Exemple de conclusions d'examen

Dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public, les plaignants qui ne sont pas satisfaits de l'enquête de la GRC et du traitement de leur plainte par celle ci ont le droit de demander à la Commission de l'examiner de façon indépendante.

Les recommandations de la Commission sont établies en fonction de la plainte examinée et, bien que certaines reposent sur des politiques et des processus organisationnels plus généraux, nombre d'entre elles sont propres à la plainte en question.

La Commission peut recommander que :

  • les membres en cause reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire;
  • les politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC soient précisées ou modifiées;
  • les superviseurs reçoivent une orientation concernant leurs rôles et leurs responsabilités;
  • les enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire concernant leurs rôles quant au processus de traitement des plaintes du public;
  • des enquêtes sur les plaintes du public soient menées même si la GRC avait décidé que de telles enquêtes n'étaient pas requises;
  • le plaignant reçoive des excuses.

Voici des exemples de conclusions et de recommandations formulées par la Commission.


2019-2020
La GRC a mené une enquête inadéquate sur une collision mortelle impliquant un jeune cycliste et a publié des déclarations publiques inexactes dans son communiqué de presse

Le fils du plaignant était à vélo et est décédé à la suite d'une collision avec un véhicule motorisé. la GRC a mené une enquête et a ensuite publié un communiqué de presse indiquant que le cycliste ne portait pas de casque ni de vêtements à haute visibilité et que l'alcool était considéré comme un facteur dans la collision. Le plaignant a allégué que l'enquête de la GRC était inadéquate et partiale et que la GRC avait communiqué aux médias des renseignements fondés sur des opinions et des préjugés défavorables à son fils.

À la suite d'une enquête sur la plainte du public, la GRC n'a pas soutenu les allégations, mais a reconnu que le communiqué de presse aurait pu être formulé différemment, et a présenté des excuses pour son contenu.

Après examen, la Commission a déterminé que la GRC n'avait pas mené d'enquête raisonnable sur la collision. Elle a constaté que le niveau minimal d'enquête effectué était contraire à la politique de la GRC qui exige qu'une collision entraînant la mort fasse l'objet d'une enquête criminelle approfondie jusqu'à ce que l'implication criminelle puisse être éliminée. Elle a également conclu que le communiqué de presse était déraisonnable et que la GRC n'a pas réagi de manière raisonnable pour répondre aux préoccupations soulevées par le plaignant. Enfin, la Commission a constaté qu'un superviseur avait indûment imposé au plaignant la responsabilité d'enquêter sur ses propres préoccupations concernant le communiqué de presse avant que la GRC n'examine la question de manière significative. Leur traitement de l'affaire était à la fois déraisonnable et incompatible avec les dispositions de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) relatives aux plaintes du public.

En ce qui concerne ces constatations, la Commission a formulé les recommandations suivantes :

  • la GRC devrait présenter ses excuses au plaignant et à sa femme pour ne pas avoir mené d'enquête raisonnable sur la collision qui a entraîné la mort de leur fils.
  • Les membres chargés de l'enquête devraient recevoir des directives opérationnelles sur l'obligation de mener des enquêtes raisonnablement approfondies.
  • la GRC devrait présenter ses excuses au plaignant et à sa femme pour les déclarations déraisonnables qui ont été faites dans le communiqué de presse.
  • Deux membres identifiés de la GRC, dont le membre responsable des relations avec les médias, devraient recevoir des directives opérationnelles concernant la nécessité de n'inclure que des renseignements factuels dans les communiqués de presse.
  • Un membre identifié de la GRC devrait recevoir des directives opérationnelles concernant ses obligations liées aux plaintes du public en vertu de la Loi sur la GRC.

Dans sa réponse, la commissaire de la GRC a accepté la majorité des conclusions et recommandations de la Commission, à l'exception de la conclusion selon laquelle le membre responsable des relations avec les médias aurait dû déterminer que le communiqué de presse était déraisonnable dans le cadre du processus de plainte du public. La commissaire de la GRC a signalé qu'il a été demandé au membre responsable des relations avec les médias de fournir un retour d'information objectif et professionnel, et que la franchise de ce retour d'information n'indique pas un soutien à un communiqué de presse déraisonnable.

Dans son rapport final sur cette affaire, la Commission a pris en considération les commentaires de la commissaire ainsi que le contexte dans lequel le membre responsable des relations avec les médias exprimait son point de vue concernant le communiqué de presse. Il n'était pas membre en cause dans la plainte initiale et son intervention s'est limitée à fournir un retour d'information à l'enquêteur chargé de la plainte du public concernant la pertinence du communiqué de presse. Dans ce contexte, la Commission a estimé que l'incidence globale de ses constatations ne serait pas minimisée en acceptant les conclusions de la commissaire de la GRC concernant le membre. La Commission a reconnu l'importance pour le plaignant et sa famille que l'examen soit significatif et constructif, et la Commission a donc limité ses constatations et recommandations aux éléments les plus critiques de l'examen. Les constatations finales de la Commission sont les suivantes :

  • Les membres de la GRC qui ont participé à l'enquête sur la collision qui a entraîné la mort du fils du plaignant n'ont pas mené une enquête raisonnablement approfondie.
  • Le communiqué de presse préparé était déraisonnable dans les circonstances.
  • La tentative de faire porter au plaignant la responsabilité d'enquêter sur ses propres préoccupations concernant le communiqué de presse avant que la GRC n'examine la question de manière significative était déraisonnable et incompatible avec les dispositions de la Loi sur la GRC relatives aux plaintes du public.

La commissaire a informé la Commission qu'un des membres identifiés avait pris sa retraite de la GRC et qu'elle n'avait plus le pouvoir de lui fournir des directives opérationnelles.

Dans un dernier commentaire, la Commission a exprimé sa préoccupation quant au fait qu'il a fallu plus de deux ans à la commissaire de la GRC pour répondre au rapport intérimaire de la Commission. La Commission a insisté sur l'importance de la rapidité d'exécution pour atteindre l'objectif commun de l'excellence des services de police grâce à la responsabilisation. Les longs retards ne servent qu'à obscurcir la transparence, à diluer l'effet des conclusions et à réduire ou à éliminer la valeur des recommandations. La confiance du public à l'égard de la GRC s'effrite lorsque celui-ci a l'impression que le processus de surveillance civile est retardé. Dans ce cas, la commissaire n'a pas pu donner les directives opérationnelles recommandées à l'un des membres en cause en raison de sa retraite pendant le processus de plainte du public.

