Rapport sur les plaintes du public contre la GRC 2024-2025

Dans l'ensemble du Canada

Plaintes du public reçues

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) reçoit les plaintes portant sur la conduite des membres de la GRC qui sont en service. Une plainte peut aussi être déposée directement auprès de la GRC ou de l'organisme provincial chargé de la réception des plaintes.

Des 4 934 plaintes du public déposées, 3 069 ont été envoyées à la GRC aux fins d'enquête et 1 745 ne répondaient pas aux critères établis à la partie VII de la Loi sur la GRC.

À la fin de l'exercice financier, 120 plaintes étaient toujours en cours d'évaluation afin de déterminer si elles répondaient aux critères.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public dans l'ensemble du Canada en 2024-2025
Plaintes du public dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
Plaintes du public dans l'ensemble du Canada en 2024-2025
Plaintes acceptées Plaintes refusées Plaintes en suspens
3 069 1 745 120

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées dans l'ensemble du Canada en 2023-2024
Plaintes refusées dans l'ensemble du Canada en 2023-2024

Version textuelle
  • Plainte hors compéptence : 1 257
  • Plainte déposée par un tiers : 185
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 171
  • Plainte déposée en dehors du délai prescrit : 73
  • Plainte qui aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une autre loi : 43
  • Plante renvoyée à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)**  9
  • Plainte qui concerne un code conduite : 4
  • Plainte déposée par un membre de la GRC : 3

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

**La CCETP n'a pas compétence pour examiner les activités de la GRC liées à la sécurité nationale. Ces questions sont renvoyées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Plaintes déposées auprès de la CCETP et auprès de la GRC

PAR PROVINCE ET TERRITOIRE
Plaintes déposées auprès de la CCETP et  auprès de la GRC

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la CCETP et auprès de la GRC
PAR PROVINCE ET TERRITOIRE
Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba Ontario Québec Nouveau-Brunswick Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Terre-Neuve-et-Labrador Yukon Territoires du Nord-Ouest Nunavut
CCETP 98 % 98 % 97 % 93 % 100 % 100 % 99 % 97 % 97 % 95 % 97 % 92 % 100 %
GRC 2 % 2 % 3 % 7 % 0 % 0 % 1 % 3 % 3 % 5 % 3 % 8 % 0 %

Le nombre de plaintes déposées auprès de la GRC est établi selon les renseignements dont disposait la CCETP au moment où les données ont été générées.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées dans l'ensemble du Canada
Nombre de plaintes réglées dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées dans l'ensemble du Canada
2020-20212021-20222022-2023 2023-20242024-2025
2 247 2 1722 187 3 293 3 501

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada**
Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 973984 657 753 693
Enquête menée par la GRC 1 747 1 318 1 014 968 1 122
Retrait par le plaignant 638608 382 332 353
Clôture par la GRC 311383 134 119 79

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Allégations faites dans les plaintes du public réglées

Une plainte peut comporter une seule allégation* ou plusieurs.

Les allégations faites dans une plainte du public sont classées pendant l'enquête.

En 2024-2025, les 3 501 plaintes qui ont été réglées comportaient 9 556 allégations.

Les allégations ont été traitées comme suit :

  • 6 % étaient fondées par la GRC
  • 57 % n'étaient pas fondées par la GRC
  • 20 % ont été réglées à l'amiable
  • 13 % ont été retirées par le plaignant
  • 4 % ont été closes par la GRC

Traitement des allégations dans l'ensemble du Canada
Traitement des allégations dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
Traitement des allégations dans l'ensemble du Canada
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Fondée 471 342551 531 603
Non fondée 4 122 2 987 3 396 4 1265 148
Réglée à l'amiable 1 5751 5041 4171 9481 898
Retirée 733 715 7911 0661 278
Close 140153132 363 359

Les cinq principales catégories d'allégations sont demeurées les mêmes en 2024-2025. Les façons dont elles ont été traitées sont présentées ci-dessous :

Cinq principales catégories d'allégations dans l'ensemble du Canada en 2024-2025
Allégation Total Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

4 419

331

2 472

828

177

611

Attitude répréhensible

2 117

114

1 030

604

66

303

Recours abusif à la force

913

18

644

120

30

101

Arrestation injustifiée

636

57

386

98

23

72

Vice de procédure

242

10

130

56

7

39

* Une liste des catégories d'allégations se trouve sur le site Web de la CCETP.

Normes de service en matière d'enquêtes sur les plaintes du public

Les normes de service permettent de traiter de manière cohérente et rapide les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC.

