ARCHIVÉ - Rapport annuel 2013-2014

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements peuvent porter sur un éventail de questions dont la complexité varie, allant de simples demandes de renseignements à des communications officieuses entre la CPP et la GRC ou d'autres organismes gouvernementaux en vue d'aider le citoyen. En général, les demandes de renseignements portent sur des préoccupations qui relèvent du mandat de la CPP.

Règlement rapide de la plainte

Les analystes de la Commission peuvent agir en tant qu'intermédiaires objectifs ayant pour mandat de faciliter le règlement des différends entre le public et la GRC, au besoin.

Il convient de signaler que, en cas de plaintes comprenant des allégations concernant une infraction à la loi, un recours excessif à la force ou une autre situation grave, le règlement rapide de la plainte n'est pas considéré comme approprié.

Plaintes officielles

Lorsqu'un plaignant dépose une plainte à la CPP, un analyste aide la personne à cerner la nature des allégations et à officialiser la plainte. Celle-ci est ensuite acheminée à la GRC aux fins d 'enquête.

Si le plaignant est insatisfait des résultats de l'enquête, il peut demander à la CPP d'en faire l'examen.

Tendances en matière de plaintes

Les tendances relatives aux types de problèmes mentionnés dans les plaintes déposées en 2013-2014 étaient semblables à celles des années précédentes.

Le type de plainte le plus courant était lié à l'attitude des membres de la GRC. Cette catégorie peut comprendre divers comportements perçus comme étant empreints de rejet, d'impolitesse, d'indifférence, de partialité, d'injustice ou d'un manque d'empathie.

Au deuxième rang des types de plainte les plus courants vient la qualité des enquêtes criminelles de la GRC. Une telle plainte peut être déposée lorsqu'un plaignant a l'impression qu'une enquête criminelle : n'était pas exhaustive; a été menée de façon inappropriée; n'a pas été menée en temps opportun; comportait des lacunes relativement aux entrevues des témoins; comportait des activités relatives aux éléments de preuve et aux examens qui n'ont pas été menées dans les règles de l'art; ou contenait des rapports inexacts.

L'arrestation injustifiée se classe au troisième rang. Cette catégorie peut inclure les situations d'arrestation où : le mandat est invalide; aucun motif d'arrestation n'est fourni; le recours aux dispositions relatives à la santé mentale justifiant une arrestation est inapproprié; les preuves sont insuffisantes; et le droit à un avocat ou les droits garantis par la Charte ne sont pas mentionnés.

Demandes d'examen du traitement par la GRC des plaintes du public

Cette année, la Commission a reçu 219 demandes d'examen. Les rapports d'examen de la Commission sont fondés sur un examen minutieux de l'ensemble du dossier dressé pendant l'enquête initiale. De plus, la Commission demande, au besoin, des documents supplémentaires et peut demander qu'une enquête approfondie soit menée ou peut mener elle-même une telle enquête. Au moins l'une de ces deux mesures a été prise à 51 occasions cette année.

Les préoccupations courantes ayant trait aux examens concernent :

• la qualité des enquêtes criminelles de la GRC;
• le recours à la force;
• les fouilles et les saisies;
• l'attitude des membres;
• la qualité du service (qui peut aller du fait pour un membre de ne pas rappeler une personne ayant laissé un message à l'impression que des accusations appropriées n'ont pas été portées).

En 2013-2014, la Commission a produit au total 207 rapports d'examen :

• Dans 183 rapports (88 %), la Commission a exprimé sa satisfaction à l'égard des dispositions prises par la GRC à la suite de la plainte (rapports finaux).
• Dans 24 rapports (12 %), la Commission a exprimé son insatisfaction à l'égard des dispositions prises par la GRC à la suite de la plainte et, dans la plupart des cas, a formulé des recommandations en vue de corriger les lacunes (rapports intérimaires).

Dans ses réponses aux rapports intérimaires, le commissaire de la GRC a accepté environ 81 % des conclusions négatives de la Commission et 86 % de ses recommandations.