Un manque de communication entre les membres de la GRC a retardé la libération d'un détenu à l'issue dune audience de mise en liberté sous caution

la GRC a arrêté le plaignant pour harcèlement criminel. Il a été placé en cellule et a ensuite été libéré par un juge de paix à l'issue d'une audience de mise en liberté sous caution. Le plaignant n'a pas été libéré immédiatement, mais est resté en cellule jusqu'à ce qu'un membre de la GRC soit disponible pour le libérer.

Le plaignant a ensuite formulé plusieurs allégations. Il a allégué que la GRC avait sciemment déposé un rapport au procureur de la Couronne avec de fausses allégations contre lui, et qu'elle avait sciemment fait de fausses déclarations au juge de paix lors de son audience de mise en liberté sous caution. Il a également allégué qu'on lui avait refusé les produits de première nécessité alors qu'il était détenu illégalement dans une cellule, et que le superviseur de la GRC n'avait pas fourni de conseils ni de directives pour maintenir un lieu de détention sûr. la GRC a enquêté sur ces allégations, mais ne les a pas soutenues.

La Commission a conclu que la GRC n'avait pas sciemment fourni de faux renseignements au tribunal ou à la Couronne et que le policier qui avait procédé à l'arrestation avait les motifs légaux de procéder à l'arrestation initiale et de placer le plaignant en cellule. En outre, la Commission a conclu que la cellule de la GRC était sûre et que le superviseur avait fourni des conseils et des directives raisonnables au gardien pour maintenir un lieu de détention sûr.

Toutefois, la Commission a conclu que la libération du plaignant avait été retardée de manière déraisonnable. L'audience de mise en liberté sous caution a commencé à 15 h 5 et s'est terminée à 15 h 16 lorsque le plaignant a été libéré. Le plaignant a été renvoyé en cellule et n'a été libéré qu'à 19 h 45. La Commission a conclu que des ressources policières étaient disponibles pour traiter la libération dès 17 h, indiquant que la libération était de la plus basse priorité et montrant une attitude cavalière en ce qui concerne la gravité de la privation de liberté d'une personne. La Commission a recommandé que le commandant de la division de la GRC présente des excuses au plaignant pour le retard déraisonnable de sa mise en liberté.

La commissaire de la GRC n'a pas approuvé la constatation de la Commission selon laquelle la libération du plaignant a été retardée de manière déraisonnable et n'a donc pas estimé que des excuses étaient justifiées. La commissaire a estimé que le plaignant avait été libéré « dès que possible compte tenu des retards du bureau d'audition, des demandes de services de police et de la disponibilité des ressources policières », et qu'aucun blâme ne pouvait être attribué à un membre en particulier.

Dans son rapport final publié après la réponse de la commissaire, la Commission a maintenu sa constatation selon laquelle le retard de trois heures et demie était déraisonnable. La Commission a constaté que, bien que le blâme ne puisse être attribué à un membre précis de la GRC, il n'y a pas eu de communication efficace entre les membres travaillant cet après-midi et en début de soirée pour que le plaignant soit libéré en temps voulu, et que des excuses au plaignant étaient appropriées.

Une enquête déraisonnable sur un cas d'agression sexuelle impliquant une personne mineure est exacerbée par l'enregistrement audio secret de l'arrestation sans mandat faite par un membre de la GRC et le non-respect des politiques de la GRC

L'enfant mineur du plaignant a été accusé d'agression sexuelle par un autre jeune. Le membre de la GRC chargé de l'enquête a interrogé l'adolescent qui a fait l'allégation d'agression sexuelle sans enregistrer l'entretien sur vidéo. Le membre de la GRC a posé des questions suggestives et a fait des commentaires contraires à la formation relative aux entretiens avec les jeunes. L'adolescent a fourni une date, une heure et un lieu pour l'agression présumée et a suggéré qu'un échange de messages texte a eu lieu. Après l'interrogatoire, le membre de la GRC s'est rendu au domicile du plaignant tard dans la soirée et a demandé que l'adolescent soit réveillé et quitte son lit. Le membre de la GRC n'avait pas de mandat pour procéder à une arrestation au domicile et a secrètement enregistré l'événement sur bande sonore. L'adolescent a été arrêté à l'intérieur de la maison et accusé d'agression sexuelle.

Après avoir mené une enquête, le membre de la GRC a appris qu'aucun message texte n'avait été échangé et que l'accusé travaillait dans une entreprise locale au moment de l'agression présumée. Le plaignant a allégué que l'enquête menée par le membre de la GRC et l'arrestation de l'enfant du plaignant étaient à la fois déraisonnables et motivées par des préjugés raciaux, le jeune étant d'origine autochtone.

la GRC a estimé que la conduite du membre était raisonnable. La Commission n'était pas d'accord et a conclu que l'enquête sur l'agression sexuelle menée par le membre de la GRC était déraisonnable et que le membre n'avait pas enregistré sur vidéo l'interrogatoire d'un adolescent conformément à la politique de la GRC et au Code criminel. En outre, la Commission a estimé que l'arrestation sans mandat de l'adolescent à l'intérieur de sa maison par le membre de la GRC était déraisonnable. L'enregistrement audio secret de l'arrestation a également été jugé inapproprié. Enfin, la Commission a estimé que le membre de la GRC n'était pas motivé par des préjugés raciaux.

La Commission a recommandé que le membre de la GRC reçoive une formation pour mener des enquêtes sur les agressions sexuelles, ainsi qu'une directive opérationnelle sur les politiques de la GRC concernant le traitement des infractions sexuelles, l'interrogation des adolescents, des suspects et des témoins, et l'arrestation dans une maison sans mandat.

La commissaire de la GRC a accepté les constatations et les recommandations de la Commission et a ajouté que les enregistrements audio clandestins sont contraires au Code criminel.

Dans son rapport final publié après la réponse de la commissaire, la Commission a réitéré ses constatations et recommandations.

Un membre de la GRC doit recevoir des directives opérationnelles suivant une arrestation injustifiée pour trouble de la paix et une période d'incarcération déraisonnable

Le plaignant est sorti d'une boîte de nuit et a été empêché d'y entrer à nouveau. Un désaccord s'est ensuivi et le plaignant a crié contre le personnel. Le personnel a appelé la GRC et a allégué que le plaignant faisait du tapage. Lorsqu'un membre de la GRC s'est présenté, le plaignant se trouvait à une certaine distance de la boîte de nuit et ne faisait pas de tapage. Le membre de la GRC a observé que les pupilles du plaignant étaient dilatées et, lorsqu'il a été interrogé, le plaignant s'est mis à crier après le membre de la GRC. Le plaignant a été arrêté pour avoir fait du tapage et le membre de la GRC a noté une intoxication et d'éventuels problèmes de santé mentale. Le membre de la GRC a placé le plaignant en détention et a ordonné qu'il soit libéré une fois sobre. Le plaignant a été libéré huit heures plus tard.