La CCETP prévoit un délai de traitement de 10 jours pour acheminer une plainte à la Direction nationale des plaintes du public (DNPP). En 2024-2025, 71 % des plaintes ont été transmises à la GRC à l'intérieur du délai prévu de 10 jours*.

Délai de traitement des plaintes à la CCETP en 2024-2025
Délai pour envoyer une plainte à la GRC Pourcentage de plaintes envoyées à la GRC

10 jours ou moins

71 %

10 à 20 jours

11 %

20 à 30 jours

6 %

30 à 40 jours

4 %

Plus de 40 jours

7 %

La GRC a établi une norme de service interne de 120 jours pour faire enquête et régler une plainte du public. En 2024-2025, 57 % des enquêtes ont été menées à terme et transmises à la CCETP dans le délai de 120 jours prévu par la GRC.

Délai moyen pour que la GRC fasse enquête et règle une plainte en 2024-2025
Délai d'enquête Pourcentage d'enquêtes menées à terme

120 jours ou moins

57 %

Plus de 120 jours, mais moins d'un an

31 %

1-2 ans

9 %

2 ans ou plus

3 %

*Certaines plaintes transmises à la GRC en 2024-2025 ont été déposées auprès de la CCETP en 2023-2024.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de plaintes du public en suspens à la GRC depuis plus de 120 jours.

Nombre de plaintes du public à la GRC faisant l'objet d'une enquête depuis plus de 120 jours

Plaintes en suspens depuis plus de 120 jours
Version textuelle
  • 4+ ans : 26
  • 3-4 ans : 51
  • 2-3 ans : 153
  • 1-2 ans : 503
  • < 1 an: 474

La mention « <1 » signifie qu'une plainte est en suspens depuis plus de 120 jours, mais moins d'un an.

La CCETP calcule la durée d'une enquête selon le nombre de jours ouvrables nécessaires pour que la GRC règle une plainte déposée auprès de la CCETP. Le tableau ci-dessous représente uniquement les plaintes déposées auprès de la CCETP (~98 %) et ne tient pas compte des plaintes déposées directement auprès de la GRC (~2 %).

Durée moyenne des enquêtes de la GRC
sur les plaintes du public
Mécanisme de règlement Nombre moyen de jours pour régler une plainte

Enquête par la GRC

246

Règlement à l'amiable

106

Retrait par le plaignant

115

Clôture par la GRC

112

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

Le rôle de la CCETP est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d'améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen dans l'ensemble du Canada
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
308236242262 360

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen par province et territoire en 2023-2024

Version textuelle

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen par province et territoire en 2024-2025

  • BC : 173
  • AB : 81
  • SK : 18
  • MB : 17
  • ON : 5
  • QC : 3
  • NB : 17
  • PE : 5
  • NS : 22
  • NL : 8
  • YT : 9
  • NT : 2
  • NU : 0

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

Rapports d'examen émis dans l'ensemble du Canada
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

122

49

32

203

2023-2024

149

42

55

246

2022-2023

184

59

49

292

2021-2022

176

54

175

404

2020-2021

196

48

78

322

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 111 recommandations. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP en 2024-2025
Province
Territoire
Accueillie par la GRC Rejetée par la GRC Accueillie partiellement par la GRC Total

BC

24

3

7

34

AB

25

3

1

29

SK

9

0

0

9

MB

1

0

0

1

ON

0

0

0

0

QC

0

0

0

0

NB

2

0

0

2

PE

0

0

0

0

NS

3

0

0

3

NL

5

0

0

5

YT

4

3

1

8

NT

0

0

1

1

NU

15

2

2

19

TOTAL

88

11

12

111

*La GRC a annoncé sept autres engagements découlant d'une recommandation de la CCETP.

Colombie-Britannique
  • 2 075 nouvelles plaintes, ce qui représente 42 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 1 705 plaintes réglées, ce qui représente 49 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 2 075 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Colombie‑Britannique entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 2 031, tandis que la GRC en a reçu 44.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Colombie-Britannique
Plaintes du public en Colombie-Britannique

Version textuelle
Plaintes du public en Colombie-Britannique
2020-20212021-20222022-2023 2023-20242024-2025
Plaintes acceptées 1 143 1 255 1 323 1 5261 452
Plaintes refusées 408600556 435576
Plaintes en suspens 0 0 0 0 47

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées en Colombie-Britannique

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 373
  • Plainte déposée par un tiers : 74
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 65
  • Plainte qui aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une autre loi : 42
  • Plainte déposée en dehors du délai prescrit : 16
  • Déposée renvoyée à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)** : 3
  • Plainte qui concerne un code de conduite : 3

