens qui sont préoccupés par les activités de la GRC. Le bureau de réception national de la CPP à Surrey (Colombie-Britannique) a continué à voir sa charge de travail augmenter. Il a notamment traité 3 875 demandes de renseignements généraux, règlements à l'amiable (appelés mode alternatif de règlement des conflits [MARC]) et plaintes officielles contre la GRC cette année. Comme l'indique le tableau ci-dessous, cela représente une augmentation de 20 % par rapport à l'année dernière. Au cours des deux dernières années, le nombre de plaintes officielles a augmenté de 86 %.

Nombre total de demandes de renseignements, de règlements à l'amiable et de plaintes

Version textuelle

Nombre total de demandes de renseignements, de règlements à l'amiable et de plaintes

Plaintes

• 2006-2007 : 956
• 2007-2008 : 1 258
• 2008-2009 : 1 692

Demandes de renseignements

• 2006-2007 : 1 191
• 2007-2008 : 1 777
• 2008-2009 : 1 970

Renseignements àl'amiable

• 2006-2007 : 202
• 2007-2008 : 193
• 2008-2009 : 213

Total

• 2006-2007 : 2 394
• 2007-2008 : 3 228
• 2008-2009 : 3 875

Version textuelle

Plaintes reçues par la CPP

• 2006-2007 : 956
• 2007-2008 : 1 258
• 2008-2009 : 1 692

L'objectif de la Commission continue d'être de mieux répondre aux besoins du public en lui fournissant un certain nombre d'options pour régler ses préoccupations. À cette fin, on fournira à un membre du public qui communique avec la Commission un accès durant la journée même à un analyste expérimenté qui écoutera ce qu'il a à dire, évaluera ce qu'il veut et déterminera le processus approprié qui permettra d'atteindre ses objectifs.

Par exemple, une allégation de manque de professionnalisme d'un membre de la GRC pourrait être gérée de trois manières :

Demandes de renseignements

La Commission reconnaît que les préoccupations ne sont pas toutes liées au comportement et que le processus de plainte officielle n'est pas le seul moyen de s'attaquer aux enjeux soulevés par les membres du public. La Commission tente de fournir des services supplémentaires au grand public en tenant compte du fait que bon nombre de problèmes soulevés par les citoyens peuvent être réglés adéquatement et rapidement par des analystes expérimentés. Cela peut inclure des demandes de renseignements au sujet des pouvoirs des forces de l'ordre, obtenir une aide pour approfondir une enquête ou mieux comprendre le rôle des procureurs de la Couronne. Cette solution de rechange réduit de beaucoup la pression exercée sur le système de plaintes.

Mode alternatif de règlement des conflits

La Commission emploie des analystes compétents, qui ont suivi des cours de formation en médiation et qui agissent en tant qu'intermédiaires neutres et objectifs pour faciliter le règlement des conflits en créant un climat positif favorisant la communication entre le public et la GRC. Les analystes de la Commission précisent aux citoyens quels sont les rôles et les responsabilités des parties, créent une situation propice à la communication et assurent aux citoyens que le processus de plainte officielle est toujours une option s'ils sont insatisfaits des résultats. Les parties communiquent ensuite ensemble pour en arriver à une solution satisfaisante. Dans bien des cas, ce genre de conflit est réglé en quelques jours.

À cet égard, le but de la Commission est de fournir une « valeur ajoutée » en tant que liaison neutre et éclairée entre le public et la GRC.

Il convient de signaler que dans le cas des allégations d'infraction à la loi et des allégations de recours excessif à la force ou autres situations graves, le MARC n'est pas jugé approprié.

Plaintes officielles

Traitement rapide des plaintes

L'année dernière, la Commission a instauré une norme de service relative au traitement des plaintes et mis en place une voie de transmission électronique sécurisée avec la GRC. Durant l'exercice 2008 -2009, les améliorations continues du processus opérationnel ont permis le transfert de 90 % des plaintes à la GRC dans les quatre jours civils suivant la réception de la plainte par la Commission.