La Commission a conclu que le membre de la GRC n'avait pas expliqué au plaignant les raisons de son arrestation et qu'il n'avait pas de motifs raisonnables de l'arrêter pour avoir troublé la paix. En outre, après que le membre de la GRC a noté d'éventuels problèmes de santé mentale, l'incarcération du plaignant pendant huit heures était déraisonnable et ne répondait pas aux exigences de l'article 497 du Code criminel (ainsi qu'il se lisait à la date de l'incident) pour maintenir le plaignant en détention.

La Commission a recommandé que le membre de la GRC reçoive des directives opérationnelles au sujet de quatre domaines :

  • les exigences nécessaires pour procéder à une arrestation pour trouble de la paix;
  • l'explication des raisons de l'arrestation;
  • les conditions de détention d'une personne en garde à vue;
  • les exigences liées à une arrestation sans mandat pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

La commissaire de la GRC a reconnu que la détention de huit heures était déraisonnable et s'est dit préoccupée par le fait que le plaignant avait été identifié comme ayant des problèmes de santé mentale et qu'il avait été placé en détention. La recommandation d'une directive opérationnelle pour la détention en garde à vue d'une personne arrêtée a également été acceptée.

La commissaire de la GRC n'était pas d'accord avec le fait que l'arrestation était déraisonnable et n'a pas soutenu les autres recommandations. Le principal désaccord portait sur la question de savoir s'il était raisonnable pour le membre de la GRC de se fier à l'appel téléphonique du personnel de la boîte de nuit pour soutenir des motifs raisonnables d'arrestation pour trouble de la paix.

Dans son rapport final, la Commission a exprimé son désaccord avec les constatations de la commissaire de la GRC sur l'arrestation. La Commission a réitéré qu'il n'y avait pas de trouble de la paix lorsque le membre de la GRC était présent, et que l'appel du personnel de la boîte de nuit n'était pas suffisant en soi pour donner des motifs raisonnables d'arrestation pour trouble de la paix. La Commission a confirmé ses conclusions et ses recommandations.

La GRC n'a pas fourni de soins médicaux au plaignant et l'a détenu pendant une durée déraisonnable sans en aviser sa famille ou ses amis

Le plaignant se trouvait dans une boîte de nuit avec des amis et a bu une bière. Le plaignant a été impliqué dans une altercation avec un autre client. Le personnel de la boîte de nuit est intervenu et a expulsé de force le plaignant de la propriété. Au cours de la procédure, la tête du plaignant a été blessée et ensanglantée. Le personnel a appelé le 911. Un membre de la GRC est intervenu et a vu le plaignant blessé à l'extérieur de la boîte de nuit faire du tapage. Le plaignant a été arrêté et maintenu en détention pendant la nuit et on l'a avisé du fait qu'il serait libéré sans accusation une fois sobre.

Le plaignant n'était pas en état d'ébriété au moment de son arrestation et a contesté l'affirmation du personnel de la boîte de nuit selon laquelle il était l'agresseur et était en état d'ébriété. Voici les allégations du plaignant :

  • l'arrestation était déraisonnable;
  • aucun soin médical n'a été fourni;
  • la version des faits du plaignant n'a pas été obtenue;
  • la famille ou les amis du plaignant n'ont pas été informés de l'arrestation;
  • aucun test de sobriété n'a été fait;
  • l'incarcération de dix heures était déraisonnable.

la GRC a estimé que la conduite du policier était raisonnable.

Après examen, la Commission a conclu que les motifs du membre de la GRC pour arrêter le plaignant, soit avoir fait du tapage, étaient raisonnables. Cependant, le membre de la GRC n'a pas respecté la politique de la GRC concernant l'assistance médicale au plaignant ensanglanté et souffrant d'une blessure visible à la tête.

La Commission a également constaté que le membre de la GRC n'a pas cherché à comprendre ce qui a conduit à l'appel au 911, et n'a pas informé la famille ou les amis du plaignant de l'arrestation.

La Commission a estimé qu'aucun test de sobriété n'était en effet nécessaire pour arrêter le plaignant pour avoir fait du tapage.

Enfin, il était déraisonnable pour le membre de la GRC de maintenir le plaignant en détention jusqu'à ce qu'il soit sobre, ce qui est contraire aux conditions de mise en liberté prévues à l'article 497 du Code criminel (ainsi qu'il se lisait à la date de l'incident).

La Commission a formulé les recommandations suivantes :

  • Le membre de la GRC devrait recevoir une formation sur l'obligation, dans la politique nationale de la GRC, de demander une assistance médicale pour les personnes en garde à vue.
  • Il faut rappeler au membre de la GRC de faire des efforts raisonnables pour obtenir toute l'histoire avant une arrestation.
  • La formation de la GRC devrait souligner l'importance de veiller à ce que les amis ou la famille d'une personne en détention soient informés de son incarcération.
  • Le membre de la GRC devrait recevoir une formation concernant les exigences de libération de la garde à vue dans la politique nationale de la GRC et l'article 497 du Code criminel.

La commissaire de la GRC a approuvé les constatations et accepté les recommandations.

Dans son rapport final publié après la réponse du commissaire de la GRC, la Commission a réitéré ses constatations et recommandations.

Un gendarme de la GRC reçoit une directive opérationnelle pour avoir omis de prendre la déclaration écrite du plaignant lors de l'enquête sur une allégation criminelle

Le plaignant a déposé une plainte selon laquelle un gendarme a négligé de mener une enquête criminelle appropriée au sujet des actions de son voisin.

la GRC n'a pas soutenu l'allégation avancée par le plaignant.

Dans son rapport intérimaire, la Commission a conclu que le gendarme avait négligé de mener une enquête suffisamment rigoureuse en omettant de prendre la déclaration écrite du plaignant.

À cet égard, la Commission a recommandé que le gendarme reçoive une directive opérationnelle relative à la prise d'une déclaration écrite lorsqu'il est chargé d'une plainte criminelle.

En réponse au rapport de la Commission, la commissaire de la GRC a indiqué qu'elle était d'accord avec la conclusion et la recommandation de la Commission au sujet de la mesure corrective à mettre en œuvre. La commission a donc réitéré sa conclusion et sa recommandation dans son rapport final.

