Compétence de la Commission

La Commission a compétence pour examiner toute plainte déposée par une personne en ce qui concerne la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions aux termes de la Loi sur la GRC ou de la Loi sur le programme de protection des témoins. En vertu de ses attributions et de ses fonctions, la GRC s'occupe notamment d'enquêtes criminelles, d'enquêtes sur les plaintes du public, du service d'ordre dans le cadre d'événements publics, de missions de sécurité et d'activités du renseignement.

La plainte doit également répondre aux critères suivants :

  • la personne visée par la plainte doit avoir été un membre de la GRC ou une autre personne nommée ou employée en vertu de la partie I de la Loi sur la GRC au moment où l'inconduite alléguée est survenue (même si la personne en question n'exerce plus ces fonctions);
  • la plainte doit être déposée dans l'année suivant l'inconduite alléguée, sauf si un délai est accordé par la Commission;
  • l'inconduite alléguée ne doit pas concerner une décision relative au Code de déontologie de la GRC en vertu de la partie IV de la Loi sur la GRC.

De plus, en vertu de la partie VII de la Loi sur la GRC, la Commission a le pouvoir discrétionnaire de refuser certaines plaintes, notamment celles qui pourraient être mieux traitées dans le cadre d'un autre processus ou celles déposées par des tiers qui n'ont aucun lien avec l'inconduite alléguée.

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