Le norme de service de quatre jours

Version textuelle

Le norme de service de quatre jours

• Nombre de plaintes
  • 2006-2007 : 956
  • 2007-2008 : 1 258
  • 2008-2009 : 1 692
• Nombre moyen de jours pour transférer une plainte à la GRC
  • 2006-2007 : 11,6
  • 2007-2008 : 10,8
  • 2008-2009 : 2,3

Tendances en matière de plaintes

Les tendances relatives au type de problèmes mentionnés dans les plaintes formulées à la Commission en 2008-2009 étaient semblables à celles des années antérieures, la plainte la plus courante étant liée à l'attitude des membres (20,6 %). Cette catégorie de plainte peut inclure divers comportements : indifférence, rejet, impolitesse ou partialité de la part du membre ainsi que les comportements jugés injustes ou exempts d'empathie.

La plainte qui arrive au deuxième rang des plaintes les plus courantes reçues par la Commission est celle liée à la qualité des enquêtes criminelles de la GRC (17,3 %). On détermine qu'il s'agit de ce type de plainte lorsque le plaignant croit qu'il y a eu des entrevues inappropriées des témoins, une manipulation et un examen inappropriés des éléments de preuve, des problèmes liés à la rapidité, la non divulgation de faits ou des déclarations trompeuses dans le cadre d'une enquête criminelle.

D'autres types de plaintes sont liés à des arrestations, des incidents de la route et des enjeux relatifs à des allégations de violence physique de la part des forces de l'ordre. Cependant, les plaintes les plus souvent déposées sont liées à l'attitude des membres ou à la qualité des enquêtes criminelles de la GRC.

Réception de toutes les plaintes en première instance

Une personne peut déposer une plainte auprès de la CPP ou auprès de la GRC. En tant qu'organisme chargé de traiter les plaintes contre la GRC, la CPP a, dans le passé, été seulement au fait des plaintes du public qu'elle recevait directement peu importe la période.

Le 30 janvier 2009, le commissaire de la GRC a convenu que les travaux de la CPP seraient améliorés si elle pouvait recevoir rapidement toutes les plaintes après qu'elles ont été déposées à la GRC. Il a affirmé aussi qu'il allait immédiatement appliquer cette pratique à l'échelle de la GRC. Il s'agit d'un événement important dans l'histoire de la CPP.

Examen des plaintes du public

Quand une personne dépose une plainte officielle au sujet du comportement d'un membre de la GRC, si cette personne n'est pas satisfaite de la réponse de la GRC, elle peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du caractère adéquat du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC.

Sur réception d'une demande d'examen, la CPP demande tous les renseignements pertinents concernant la plainte. Les analystes de la Commission examinent ensuite les renseignements fournis par le plaignant et la GRC. La Commission peut confirmer l'enquête initiale de la GRC ou déterminer que les allégations du plaignant sont fondées. Dans son rapport, la Commission formule des recommandations visant à améliorer le comportement de la GRC et la politique nationale d'application de la loi.

Cette année, on a demandé à la CPP d'examiner officiellement la façon dont la GRC a traité 226 plaintes. De ce nombre, 78 % étaient des plaintes initialement déposées devant la GRC. La CPP remarque que la nature complexe des problèmes soulevés dans ces demandes d'examen continue à s'accentuer.

Dans le cadre de son engagement continu en vue d'offrir au public un accès simple aux rapports et aux recommandations qu'elle présente à la GRC, durant la dernière année, la CPP a grandement augmenté les renseignements disponibles sur son site Web.

De plus, dans le but d'accroître la confiance du public envers la GRC, la CPP a affiché sur son site un certain nombre de rapports qui présentent non seulement des occasions d'amélioration, mais aussi des cas de comportement exemplaire des forces de l'ordre.

Préparation et réalisation des examens

Une fois qu'un examen est demandé, la Commission effectue un suivi de chaque étape du processus afin de fournir une réponse rapide au plaignant et aux membres impliqués. Si, à la fin de l'examen, la Commission est satisfaite des mesures de la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport «  satisfaisant ». À l'opposé, si la Commission détermine qu'il y a eu faute ou qu'elle n'est pas satisfaite pour une autre raison, elle produira un « rapport provisoire » (appelé couramment rapport intérimaire) présentant ses constatations et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Durant le présent exercice, la Commission a produit un total de 276 rapports. De ce nombre, 86 % indiquaient que la Commission était satisfaite des mesures de la GRC.

Norme de service de 120 jours

La CPP maintient son engagement de s'assurer qu'au moins 80 % de ses rapports sont terminés dans les 120 jours suivant la réception de la demande d'examen. Cette année, la CPP a obtenu un taux de rendement de 96 %. Il s'agit d'une augmentation de 17 % par rapport au rendement de l'année dernière.

