ARCHIVÉ - Rapport annuel 2010-2011

Politique de la GRC relativement aux enquêtes et aux examens externes

En réponse au rapport qu'a présenté la Commission en août 2009 au sujet de la police enquêtant sur la police, la GRC a annoncé, en février 2010, l'adoption d'une nouvelle politique exigeant la tenue d'une enquête externe chaque fois :

• qu'une personne est grièvement blessée ou perd la vie dans un incident impliquant un employé de la GRC;
• qu'un employé de la GRC semble avoir contrevenu à un article du Code criminel ou à toute autre loi et que la situation est grave ou délicate.

Le rapport de la Commission contenait des recommandations visant à aborder les problèmes de partialité ou de conflit d'intérêts apparents ou réels pouvant survenir lorsque des membres de la GRC sont appelés à enquêter sur un de leurs collègues.

Bien qu'il se soit avéré que les enquêteurs ont agi professionnellement dans toutes les affaires examinées en détail par la Commission, il a été constaté que certains pouvaient donner l'impression qu'il y avait un conflit d'intérêts ou un parti pris.

La Commission a recommandé que les affaires où il y a une blessure grave ou une perte de vie, qui soulèvent des questions graves ou délicates, fassent l'objet d'une enquête par un service de police ou par un organisme civil distinct.

La GRC a annoncé qu'elle confiera toutes les affaires qui satisfont aux critères établis à une organisation provinciale ou fédérale, là où une telle organisation existe à des fi ns d'enquête. Dans le cas contraire, la GRC demandera à un autre organisme d'enquête dûment autorisé ou à un organisme externe d'application de la loi de faire enquête.

La GRC a reconnu que la confiance du public relativement aux enquêtes sur des affaires graves ou délicates joue un rôle essentiel dans sa confiance à l'égard du corps policier lui-même. La Commission a constaté que la GRC a mis en pratique cette politique à la suite d'incidents graves. Par ailleurs, celle-ci transparaît dans la formulation du projet de loi C-38. Il faudra surveiller la mesure dans laquelle le nouveau mécanisme sera mis en place afin de déterminer son effet au chapitre de l'opinion publique sur les enquêtes de la police sur la police.

Programme d'observateur indépendant (POI)

En 2007, la Commission a mis en œuvre en Colombie-Britannique (Division E) un projet pilote d'examen et d'évaluation de l'impartialité de la GRC dans le cadre d'enquêtes concernant des incidents graves ou suscitant un intérêt considérable, par exemple les morts sous garde. Le protocole a été officialisé à la fin de 2008.

Au cours de la dernière année, le POI a été invoqué une seule fois, dans le cas de la mort par balle de Wilbert Bartley fils, puisque la nouvelle politique de la GRC relative aux enquêtes et aux examens externes exige que les enquêtes sur les incidents graves qui impliquent des membres de la GRC soient effectuées par des corps de police externes. Néanmoins, la Commission demeure engagée à assurer le suivi de tels incidents en vue de vérifier si la nouvelle politique dissipe adéquatement les préoccupations de la CPP.

La CPP attend avec intérêt que soit précisé le rôle de l'observateur dans le cadre de la nouvelle loi.

Utilisation du TASER^MD par la GRC

Depuis que la Commission a commencé à assurer un suivi de l'utilisation du TASER^MD il y a trois ans, un mouvement important vers la diminution du recours à cette arme a été constaté. La Commission est encouragée par les progrès qu'a accomplis la GRC en apportant des changements dans ses politiques et ses opérations, lesquels se reflètent dans la tendance à une diminution de l'utilisation directe de l'arme et à l'augmentation de son utilisation en tant que moyen de dissuasion.

Examen de l'utilisation de l'arme à impulsions (TASER^MD) par la GRC en 2009

Publié en juin 2010, le rapport s'inscrit dans la foulée des efforts continus de la CPP pour assurer un suivi de l'utilisation du TASER^MD par la GRC dans l'intérêt public. Le rapport, qui contenait un examen de 696 situations où le TASER^MD avait été utilisé, aboutissait aux conclusions suivantes :

• L'utilisation du TASER^MD (comme arme ou comme moyen de dissuasion) a décru de 38 % en 2009, conformément à la tendance à la baisse observée au cours des années précédentes.
• Le TASER^MD est de plus en plus utilisé comme moyen de dissuasion et de contrainte. Pour la première fois, les utilisations réelles (mode à effet paralysant ou mode sonde) ont compté pour moins de 50 % des situations où on a eu recours au TASER^MD.