Alors qu'une enquête était en cours, la GRC n'a pas informé deux frères de la raison de leur détention dans un véhicule de police

Le plaignant a allégué que la GRC :

  • n'a pas mené une enquête appropriée sur un incident qui a conduit à son arrestation et à celle de son frère dans un pub;
  • a fait preuve d'une attitude inappropriée;
  • n'a pas fourni de soins médicaux;
  • a fait preuve d'un comportement oppressif en fouillant inutilement à nu le plaignant et son frère pendant leur détention dans les cellules de la GRC.

Le rapport de la GRC à la suite de l'enquête sur la plainte du public n'a soutenu aucune des allégations.

La Commission a constaté des divergences entre les informations consignées et la façon dont elles étaient présentées dans le rapport de la GRC. Le rapport de la GRC ne mentionne notamment pas le fait qu'avant l'arrestation du plaignant et de son frère, les deux personnes ont été placées en détention provisoire dans le véhicule de police d'un membre de la GRC en attendant l'enquête de ce membre sur l'incident. La Commission a également constaté que la GRC avait fait des constatations sur la conduite de ce policier, bien qu'il n'ait pas été nommé comme membre en cause dans la plainte du public. La Commission a demandé à deux reprises à la GRC de donner à ce policier la possibilité de répondre à d'éventuelles constatations défavorables que la Commission envisageait de formuler à propos de sa conduite. la GRC a refusé, répondant que l'agent de police n'avait pas été nommé par le plaignant dans sa plainte.

Dans son rapport intérimaire, la Commission a soutenu l'allégation selon laquelle la détention pour enquête était déraisonnable, parce que le membre de la GRC n'avait pas informé le plaignant de la raison de sa détention. Toutefois, comme la GRC n'avait pas donné à ce membre l'occasion de répondre à l'allégation, la Commission a recommandé que, dans les plaintes du public où la GRC fait des constatations concernant un membre spécifique de la GRC, elle donne à ce membre l'occasion de répondre à l'allégation faite contre lui.

En réponse, la commissaire de la GRC a accepté en partie les constatations et la recommandation de la Commission, mais n'a pas reconnu que le membre de la GRC n'avait pas informé le plaignant de la raison de sa détention.

La commissaire de la GRC a estimé que le membre avait été clair lorsqu'il a informé le plaignant qu'il était détenu jusqu'à ce que la police ait déterminé ce qui se passait au juste.

Dans son rapport final publié après la réponse de la commissaire de la GRC, la Commission n'était pas d'accord. La Commission a indiqué que, bien que le membre ait pu utiliser un langage simple, le commentaire lui-même était dépourvu de substance, car il ne fournissait pas d'explication raisonnable pour la détention aux fins d'enquête. La nécessité de « déterminer ce qui se passait » n'est pas conforme à l'exigence légale de fournir une raison claire pour la détention.

Si le membre avait apporté plus de clarté à son commentaire en ajoutant ce qu'il essayait de déterminer exactement, cela aurait probablement satisfait à cette exigence.

Par conséquent, la Commission n'était pas d'accord avec la commissaire de la GRC et a réitéré ses constatations et recommandations dans son rapport final.

La GRC s'excuse pour la force utilisée qui ne correspondait pas à la formation lors d'une arrestation pour ivresse publique

Le plaignant a été arrêté par des membres de la GRC pour ivresse publique à la suite d'une plainte déposée par des agents de sécurité dans une propriété commerciale. Une fois dans les cellules du détachement, le plaignant et trois membres de la GRC ont été impliqués dans une échauffourée.

Le plaignant a déposé une plainte du public alléguant que les trois membres de la GRC ont fait usage d'une force excessive lors de l'échauffourée. la GRC a enquêté sur la plainte et a conclu que le recours à la force était raisonnable. Le plaignant a demandé à la Commission d'examiner l'affaire.

L'incident a été enregistré par les caméras de sécurité du détachement. La Commission a examiné ces preuves ainsi que divers rapports et déclarations de police. Elle a conclu que deux des membres de la GRC en cause ont principalement utilisé des techniques de contrôle physique modéré pour tenter de maîtriser le plaignant. Pendant ce temps, le troisième membre de la GRC a donné un coup de genou au visage du plaignant, trois coups de genou aux côtes et au dos du plaignant, et trois coups de poing au visage du plaignant. Le plaignant a subi des contusions et des éraflures au visage à la suite de ces gestes.

La Commission a examiné le modèle de formation de la GRC concernant l'usage de la force ainsi que les politiques de la GRC concernant la documentation de l'usage de la force.

La Commission a fait les constatations suivantes :

  • Les coups de genou et les coups de poing donnés par un membre de la GRC contre le plaignant étaient déraisonnables et ne correspondaient pas à la formation de la GRC.
  • La force utilisée par les deux autres membres de la GRC était raisonnable dans les circonstances.
  • Deux des membres de la GRC impliqués n'ont pas signalé l'incident en temps utile.

La Commission a formulé les recommandations suivantes :

  • Un membre supérieur de la GRC devrait s'excuser auprès du plaignant pour la force déraisonnable utilisée contre lui.
  • Le membre de la GRC qui a eu recours à une force déraisonnable devrait être invité à rencontrer un expert en recours à la force et à examiner les enregistrements vidéo de l'incident afin d'envisager d'autres moyens d'intervention.
  • Il convient de rappeler aux deux autres membres de la GRC l'importance de faire des rapports en temps utile.

La commissaire de la GRC a accepté les constatations de la Commission et s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations. La Commission a donc réitéré ces constatations et recommandations dans son rapport final.

La GRC doit fournir des directives opérationnelles aux membres en cause, concernant l'utilisation déraisonnable des pouvoirs de la police et les droits garantis par la charte en ce qui concerne le piquetage

Le plaignant a allégué que la police l'avait suivi pour tenter de l'intimider et de l'empêcher de manifester contre une entreprise locale. Le plaignant avait été licencié de l'entreprise locale et faisait régulièrement du piquetage à ses bureaux. L'entreprise a fait part de ses inquiétudes au détachement local de la GRC, craignant que le plaignant ne perturbe une activité communautaire qu'elle avait prévue. Le jour de l'activité communautaire, un membre de la GRC a suivi le plaignant dans un véhicule de police banalisé pour surveiller son comportement.

Le plaignant a déposé une plainte du public, alléguant qu'il était déraisonnable d'avoir été suivi par la police. la GRC a enquêté sur la plainte du public et elle n'a pas retenu l'allégation. Le plaignant a demandé à la Commission d'examiner l'affaire.

