États financiers (non vérifiés) 2019–2020

Énoncé de la responsabilité de la direction (non audité)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CCETP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la CCETP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CCETP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CCETP fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.

Les états financiers de la CCETP n'ont pas fait l'objet d'un audit.

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa, Canada
9 octobre 2020

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
9 octobre 2020


État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars

  2020
en dollars
2019
en dollars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 430 503 671 150
Indemnités de vacances et congés compensatoires 389 513 267 225
Avantages sociaux futurs (note 5) 263 777 245 783
Total des passifs 1 083 793 1 184 158
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 381 840 561 388
Débiteurs et avances (note 6) 203 739 256 842
Total des actifs financiers 585 579 818 230
Dette nette ministérielle 498 214 365 928
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7) 20 365 104 775
Total des actifs non financiers 20 365 104 775
Situation financière nette ministérielle (477 849) (261 153)

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa, Canada
9 octobre 2020

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
9 octobre 2020


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  2020
Résultats prévus
2020 2019

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Charges      
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions 8 228 315 7 744 692 7 164 366
Services internes 3 467 207 5 214 203 3 846 281
Total des charges 11 695 522 12 958 895 11 010 647
Revenus      
Revenus divers 6 000 2 922 4 457
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (6 000) (2 922) (4 457)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 11 695 522 12 958 895 11 010 647
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   11 636 092 9 675 224
Variations des montants à recevoir du Trésor   (179 548) 191 697
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)   1 285 655 1 148 533
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (216 696) (4 807)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (261 153) (265 960)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (477 849) (261 153)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  2020 2019

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 216 696 (4 807)
Variation due aux immobilisations corporelles    
Amortissement des immobilisations corporelles (84 410) (84 411)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (84 410) (84 411)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 132 286 (89 218)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 365 928 455 146
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 498 214 365 928

État des flux trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  2020 2019

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement corporelles    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 12 958 895 11 010 647
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (84 410) (84 411)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) (1 285 655) (1 148 533)
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (53 103) 58 148
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 240 647 (209 844)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (122 288) 28 203
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 17 994 21 914
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 11 636 092 9 675 224
Activités d'investissement en immobilisations    
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 0 0
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 11 636 092 9 675 224

Notes aux états financiers (non vérifiées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) est un organisme fédéral qui se rapporte au Parlement, reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La CCETP est entièrement indépendante de la GRC. Le mandat de la CCETP, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, peut être résumé comme suit :

  • Recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
  • Procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC;
  • Convoquer des audiences et mener des enquêtes; et
  • Énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

La CCETP compte deux programmes : l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et les services internes. Les services internes sont des groupes d'activités qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion des acquisitions; services de gestion de l'information et de la technologie de l'information; et autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La CCETP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à la CCETP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CCETP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CCETP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CCETP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CCETP et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CCETP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de CCETP. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de la CCETP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CCETP découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CCETP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

(ii) Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

La CCETP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :

  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 12 958  895 11 010 647
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (84 410) (84 411)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) (1 285 655) (1 148 533)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (122 288) 28 203
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (17 994) 21 014
Remboursements de charges des exercices antérieurs 59 299 1 887
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorités (990 000) 0
  (2 441 048) (1 181 840)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles    
Augmentation du trop-payés de salaire 24 730 56 522
Augmentation des autres prêts et avances aux employés    
  24 730 56 522
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 10 542 577 9 885 329

(b) Autorisations fournies et utilisées :

  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Crédit 1 – dépenses du programme 10 235 241 10 303 220
Crédit 40 – exécution du budget 420 000 0
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 990 288 875 325
  11 645 529 11 178 545
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(1 102 952) (1 293 216)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 10 542 577 9 885 329

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de la CCETP:

  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 106 657 34 589
Créditeurs – parties externes 236 692 387 546
Total des créditeurs 342 849 422 135
Charges à payer 87 654 249 015
Total des créditeurs et des charges à payer 430 503 671 150

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CCETP participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que la CCETP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2019-2020 s'élève à 673 281 $ (577 474 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2018‒2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CCETP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnit és de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 245 783 266 797
Charge pour l'exercice 16 094 (21 014)
Prestations versées pendant l'exercice 1 900 0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 263 777 245 783

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CCETP :

  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 48 064 128 487
Débiteurs – parties externes 139 475 111 985
Avances aux employés 16 200 16 370
Débiteurs nets 203 739 256 842

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La CCETP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Catégorie d'immobilisations

Période d'amortissement

Matériel informatique 4 à 7 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Autres équipements incluant le mobilier 5 ans
Améliorations locatives durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Biens en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens
(en dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur
comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortisse-ment Aliénations et radiations Solde de clôture 2020 2019
Matériel informatique 350 107 0 0 350 107 275 150 54 492 0 329 742 20 365 74 957
Logiciels informatiques 15 569 0 0 15 569 15 569 0 0 15 569 0 0
Autres équipements incluant le mobilier 181 061 0 0 181 061 178 935 2 126 0 181 061 0 2 126
Améliorations locatives 813 110 0 0 813 110 785 418 27 692 0 813 110 0 27 692
Total 1 359 847 0 0 1 359 847 1 255 072 84 410 0 1 339 482 20 365 104 775

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CCETP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. La CCETP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la CCETP a conclu une entente avec Sécurité publique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines et à la sécurité. Au cours de l'exercice, la CCETP a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CCETP reçoit gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et de cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Installations 628 387 626 524
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 657 268 522 009
Total 1 285 655 1 148 533

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres opérations entre apparentés

  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Débiteurs – autres ministères et organismes 128 487 128 487
Créditeurs – autres ministères et organismes 34 770 34 770
Charges – autres ministères et organismes 103 743 195 043
Total 267 000 358 300

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la CCETP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges Examen civil
2020
(en dollars)
Services internes
2020
(en dollars)
Total
2020
(en dollars)
Total
2019
(en dollars)
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux des employés 6 229 798 2 665 644 8 895 442 7 489 400
Autres 0 1 279 174 1 279 174 235 801
Services professionnels et spécialisés 444 571 608 081 1 052 653 1 311 146
Installations 489 700 202 840 692 540 734 801
Équipement 91 669 179 670 271 339 248 314
Voyages et réinstallations 178 565 23 019 201 584 296 089
Location 73 983 120 812 194 795 280 966
Réparation et entretien 83 926 7 530 91 457 548
Amortissement 43 004 41 406 84 410 84 411
Services publics, fournitures et approvisionnements 36 378 44 285 80 663 99 946
Communication 28 345 38 777 67 122 69 480
Information 44 753 2 964 47 716 159 745
Total des charges 7 744 692 5 214 203 12 958 895 11 010 647
Revenus        
Revenus divers   2 922 2 922 4 457
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement   (2 922) (2 922) (4 457)
Total des revenus   0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 744 692 5 214 203 12 958 895 11 010 647
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