Tendances concernant l'utilisation et le déploiement de l'arme à l'impulsions

Version textuelle

Tendances concernant l'utilisation et le déploiement de l'arme à l'impulsions

Annee	Utilisation globale	Déploiement	Menace d'utilisation
2002	86	62	24
2003	570	502	68
2004	266	242	24
2005	614	517	97
2006	1 133	901	232
2007	1 593	1 139	454
2008	1 123	569	554
2009	696	277	419

Il importe de mentionner que la CPP continue à suivre étroitement l'utilisation du TASER^MD par la GRC à l'endroit de populations vulnérables et à risque, y compris les jeunes (âgés de 13 à 17 ans) et les personnes atteintes d'une maladie mentale).

Il y a eu 36 cas rapportés d'utilisation du TASER^MD sur des jeunes en 2009 :

• Dans 69 % des cas, le TASER^MD a seulement été dégainé.
• Dans 31 % des cas, l'arme a été réellement utilisée.

Par ailleurs, 50 % des jeunes impliqués dans une situation où le TASER^MD a été dégainé avaient les facultés affaiblies en raison de la consommation d'une substance (généralement de l'alcool) et étaient particulièrement susceptibles d'être :

• des hommes;
• âgés de 16 ou de 17 ans;
• portant une arme (généralement un couteau).

Les affaires concernant des personnes atteintes d'une maladie mentale ont représenté environ le quart des utilisations du TASER^MD. Des 135 rapports relatifs à l'utilisation du TASER^MD sur des personnes atteintes d'une maladie mentale :

• 50 % d'entre eux concernaient des incidents où le TASER^MD a été réellement utilisé (ce qui excède le taux d'utilisation réelle de 39 % relatif aux affaires où aucune maladie mentale n'était en cause).

Les personnes reconnues comme étant atteintes d'une maladie mentale et à l'endroit desquelles le TASER^MD a été utilisé étaient particulièrement susceptibles d'être :

• des hommes;
• âgés de 20 à 29 ans;
• portant une arme (généralement un couteau);
• dont les facultés étaient affaiblies en raison de la consommation d'une substance (généralement de l'alcool ou des médicaments sur ordonnance).

L'utilisation de l'arme à impulsions ainsi que les politiques et la formation connexes continuent à évoluer, et la Commission est heureuse de travailler avec la GRC pour veiller à ce que ses membres soient adéquatement formés et que l'arme soit utilisée et contrôlée efficacement.

La Commission a surveillé l'utilisation du TASER^MD au cours des trois dernières années, ce qui a contribué sans aucun doute à l'élaboration d'une politique plus explicite et à une responsabilisation accrue. La Commission espère continuer à jouer ce rôle important à l'égard de l'utilisation du TASER^MD et du recours à la force en général.

Robert Dziekanski

La mort de Robert Dziekanski à l'aéroport international de Vancouver en octobre 2007 a amené le président à déposer une plainte et à lancer une enquête d'intérêt public.

Dans son rapport présenté à la GRC à la fin de 2009, le président a formulé 23 conclusions et 16 recommandations visant à améliorer la formation, les politiques et les procédures de la GRC afin d'éviter que des tragédies de la sorte ne se reproduisent.

En février 2011, la GRC a accepté 22 des 23 conclusions formulées par la Commission.

En outre, les 16 recommandations de la CPP sont en voie d'être mises en œuvre par la GRC. La CPP est satisfaite de la réaction de la GRC au rapport, laquelle est en harmonie avec le mouvement vers une clarification des politiques relatives au TASER^MD et avec l'élévation du seuil d'utilisation de cette arme.

La liste complète des recommandations et des conclusions de la CPP est accessible sur son site Web.

Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public sur la mort de détenus ayant eu lieu peu après l'utilisation d'un TASER^MD

Les préoccupations constantes concernant l'utilisation de l'arme à impulsions ont donné lieu à une plainte déposée par le président et à une enquête d'intérêt public en janvier 2009. Plus précisément, la plainte visait à examiner des incidents pertinents survenus entre 2001 et 2009 afin de cerner les tendances éventuelles.

Comme dans toutes les enquêtes d'intérêt public, la CPP a nommé son propre enquêteur civil principal indépendant.

