Réservé à l’usage de la GRC

Renseignements et formulaires de plainte du public

Ce formulaire de plainte est réservé à l’usage de la GRC.

Si vous êtes un membre du public, cliquez ici pour accéder au formulaire à l’intention du public.

Liste de vérification pour les membres de la GRC

Avant de remplir le formulaire, veuillez communiquer l’information suivante aux membres du public :

  • On peut déposer une plainte de façon indépendante auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP);
  • Des renseignements sur le processus de traitement des plaintes du public figurent sur le site Web de la CCETP, à l’adresse www.commissiondesplaintes.ca;
  • En vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC, les renseignements consignés sur le formulaire de plainte seront transmis à la GRC dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public;
  • Un enquêteur de la GRC pourrait leur demander de fournir une déclaration ou de plus amples renseignements concernant la plainte.

S’assurer que la plainte vise :

  • la conduite d’un membre de la GRC dans l’exercice de ses fonctions.
  • et

  • un incident survenu au cours des 12 derniers mois.

    Si l’incident s’est produit il y a plus de 12 mois, veuillez informer le plaignant qu’il devra fournir des renseignements supplémentaires pour expliquer le retard; on décidera ensuite s’il y a lieu de lui accorder une prolongation du délai.

S’assurer que la personne qui dépose la plainte :

  • est directement liée à l’incident
  • ou

  • a été témoin de l’incident
  • ou

  • est autorisée à agir au nom de la personne directement liée à l’incident

Formulaires

REMARQUE : Tout membre de la GRC qui aide un membre du public à remplir un formulaire de plainte doit également signer le formulaire (comme indiqué à la dernière page).

Ne pas remplir les formulaires ci-dessous si la plainte vise une infraction prévue au code de déontologie ou une infraction créée par la loi. .

  • Formulaire de plainte en ligne

    Une fois soumis, ce formulaire alimentera automatiquement la base de données des plaintes de la CCETP, et la DNPP en sera avisée.

  • Version PDF imprimable

    On continuera d’envoyer les copies papier au Groupe de la responsabilité professionnelle de la division.

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