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

**La CCETP a refusé d'examiner trois plaintes liées à la sécurité nationale. La CCETP n'a pas compétence pour examiner les activités de la GRC qui relèvent de la sécurité nationale. Ces plaintes sont renvoyées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique
Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
1 040 997 1 031 1 6561 705

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Colombie-Britannique**
Règlement des plaintes en Colombie-Britannique

Version textuelle
Règlement des plaintes en Colombie-Britannique**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 473515 338 388 376
Enquête menée par la GRC 874635 487 449 470
Retrait par le plaignant 268287 146 160 149
Clôture par la GRC 175219 60 55 45

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 1 705 plaintes comportant 4 476 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes en Colombie-Britannique en 2024-2025
Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable
par la GRC
Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

1 909

145

1 083

367

115

199

Attitude répréhensible

1 039

49

522

301

37

130

Recours abusif à la force

502

7

350

83

19

43

Arrestation injustifiée

318

22

194

66

18

18

Vice de procédure

109

4

49

33

5

18

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu 173 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Colombie-Britannique.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (BC)
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (C.-B.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (BC)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
173 113 101 96 114
Rapports d'examen émis (BC)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total
2024-2025* 58 20 11 89
2023-2024 61 13 13 87
2022-2023 66 12 17 95
2021-2022 70 24 73 167
2020-2021 92 26 23 141

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 34 recommandations en Colombie-Britannique. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP en Colombie-Britannique
Recommandation Nombre
Directives opérationnelles

9

Excuses

7

Examen/modification de la politique

5

Création de politique

4

Nouvelle formation/examen du protocole

4

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP en Colombie-Britannique
Réponses de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

71 %

Accueillie partiellement

21 %

Rejetée

9 %

La GRC a annoncé un autre engagement découlant d'une recommandation de la CCETP.

Alberta
  • 941 nouvelles plaintes, ce qui représente 19 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 717 plaintes réglées, ce qui représente 20 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 941 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Alberta entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 918, tandis que la GRC en a reçu 23.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Alberta
Plaintes du public en Alberta

Version textuelle
Plaintes du public en Alberta
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 462 526 643 697 642
Plaintes refusées 193227 234 202 277
Plaintes en suspens 0 0 0 0 22

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées en Alberta
Plaintes refusées en Alberta

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 188
  • Plainte déposée par un tiers : 29
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 29
  • Plainte qui aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une autre loi : 17
  • Plainte déposée en dehors du délai prscrit : 10
  • Plainte renvoyée à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)** :2
  • Plainte déposée pan un membre de la GRC : 1
  • Plainte qui concerne un code conduite : 1

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

**La CCETP a refusé d'examiner deux plaintes liées à la sécurité nationale. La CCETP n'a pas compétence pour examiner les activités de la GRC liées à la sécurité nationale. Ces questions sont renvoyées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées en Alberta
Nombre de plaintes réglées en Alberta

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Alberta
2020-20212021-20222022-2023 2023-20242024-2025
493 438 429 675 717

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Alberta**
Règlement des plaintes en Alberta

Version textuelle
Règlement des plaintes en Alberta**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 233 220 136 179 137
Enquête menée par la GRC 350271 198 184 256
Retrait par le plaignant 119133 74 48 85
Clôture par la GRC 6251 21 27 15

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC en Alberta a réglé 717 plaintes comportant 2 159 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes en Alberta en 2024-2025
Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

978

78

562

200

33

105

Attitude répréhensible

467

30

215

149

20

53

Recours abusif à la force

177

7

147

10

3

10

Arrestation injustifiée

136

21

95

9

4

7

Perquisition impropre de lieux

75

1

66

4

0

4

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu 81 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Alberta.

Nombre de plaintes réglées transmises à
la CCETP pour examen (AB)

Nombre de plaintes réglées transmises à  la CCETP pour examen (AB)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à
la CCETP pour examen (AB)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
81 50 61 50 91
Rapports d'examen émis (AB)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

18

14

7

39

2023-2024

24

7

18

49

2022-2023

55

21

13

89

2021-2022

55

12

43

110

2020-2021

37

14

12

63

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 29 recommandations en Alberta. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP en Alberta
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

17

Excuses

6

Examen du rapport

4

Création de politique

1

Formation/examen du protocole

1

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP en Alberta
Réponses de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

86 %

Accueillie partiellement

10 %

Rejetée

3 %

La GRC a annoncé deux autres engagements découlant d'une recommandation de la CCETP.