Selon les conclusions du rapport, les personnes qui sont mortes peu après l'utilisation d'un TASER^MD, alors qu'elles étaient sous la garde de la GRC, avaient souvent plusieurs caractéristiques communes, notamment celles d'être des hommes, d'être soupçonnées d'avoir consommé de la drogue, d'être très agitées et d'avoir eu des troubles médicaux préexistants. On a également conclu que, généralement, les membres de la GRC avaient respecté les politiques applicables relativement au recours à la force.

Le rapport contenait plusieurs recommandations, y compris les suivantes :

• assurer une plus grande formation concernant les interactions avec les personnes atteintes d'une maladie mentale;
• améliorer les lignes directrices aux fins de l'uniformisation des documents;
• maximiser la production de comptes rendus et de rapports.

La Commission a également recommandé de préciser les protocoles relatifs à l'utilisation de dispositifs de contrainte, la prise par l'encolure et la méthode des pieds et poings liés.

La CPP a terminé son enquête et a présenté son rapport à la GRC en août 2010. Elle attend la réponse du commissaire.

Examen des services de police au Yukon

En avril 2010, le gouvernement du Yukon et la GRC ont invité la Commission des plaintes du public contre la GRC à participer à « l'Examen des services de police au Yukon ».

L'Examen a été entrepris en réaction aux préoccupations exprimées relativement à la manière dont certains membres de la GRC interagissaient avec les collectivités qu'ils servent.

Une des priorités de l'Examen était « d'étudier la façon dont les plaintes du public à l'égard de la GRC au Yukon sont actuellement traitées et de formuler des recommandations sur les améliorations nécessaires ».

Pour contribuer à l'Examen, la Commission a adopté une approche en trois étapes distinctes mais interreliées, afin d'obtenir un aperçu exhaustif du processus de règlement des plaintes du public au Yukon.

La Commission a donc :

• réalisé sur place des examens approfondis des plaintes du public déposées contre la GRC entre le 1^er janvier 2005 et le 31 mai 2010;
• rencontré un certain nombre d'intervenants communautaires au Yukon, en tenant compte du fait que nombre d'entre eux ne participent pas au processus de traitement des plaintes du public;
• obtenu des commentaires de membres individuels de la GRC en service au Yukon.

Les groupes d'intervenants ont profité de l'occasion pour exprimer en toute franchise leurs impressions, leurs préoccupations et leurs idées concernant les services de police au Yukon. Voici certaines préoccupations clés qui ont été cernées :

• la population est généralement d'avis que trop de membres inexpérimentés de la GRC sont envoyés au Yukon;
• il faut changer la façon dont les membres de la GRC interagissent avec les personnes dont les facultés sont extrêmement affaiblies et non pas simplement les placer dans la « cellule de dégrisement »;
• la GRC doit se montrer plus sensible et respectueuse dans ses interactions avec les membres des collectivités autochtones, les femmes victimes de violence familiale et les patients en détresse souffrant de troubles mentaux.

La Commission a présenté son rapport complet – assorti des recommandations formulées par les groupes d'intervenants – en août 2010.

Bien des observations, y compris celle selon laquelle la plupart des gens ignorent qu'ils peuvent porter plainte à la Commission concernant la conduite d'un membre de la GRC, ont été mentionnées dans le rapport final relatif à l'Examen des services de police au Yukon, intitulé Terrain d'entente.

La Commission s'est engagée à lancer à l'été 2011 un projet pilote adapté aux besoins du Yukon, afin de mieux faire connaître le processus relatif aux plaintes.

Question disciplinaire concernant la GRC

John Simon a été abattu par la GRC en décembre 2008, à Wagmatcook, en Nouvelle-Écosse. Vu les préoccupations croissantes du public concernant la façon dont la GRC a géré l'incident, une plainte a été déposée par le président et une enquête d'intérêt public a été lancée en mars 2010.

La CPP a terminé son enquête et a présenté son rapport à la GRC en décembre 2010. Elle a conclu que, même si les membres de la GRC ayant pris part à l'intervention voulaient régler l'incident de façon pacifique, des erreurs de jugement importantes et de mauvaises décisions ont fait en sorte que l'un des membres est entré dans le domicile de M. Simon et que celui-ci, qui pointait un fusil vers lui, s'est fait tuer par balle.