Les recommandations de la Commission sont fonction de la plainte examinée, et nombre d'entre elles sont fondées sur des faits. La Commission peut recommander que :

• les membres en cause reçoivent de la part d'agents supérieurs une orientation ou une formation supplémentaire sur leurs rôles et responsabilités particuliers;
• les politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC soient précisées ou modifiées lorsqu'une lacune a été relevée;
• le plaignant reçoive des excuses;
• les enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public et les décideurs reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire concernant le processus de traitement des plaintes du public et leurs rôles à cet égard;
• des enquêtes sur les plaintes du public soient menées lorsque la GRC a décidé que de telles enquêtes n'étaient pas requises.

Normes de service

Le but de la Commission, lorsqu'elle traite une plainte officielle déposée contre la GRC, est de veiller à ce que l'ensemble du processus de traitement des plaintes soit amorcé en temps opportun et, idéalement, ne dure pas plus d'un an. La Commission a établi ses propres normes de service concernant la durée de chaque étape du processus.

Au cours de la dernière année, la Commission a travaillé avec la GRC à la préparation d'un protocole d'entente où serait prévue, entre autres, l'adhésion volontaire de la GRC à ces normes.

Le maintien de normes de service claires est conforme à la position de la Commission selon laquelle les examens, pour être efficaces, doivent être menés en temps opportun. Les normes visent l'amélioration de la capacité des plaignants, des membres de la GRC et de la population canadienne de tenir responsables la Commission et la GRC du traitement rapide des plaintes du public. À cette fin, la Commission continue d'appliquer ses normes de service internes, en attendant l'application des normes de service imposées par le projet de loi C-42.

Avis du commissaire

Aux termes de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC doit rédiger une réponse (appelée « avis du commissaire ») aux rapports intérimaires de la Commission et y indiquer les mesures qui seront prises à la lumière des conclusions et des recommandations, ou les raisons pour lesquelles aucune mesure ne sera prise.

Après la réception de l'avis du commissaire, la Commission remet un rapport final, qui comprend le rapport intérimaire et l'avis du commissaire, au plaignant et aux membres de la GRC en cause.

Ces dernières années, la Commission a souligné l'importance de mener les examens en temps opportun afin d'atteindre le but du processus de plaintes du public, qui est de corriger la situation. À cette fin, la Commission a répondu à ce besoin de rapidité en adoptant des normes de rendement internes qu'elle continue de suivre. Au cours des trois dernières années, la GRC et son commissaire se sont également pliés à cet impératif en émettant les avis du commissaire de plus en plus rapidement, ainsi il ne restait que dix avis en suspens à la fin de l'exercice. De ceux-ci, seulement deux étaient en suspens depuis plus de six mois.

Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public terminées

Enquêtes en cours

Une interception sur la route donne lieu à une utilisation raisonnable de l'aérosol capsique à l'endroit du conducteur, mais a un inconvénient déraisonnable pour la passagère

Un membre de la GRC a arrêté un camion sur une route provinciale, car celui-ci n'avait pas de bavette garde-boue et avait un feu avant défectueux. Une fois arrêté, le conducteur est sorti du véhicule et s'est mis à fouiller dans l'espace de chargement, faisant fi des directives du membre de la GRC qui lui disait de retourner à son véhicule. Une altercation physique a eu lieu au moment de l'arrestation du conducteur, et le membre a alors utilisé son aérosol capsique. Comme la passagère du véhicule avait une déficience visuelle, le camion a été remorqué. Le conducteur a déposé une plainte relativement au recours à la force par le membre de la GRC et au remorquage de son véhicule.

La Commission a conclu qu'il était raisonnable pour le membre de craindre un risque imminent, puisque le conducteur refusait d'obtempérer, qu'il semblait cacher ce qu'il était en train de faire et qu'il a résisté quand le membre l'a sorti de l'espace de chargement et, par conséquent, d'avoir recours à l'aérosol capsique.

Toutefois, la Commission a conclu que le membre avait agi de façon déraisonnable en faisant fi de la demande de la passagère que deux personnes soient présentes sur les lieux, ce qui aurait évité le remorquage du véhicule et n'aurait pas entraîné davantage de retard ou de dérangement pour la passagère. La Commission a recommandé que le commandant du détachement présente ses excuses à la passagère pour la façon inconsidérée et indélicate dont elle a été traitée. La Commission attend la réponse de la GRC à ce sujet.

