Énoncé d'orientation stratégique – Juillet 2013

Message du président

Le 19 juin 2013, le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, a reçu la sanction royale, près d'un an jour pour jour après son dépôt à la Chambre des communes par l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique. 

L'adoption de cette loi vient clore le travail que la Commission des plaintes du public contre la GRC a effectué pendant 25 ans pour servir la population canadienne.

Surtout, la loi marque le début d'une nouvelle ère d'examen des activités policières, grâce à la création de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), dotée d'un mandat élargi et de nouvelles responsabilités.

Le mandat de la nouvelle CCETP comprendra les fonctions actuelles de réception des plaintes, d'enquête et d'examen et de nouveaux pouvoirs afin de collaborer avec d'autres organes d'examen de l'application de la loi, d'examiner certaines activités de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de fournir un point de vue indépendant dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause.

De plus, le projet de loi accroît la capacité de la CCETP d'avoir accès à l'information, énonçant clairement le droit de la CCETP de déterminer quels sont les renseignements pertinents à une enquête ou à un examen, d'assigner des témoins à comparaître, de les contraindre à déposer oralement des déclarations et d'examiner des dossiers, sans devoir convoquer une audience publique.

Parmi les éléments clés de la nouvelle loi figure l'exigence d'améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent à forfait les services de police de la GRC. La CCETP offrira un service davantage intégré étant donné l'importance du rôle que joue la GRC à l'égard des services de police contractuels dans l'ensemble du pays.

Il s'agit d'un événement historique en ce qui concerne l'examen des services de police au Canada. Le processus législatif étant achevé et les structures de financement approuvées, nous avons entrepris les préparatifs en vue de lancer la nouvelle CCETP et de maintenir son cap pendant les 25 prochaines années. Le présent document décrit l'orientation stratégique que nous établirons cette année au cours de la transition et de la planification des activités futures de la nouvelle commission.   

Le président intérimaire,
Ian McPhail, c. r.

Orientation stratégique

Comme l'illustre le graphique ci-dessous, la CCETP est guidée par les priorités du gouvernement du Canada et par le mandat que lui confère le projet de loi C-42. Au cours de cette année de transition, nos efforts porteront sur la mise en place de la nouvelle CCETP et la mise en œuvre de programmes qui contribueront à améliorer la transparence et la responsabilité publique de la GRC et à accroître la responsabilité de la Gendarmerie à l'égard des gouvernements provinciaux.

Flowchart explaining the Program Activity Architecture
Version textuelle

Programme : Examen civil de la conduite des membre de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Résultats :

  • Transparence et responsabilité publique accrues de la GRC;
  • Responsabilité accrue envers les provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC.

Résultat stratégique : Confiance du public envers la GRC.

Résultat du gouvernement du Canada : Un Canada sécuritaire et sécurisé.

Priorités stratégiques

Au cours de la prochaine année, alors que la Commission entreprendra sa transition et qu'elle assumera ses nouvelles responsabilités, elle répondra aux priorités suivantes :

  1. Maintenir un processus de traitement des plaintes et d'examen efficient et efficace
  2. Faire en sorte que la nouvelle CCETP soit capable d'exercer les nouvelles fonctions définies dans le projet de loi C-42, notamment :
    • examiner certaines activités de la GRC
    • améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent à forfait les services de police de la GRC
    • mener des projets de recherche et organiser des efforts de liaison avec la collectivité
  3. Gérer la transition organisationnelle vers une nouvelle organisation
  4. Élaborer un plan stratégique à long terme

Prochaines étapes

La Commission compte élargir ses plans et ses priorités dans le cadre de ses nouvelles responsabilités; elle en fera rapport dans son Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 qui sera déposé au Parlement en mars 2014. 

Date de modification :