Saskatchewan
  • 363 nouvelles plaintes, ce qui représente 7 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 237 plaintes réglées, ce qui représente 7 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 363 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Saskatchewan entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 353, tandis que la GRC en a reçu 10.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Saskatchewan
Plaintes du public en Saskatchewan

Version textuelle
Plaintes du public en Saskatchewan
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 146185204 219218
Plaintes refusées 696586 78135
Plaintes en suspens 0 0 0 0 10

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées en Saskatchewan

Version textuelle

Plaintes refusées en Saskatchewan

  • Plainte hors compétence : 74
  • Plainte déposée par un tiers : 36
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 17
  • Plainte déposée en dehors du délai prescrit : 3
  • Plainte qui aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une autre loi : 3
  • Plainte déposée par un membre de la GRC : 2

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan
Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
138165162 248 237

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Saskatchewan**
Règlement des plaintes en Saskatchewan

Version textuelle
Règlement des plaintes en Saskatchewan**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 6959 35 56 44
Enquête menée par la GRC 103 119 81 78 72
Retrait par le plaignant 5639 35 24 20
Clôture par la GRC 1631 11 7 2

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC en Saskatchewan a réglé 237 plaintes comportant 664 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes en Saskatchewan en 2024-2025
Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

397

36

219

62

6

74

Attitude répréhensible

119

7

48

40

3

21

Recours abusif à la force

40

0

18

6

5

11

Arrestation injustifiée

34

6

18

2

1

7

Perquisition impropre de lieux

13

1

12

0

0

0

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu 18 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Saskatchewan.

Nombre de plaintes réglées transmises à
la CCETP pour examen (SK)

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (SK)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (SK)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
18 23 21 20 20
Rapports d'examen émis (SK)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

13

4

4

21

2023-2024

19

4

4

27

2022-2023

28

7

6

24

2021-2022

9

2

15

26

2020-2021

26

4

4

34

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 9 recommandations en Saskatchewan. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP en Saskatchewan
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

4

Excuses

3

Enquête plus poussée

2

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP en Saskatchewan
Réponses de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0 %

La GRC a annoncé deux autres engagements découlant d'une recommandation de la CCETP.

Manitoba
  • 276 nouvelles plaintes, ce qui représente 6 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 153 plaintes réglées, ce qui représente 4 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 276 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Manitoba entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la GRC en a reçu 257, tandis que la GRC en a reçu 19.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Manitoba
Plaintes du public au Manitoba

Version textuelle
Plaintes du public au Manitoba
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 120135143 180177
Plaintes refusées 414150 7091
Plaintes en suspens 0 1 0 0 8

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées au Manitoba

Version textuelle

Plaintes refusées au Manitoba

  • Plainte hors compétence : 61
  • Plainte déposée par un tiers : 12
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 10
  • Plainte déposée en dehors du délai prescrit : 8

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées au Manitoba
Nombre de plaintes réglées  au Manitoba

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Manitoba
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
119110 124 185153

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Manitoba**
Règlement des plaintes au Manitoba

Version textuelle
Règlement des plaintes au Manitoba**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 2842 24 19 23
Enquête menée par la GRC 9386 63 65 72
Retrait par le plaignant 2531 26 19 23
Clôture par la GRC 1226 11 7 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC au Manitoba a réglé 153 plaintes comportant 398 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes au Manitoba en 2024-2025
Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

191

10

130

27

6

18

Attitude répréhensible

74

6

38

16

0

14

Recours abusif à la force

55

2

44

5

2

2

Arrestation injustifiée

21

0

15

3

0

3

Perquisition impropre de lieux

13

0

5

6

0

2

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu 17 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Manitoba.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (MB)
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCCETP pour examen

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (MB)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
17 25 15 13 19
Rapports d'examen émis (MB)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

9

3

1

13

2023-2024

16

2

3

21

2022-2023

11

4

2

17

2021-2022

12

2

11

25

2020-2021

13

2

7

22

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 1 recommandation au Manitoba. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP au Manitoba
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

1

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP au Manitoba
Réponses de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0 %

Ontario
  • 293 nouvelles plaintes, ce qui représente % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 21 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 293 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Ontario entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 292, tandis que la GRC en a reçu 1.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Ontario
Plaintes du public en Ontario

Version textuelle
Plaintes du public en Ontario
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 29 31252317
Plaintes refusées 123205136 236267
Plaintes en suspens 0 0 0 0 9

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées en Ontario
Plaintes refusées en Ontario