L'examen de la Commission a révélé qu'il n'y avait aucune preuve que le plaignant commettrait un crime ou que toute activité de piquetage passée avait été violente ou autrement illégale.

La Commission a examiné la loi entourant la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et le droit au piquetage en général. La Commission a conclu que bien que les membres de la GRC n'aient pas détenu ou arrêté le plaignant, leurs actions ont fait en sorte que le plaignant s'est senti harcelé et intimidé. La Commission a noté que le membre de la GRC en cause et ses superviseurs ne semblaient pas avoir pris en compte la manière dont les actions de la police pouvaient affecter les droits du plaignant garantis par la Charte.

La Commission a fait les constatations suivantes :

  • Le membre de la GRC en cause a suivi le plaignant de manière déraisonnable dans le but de l'empêcher de faire du piquetage au commerce local.
  • Le délégué du commissaire de la GRC a affecté de manière déraisonnable un enquêteur sur les plaintes du public qui était perçu comme étant en conflit d'intérêts.

La Commission a formulé les recommandations suivantes :

  • la GRC devrait s'excuser auprès du plaignant pour l'avoir suivi de manière déraisonnable.
  • la GRC devrait fournir des directives opérationnelles au membre de la GRC en cause et aux superviseurs du détachement, concernant l'utilisation déraisonnable des pouvoirs de la police et les droits garantis par la Charte en ce qui concerne le piquetage.
  • Le délégué du commissaire de la GRC devrait être chargé de revoir le Guide national des plaintes du public de la GRC.
  • Le délégué du commissaire de la GRC devrait recevoir une formation ou des conseils sur l'identification et la résolution des problèmes de conflit d'intérêts ou de partialité.

La commissaire de la GRC n'a pas accepté les constatations de la Commission concernant le suivi du plaignant et a refusé de mettre en œuvre les recommandations de la Commission. La commissaire de la GRC a accepté les constatations concernant le délégué du commissaire, mais a fait remarquer que ce membre avait depuis pris sa retraite et que les recommandations proposées ne pouvaient pas être mises en œuvre.

Dans son rapport final, la Commission a observé avec inquiétude qu'il a fallu plus de deux ans à la commissaire de la GRC pour répondre au rapport intérimaire de la Commission. La Commission a insisté sur l'importance de la rapidité d'exécution pour atteindre l'objectif commun de l'excellence des services de police grâce à la responsabilisation. Les longs retards ne servent qu'à obscurcir la transparence, à diluer l'effet des conclusions et à réduire ou à éliminer la valeur des recommandations. La confiance du public à l'égard de la GRC s'effrite lorsque celui-ci a l'impression que le processus de surveillance civile est retardé.

La détention pour possession de marijuana a servi de prétexte à la GRC pour détenir une personne, étant donné que les motifs requis n'étaient pas présents pour l'appréhender en vertu de la législation provinciale sur la santé mentale; de plus, la force utilisée par la GRC était déraisonnable et non conforme à la formation

La police a reçu un rapport indiquant qu'une personne était peut-être en train de vivre une crise de santé mentale. Deux membres de la GRC ont répondu à l'appel et ont rencontré la personne, qui est le plaignant dans cette plainte du public. Le plaignant et un des membres de la GRC ont eu une conversation accusatoire, à la suite de laquelle le membre de la GRC a soudainement détecté une odeur de marijuana et a dit au plaignant qu'il était détenu pour une enquête sur la possession de marijuana. Le membre de la GRC a dit au plaignant de retirer ses mains de sa poche, ce qu'il a refusé de faire et a plutôt formé deux poings. Une échauffourée s'en est suivie, au cours de laquelle le membre de la GRC a utilisé un poing fermé pour frapper le plaignant deux fois à la tête. Le plaignant a ensuite été maîtrisé et emmené à l'hôpital. La police n'a pas cherché ni trouvé de marijuana. Le plaignant a ensuite reçu un diagnostic de côte fracturée et de lésions des tissus mous à la tête.

Le plaignant a déposé une plainte du public et a allégué que la force utilisée était excessive. la GRC a enquêté sur cette allégation et a conclu que le recours à la force était raisonnable. Le plaignant a demandé à la Commission d'examiner l'affaire.

La Commission a constaté que la GRC avait enquêté de manière étroite sur la plainte du public et n'avait pas examiné l'autorité légale de détenir le plaignant en premier lieu, ce qui était une condition préalable nécessaire à l'utilisation de la force. La Commission a constaté que la détention pour possession de marijuana a servi de prétexte pour détenir le plaignant, étant donné que les motifs requis n'étaient pas présents pour appréhender le plaignant en vertu de la législation provinciale sur la santé mentale. La Commission a noté qu'il n'y avait aucune intention de poursuivre une enquête sur la possession de marijuana, ce qui a été démontré par le fait que le membre de la GRC n'a pas effectué de recherche de marijuana et par les documents du dossier de police indiquant que la détention avait été faite pour des raisons de santé mentale. Par conséquent, la Commission a conclu que la détention du plaignant était arbitraire au sens de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, la détention et l'usage de la force étaient déraisonnables.

Même si la détention avait été raisonnable, la Commission a examiné l'usage de la force et a constaté que les deux coups de poing fermé à la tête du plaignant étaient déraisonnables et non conformes à la formation de la GRC.

L'examen de la Commission a également mis en évidence des lacunes importantes dans la prise de notes et la rédaction des rapports.

Enfin, la Commission a soulevé des préoccupations concernant l'approche globale de la police en la matière. Le plaignant n'aurait commis aucune infraction pénale. L'objectif de l'intervention de la police était lié à la santé mentale du plaignant. En dépit de ces informations, les membres de la GRC ont abordé le plaignant sous l'angle d'une enquête criminelle et de l'approche centrée sur le commandement et le contrôle envisagée par la politique de recours à la force de la GRC.

La Commission a examiné plusieurs rapports importants concernant l'intervention de la police lors des crises de santé mentale et a noté un thème constant de désamorçage parmi leurs recommandations. Étant donné qu'environ un cinquième de toutes les interactions policières impliquent une personne souffrant de troubles mentaux, la Commission a conclu que la politique nationale de la GRC concernant les personnes en situation de crise de santé mentale devrait être mieux intégrée à la formation et inclure des pratiques exemplaires conformes aux conclusions des recherches universitaires de pointe et de la surveillance publique.

