Formulaire de plainte en ligne

Date de naissance (AAAA-MM-JJ)

Adresse municipale ou casier postal (obligatoire)

Ville (obligatoire)

Province (Canada) (obligatoire) Veuillez choisir AB BC YK NT NU MB ON SK NB QC PE NL NS S.O.

Code postal / ZIP (obligatoire)

Pays (obligatoire)

Numéro de téléphone où l'on peut vous joindre (999-999-9999) (obligatoire)

Adresse de courriel (votrenom@domaine.com)

Langue de correspondance préférée (obligatoire) Veuillez choisir français anglais

Mode de communication privilégié (obligatoire) Veuillez choisir courriel téléphone courrier

L'incident faisant l'objet de la plainte vous concerne-t-il directement? (obligatoire) Veuillez choisir non oui

Si la GRC vous a donné un numéro de dossier concernant l'incident, veuillez l'indiquer (si vous le connaissez)

Avez-vous déjà déposé une plainte auprès de la CCETP ou de la GRC concernant l'incident et pour laquelle vous avez reçu un numéro de document ou de dossier? (obligatoire) Veuillez choisir non oui

Si oui, avez-vous conclu une entente avec la GRC pour régler la plainte à l'amiable? (obligatoire) Veuillez choisir non oui

• Nom de famille
• Prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse de courriel

En fournissant ces renseignements, vous autorisez la Commission et la GRC à :

• Communiquer directement avec un représentant légal ou un porte-parole plutôt qu'avec vous;
• Divulguer à votre représentant des renseignements vous concernant.

Date de l'incident (AAAA-MM-JJ) (obligatoire)

Heure de l'incident (approx.) 00:00 00:15 00:30 00:45 01:00 01:15 01:30 01:45 02:00 02:15 02:30 02:45 03:00 03:15 03:30 03:45 04:00 04:15 04:30 04:45 05:00 05:15 05:30 05:45 06:00 06:15 06:30 06:45 07:00 07:15 07:30 07:45 08:00 08:15 08:30 08:45 09:00 09:15 09:30 09:45 10:00 10:15 10:30 10:45 11:00 11:15 11:30 11:45 12:00 12:15 12:30 12:45 13:00 13:15 13:30 13:45 14:00 14:15 14:30 14:45 15:00 15:15 15:30 15:45 16:00 16:15 16:30 16:45 17:00 17:15 17:30 17:45 18:00 18:15 18:30 18:45 19:00 19:15 19:30 19:45 20:00 20:15 20:30 20:45 21:00 21:15 21:30 21:45 22:00 22:15 22:30 22:45 23:00 23:15 23:30 23:45

Province (obligatoire) Veuillez choisir AB BC YK NT NU MB ON SK NB QC PE NL NS S.O.

Lieu (ville, village)

Veuillez décrire de la façon la plus complète possible les circonstances qui ont motivé votre plainte (obligatoire)

Fournissez des précisions concernant :

• À quel endroit et quand l'incident faisant l'objet de la plainte s'est-il produit?
• Les personnes concernées
• Quelle conduite répréhensible le membre de la GRC a-t-il adoptée selon vous?
• Les gestes et les paroles du membre de la GRC qui, selon vous, étaient inappropriées
• Le nom de toutes autres personnes qui ont été témoins de l'incident (y compris d'autres policiers)
• Les blessures ou les dommages causés, s'il y a lieu
• Toutes accusations déposées et le résultat de celles-ci
• Un détail qui, selon vous, est à l'origine de l'incident ou qui a eu des conséquences sur vos échanges avec la GRC

Veuillez fournir autant de renseignements que vous le pouvez. Si vous ne connaissez pas de détails précis, vous pouvez inclure des précisions concernant un point de repère, etc.

* Nombre maximum de caractères autorisés : 3 500

Veuillez fournir, si possible, le nom du membre de la GRC qui fait l'objet de votre plainte, ainsi que son grade et le détachement auquel il appartient. Si vous ignorez le nom du membre, veuillez fournir une description de sa personne, ainsi que le nombre de membres qui sont visés par la plainte. Veillez à ce que les renseignements concernant l’inconduite des membres énumérés dans ce champ soient mentionnés dans la section ci-dessous.

Veuillez fournir le nom de tous les témoins, s'il y a lieu. Il peut s'agir de membres de la GRC dont la conduite ne fait pas l'objet de la plainte.

Si vous avez fourni les renseignements demandés ci-dessus, votre plainte est complète.

Lorsqu'un agent de la réception des plaintes aura pris connaissance de votre plainte, vous recevrez une lettre sur l'état d'avancement de votre plainte, ainsi que des renseignements expliquant les prochaines étapes du processus de traitement des plaintes.

* Si vous avez fourni à la Commission une adresse de courriel pour qu'elle communique avec vous, vérifiez votre boîte de pourriels afin de vous assurer que les courriels de la Commission n'y ont pas été livrés par erreur.

Bien que ce ne soit pas nécessaire, si vous souhaitez toujours parler à un agent de la réception des plaintes par téléphone, veuillez fournir ci-dessous :

• le numéro où vous joindre
• une brève explication de la raison pour laquelle vous demandez à ce qu'on vous rappelle

Veuillez noter que les tentatives de vous contacter par téléphone pourraient prendre jusqu'à 15 jours ouvrables. Les appels seront faits durant les heures normales d'ouverture, du lundi au vendredi (heure avancée de l'Est), ce qui pourrait retarder l'examen de votre plainte.