FORMULAIRE DE PLAINTE DU PUBLIC (réservé à l’usage de la GRC)

Si vous êtes un membre du public, cliquez ici pour accéder au formulaire à l'intention du public.

Ce formulaire de plainte est réservé à l'usage de la GRC. Remarque à l'intention des membres de la GRC : Ne pas remplir le présent formulaire si la plainte vise une infraction prévue au code de déontologie ou une infraction créée par la loi.

Si vous utilisez Internet Explorer et que le formulaire ci-dessous ne s’affiche pas correctement, veuillez appeler le Bureau d’assistance central de la GRC au 1-800-461-7797 ou 613-993-6666 pour obtenir de l’aide.

Avant de remplir le formulaire, veuillez communiquer l'information suivante aux membres du public :

  • On peut déposer une plainte de façon indépendante auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP);
  • Des renseignements sur le processus de traitement des plaintes du public figurent sur le site Web de la CCETP, à l'adresse www.commissiondesplaintes.ca;
  • En vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC, les renseignements consignés sur le formulaire de plainte seront transmis à la GRC dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public;
  • Un enquêteur de la GRC pourrait leur demander de fournir une déclaration ou de plus amples renseignements concernant la plainte.

Aide-mémoire

Les membres doivent s'assurer que la plainte vise :

  • la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions.

    et

  • un incident survenu au cours des 12 derniers mois.

    Si l'incident s'est produit il y a plus de 12 mois, veuillez informer le plaignant qu'il devra fournir des renseignements supplémentaires pour expliquer le retard; on décidera ensuite s'il y a lieu de lui accorder une prolongation du délai.

Pour déposer une plainte, la personne doit :

  • être directement liée à l'incident

    ou

  • avoir été témoin de l'incident

    ou

  • être autorisée à agir au nom de la personne directement liée à l'incident

Remplissez la section qui suit UNIQUEMENT si le plaignant souhaite que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) et la GRC communiquent directement avec un représentant légal ou un porte-paroleUne personne que vous autorisez à agir/parler en votre nom plutôt qu'avec le plaignant.

Veuillez informer le plaignant qu'en fournissant ces renseignements, il autorise la Commission et la GRC à :

  • Communiquer directement avec un représentant légal ou un porte-parole plutôt qu'avec le plaignant;
  • Divulguer au représentant du plaignant des renseignements concernant le plaignant.
Veuillez fournir les coordonnées du représentant.
  • Nom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courriel
(fournir le plus de renseignements possible)
Veuillez décrire les circonstances qui ont motivé la plainte (obligatoire)

Veuillez inclure :

  • Les personnes concernées
  • Ce qui a été dit et fait
  • Les blessures ou les dommages causés, s'il y a lieu
  • Un détail qui, selon le plaignant, est à l'origine de l'incident ou qui a eu des conséquences sur ses échanges avec la GRC
  • Nom
  • Grade
  • Détachement
  • Prénom, Nom de famille :
  • Coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel) si elles sont connues :

L'information suivante doit être communiquée au plaignant :

  1. En soumettant le Formulaire de plainte dûment rempli, vous autorisez la CCETP à recueillir vos renseignements personnels à des fins d'enquête, d'examen ou d'audience en vertu de la Loi sur la GRC. Les renseignements personnels consignés sur ce formulaire ne peuvent être utilisés et divulgués par la CCETP que dans les limites autorisées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. et la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels CCETP PPU 005, et vous pouvez y accéder et demander des corrections conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par la CCETP.
  2. Le Formulaire de plainte dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents que vous fournirez à la CCETP seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, un enquêteur de la GRC chargé de la plainte pourrait vous demander de donner une déclaration. Le fait de ne pas fournir certains renseignements peut avoir une incidence sur le traitement de votre plainte.

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