Recevoir rapidement les documents de la GRC : une première étape nécessaire

Dans la plupart des cas, l'examen d'une plainte effectué par la Commission est composé de trois étapes :

1. demander les renseignements pertinents à la GRC;
2. recevoir les documents;
3. préparer et produire le rapport d'examen.

Comme nous l'avons mentionné dans le rapport annuel de l'an dernier, la capacité de la Commission de produire minutieusement et rapidement son rapport dépend du fait que la GRC fournit rapidement tous les documents pertinents. Même si la GRC a encore du travail à faire pour atteindre l'objectif de 30 jours, la Commission continuera à travailler avec elle pour améliorer les délais de traitement et s'assurer qu'on répond rapidement aux plaintes.

Documents incomplets et enquêtes supplémentaires

Si la Commission n'est pas satisfaite des documents fournis par la GRC, ou qu'elle croit que les préoccupations du plaignant n'ont pas toutes fait l'objet d'une enquête adéquate, elle peut prendre des mesures supplémentaires pour régler tous les problèmes mentionnés dans la plainte. La Commission peut :

1. demander des renseignements supplémentaires;
2. mener une enquête ou demander à la GRC d'enquêter davantage sur la plainte; ou
3. lancer une enquête d'intérêt publi^{Note de bas de page 2}.

Durant le dernier exercice, la Commission a conclu qu'il manquait des renseignements dans 9 % des dossiers examinés. En réponse, la GRC a fourni des renseignements supplémentaires, en moyenne, dans les 25 jours de la demande. Parmi les exemples de renseignements manquants, mentionnons les vidéos du bloc cellulaire, les déclarations et les notes des membres. En outre, dans sept dossiers précis, la Commission a jugé qu'il était nécessaire de mener une enquête subséquente. En moyenne, ces enquêtes subséquentes ont duré six mois.

Rapports provisoires, avis du commissaire et rapports finaux

Bien que, dans la majorité des cas, la CPP soit satisfaite des mesures prises par la GRC, lorsqu'elle formule des constatations défavorables au sujet du comportement d'un membre, elle prépare un rapport provisoire dans lequel elle formule ses constatations et ses recommandations. Ce rapport est envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique. Le commissaire de la GRC prépare une réponse – un avis du commissaire – dans laquelle il décrit quelle mesure la GRC a prise ou prendra à la lumière des constatations et des recommandations. La CPP prépare ensuite son rapport final – le rapport final après l'avis du commissaire –, qu'elle envoie au plaignant et aux membres concernés.

Avis du commissaire

Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, quand la Commission conclut qu'un membre a agi de manière inappropriée ou contraire à la politique de la GRC, elle produit un rapport provisoire et communique des recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique. Lorsqu'elle agit ainsi, la Commission n'a pas pour but de punir le membre; elle veut plutôt lui fournir une orientation afin de réduire la probabilité que de tels incidents se reproduisent.

La Commission peut avoir une incidence sur les pratiques d'application de la loi et peut promouvoir la responsabilisation de la GRC grâce aux rapports qu'elle produit de quatre manières générales.

Ainsi, une plainte individuelle peut, si les faits et les problèmes justifient une telle recommandation, entraîner la modification de pratiques d'application de la loi de la GRC à l'échelle du pays.

Cette année, la Commission a préparé et produit 33 rapports provisoires et reçu 49 avis du commissaire (réponses aux rapports provisoires) de la GRC.

Constatations et recommandations de la CPP auxquelles souscrit la GRC

La CPP a observé une nette augmentation du nombre de constatations et de recommandations que le commissaire de la GRC accepte. Le commissaire a accepté 75 % des constatations défavorables formulées. En outre, il a accepté 85 % des recommandations de la CPP.

Voici un exemple : un rapport a été préparé concernant un domaine de préoccupation permanent de la CPP – l'absence d'orientation stratégique claire de la GRC pour ses membres concernant les interventions appropriées en cas de conflits civils. En raison du nombre d'appels que reçoit la GRC relativement à des conflits civils, il est important d'établir des lignes directrices stratégiques opérationnelles pertinentes pour fournir une orientation aux membres dans de telles circonstances. La Commission a demandé que cela soit fait en priorité. Dans sa réponse, le commissaire a accepté et indiqué que la politique en question avait été rédigée. La CPP effectuera un suivi concernant cet engagement du commissaire.