Dans le cadre de son enquête, la CPP a également examiné la conduite des membres ayant participé à la gestion de l'affaire à la suite de l'incident. La CPP a conclu que le processus disciplinaire de la GRC avait été appliqué par les gestionnaires de façon déroutante et désorganisée. La GRC a réglé cette lacune en publiant une directive à l'intention de tous les commandants.

En mars 2011, la GRC a réagi au rapport de la CPP, dont la version définitive a été publiée au cours du même mois. La GRC a accepté 10 des 12 conclusions ainsi que les 11 recommandations de la Commission.

Raymond Silverfox

En décembre 2008, Raymond Silverfox a eu un malaise pendant qu'il était détenu dans une cellule de la GRC à Whitehorse, au Yukon. Il est mort par la suite à l'hôpital. Le président a déposé une plainte portant sur les politiques relatives à l'accès aux soins médicaux pour les personnes détenues par la GRC, en particulier lorsque la consommation d'alcool est un facteur.

L'enquête du coroner, menée en avril 2010, a révélé des détails particulièrement troublants relativement à l'indifférence apparente des membres de la GRC envers M. Silverfox pendant sa détention.

En mars 2010, la GRC a présenté son rapport d'enquête à la Commission. La CPP a terminé son examen et a présenté son rapport à la GRC en septembre 2010.

[Remarque : La CPP a reçu la réponse du commissaire de la GRC en mai 2011; elle a rendu public son rapport final en juin 2011.]

Robert Knipstrom

En novembre 2007, le président a déposé une plainte et lancé une enquête d'intérêt public au sujet de la mort de Robert Knipstrom à Chilliwack, en Colombie-Britannique. De plus, la CPP a chargé un observateur indépendant de s'assurer de l'impartialité de l'enquête de la GRC sur son arrestation. L'observateur de la CPP a conclu qu'il n'y avait pas de problème au chapitre de l'impartialité.

Au cours de l'arrestation de M. Knipstrom, les membres ont tenté de l'amener au sol, et ils ont eu recours à des coups de poing, à de l'aérosol capsique, au pistolet TASER^MD et au bâton. M. Knipstrom est mort, par la suite, à l'hôpital.

En janvier 2009, en vue d'accélérer l'enquête sur cette affaire, le président a élargi sa plainte initiale pour y inclure une enquête d'intérêt public menée par un enquêteur civil.

La CPP a mené à terme son enquête, et elle a présenté son rapport à la GRC en novembre 2009. La CPP attend la réponse du commissaire de la GRC.

Christopher Klim

En décembre 2007, le président a déposé une plainte concernant la mort par balle de Christopher Klim, à Vernon, en Colombie-Britannique. La plainte a été déposée à la lumière de préoccupations concernant les personnes arrêtées en vertu des dispositions législatives relatives à la santé mentale.

La GRC a présenté son rapport d'enquête à la Commission, lequel est en cours d'examen.

Cheryl Anne Bouey

La mort de la détenue Cheryl Anne Bouey en juin 2008, à Prince George, en Colombie-Britannique, a amené le président à déposer une plainte. Après s'être infligé de graves blessures, Mme Bouey a été trouvée inanimée dans sa cellule. Le président a demandé si les politiques de la GRC concernant la prestation des soins et la sécurité des personnes détenues en cellules sont adéquates.

[Remarque : La Commission a présenté son rapport intérimaire à la GRC en mai 2011.]

Valeri George

La mort par balle de Valeri George en septembre 2009, à Fort St. John, en Colombie-Britannique, a également mené à une plainte du président. Les membres du Groupe tactique d'intervention (GTI) de la GRC ont tiré sur M.  George, alors qu'il fuyait son domicile, plusieurs jours après avoir apparemment fait feu sur un véhicule où se trouvaient sa femme et ses enfants. La plainte du président concerne particulièrement le recours à la force par les membres du GTI de la GRC.

L'enquête de la GRC sur cette plainte déposée par le président suit son cours.

Incident survenu dans des cellules du détachement de la GRC de Kamloops

En réponse à une plainte déposée par la Société Elizabeth Fry du Grand Vancouver, la Commission a lancé en septembre 2010 une enquête d'intérêt public sur un incident survenu au détachement de la GRC de Kamloops, en Colombie-Britannique. La plainte portait sur la conduite des membres de la GRC chargés de la surveillance de deux femmes non identifiées qui se seraient livrées, le 18 août 2010, à des activités sexuelles pendant leur incarcération dans des cellules du détachement.