La Commission a observé que, dans le cadre du régime actuel, les membres de la GRC semblent avoir deux options : suivre l'approche plus souple et axée sur le client envisagée par la politique de santé mentale de la GRC ou adopter une approche axée sur le contrôle faisant autorité, comme le prévoit la politique de recours à la force de la GRC. Il semble y avoir peu d'interaction entre ces deux modèles en vase clos. Si l'on ne s'attend pas à ce que la police compromette sa sécurité ou celle d'autrui, une intégration plus complète des techniques de désescalade dans la formation au recours à la force pourrait être bénéfique.

La Commission a fait les constatations suivantes :

  • Le recours à la force d'un membre de la GRC contre le plaignant était déraisonnable, car la détention initiale était déraisonnable.
  • Le fait qu'un membre de la GRC a donné deux coups de poing fermé sur la tête du plaignant était déraisonnable et incompatible avec la formation de la GRC.
  • Le recours à la force d'un membre de la GRC contre le plaignant a entraîné des blessures, notamment des écorchures et une côte fracturée.
  • Les deux membres de la GRC en cause ont déraisonnablement omis de prendre des notes concernant l'incident.
  • Un membre de la GRC a déraisonnablement omis de signaler correctement l'usage de la force.

La Commission a formulé les recommandations suivantes :

  • la GRC devrait s'excuser auprès du plaignant pour avoir fait usage de la force.
  • Un membre de la GRC devrait recevoir des directives opérationnelles concernant les pouvoirs légaux liés à la détention et à l'arrestation.
  • Un membre de la GRC devrait recevoir une formation de recyclage sur le recours à la force.
  • Deux membres de la GRC devraient recevoir des directives opérationnelles concernant la prise de notes.
  • Un membre de la GRC devrait recevoir des directives opérationnelles sur le signalement du recours à la force.
  • L'officier responsable du détachement devrait être chargé de veiller à ce que les membres sous son commandement remplissent les rapports exigés par la politique de la GRC.
  • L'officier responsable du détachement devrait être chargé de mener un exercice d'assurance de la qualité concernant les rapports sur l'usage de la force.
  • la GRC devrait revoir sa politique nationale et ses normes de formation en ce qui concerne la communication et le recours à la force contre les personnes en situation de crise de santé mentale.

La commissaire de la GRC a approuvé toutes les constatations de la Commission et a accepté de mettre en œuvre les recommandations, bien qu'elle ait soulevé des objections mineures à l'égard de certains termes utilisés dans le rapport.

Dans son rapport final, la Commission a observé avec inquiétude qu'il a fallu près de trois ans à la commissaire de la GRC pour répondre au rapport intérimaire de la Commission. La Commission a insisté sur l'importance de la rapidité d'exécution pour atteindre l'objectif commun de l'excellence des services de police grâce à la responsabilisation. Les longs retards ne servent qu'à obscurcir la transparence, à diluer l'effet des conclusions et à réduire ou à éliminer la valeur des recommandations. La confiance du public à l'égard de la GRC s'effrite lorsque celui-ci a l'impression que le processus de surveillance civile est retardé.

Le membre de la GRC en cause a conduit d'une manière dangereuse pour le public, à des vitesses excessives, en réponse à une intervention non urgente

Le plaignant a été intercepté par la GRC à la suite de plaintes selon lesquelles il y avait une affiche obscène dans la lunette arrière de son véhicule qui dénigrait un candidat à une élection fédérale. Le membre de la GRC a remis une contravention au plaignant et lui a permis de continuer à conduire, l'affiche toujours posée dans la vitre.

Le plaignant a déposé une plainte du public alléguant que ses droits à la liberté d'expression garantis par la Charte canadienne des droits et libertés avaient été violés. La GRC n'a pas appuyé l'allégation. Le plaignant a demandé à la Commission d'examiner la question.

L'examen de la Commission a compris une analyse de l'enregistrement vidéo de l'incident fait depuis l'intérieur de la voiture et des registres GPS du véhicule de police. Cette analyse a révélé que, en réponse à deux appels concernant une affiche obscène épinglée à l'arrière d'une voiture, le membre de la GRC en cause a conduit à une vitesse maximale de 205 km/h pendant environ 18 minutes. La Commission a conclu que le membre de la GRC n'avait pas tenu compte de la faible priorité de la plainte ou de l'absence de danger apparent pour le public. Le membre de la GRC a plutôt conduit d'une manière dangereuse pour le public, à des vitesses excessives, sur une autoroute moyennement achalandée.

En ce qui concerne le contrôle routier, la Commission a constaté que le membre de la GRC avait soutenu que l'affiche obscène était dangereuse pour les autres automobilistes, car elle les distrayait. Malgré ces prétendues préoccupations en matière de sécurité, le membre de la GRC a permis au plaignant de partir, l'affiche toujours en vue dans la lunette arrière. La Commission était d'avis que, si le membre de la GRC croyait vraiment que l'affiche constituait un danger pour les autres automobilistes, il avait plusieurs options à sa disposition, y compris saisir l'affiche comme preuve de l'infraction, obliger le plaignant à la retirer ou remorquer le véhicule.

Enfin, la Commission a fait remarquer que la GRC n'avait pas mené d'enquête sur la plainte du public en question et avait plutôt suggéré de régler tout différend au moment du procès concernant l'infraction au code de la route. La Commission a souligné que le processus judiciaire était conçu pour examiner la conduite de l'accusé et pas nécessairement celle de la police. Les préoccupations soulevées par le plaignant n'ont pas été abordées de façon raisonnable dans le cadre d'un examen du dossier et méritaient une certaine forme d'enquête et d'analyse. Par conséquent, le traitement de la plainte du public était déraisonnable.

La Commission a tiré les conclusions suivantes :

  • La conduite du membre de la GRC en réponse à l'appel concernant une affiche obscène était déraisonnable et disproportionnée par rapport à la gravité de la situation.
  • Le membre de la GRC n'a pas envisagé de solutions de rechange plus sécuritaires pour répondre à l'appel.
  • Les préoccupations relatives à la sécurité exprimées par le membre de la GRC au sujet de l'affiche ne concordaient pas avec l'autorisation de laisser partir le plaignant, l'affiche toujours posée dans la vitre.
  • Le traitement de la plainte par le délégué de la commissaire de la GRC était déraisonnable.
Le membre de la GRC en cause a agi de façon déraisonnable en décidant de se mettre « en service »; la détention et l'arrestation subséquentes d'une adolescente pour possession d'accessoires de consommation de drogues, et le recours à la force à l'endroit de la jeune fille, n'étaient pas justifiés

Un membre de la GRC qui n'était pas en service et qui n'avait pas de pièce d'identité de la police a décidé d'intervenir auprès de groupes d'adolescents en possession d'alcool et d'accessoires de consommation de drogues sur une plage publique. Au bout du compte, le membre de la GRC a recouru à la force contre l'une de ces personnes, l'a arrêtée et l'a mise en détention.