Rapidité de la communication des avis du commissaire

Dans son rapport annuel de l'année dernière, la CPP a mentionné les délais déraisonnables de la GRC pour communiquer les avis du commissaire en réponse aux rapports provisoires de la CPP. À la lumière de ces délais, la CPP a demandé expressément au commissaire de la GRC d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires pour éliminer l'accumulation d'avis du commissaire de la GRC durant l'exercice actuel. On a mentionné que ces délais déraisonnables non seulement minaient le droit des membres de la GRC et des plaignants d'obtenir une réponse rapide, mais aussi réduisaient la crédibilité de l'engagement de la GRC à l'égard du processus de plaintes du public.

Le 2 février 2009, le commissaire de la GRC s'est engagé à éliminer l'accumulation d'avis du commissaire et à communiquer tous les avis en attente de 2007 et 2008 d'ici la fin de mars 2009.

La Commission est heureuse de souligner que le commissaire de la GRC a respecté son engagement et qu'au 31 mars 2009, il n'y avait que deux avis du commissaire en attente. La Commission espère dorénavant qu'une telle accumulation d'avis ainsi que les délais que la GRC a pris pour communiquer les avis ne seront plus source de préoccupation.

Rapports finaux

Le 1^er janvier 2008, la CPP a établi une norme de service de 30 jours pour produire les rapports finaux après l'avis du commissaire. Durant le dernier exercice, la Commission a produit 42 rapports finaux après l'avis du commissaire de la GRC, dont 95 % ont été communiqués dans le délai de 30 jours, conformément à la norme de service.

Liaison avec la collectivité

Pour que le processus de plaintes contre la police soit efficace, il faut s'assurer que les citoyens sont au courant du processus et de leurs droits connexes. Par conséquent, la liaison avec la collectivité est un objectif clé de la CPP. Même si la capacité de liaison nationale de la CPP est restreinte par des ressources limitées, des progrès mesurables ont été faits au cours de la dernière année auprès des principales organisations d'intervenants, qui ont apprécié nos efforts pour sensibiliser le public au rôle de la Commission en tant qu'organisme civil indépendant qui peut examiner des plaintes au sujet du comportement des membres de la GRC.

Collectivités autochtones

Photo de Brooke McNabb ancien vice–président qui sensibilise un auditoire aux activitiés de la CPP

La CPP va de l'avant avec ses activités de sensibilisation en personne auprès de l'Association nationale des centres d'amitié (ANCA). L'ANCA est une organisation autochtone nationale qui compte 121 centres provinciaux et territoriaux. La CPP a participé à la conférence annuelle de l'ANCA en juillet 2008 et s'est appuyée sur la réussite du projet pilote mené dans quatre centres provinciaux et deux centres territoriaux de l'ANCA. La Commission et l'ANCA travaillent à l'élaboration d'un programme conjoint visant à rejoindre les 121 centres et à susciter leur engagement au cours des deux prochaines années grâce à l'utilisation d'un système Web de vidéoconférence.

On a salué l'initiative
cette année dans le rapport annuel sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien. La CPP est l'une des 11 institutions fédérales ayant bien réussi à mettre en oeuvre la Loi grâce à la création de nouveaux programmes, politiques et pratiques qui permettent d'éliminer les obstacles à la pleine participation de tous les Canadiens aux divers aspects de la société canadienne.

Des aides judiciaires autochtones aident les membres des Premières nations qui ont des démêlés avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire autochtone a cours dans toutes les provinces et tous les territoires à l'exception du Nouveau- Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. La CPP a engagé des aides judiciaires autochtones en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba. Des renseignements sur la CPP ont aussi été envoyés à toutes les aides judiciaires autochtones du pays. Des activités de suivi ont inclus des invitations à la CPP de présenter un exposé dans le cadre des prochaines conférences des aides judiciaires.

La CPP a commencé à communiquer avec Affaires indiennes et du Nord Canada, des Aînés autochtones, des groupes de femmes et les médias des Premières nations dans le Nord pour sensibiliser davantage les Autochtones au processus de plaintes contre la police. La CPP a aussi travaillé en collaboration avec le Programme d'expositions rurales fédéral pour que ses documents soient inclus dans le cadre des expositions à l'échelle du Canada.