L'enquête examine si la conduite des membres de la GRC, ou de personnes nommées ou employées aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) qui ont participé à l'incident était conforme à toutes les lois et politiques applicables, et si ces politiques sont adéquates.

Sommets du G8 et du G20

À la suite d'une plainte déposée par l'Association canadienne des libertés civiles contenant des allégations au sujet de la conduite de membres non identifiés de la GRC, la Commission a lancé une enquête d'intérêt public sur des aspects particuliers des sommets du G8 et du G20 qui se sont déroulés en novembre 2010.

La plainte a pour objet le rôle de membres de la GRC en ce qui concerne les quatre questions et incidents suivants :

• la planification des sommets du G8 et du G20;
• l'infiltration et la surveillance possibles de personnes ou de groupes avant et durant les sommets;
• le recours à la force et la détention et l'arrestation de personnes au cours des sommets;
• les conditions de détention dans les installations d'Eastern Avenue à Toronto.

La Commission procède actuellement à des entrevues et à l'examen des documents afin d'évaluer la conduite des membres de la GRC en lien avec les motifs de la plainte.

Conflit d'intérêts

Enquête ayant fait l'objet d'un examen indépendant en raison d'un possible parti pris

Un plaignant a présenté une série de plaintes liées à un litige impliquant des voisins et la GRC. La Commission a déterminé que l'enquêteur de la GRC chargé d'examiner la plainte du public se trouvait peut-être en situation de conflit d'intérêts.

À la suite des recommandations de la CPP, la GRC a accepté que l'ensemble de l'enquête soit examiné par un enquêteur qualifié d'une autre province.

Utilisation de dispositifs de contrainte

L'utilisation d'une chaise de contrainte et d'une cagoule anticrachat doit être proportionnelle au niveau de risque

Dans un cas, un plaignant a déclaré s'être fait asseoir sur une chaise de contrainte et mettre une cagoule anticrachat lorsqu'il était en détention.

La Commission a conclu que l'utilisation initiale de ces dispositifs de contrainte était raisonnable, vu le comportement agressif du plaignant, mais a indiqué que, selon la politique de la GRC, ils n'auraient pas dû être utilisés une fois que le plaignant s'était calmé.

Utilisation de la force

Utilisation de la force appropriée pour intervenir à l'endroit d'une personne violente

Dans une affaire, des membres de la GRC étaient à la poursuite d'une personne qui avait fui les lieux du crime et qui s'était dérobée à la police. Une fois retrouvée, la personne, qui était reconnue pour être violente et qui se trouvait à proximité de plusieurs armes potentielles, a refusé de coopérer et a continué à résister à son arrestation. Les membres de la GRC ont donc utilisé sur elle de l'aérosol capsique, un TASER^MD en mode à effet paralysant et, enfin, un chien de police.

La Commission a conclu que le recours à la force par les membres de la GRC était raisonnable dans cette situation, vu le comportement agressif de la personne et le risque qu'elle représentait.

Morsure inappropriée par un chien d'une personne non armée et suicidaire

Dans un autre cas, un chien de police a été utilisé pour retrouver et appréhender une personne qu'on croyait suicidaire. Le chien a retrouvé la personne, mais l'a ensuite mordue sans desserrer les mâchoires alors qu'elle était étendue par terre. La Commission a reconnu que le maître-chien n'avait pas ordonné au chien de mordre, mais a néanmoins conclu qu'il était responsable du recours à la force.

La CPP a recommandé l'examen et la modification, au besoin, des politiques pertinentes de la GRC en matière de formation. La CPP attend la réponse de la GRC.

Divulgation de renseignements à des tiers

Divulgation par la GRC de renseignements à des représentants d'un État étranger

Un détenu canadien incarcéré dans une prison à l'étranger s'est plaint qu'un membre de la GRC a fourni des documents de façon inappropriée concernant l'un de ses correspondants aux autorités de cette prison.

La Commission a conclu que les actions du membre de la GRC ne respectaient pas la politique pertinente et les dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée, et elle a recommandé que la politique soit clarifiée. La CPP attend la réponse de la GRC.

Congédiement d'une employée ayant des liens avec une personne soupçonnée d'avoir commis des actes criminels

Une employée d'un établissement correctionnel provincial s'est plainte d'avoir été congédiée après que son nom a été associé dans un bulletin d'information en matière d'application de la loi à celui d'une personne qui avait des relations criminelles.