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 228
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 23
  • Plainte déposée par un tiers : 9
  • Plainte renvoyée à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)** : 3
  • Plainte qui aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une autre loi : 2
  • Déposée déposée en dehors du délai prescrit : 2

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

**La CCETP a refusé d'examiner trois plaintes liées à la sécurité nationale. La CCETP n'a pas compétence pour examiner les activités de la GRC qui relèvent de la sécurité nationale. Ces plaintes sont renvoyées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées en Ontario
Nombre de plaintes réglées en Ontario

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Ontario
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
28 25 26 2521

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Ontario**
Règlement des plaintes en Ontario

Version textuelle
Règlement des plaintes en Ontario**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 05 2 4 2
Enquête menée par la GRC 139 11 13 22
Retrait par le plaignant 31 5 1 1
Clôture par la GRC 510 8 7 3

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC en Ontario a réglé 21 plaintes comportant 67 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes en Ontario en 2024-2025
Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

33

3

26

0

1

3

Vice de procédure

9

0

9

0

0

0

Attitude répréhensible

8

0

6

1

0

1

Arrestation injustifiée

8

0

8

0

0

0

Recours abusif à la force

2

0

1

0

1

0

Conduite automobile répréhensible

2

0

2

0

0

0

Fouille impropre de personnes ou de véhicules

2

0

2

0

0

0

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu nouvelles demandes d'examen de plaintes en Ontario.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (ON)
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen en l'Ontario

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (ON)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
5 3 4 5 8
Rapports d'examen émis (ON)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

5

0

0

5

2023-2024

3

2

2

7

2022-2023

3

0

0

3

2021-2022

8

0

1

9

2020-2021

5

0

0

5

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP n'a formulé aucune recommandation en Ontario.

Québec
  • 161 nouvelles plaintes, ce qui représente 3 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • plaintes réglées, ce qui représente moins de 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 161 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Québec entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 161, tandis que la GRC en a reçu 0.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Québec
Plaintes du public au Québec

Version textuelle
Plaintes du public au Québec
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 91116 68
Plaintes refusées 686284 97 146
Plaintes en suspens 0 0 0 0 7

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées au Québec
Plaintes refusées au Québec

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 136
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 6
  • Plainte qui aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une autre loi : 2
  • Plainte déposée par un tiers : 1
  • Plainte renvoyée à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)** : 1

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

**La CCETP a refusé d'examiner une plainte liée à la sécurité nationale. La CCETP n'a pas compétence pour examiner les activités de la GRC qui relèvent de la sécurité nationale. Ces plaintes sont renvoyées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées au Québec
Nombre de plaintes réglées au Québec

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Québec
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
610 13 129

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Québec**
Règlement des plaintes au Québec

Version textuelle
Règlement des plaintes au Québec**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 25 1 3 3
Enquête menée par la GRC 33 6 2 2
Retrait par le plaignant 1 1 1 0 0
Clôture par la GRC 3 3 5 4 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC au Québec a réglé 9 plaintes comportant 22 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes au Québec en 2024-2025
Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

15

0

6

6

2

1

Arrestation injustifiée

4

0

4

0

0

0

Attitude répréhensible

2

0

2

0

0

0

Usage impropre d'un bien

1

0

1

0

0

0

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu 3 nouvelles demandes d'examen d'une plainte au Québec.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (QC)
Nombre de plaintes réglées transmises à  la CCETP pour examen (QC)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (QC)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
3 2 4 1 0
Rapports d'examen émis (QC)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

1

0

0

1

2023-2024

3

1

1

5

2022-2023

1

0

0

1

2021-2022

0

0

1

1

2020-2021

2

0

0

2

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP n'a formulé aucune recommandation au Québec.

Nouveau-Brunswick
  • 206 nouvelles plaintes, ce qui représente 4 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 184 plaintes réglées, ce qui représente 5 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 206 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nouveau-Brunswick entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 203, tandis que la GRC en a reçu 3.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick
Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
Plaintes du public au Nouveau-Brunswick
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 111172158 180151
Plaintes refusées 356877 6450
Plaintes en suspens 0 0 0 0 5

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick
Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 39
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 6
  • Plainte déposée par un tiers : 4
  • Plainte qui aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une autre loi : 1

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick
Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick
2020-20212021-20222022-2023 2023-20242024-2025
132150 131 143184

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick**
Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 4742 36 36 27
Enquête menée par la GRC 914359 82 76
Retrait par le plaignant 5545 32 31 23
Clôture par la GRC 813 4 1 6

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 184 plaintes comportant 623 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes au Nouveau-Brunswick en 2024-2025
Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

