Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2018-2019

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ISSN 2562-6434

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du troisième trimestre de 2018-2019, la CCETP avait dépensé environ 64 % de ses crédits totaux disponibles, comparativement à 65 % pour la même période en 2017-2018.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 70 % des dépenses prévues en 2018-2019, comparativement à 68 % en 2017-2018. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux exigences opérationnelles.

3.0 Ris ques et incertitudes

Bien que le budget de fonctionnement de la CCETP et ses ressources internes suffisent pour gérer le niveau actuel de plaintes du public, de demandes d'examen, d'enquêtes d'intérêt public et d'enquêtes stratégiques, sa marge de manœuvre en cas de hausse subite de la demande est très faible. En suivant les plaintes et en surveillant les tendances, la CCETP peut se charger des secteurs et des dossiers prioritaires et atténuer le risque. De plus, la CCETP dispose d'une réserve stratégique en cas de hausse marquée de services ainsi que d'une stratégie d'approvisionnement lui permettant de faire appel à des ressources d'enquête supplémentaires en cas de hausses à court terme de la demande.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 2 janvier 2019, le gouvernement du Canada a nommé Mme Michelaine Lahaie au poste de présidente de la Commission.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa, Canada
28 février 2019

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et,
Directeur des Services intégrés et des Communications
Ottawa, Canada
28 février 2019

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 667 981 2 210 782 6 124 077
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 984 308 246 077 738 231
Autorisations totales 10 652 289 2 456 859 6 862 308
Exercice 2017-2018 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 020 809 1 886 533 5 767 694
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 915 080 228 770 686 310
Autorisations totales 9 935 889 2 115 303 6 454 004

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 7 460 016 1 840 633  5 229 966
Transports et communications 686 496 107 877 242 031
Information 146 364 52 201 59 604
Services professionnels et spéciaux 1 562 794 370 310 917 293
Location 79 320 62 373 196 858
Réparation et entretien 113 314 447 796
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 300 25 920 54 718
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 036  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 259 6 819 100 230
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 390 (9 721) 60 812
Dépenses budgétaires nettes totales 10 652 289 2 456 859 6 862 308
Exercice 2017-2018 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 743 616 1 587 551  5 248 457
Transports et communications 686 496 37 357 150 641
Information 146 364 2 856 30 622
Services professionnels et spéciaux 1 562 794 173 266 473 532
Location 79 320 39 055 148 639
Réparation et entretien 113 314 452 5 493
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 300 10 956 28 318
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 036  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 259 33 706 117 998
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 390 230 095 250 304
Dépenses budgétaires nettes totales 9 935 889 2 115 303 6 454 004
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