La Commission a conclu que le bulletin a été distribué par la GRC, conformément aux dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée et aux politiques de la GRC, et qu'il avait une fonction valable.

Différends de nature civile

Actions de la police susceptibles de causer un préjudice indu à un locateur

La participation de la GRC dans des différends de nature civile continue à représenter un problème régulièrement mentionné à la Commission. Dans un cas examiné cette année, des membres de la GRC avaient ordonné à un locateur de permettre à un locataire de récupérer ses biens à la suite de son expulsion prétendue.

La Commission a conclu que les membres de la GRC avaient joué un rôle inapproprié dans un différend de nature civile et qu'ils avaient potentiellement causé un préjudice au locateur. La Commission a recommandé que la GRC mette en œuvre une politique concernant la participation de ses membres à des différends de nature civile. La CPP attend la réponse de la GRC.

Tentatives de règlement n'ayant pas constitué une participation inappropriée

Dans un cas, la GRC a été appelée à maintenir la paix pendant qu'un client récupérait ses biens personnels à la suite d'un différend concernant un paiement. Les membres de la GRC ont tâché de régler le différend, et les parties ont fini par arriver à une entente.

La Commission a conclu que, bien que le litige ait été de nature civile, les tentatives des membres de la GRC pour maintenir la paix une fois arrivés sur les lieux étaient raisonnables et qu'ils n'ont pas agi de façon inappropriée dans ce différend.

Politique sur la responsabilité en matière de rapports

Dans ses rapports finaux concernant la mort sous garde d'Ian Bush, de Kevin St-Arnaud et de Robert Dziekanski, la Commission a recommandé que la GRC mette en œuvre une politique concernant le devoir de ses membres qui participent à une intervention policière importante ou qui se trouvent sur place au moment où une telle intervention se déroule de fournir, en temps opportun, un compte rendu de leurs actes et de ce dont ils ont été témoins. Il est en effet essentiel de bénéficier de différents points de vue d'une même intervention afin d'en effectuer un examen global. Les retards considérables dans la préparation et la production des comptes rendus vont à l'encontre des principes de transparence et de responsabilité. La GRC a réagi à ces recommandations en annonçant, en septembre 2010, une nouvelle politique sur la responsabilité de ses membres en matière de production de rapports.

La nouvelle politique vise à trouver un juste équilibre entre les droits des membres de la GRC et les impératifs liés aux enquêtes, tout en soulignant le rôle important que jouent la transparence et la responsabilité dans la confiance du public. La politique requiert que les membres de la GRC fournissent sans délai un compte rendu préliminaire détaillé concernant l'évènement dont ils ont été témoins ainsi qu'un rapport ultérieur complet. La politique décrit les responsabilités à cet égard des membres de la GRC et de leurs superviseurs, qui doivent s'assurer que les rapports sont déposés conformément aux exigences.

La CPP reconnaît les progrès accomplis par la GRC afin de s'assurer que les évènements importants comportant une intervention policière soient consignés de façon exhaustive.

Diffusion d'un message sur la prise de notes

La question du caractère adéquat des notes prises par les membres de la GRC est source de préoccupation depuis quelques années, et la Commission a formulé des recommandations visant à corriger ces lacunes. En mars 2011, le sous-commissaire supérieur de la GRC a diffusé un message en attendant l'adoption d'une politique officielle et à jour concernant les calepins des membres.

Le message rappelle l'importance de prendre des notes pour consigner des détails importants, pour se rafraîchir la mémoire lorsque les évènements datent et pour établir la séquence des évènements. Il souligne le fait que les bases de données et les systèmes de gestion de dossiers électroniques, bien qu'ils constituent des outils essentiels pour les services de police, ne peuvent remplacer les notes manuscrites des membres et en sont plutôt le complément.

Le message comprend des directives à l'intention non seulement des membres, qui sont directement responsables de leurs notes, mais aussi des superviseurs, qui ont le mandat de vérifier chaque mois le calepin des membres pour veiller à leur conformité et à la correction de toute lacune.

La CPP se réjouit des directives rigoureuses énoncées dans le message, et elle est d'avis que la politique, une fois officialisée, fournira un cadre de travail complet aux membres et aux superviseurs. Cette initiative fait ressortir toute l'importance de la prise de notes par les membres, lesquelles sont essentielles à l'exhaustivité des examens de la conduite des membres de la GRC.