Il convient de signaler que chaque tribunal du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de la Colombie-Britannique et; chaque bureau correctionnel, bibliothèque de centre correctionnel de la Colombie-Britannique et bureau d'administration municipal du Yukon a reçu des renseignements de la CPP qui expliquent le processus de plaintes. En outre, la Société John Howard, les Services correctionnels de l'Armée du Salut et la Société Elizabeth Fry ont tous été mobilisés par la CPP.

Association canadienne pour la santé mentale

La CPP a assisté à la conférence annuelle de l'Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) à Halifax et a parlé aux délégués. Le personnel de la CPP tente activement d'établir de solides relations de travail avec la direction de l'ACSM, et celle-ci a accepté avec enthousiasme de travailler avec la CPP dans le cadre d'initiatives futures afin de faire en sorte que le processus de plaintes du public soit mieux connu du milieu de la santé mentale.

Néo-Canadiens

En raison des différences culturelles liées à la manière dont sont perçues les forces policières dans d'autres pays, la CPP s'est engagée auprès de groupes ethnoculturels et d'autres organisations à aider les néo canadiens. Il s'agit d'une grande priorité de la CPP.

Des représentants de notre bureau de Surrey ont présenté un exposé à 20 travailleurs de l'établissement associés à MOSAIC, une organisation multilinguistique qui s'attaque aux problèmes des néo-canadiens dans la région du Lower Mainland de la Colombie Britannique. Nos interactions avec la DIVERSECity Community Resource Society, grand organisme sans but lucratif enregistré qui offre un large éventail de services et de programmes aux immigrants et aux réfugiés, se sont transformées en un partenariat qui inclut un atelier de sensibilisation multiculturelle de trois heures offert à 28 membres de la GRC et à dix employés de la CPP. La DIVERSECity a aussi travaillé pour fournir à la CPP des interprètes de la langue chinoise.

La CPP a commencé à interagir avec des associations ethniques et réalisera une série de tables rondes à l'échelle du pays durant 2009.

Députés des provinces et des territoires

Tous les députés des territoires ont reçu des copies du rapport annuel 2008 de la CPP. Les députés de la Colombie- Britannique ont reçu des dépliants de la CPP. Les députés de toutes les autres provinces ont reçu des renseignements sur la CPP par courriel.

Associations municipales

Puisque la GRC fait office de police provinciale dans huit provinces, plus de 200 municipalités et 600 collectivités des Premières nations, il est primordial de communiquer avec les associations municipales des provinces et des territoires. La CPP a établi un lien avec la Fédération canadienne des municipalités et participera à sa conférence annuelle en juin 2009. La CPP a aussi participé à l'assemblée générale annuelle de l'union des municipalités de la Nouvelle-Écosse en septembre 2008. L'objectif de la CPP est de créer des liens avec l'ensemble des associations municipales provinciales et territoriales en 2009.

Sociétés et organisations d'aide juridique

La CPP a déterminé que les groupes d'aide juridique provinciaux et territoriaux étaient nécessaires pour informer les Canadiens de leurs droits et de leurs options dans le cadre du processus de plaintes de la CPP.

La CPP a commencé à créer des liens avec plusieurs groupes provinciaux et a l'intention de nouer des relations avec chaque organisation provinciale et territoriale en 2009.

Organisations provinciales de surveillance des forces de l'ordre

Afin d'échanger des pratiques exemplaires et d'autres synergies avec les commissions provinciales de plaintes contre les forces de l'ordre, la CPP a organisé deux conférences nationales avec ses homologues provinciaux en 2008. Les deux événements ont été des réussites et ont permis de créer des relations extrêmement efficaces qui seront avantageuses pour la CPP et qui permettront aussi d'améliorer l'efficacité des commissions provinciales. Puisque, au bout du compte, toutes les commissions qui gèrent les plaintes ont pour but d'aider à gagner la confiance des citoyens à l'égard des forces de l'ordre dans leurs administrations respectives, cette coopération fédérale-provinciale continuera à s'accroître au cours de la prochaine année.

Associations de surveillance et de justice pénale

Un large éventail d'organisations différentes ont une très grande influence dans leurs collectivités. Par exemple, la CPP continue à jouer un rôle important au sein de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre et participe aux conférences annuelles de l'Association canadienne de justice pénale. Nous avons cerné d'autres tribunes où, selon nous, des efforts de sensibilisation pourraient aider la CPP à réaliser son but de faire connaître son rôle et le processus de plaintes.