La mère de l'adolescente a déposé une plainte du public alléguant que le membre de la GRC avait arrêté, agressé et traité sa fille de façon déraisonnable.

À la suite d'une enquête sur la plainte du public, la GRC a appuyé la partie de l'allégation concernant la décision déraisonnable du membre de la GRC de se mettre « en service » et a fourni au membre de la GRC une orientation opérationnelle. La GRC n'a pas appuyé la partie de l'allégation concernant l'arrestation déraisonnable et le recours excessif à la force.

À la suite de son examen, la Commission a accepté la conclusion de la GRC selon laquelle la décision du membre de la GRC de se mettre en service n'était pas raisonnable. La Commission a conclu que des facteurs personnels avaient poussé le membre de la GRC à utiliser son pouvoir discrétionnaire de manière inappropriée au moment de décider de se mettre en service et que cela avait soulevé des questions liées à sécurité pour le membre de la GRC et la fille de la plaignante. La Commission a également conclu que la détention, l'arrestation et le recours à la force subséquents étaient déraisonnables parce qu'ils étaient fondés, entre autres, sur la décision déraisonnable du membre de la GRC de se mettre en service.

La Commission a formulé un certain nombre de recommandations, notamment les suivantes :

  • La GRC devrait fournir au membre une orientation opérationnelle supplémentaire à un niveau supérieur, et un superviseur principal devrait examiner l'exercice des pouvoirs de la police lorsqu'un membre n'est pas en service.
  • Les évaluations du rendement du membre de la GRC devraient tenir compte de son obligation de documenter ses actions conformément à la politique de la GRC.
  • La GRC devrait supprimer toutes les données associées au nom de la fille de la plaignante des dossiers de police liés à cet incident.

La commissaire de la GRC a souscrit en grande partie à la conclusion de la Commission selon laquelle la décision du membre de la GRC de se mettre en service n'était pas raisonnable. Toutefois, la commissaire de la GRC a jugé que la décision du membre de la GRC d'intervenir était motivée en partie, et non seulement, par des facteurs personnels. La commissaire de la GRC a convenu que le membre de la GRC n'avait pas pris de notes appropriées, n'avait pas signalé l'incident et n'avait pas répondu aux rappels opérationnels en temps opportun et que la détention, l'arrestation et le recours à la force n'étaient pas raisonnables.

La commissaire de la GRC a accepté la plupart des recommandations de la Commission. Toutefois, elle n'a pas appuyé la recommandation de la Commission selon laquelle l'exercice des pouvoirs de la police par le membre de la GRC lorsque celui-ci n'est pas en service devrait faire l'objet d'un examen par un superviseur principal, car cet examen supplémentaire nuirait à l'efficacité opérationnelle.

La commissaire de la GRC n'a pas souscrit à la recommandation selon laquelle l'obligation du membre de la GRC de documenter ses actions devrait être surveillée, car rien n'indiquait que ses autres dossiers étaient mal documentés. La commissaire de la GRC a indiqué que le membre de la GRC recevrait une orientation opérationnelle supplémentaire concernant la documentation de son autorité policière.

Dans son rapport final, la Commission a reconnu les préoccupations soulevées par la commissaire de la GRC à l'égard de certaines de ses conclusions et recommandations et a révisé leur formulation en conséquence. La Commission a réitéré ses autres conclusions et recommandations.

Les membres de la GRC en cause auraient dû offrir de l'aide médicale plutôt que d'évaluer la gravité des blessures à la suite d'une arrestation pour voies de fait graves

Des membres de la GRC ont arrêté le plaignant pour voies de fait graves à la suite d'une altercation violente ayant eu lieu au cours d'une fête dans une maison. Selon les déclarations initiales fournies à la police par la victime et un témoin, le plaignant a poignardé la victime et s'est enfui après que le témoin est intervenu physiquement dans la bagarre. La GRC a saisi un couteau, qui, selon le témoin, était celui qui avait été utilisé pendant la bagarre. Le plaignant a par la suite été accusé de tentative de meurtre, de voies de fait graves, de possession d'une arme et de menaces. Lors de son procès devant jury, le plaignant a admis avoir poignardé la victime, mais a dit l'avoir fait en légitime défense. Il a été reconnu coupable de voies de fait graves et de possession d'une arme. Le plaignant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, et la Cour d'appel a annulé ses condamnations et ordonné la tenue d'un nouveau procès.

Le plaignant a déposé une plainte alléguant que les membres de la GRC :

  • n'avaient pas mené d'enquête adéquate sur l'incident, au cours duquel il dit avoir été attaqué et poignardé;
  • avaient des préjugés à son égard en raison d'une plainte du public qu'il avait déjà déposée contre un autre membre;
  • ne lui avaient pas offert d'aide médicale après son arrestation.

L'enquête de la GRC sur la plainte n'a pas appuyé ces allégations.

La Commission a conclu que les membres de la GRC avaient mené une enquête criminelle raisonnablement approfondie sur l'incident, notamment en interrogeant tous les témoins importants, en saisissant le couteau, en effectuant une fouille physique des lieux et en examinant les lieux avec l'aide d'un chien de police. La Commission a souligné que le plaignant n'avait fourni aucun détail à l'appui de son allégation selon laquelle la victime et le témoin l'avaient attaqué, car il a refusé de fournir une déclaration à la police. De plus, les blessures mineures que les membres de la GRC ont observées chez lui contredisaient son affirmation selon laquelle il avait été victime d'une attaque grave. Par conséquent, les membres de la GRC n'ont pas poussé l'enquête plus loin à cet égard, de manière raisonnable.

L'examen de la Commission a également permis de conclure que, mis à part les préoccupations hypothétiques du plaignant, rien n'indiquait que les membres de la GRC avaient des préjugés à son égard en raison d'une plainte du public qu'il avait déjà déposée contre un autre membre. La Commission a conclu que l'autre membre n'avait rien à voir avec les accusations portées contre le plaignant et que l'enquête, l'arrestation et la mise en accusation du plaignant s'étaient déroulées de manière impartiale, sans préjugés.