Une arrestation sur la route et la détention du conducteur était raisonnable, mais le photographier était excessif

Un membre de la GRC a suivi un véhicule qui roulait au-dessus de la limite permise sur plusieurs coins de rue avant de lui faire signe de s'arrêter. Le conducteur a roulé longtemps avant de s'arrêter, mais a fini par immobiliser son véhicule. Le membre a ensuite détenu le conducteur pendant l'enquête pour entrave et l'a relâché après l'avoir photographié et lui avoir remis des contraventions pour excès de vitesse et défaut de s'arrêter devant la police. Le conducteur a déposé une plainte selon laquelle il aurait été détenu de façon déraisonnable et n'aurait pas dû être photographié.

La Commission a conclu que la détention du conducteur pour des motifs d'enquête était raisonnable, compte tenu de son refus de suivre les directives et du risque apparent qu'il représentait.

Toutefois, la Commission a conclu que le membre n'avait aucune raison ni pouvoir légal de photographier le conducteur une fois son identité confirmée grâce à la photo sur le permis de conduire. Les actions du membre ont donc été jugées déraisonnables et indûment intimidantes.

La Commission a recommandé qu'on fournisse une orientation opérationnelle au membre. Le commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions et à la recommandation de la Commission.

La Commission recommande qu'un membre reçoive une orientation opérationnelle après avoir eu recours à une force excessive et procédé à une arrestation inutile

Deux personnes marchaient pour rentrer à la maison par une nuit brumeuse dans un secteur sans lampadaires. Le fait que ces personnes se disputaient (elles l'ont reconnu par la suite) a attiré l'attention d'un membre de la GRC. Le membre a finalement arrêté l'une des deux personnes pour ivresse sur la voie publique et a eu recours à la force pour la maîtriser. La femme en question a déposé plus tard une plainte relativement à la validité de son arrestation et au recours à la force, qui lui a causé des contusions, une dent ébréchée et des égratignures.

La Commission a conclu que le membre n'avait pas de raison valable de croire que l'intéressée était en état d'ébriété et qu'une arrestation était nécessaire. Il ne semble pas non plus que le membre ait réfléchi aux facteurs à prendre en compte dans ces situations, facteurs détaillés dans les politiques de la GRC. La Commission a recommandé que le membre reçoive une orientation opérationnelle. La Commission attend la réponse de la GRC à ce sujet.

Un membre de la GRC conserve son professionnalisme devant une conductrice qui haussait le ton et lui cherchait querelle

Un membre de la GRC a arrêté un véhicule et a remis à la conductrice des contraventions relatives à un excès de vitesse et à des infractions relatives à la plaque d'immatriculation et aux documents d'assurance. Au moment de l'interception, la conductrice a communiqué avec le détachement local de la GRC pour exprimer ses préoccupations liées à la façon dont le membre la traitait. Le superviseur qui a répondu à la plaignante a communiqué avec le membre, toujours sur place, et a conclu qu'il n'y avait pas de danger pour la sécurité publique et que l'intervention pouvait continuer. Dans l'heure qui a suivi l'interception, le superviseur a communiqué avec la conductrice afin de discuter avec elle de l'incident. La conductrice s'est plainte, en partie, que le membre avait été impoli à son endroit.

La Commission a conclu, en s'appuyant surtout sur l'enregistrement audiovisuel de l'intervention, que le membre s'était montré professionnel, poli et respectueux auprès de la conductrice. Le membre a justifié ses actions et est demeuré poli alors que la conductrice haussait le ton et lui cherchait querelle.

Un membre de la GRC agit de façon appropriée dans le cadre d'une dispute entre un propriétaire et son locataire

Une personne a demandé l'aide de la GRC à l'une de ses propriétés. Le membre de la GRC s'est rendu à la propriété et a découvert que le plaignant avait remplacé les verrous de l'habitation pour en exclure la femme qui y résidait. La résidente disait avoir payé le loyer à un tiers (un mandataire du plaignant). Le plaignant, toutefois, soutenait ne pas avoir reçu l'argent. Le membre a finalement convaincu le plaignant de remettre la nouvelle clé à la résidente et d'utiliser des moyens légaux pour l'expulser. Le plaignant a déposé une plainte selon laquelle le membre se serait ingéré dans une affaire civile.

La Commission a conclu que la décision du membre était raisonnable et que la résidente avait apparemment le droit contractuel de se trouver sur la propriété et a souligné le fait que le membre ne voulait pas laisser les parties dans une situation qui aurait pu se solder par l'introduction par effraction de la résidente dans ce qui était clairement (légitimement ou non) sa maison, ce qui aurait pu entraîner des dommages à la résidence.