350

21

156

58

2

113

Attitude répréhensible

104

2

55

22

1

24

Recours abusif à la force

63

0

36

9

0

18

Arrestation injustifiée

35

3

7

10

0

15

Usage impropre d'un bien

16

3

12

0

0

1

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu 17 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Nouveau-Brunswick.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NB)
Nombre de plaintes réglées transmises à  la CCETP pour examen (NB)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NB)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
176 18 24 17
Rapports d'examen émis (NB)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

6

2

3

11

2023-2024

12

5

6

23

2022-2023

13

6

4

23

2021-2022

8

5

9

22

2020-2021

10

25

0

35

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 2 recommandations au Nouveau-Brunswick. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP au Nouveau-Brunswick
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

2

En 2024-2025, la CCETP a émis trois rapports finaux dont deux comprenaient des recommandations.

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP au Nouveau-Brunswick
Réponses de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0 %

La GRC a annoncé un autre engagement découlant d'une recommandation de la CCETP.

Île-du-Prince-Édouard
  • 33 nouvelles plaintes, ce qui représente 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 24 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 33 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à l'Île-du-Prince-Édouard entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 32, tandis que la GRC en a reçu 1.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard
Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 1221 20 1826
Plaintes refusées 4 810 8 7
Plaintes en suspens 0 0 0 0 0

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées à l'Île-du-Prince-Édouard
Plaintes refusées à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 4
  • Plainte déposée en dehors du délai prescrit : 2
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 1

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées à l'Île-du-Prince-Édouard
Nombre de plaintes réglées à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées à l'Île-du-Prince-Édouard
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
171420 20 24

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard**
Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 76 5 8 2
Enquête menée par la GRC 1510 12 3 14
Retrait par le plaignant 13 2 3 1
Clôture par la GRC 21 1 0 0

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 24 plaintes comportant 73 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes à l'Île-du-Prince-Édouard en 2024-2025
Allégation et nombre Fondée selon
la GRC
Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

43

1

25

13

1

3

Attitude répréhensible

13

0

9

3

0

1

Conduite oppressive

4

0

4

0

0

0

Recours abusif à la force

4

0

3

0

0

0

Vice de procédure

3

0

3

0

0

0

Arrestation injustifiée

3

0

3

0

0

0

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu nouvelles demandes d'examen de plainte à l'Île-du-Prince-Édouard.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (PE)
Nombre de plaintes réglées transmises à  la CCETP pour examen (PE)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (PE)
2024-2025 2023-2024 2022-2022 2021-2022 2020-2021
5 0 3 1 1
Rapports d'examen émis (PE)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

1

0

0

1

2023-2024

2

1

1

4

2022-2023

1

0

0

1

2021-2022

1

0

1

2

2020-2021

1

0

0

1

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP n'a formulé aucune recommandation à l'Île-du-Prince-Édouard.

Nouvelle-Écosse
  • 282 nouvelles plaintes, ce qui représente 6 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 253 plaintes réglées, ce qui représente 7 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 282 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Nouvelle-Écosse entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 273, tandis que la GRC en a reçu 9.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Nouvelle-Écosse
Plaintes du public en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Plaintes du public en Nouvelle-Écosse
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 154176181 204206
Plaintes refusées 885057 70 68
Plaintes en suspens 0 0 0 9 8

En 2023, la CCETP a entrepris une vérification de son système de gestion des cas afin d'examiner environ 1 500 dossiers de plaintes remontant à 2019. En conséquence de cette vérification, les données historiques présentées dans le Rapport sur les plaintes du public de 2023-2024 peuvent différer légèrement de celles présentées dans les rapports des années précédentes.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées en Nouvelle-Écosse
Plaintes refusées en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 48
  • Plainte déposée par un tiers : 9
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 6
  • Plainte déposée en dehors du délai prescrit : 5

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse
Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
172 142 118153 253

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Nouvelle-Écosse**
Règlement des plaintes en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Règlement des plaintes en Nouvelle-Écosse**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 8344 37 47 61
Enquête menée par la GRC 11159 42 63 82
Retrait par le plaignant 5438 32 28 26
Clôture par la GRC 1712 7 4 3

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 253 plaintes comportant 622 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes en Nouvelle-Écosse en 2024-2025
Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

309

29

164

71

5

40

Attitude répréhensible

182

15

87

43

2

35

Arrestation injustifiée

33

5

11

6

0

11

Recours abusif à la force

25

0

9

7

0

9

Vice de procédure

22

2

13

3

0

4

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu 22 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Nouvelle-Écosse.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NS)
Nombre de plaintes réglées transmises à  la CCETP pour examen (NS)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NS)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
22 22 4 26 22
Rapports d'examen émis (NS)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