Vidéo de la CPP

Afin de renforcer nos efforts de sensibilisation à l'échelle du pays, la CPP a produit elle-même une courte vidéo pour expliquer son travail et les processus liés à la présentation d'une plainte. Des versions de la vidéo seront accessibles en plusieurs langues.

Public cible des activités de sensibilisation

Les principaux publics cibles de nos efforts de sensibilisation sont les collectivités des Premières nations, les Autochtones canadiens en général, les immigrants nouvellement arrivés au pays et les autres groupes de citoyens sous-représentés qui, pour des raisons culturelles, linguistiques ou liées à l'alphabétisation, sont moins susceptibles d'utiliser à leur profit le processus de plaintes du public. La CPP continuera à travailler avec des organismes clés qui interagissent régulièrement avec ces groupes pour faire connaître davantage le droit qu'ont les citoyens de déposer une plainte lorsque cela est approprié.

Améliorations organisationnelles et opérationnelles

Fonds pour le renouvellement de l'intégrité des programmes

La Commission a continué de recevoir des fonds pour le renouvellement de l'intégrité des programmes à l'appui de ses efforts pour réaliser son mandat. Les fonds s'élèvent à 3,1 M$ pour l'exercice 2009-2010. On continuera à les utiliser pour améliorer le processus de plaintes et d'examen (opérations), les communications et les services corporatifs.

Faits nouveaux au sein de l'organisation

En ce qui a trait à la promotion de l'excellence de la gestion et d'un milieu de travail de choix, la Commission a mené son quatrième sondage annuel auprès de l'effectif. Elle a aussi mis en place un code de conduite qui tient compte du fait que la CPP est une organisation fondée sur des valeurs et que ses employés doivent observer les normes d'éthique et de conduite professionnelles les plus élevées. En octobre 2008, la Commission de la fonction publique a rendu public un rapport de vérification de suivi de la CPP dans lequel elle a reconnu les efforts concertés de la Commission pour renforcer son cadre de gestion des ressources humaines, y compris son régime de dotation. La Commission a aussi fait des efforts pour moderniser sa gestion des documents et ses systèmes de suivi de la correspondance. Nous avons commencé des travaux de refonte de notre système de suivi des plaintes informatisé afin de gérer des quantités plus importantes de dossiers et pour permettre une meilleure collecte et une meilleure analyse des données.

Défis et occasions

Rétablissement et maintien de la confiance du public dans la GRC

Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour la GRC, pour l'organisation en soi et pour ses membres. Les critiques n'ont épargné personne et elles ont été dirigées à l'endroit de tous, des gendarmes au commissaire, avec autant de vigueur. Le phénomène a pris de nombreuses personnes par surprise, notamment en raison de la déférence qui est habituellement accordée à cette organisation vedette dont les événements qui ont marqué son histoire font partie intégrante de l'histoire même du Canada. Les porte-paroles de la GRC ont vaillamment répondu pendant ces crises individuelles dans l'espoir que, avec le temps, les difficultés seraient chose du passé et que tout redeviendrait comme avant. Je crois qu'il s'agit d'un bien mince espoir qui a simplement retardé la mise en oeuvre de changements dont on avait tellement besoin.

La GRC est une organisation qui, au fil des ans, a été épargnée en grande partie par les expressions de méfiance qui ont parfois balayé les pierres d'angle de la société canadienne. On doit affronter le fait que la méfiance est l'une des composantes intrinsèques des gènes à l'origine de la démocratie et que l'expression de celle-ci n'est en fait qu'une question de temps.

Actuellement, on a l'impression que la confiance se détériore, car les ressources, les pratiques et les pouvoirs de la police ont augmenté pour faire face à un environnement où il est plus difficile d'assurer la sécurité publique, et ce, tant à

On peut cependant combler ce manque de confiance par l'augmentation de la transparence et de la reddition de comptes en ce qui a trait aux activités de la GRC au moyen d'un régime amélioré d'examen civil des activités de la GRC. Si on ne s'occupe pas de cet enjeu, on peut accroître le risque que la méfiance devienne une caractéristique dominante des tribunes publiques concernant la police. La GRC, ses membres et tous les Canadiens méritent mieux que cela.

Annexe 1 : État financier

Annexe 2 : Le processus d'examen des plaintes

Le président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il estime qu'il est dans l'intérêt public d'agir de la sorte.