La Commission a conclu qu'il aurait été déraisonnable pour le membre d'aider le plaignant à expulser la résidente à partir de l'information qui lui avait été fournie.

Il aurait été tout aussi déraisonnable pour le membre de quitter les lieux sans intervenir et de laisser la résidente à l'extérieur de sa résidence sans moyen d'y entrer et d'accéder à ses biens personnels.

À la lumière de ces conclusions, la Commission estime que la réaction du membre dans cette situation était raisonnable.

Un membre de la GRC a omis de rencontrer un témoin clé

Un père a signalé à la GRC que son enfant avait été agressé sexuellement par un autre enfant. Les deux enfants ont été rencontrés dans le cadre de l'enquête, mais on a négligé de rencontrer l'adulte à qui l'enfant avait parlé de l'agression alléguée. Selon l'information recueillie durant l'enquête conjointe, la GRC et l'organisme provincial de protection de l'enfance ont conclu que l'allégation était sans fondement. Le père a déposé une plainte selon laquelle le membre de la GRC avait omis d'enquêter comme il se doit sur l'agression sexuelle.

La GRC a enquêté sur la plainte et a conclu que, même s'il était raisonnable de conclure que l'allégation d'agression sexuelle était sans fondement, le membre avait tout de même négligé de rencontrer un témoin clé. Comme cela va à l'encontre de la politique de la GRC, on a fourni au membre une orientation opérationnelle relativement à cette lacune et à la tenue d'un registre adéquat des témoins rencontrés.

La Commission a conclu que l'enquête et la décision de la GRC relative à l'allégation avaient été raisonnables.

Un membre de la GRC s'est placé dans une situation de perception de conflit d'intérêts

Un individu a déposé plusieurs plaintes au bureau chargé d'appliquer les règlements municipaux de sa localité à propos du bruit excessif récurrent causé par un camion dont le silencieux était défectueux. Le conducteur du véhicule avait été averti, puis s'était vu remettre deux contraventions pour les multiples incidents relatifs au bruit produit par son véhicule. Le dossier devait faire l'objet d'un procès, mais le conducteur a plaidé coupable à l'une des accusations, et l'autre a été retirée.

Selon les autres parties en cause, un membre de la GRC qui connaissait le conducteur a parlé de l'affaire à deux agents d'application de règlements municipaux et au procureur. Plus précisément, le membre avait fourni une appréciation morale positive du conducteur et de sa famille aux deux agents d'application des règlements municipaux qui enquêtaient sur l'affaire.

Le plaignant soutenait que le membre de la GRC s'est conduit de façon inappropriée en s'ingérant dans l'enquête municipale.

La Commission a conclu que la conduite du membre était déraisonnable, vu le risque de conflit d'intérêts perçu, du fait d'avoir approché les deux agents à leur lieu de travail, alors qu'il était en service, pour discuter précisément avec eux de l'enquête sur cette personne qu'il connaissait.

La Commission a conclu que le membre de la GRC s'était, par inadvertance et de façon déraisonnable, placé en situation de conflit d'intérêts perçu en faisant l'éloge du conducteur et de sa famille sans y être invité.

La Commission a recommandé que la GRC fournisse au membre une orientation opérationnelle. Le commissaire de la GRC a souscrit à la recommandation.

Unité d'examen d'activités précises

En vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qui permettra à la Commission de conduire des examens d'activités précises de la GRC, une nouvelle unité, composée d'enquêteurs principaux, a été mise sur pied. Cette unité aura la responsabilité d'entreprendre des examens systémiques d'enjeux liés aux politiques et aux programmes de la GRC.

La Commission reconnaît que ces examens rehausseront l'impact des pouvoirs actuels lui permettant de déposer ses propres plaintes et de conduire ses propres enquêtes dans l'intérêt du public. Par exemple, le président intérimaire s'est adressé au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense pour soutenir le rapport produit en 2013 par la Commission dans la foulée d'une enquête d'intérêt public sur les enjeux liés au harcèlement en milieu de travail. Le président intérimaire a souligné toute l'importance de faire des examens systémiques afin d'évaluer les améliorations relativement à la manière dont ces questions sont traitées par la GRC. Il a déclaré : « Pour que le public canadien estime que la GRC fait des progrès, il faut qu'il y ait un examen indépendant. »

Le ministre de la Sécurité publique ainsi que les ministres provinciaux responsables du maintien de l'ordre là où la GRC fournit des services à forfait pourraient également demander un examen d'une activité précise.