Examen de la CPP du bilan des plaintes du public contre la GRC pour l'année 2009

Conformément à la Loi sur la GRC, la CPP mène chaque année depuis 2007 un examen approfondi de l'ensemble du système de plaintes du public contre la GRC. Ce projet pose les fondements empiriques d'une évaluation de l'efficacité d'ensemble du système de plaintes du public contre la GRC à l'échelle des divisions, des régions et du pays.

Au terme de chaque année civile, la GRC communique à la Commission (généralement dans les six mois) toutes les plaintes du public (alors appelées des « décisions ») qui ont été reçues et réglées au cours de l'année civile précédente.

La Commission analyse ensuite ces données et fait publiquement état de ses conclusions et de ses recommandations.

Selon les conclusions de l'examen de la CPP du bilan des plaintes du public contre la GRC pour l'année civile 2009, et afin de souligner l'importance de renforcer le processus de traitement des plaintes du public, la Commission a fait plusieurs recommandations à la GRC, à savoir les suivantes :

• que la GRC précise à ses membres les politiques et les procédures relatives aux différents types de décisions rendues à la suite d'une plainte du public, particulièrement en ce qui touche l'acceptation de règlements à l'amiable concernant des accusations graves;
• que la GRC continue à normaliser ses politiques et ses procédures relatives aux plaintes du public à l'échelle du pays, en élaborant une politique nationale et un guide et en dispensant de la formation;
• à des fins d'uniformité et de conformité avec les politiques, que le commissaire de la GRC revoie ses pouvoirs délégués quant à la délivrance d'avis de décision en ce qui concerne la clôture d'une enquête par les détachements ou, à tout le moins, par les officiers (ou sous-officiers) responsables des unités des normes professionnelles à l'échelle divisionnaire.

L'examen de la CPP du bilan des plaintes du public contre la GRC demeure un outil de reddition de comptes et de gestion important qui permet de cerner les éléments du système de plaintes du public qui exigent une attention particulière de la GRC. Bien qu'il reste du travail à accomplir, la GRC a pris plusieurs mesures en réaction à certaines recommandations antérieures de la CPP.

Par exemple, en décembre 2009, le Groupe national des plaintes du public de la GRC a créé une nouvelle base de données pour consigner et analyser les plaintes du public et les décisions connexes et en assurer le suivi. Ce nouveau système devrait notamment aider la GRC à traiter les plaintes du public de façon uniforme et conforme aux politiques, à la loi et aux attentes du public.

Analyse des préoccupations relatives au système

En plus de faire le suivi des plaintes, la CPP continue son étude des aspects qui suscitent une préoccupation particulière au sein du public.

Par exemple, en 2009, la Commission a lancé un projet relatif aux membres visés par plusieurs plaintes. Le projet consiste en un système de détection précoce visant à recenser les membres de la GRC ayant fait l'objet d'au moins trois plaintes du public comportant des allégations graves (p. ex. le recours inapproprié à la force ou l'utilisation inappropriée d'une arme à feu) sur une période de un an.

Une fois qu'un membre répondant aux critères établis est reconnu, la Commission communique cette information à la GRC, qui est ensuite en mesure de la transmettre à la division ou au détachement visés.

Plaintes contre la police liées aux sommets du G8 et du G20

La CPP a travaillé avec le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) de l'Ontario, plusieurs mois avant les sommets du G8 et du G20, pour assurer le fonctionnement harmonieux des mécanismes fédéral et provincial de règlement des plaintes contre la police et faire en sorte que le public puisse déposer des plaintes à l'un ou l'autre des organismes. Le président de la CPP et le directeur indépendant de l'examen de la police de l'Ontario ont convenu que la CPP continuera, dans la mesure du possible, d'assurer la liaison avec le BDIEP durant les examens des plaintes contre les services policiers pendant le G20 pour veiller à ce que tous les agents chargés d'opérations policières et de sécurité soient tenus pleinement responsables de tout acte illégal.

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO)

La Commission a travaillé de concert avec l'équipe de direction de l'ACSCMO afin de lancer un nouveau site Web bilingue et convivial, donnant facilement accès à des renseignements au sujet de l'ACSCMO, de son mandat et de sa conférence annuelle. www.cacole.ca.