3

4

2

9

2023-2024

3

4

5

12

2022-2023

13

4

4

21

2021-2022

9

5

9

23

2020-2021

7

1

4

12

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 3 recommandations en Nouvelle-Écosse. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP
en Nouvelle-Écosse
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

2

Examen/modification de politique

1

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP
en Nouvelle-Écosse
Réponses de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0  %

Terre-Neuve-et-Labrador
  • 119 nouvelles plaintes, ce qui représente 2 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 102 plaintes réglées, ce qui représente 3 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 119 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 113, tandis que la GRC en a reçu 6.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador
Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 467164 61 79
Plaintes refusées 18 27 19 3238
Plaintes en suspens 0 0 0 0 2

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées à Terre-Neuve-et-Labrador
Plaintes refusées à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 29
  • Plainte déposée par un tiers : 5
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 3
  • Plainte qui aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une autre loi : 1

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées à Terre-Neuve-et-Labrador
Nombre de plaintes réglées à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées à Terre-Neuve-et-Labrador
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
302783 96102

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador**
Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 1430 30 5 5
Enquête menée par la GRC 49 44 36 14 16
Retrait par le plaignant 3717 15 7 8
Clôture par la GRC 55 2 1 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 102 plaintes comportant 227 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes à Terre-Neuve-et-Labrador en 2024-2025
Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

121

4

60

13

0

44

Attitude répréhensible

55

3

28

8

1

15

Arrestation injustifiée

18

0

15

1

0

2

Recours abusif à la force

17

0

15

0

0

2

Perquisition impropre de lieux

6

0

6

0

0

0

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu 8 nouvelles demandes d'examen de plaintes à Terre‑Neuve-et-Labrador.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NL)
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NL)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NL)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
8 11 9 3 8
Rapports d'examen émis (NL)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

8

0

1

9

2023-2024

6

2

1

9

2022-2023

6

0

0

6

2021-2022

3

2

4

9

2020-2021

0

0

2

2

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 5 recommandations à Terre Neuve et Labrador. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP
à Terre-Neuve-et-Labrador
Recommandation Nombre
Formation/examen du protocole

2

Excuses

1

Directives opérationnelles

1

Examen du rapport

1

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP
à Terre-Neuve-et-Labrador
Réponse de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0 %

Yukon
  • 39 nouvelles plaintes, ce qui représente 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 36 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 39 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Yukon entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 38, tandis que la GRC en a reçu 1.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Yukon
Plaintes du public au Yukon

Version textuelle
Plaintes du public au Yukon
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 222835 3326
Plaintes refusées 11 217 1113
Plaintes en suspens 0 0 0 0 0

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées au Yukon
Plaintes refusées au Yukon

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 8
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 3
  • Plainte déposée par un tiers : 2

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées au Yukon
Nombre de plaintes réglées  au Yukon

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Yukon
2020-20212021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
30 1321 37 36

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Yukon**
Règlement des plaintes au Yukon

Version textuelle
Règlement des plaintes au Yukon**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 4 2 4 2 4
Enquête menée par la GRC 2625 14 9 22
Retrait par le plaignant 54 1 2 4
Clôture par la GRC 16 2 0 0

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC au Yukon a réglé 36 plaintes comportant 92 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes au Yukon en 2024-2025
Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

39

0

26

5

6

2

Attitude répréhensible

18

0

13

5

0

0

Recours abusif à la force

10

0

10

0

0

0

Arrestation injustifiée

9

0

7

0

0

2

Fouille impropre de personnes ou de véhicules

5

0

5

0

0

0

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu nouvelles demandes d'examen de plaintes au Yukon.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (YT)
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (YT)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (YT)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
9 5 3 2 4
Rapports d'examen émis (YT)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

0

1

1

2

2023-2024

3

0

1

4

2022-2023

2

1

0

3

2021-2022

1

1

3

5

2020-2021

2

0

0

2

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 8 recommandations au Yukon. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP au Yukon
Recommandation Nombre
Directives opérationnelles

3

Autre

2

Création de politique

1

Supervision

1

Modification du dossier/document

1

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP
au Yukon
Réponses de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

50 %

Accueillie partiellement

38 %

Rejetée

13 %

Territoires du Nord-Ouest
  • 53 nouvelles plaintes, ce qui représente 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 33 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 53 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service aux Territoires du Nord-Ouest entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 49, tandis que la GRC en a reçu 4.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest
Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 1510 27 3445
Plaintes refusées 2113 5 8
Plaintes en suspens 0 0 0 0 0