Compte tenu du vaste mandat de la GRC, un modèle d'évaluation des risques a été élaboré afin d'orienter la planification de ces examens. Une analyse détaillée des risques sera entreprise avant que la Commission ne procède à un examen d'activités précises. Des rencontres avec les intervenants et des séances de planification stratégique ont également eu lieu au cours de la dernière année pour préparer la Commission à son nouveau mandat.

Partenaires provinciaux

En novembre 2013, en vue de l'entrée en vigueur du projet de loi C-42, la Commission a amorcé un projet pilote qui vise à améliorer les relations avec les gouvernements des provinces et des territoires, les organismes d'examen et des intervenants comme les ombudsmans et administrations municipales.

Depuis, des réunions ont eu lieu aux quatre coins du pays pour renforcer la collaboration. La Commission a expliqué à ses partenaires les exigences et les avantages de la nouvelle loi en mettant l'accent sur l'importance d'une approche uniforme et cohérente en matière de systèmes d'examen et de traitement de plaintes du public à l'égard des services de police canadiens. En élaborant cette approche, la Commission s'attend à voir une démarche de plus en plus orientée vers un modèle où les plaintes du public peuvent être présentées à n'importe quelle instance.

La Commission a également présenté à ses partenaires les nouveaux impératifs de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour :

• préparer des rapports annuels à l'intention des provinces et des territoires qui utilisent à forfait les services de la GRC;
• aviser les fonctionnaires provinciaux des nouvelles plaintes;
• fournir aux fonctionnaires provinciaux les rapports finaux préparés par la Commission en réaction aux demandes d'examen du traitement des plaintes du public par la GRC.  

Enfin, la Commission croit que la collaboration mise sur pied avec ses partenaires provinciaux et territoriaux sera essentielle à la capacité de la CCETP d'amorcer des examens conjoints avec ses homologues provinciaux et à la capacité des provinces et des territoires de demander que la Commission entreprenne un examen d'activités précises de la GRC.

Survol organisationnel

Au cours du dernier exercice, la Commission a continué la restructuration de ses services opérationnels et administratifs. En visant des gains en efficience dans ses services internes, elle a été en mesure d'investir les économies réalisées dans les domaines relevant du nouveau mandat et d'améliorer le processus d'examen et de traitement des plaintes. La Commission a intégré les priorités d'Objectif 2020 du gouvernement du Canada ainsi que son approche stratégique de services partagés pour cerner les occasions favorables qui lui permettront d'améliorer la prestation des services de la Commission aux Canadiens et d'en tirer parti.

Au moyen d'un partenariat stratégique avec un autre organisme gouvernemental, la Commission a mis à niveau sa plateforme informatique pour qu'elle soit plus efficace, souple et évolutive et qu'elle permette de suivre l'évolution des besoins de la Commission au moment de la mise en œuvre de son nouveau mandat.

Un nouveau système de gestion des cas a été élaboré afin de renforcer tous les aspects du processus de traitement des plaintes du public et de les centraliser au sein d'un seul système de gestion de l'information stratégique. Cela facilitera la gestion du processus d'examen et de traitement des plaintes ainsi que l'exercice des nouvelles obligations redditionnelles de la Commission envers les provinces, obligations qui sont décrites dans le projet de loi C-42.

La Commission a obtenu 4,7 millions de dollars supplémentaires en financement permanent pour appuyer le nouveau mandat de la CCETP. Ce financement, attribué dans le cadre du Budget supplémentaire de dépenses (B) 2013-2014, accorde à la Commission un crédit annuel d'environ 10 millions de dollars. Ce qui lui permet de réaliser son mandat de base et de se préparer à effectuer en douceur la transition vers la CCETP, laquelle est prévue pour l'exercice 2014-2015.

Ci-dessous se trouve un tableau préliminaire des dépenses prévues pour 2013-2014. Des modifications seront apportées à ces montants, et les montants finaux seront consignés dans les Comptes publics du Canada.