Conférence annuelle des partenaires de surveillance fédéraux et provinciaux

En octobre, la Commission a tenu son forum annuel réunissant les chefs des organisations canadiennes d'examen de la conduite de la police. Cet évènement a pour but de faire connaître des pratiques exemplaires, de cerner des enjeux naissants et d'améliorer les relations de travail.

Entre autres sujets abordés au cours de la conférence de l'automne 2010, mentionnons les suivants :

• mesures de sécurité relatives aux sommets du G8 et du G20;
• culture policière et questions touchant le milieu de travail;
• normes relatives aux opinions d'experts concernant le recours à la force;
• utilisation du TASER^MD à l'échelle nationale;
• conduite des membres en service ou non;
• point de vue des médias concernant l'importance du travail effectué par les organismes d'examen des services de police.

Demandes de renseignements

Des demandes de renseignements peuvent être présentées en vue d'obtenir de l'information additionnelle au sujet des pouvoirs des autorités policières, afin d'obtenir de l'aide pour approfondir une enquête ou de mieux comprendre le rôle des procureurs de la Couronne. Cette solution de rechange réduit considérablement la pression exercée sur le système de traitement des plaintes.

Mode alternatif de règlement des conflits (MARC)

Les analystes de la Commission agissent en tant qu'intermédiaires neutres et objectifs ayant pour mandat de faciliter le règlement des différends entre le public et la GRC, au besoin.

Il convient de signaler que, en cas d'allégations concernant une infraction à la loi, un recours excessif à la force ou une autre situation grave, le MARC n'est pas considéré comme approprié.

Plaintes officielles

Lorsqu'un plaignant dépose une plainte à la CPP, un analyste aide la personne à cerner la nature des allégations et à officialiser la plainte. Celle-ci est ensuite acheminée à la GRC aux fins d'enquête.

Si le plaignant est insatisfait des résultats de l'enquête, il peut demander à la CPP d'en faire l'examen.

Rapports provisoires, avis du commissaire et rapports finaux

Si, au contraire, la Commission n'est pas satisfaite des mesures prises par la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un « rapport intérimaire » présentant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Le commissaire de la GRC prépare une réponse – un avis du commissaire – dans laquelle il décrit les mesures que la GRC a prises ou prendra à la lumière des conclusions et des recommandations. La CPP prépare ensuite son rapport final qu'elle envoie au plaignant et aux membres concernés.

La Commission peut formuler des recommandations qui visent le comportement d'un membre en particulier ou des questions politiques plus générales.

La CPP est déterminée à formuler des recommandations de nature corrective qui permettront de régler et de prévenir les problèmes systémiques.

Rapports provisoires et rapports satisfaisants

La CPP maintient son engagement de s'assurer qu'au moins 80 % de ses rapports sont terminés dans les 120 jours suivant la réception de la demande d'examen. Cette année, la CPP a obtenu un taux de rendement de 97 %.

Rapidité de la communication des avis du commissaire

La rapidité de la communication des avis du commissaire de la GRC, qui donnent suite aux rapports provisoires de la Commission et que la GRC est tenue par la loi de présenter, a fait l'objet de commentaires au cours des deux dernières années.

Bien que la GRC ait déployé des efforts considérables pour éliminer l'arriéré en 2009, un arriéré est réapparu et a continué à s'accroître cette année, comme le démontre le tableau qui figure plus loin. Il est vrai que la CPP a reçu 38 avis du commissaire, mais la plupart d'entre eux étaient liés à des rapports provisoires envoyés à la GRC au cours de l'exercice précédent. Un peu plus de 50 % des avis du commissaire en retard le sont depuis plus de six mois, et deux d'entre eux le sont depuis plus de un an.

La CPP est de plus en préoccupée par les retards constatés dans la présentation des avis du commissaire, car ces retards menacent l'intégrité du processus de traitement des plaintes du public. La CPP ne peut pas terminer ses rapports et les fournir aux plaignants ou aux membres visés de la GRC avant la réception des avis du commissaire.

Encore une fois, la CPP encourage vivement la GRC à se doter de normes de service visant la communication rapide d'une réponse aux rapports provisoires de la CPP.

Rapports finaux

La CPP a établi une norme de service de 30 jours pour produire les rapports finaux après l'avis du commissaire. Pendant le dernier exercice, la Commission a produit 37 rapports finaux à l'intention de la GRC, dont 97 % ont respecté la norme de service.