Présenter une demande d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels

Retards possibles dans le traitement de votre demande

L'ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Vos demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels continuent d’être importantes pour la CCETP. Toutefois, notre capacité à respecter les délais prescrits pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être affectée par les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19). Nous continuerons de faire des efforts raisonnables pour répondre aux demandes, en tenant compte des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension durant cette période.

Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter votre demande d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC suivra les étapes suivantes :

  1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
  4. Communiquer avec vous de manière appropriée et dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont nécessaires.
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui relèvent de la Commission.
  6. Appliquer les exceptions limitées et précises aux documents demandés.
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.
  8. Communiquer en temps utile l'information demandée.
  9. Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  10. Choisir un local approprié au sein de la Commission pour examiner l'information demandée.

Comment présenter une demande d'accès à l'information ou aux renseignements personnels auprès de la CCETP

Pour obtenir de l'aide ou des conseils sur la façon de remplir une demande d'accès à l'information ou aux renseignements personnels, communiquez avec le coordonnateur de l'AIPRP de la CCETP :

Téléphone : 613-946-5216
Télécopieur : 613-952-8045
Courriel : ATIP.AIPRP@crcc-ccetp.gc.ca

Pour présenter une demande d'information auprès d'autres institutions gouvernementales, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'AIPRP.

Présenter une demande en ligne

Le service de demandes en ligne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels est un moyen pratique de présenter des demandes.

Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne concernant l'information sous le contrôle des institutions fédérales, au lieu d'avoir à imprimer et à numériser un formulaire avant de l'envoyer par courriel ou par la poste à l'institution visée.

Présenter une demande en ligne

Présenter une demande par la poste

Demandes d'accès à l'information

Pour présenter une demande d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information  (la Loi), concernant des renseignements personnels que la Commission détient à votre sujet, vous pouvez remplir le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (accessible en format PDF ou HTML)  ou envoyer une lettre au Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en mentionnant la Loi et en décrivant l'information que vous désirez obtenir.

Veuillez acheminer votre demande d'accès à l'information à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

Un montant de 5 $ doit accompagner votre demande, et il est possible que d'autres coûts vous soient facturés. Vous pouvez faire votre paiement sous forme de chèque ou de mandat à l'ordre du receveur général du Canada. En échange de ce droit initial de 5 $, vous recevez cinq heures de recherche et de préparation des dossiers demandés. On vous informera à l'avance si vous devez payer d'autres coûts, auquel cas il est possible qu'on vous demande de faire un dépôt.

Demande d'accès aux renseignements personnels

Pour présenter une demande d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi), concernant des renseignements personnels que la Commission détient à votre sujet, vous pouvez remplir le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (accessible en format PDF ou HTML)  ou envoyer une lettre au Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en mentionnant la Loi et en décrivant l'information que vous désirez obtenir.

De plus, si vous demandez des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure un document de consentement indiquant le nom de la personne qui consent à la divulgation et celui de la personne à qui le consentement est donné. Le document de consentement doit être daté et signé par la personne qui consent.

Veuillez acheminer votre demande d'accès aux renseignements personnels et tout consentement à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

Aucun droit n'est exigible pour de l'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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