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées aux Territoires du Nord-Ouest
Plaintes refusées aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 4
  • Plainte futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi : 2
  • Plainte déposée par un tiers : 1
  • Plainte qui aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une autre loi : 1

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest
Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
191219 32 33

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest**
Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 1412 5 4 4
Enquête menée par la GRC 1313 4 3 10
Retrait par le plaignant 59 9 4 5
Clôture par la GRC 1 2 1 1 0

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 33 plaintes comportant 84 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes aux Territoires du Nord-Ouest en 2024-2025
Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

21

4

9

4

0

4

Attitude répréhensible

19

2

6

8

2

1

Recours abusif à la force

14

2

11

0

0

1

Arrestation injustifiée

12

0

9

1

0

2

Conduite automobile répréhensible

4

0

2

0

0

2

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu nouvelles demandes d'examen de plaintes aux Territoires du Nord-Ouest.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NT)
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NT)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NT)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
2 1 0 1 0
Rapports d'examen émis (NT)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

0

1

1

2

2023-2024

0

0

0

0

2022-2023

0

1

0

1

2021-2022

0

0

0

0

2020-2021

1

0

2

3

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 1 recommandation aux Territoires du Nord-Ouest. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP
aux Territoires du Nord-Ouest
Recommandation Nombre
Examen de l'aptitude/la qualité

1

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP
aux Territoires du Nord-Ouest
Réponses de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

0 %

Accueillie partiellement

100 %

Rejetée

0 %

Nunavut
  • 30 nouvelles plaintes, ce qui représente 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 27 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 30 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nunavut entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, la CCETP en a reçu 30, tandis que la GRC en a reçu 0.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Nunavut
Plaintes du public au Nunavut

Version textuelle
Plaintes du public au Nunavut
2020-20212021-20222022-2023 2023-2024 2024-2025
Plaintes acceptées 25 914 20 21
Plaintes refusées 4 66 117
Plaintes en suspens 0 0 0 0 2

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • Elle ne relève pas du ressort de la CCETP*;
  • Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
  • Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
  • Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
  • Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes refusées au Nunavut
Plaintes refusées au Nunavut

Version textuelle
  • Plainte hors compétence : 4
  • Plainte déposée par un tiers : 2
  • plainte déposée en dehors du délai prescrit : 1

*Il s'agit notamment de plaintes déposées contre des policiers qui ne sont pas membres de la GRC.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2025 (AF 2024-2025) peut avoir été déposée en décembre 2023 (AF 2023-2024).

Nombre de plaintes réglées au Nunavut
Nombre de plaintes réglées  au Nunavut

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Nunavut
2020-20212021-20222022-2023 2023-20242024-2025
20 1310 8 27

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Nunavut**
Règlement des plaintes au Nunavut

Version textuelle
Règlement des plaintes au Nunavut**
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Règlement à l'amiable 9 1 4 2 5
Enquête menée par la GRC 6 1 1 3 5
Retrait par le plaignant 9 4 4 4 8
Clôture par la GRC 42 1 4 2

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Préjugé
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2024-2025, la GRC au Nunavut a réglé 27 plaintes comportant 49 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Catégories d'allégations les plus courantes au Nunavut en 2024-2025
Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

17

0

1

8

0

8

Négligence du devoir

13

0

6

2

0

5

Arrestation injustifiée

5

0

0

0

0

5

Recours abusif à la force

5

0

0

0

0

5

Préjugé

3

0

3

0

0

0

Vice de procédure

3

0

3

0

0

0

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2024-2025, la CCETP a reçu nouvelle demande d'examen de plainte au Nunavut.

Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NU)
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NU)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la CCETP pour examen (NU)
2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
0 1 0 0 1
Rapports d'examen émis (NU)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2024-2025*

0

0

1

1

2023-2024

0

1

0

1

2022-2023

0

1

1

2

2021-2022

0

1

4

5

2020-2021

1

1

0

2

*Moins de rapports ont été émis au cours de l'exercice 2024-2025 en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.

Recommandations

En 2024-2025, la CCETP a formulé 19 recommandations au Nunavut. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations formulées par la CCETP au Nunavut
Recommandation Nombre
Création de politique

5

Formation/examen du protocole

4

Enquête relative au code de déontologie

3

Examen/modification de politique

3

Enquête plus poussée

2

Réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP
au Nunavut
Réponses de la GRC Recommandations de la CCETP en pourcentage

Accueillie

79 %

Accueillie partiellement

11 %

Rejetée

11 %

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