Toutefois, la Commission a conclu que les membres de la GRC n'avaient pas offert d'aide médicale ou de premiers soins au plaignant le soir de son arrestation. La Commission a souligné que, même si les blessures du plaignant ne semblaient pas graves, les membres de la GRC avaient tout de même l'obligation de lui offrir de l'aide médicale, conformément à la politique de la GRC. Étant donné que les blessures du plaignant comprenaient des éraflures à la tête et une fracture du nez et qu'elles étaient suffisamment graves pour être photographiées, les membres de la GRC auraient dû raisonnablement lui offrir de l'aide médicale plutôt que d'évaluer la gravité des blessures et le traitement possible (ou l'absence de traitement).

La Commission a refusé de formuler une recommandation au motif que cela serait inutile compte tenu du temps écoulé et qu'il suffisait que les membres de la GRC lisent le rapport intérimaire pour être au courant des préoccupations de la Commission et de la politique de la GRC en ce qui concerne l'offre d'une aide médicale.

La commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission et a souligné que celle-ci avait refusé de formuler une recommandation.

Dans son rapport final, la Commission a réitéré ses conclusions.

Le membre de la GRC a raisonnablement donné une contravention en vertu de la loi sur les véhicules à moteur de la province, mais le rapport d'enquête sur la plainte du public n'a pas abordé l'allégation de provocation policière

Un homme a déposé une plainte du public après qu'un membre de la GRC lui a remis une contravention pour avoir enfreint la Loi sur les véhicules à moteur de la province. Il a allégué que le membre de la GRC avait affiché une attitude inappropriée, avait mal appliqué la Loi sur les véhicules à moteur en lui infligeant une amende et l'avait harcelé parce qu'il était pompier.

À la suite de son enquête, la GRC n'a pas appuyé la plainte. Le rapport de la GRC ne portait que sur l'allégation d'attitude inappropriée.

À la suite de son examen, la Commission a tiré les conclusions suivantes :

  • Le membre de la GRC a manqué de respect envers le plaignant.
  • Le rapport de la GRC n'a pas tenu compte de l'allégation du plaignant selon laquelle le membre de la GRC lui aurait donné une contravention inappropriée et l'aurait piégé.
  • L'information n'appuyait pas l'allégation selon laquelle le membre de la GRC aurait piégé le plaignant.
  • Le membre de la GRC a raisonnablement donné une contravention au plaignant parce qu'il ne conduisait pas dans la voie lente.
  • La décision du membre de la GRC de donner une contravention au plaignant parce qu'il avait utilisé son téléphone cellulaire n'était pas raisonnable dans les circonstances.
  • L'information n'a pas permis de conclure que le membre de la GRC avait harcelé le plaignant parce qu'il était pompier.

La Commission a recommandé que le membre de la GRC reçoive une orientation opérationnelle sur la responsabilité d'agir de manière courtoise et respectueuse. Elle a également recommandé que le membre de la GRC reçoive une orientation opérationnelle sur les techniques d'enquête raisonnables et la norme de preuve dans le cadre d'une infraction au code de la route découlant de l'utilisation d'un téléphone cellulaire au volant. La Commission a en outre recommandé que le délégué de la commissaire examine les exigences d'un rapport d'enquête sur une plainte du public.

La commissaire de la GRC n'a pas souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le membre de la GRC avait manqué de respect envers le plaignant. Elle n'a pas non plus souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la décision du membre de la GRC de donner une contravention au plaignant parce qu'il avait utilisé son téléphone cellulaire n'était pas raisonnable. Elle a accepté les autres conclusions et la recommandation restante.

Après avoir réexaminé les éléments de preuve disponibles, la Commission a accepté la position de la commissaire de la GRC. Par conséquent, dans son rapport final, la Commission a modifié les deux conclusions auxquelles la commissaire n'avait pas souscrit et a retiré les recommandations connexes. La Commission a réitéré les autres conclusions et la recommandation restante.

La GRC a agi de façon déraisonnable en procédant à une arrestation sans mandat d'entrée

Un homme a déposé une plainte alléguant que des membres de la GRC l'avaient injustement arrêté, l'avaient illégalement retiré de la maison de son oncle, avaient utilisé une force excessive et inutile pendant l'arrestation et ne l'avaient pas informé de la raison de l'arrestation. Il a également allégué que la GRC ne lui avait pas permis de parler à son avocat en temps opportun et que des membres l'avaient menacé alors qu'il quittait le détachement.

La GRC a fait enquête sur la plainte et n'a pas appuyé les allégations.

À la suite de son examen, la Commission a tiré les conclusions suivantes :

  • La décision d'arrêter le plaignant était raisonnable.
  • Les membres de la GRC ont agi de façon déraisonnable lorsqu'ils ont arrêté le plaignant en l'absence d'un mandat d'entrée.
  • Comme l'arrestation était déraisonnable, toute force utilisée pour procéder à l'arrestation (et à la détention) était également déraisonnable.
  • Le plaignant a été informé de la raison de son arrestation.
  • De manière déraisonnable, les membres de la GRC n'ont pas permis au plaignant d'avoir accès à un avocat en temps opportun.
  • Il n'y avait pas suffisamment de renseignements pour appuyer l'allégation selon laquelle des membres de la GRC auraient menacé le plaignant alors qu'il quittait le détachement.

Le Code criminel prévoit qu'un agent de la paix ne peut entrer dans une résidence sans mandat pour arrêter une personne à moins que la situation ne soit urgente, par exemple pour prévenir des lésions corporelles imminentes ou la mort.

L'une des exceptions aux restrictions concernant les arrestations sans mandat dans une résidence survient lorsque l'entrée des policiers dans la résidence est autorisée par un consentement valide obtenu d'une personne ayant le pouvoir d'accorder l'accès et qu'il y a une attente raisonnable en matière de vie privée dans les lieux. Le consentement à renoncer au droit à la vie privée doit également être obtenu de manière éclairée. Dans cette affaire, l'oncle du plaignant n'a pas semblé consentir à laisser entrer quiconque dans la résidence à quelque fin que ce soit.

La Commission a formulé un certain nombre de recommandations, notamment que la GRC présente des excuses au plaignant pour l'avoir arrêté dans l'appartement de son oncle et que les membres de la GRC visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les pouvoirs d'arrestation et les arrestations sans mandat dans une habitation.

La Commission a également recommandé que les membres de la GRC en cause reçoivent une orientation opérationnelle sur la formulation et la documentation des motifs d'arrestation sans mandat, ainsi que l'accès en temps opportun à un avocat.

La commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission et a indiqué que la GRC mettrait en œuvre les recommandations.

Par conséquent, la Commission a réitéré ses conclusions et recommandations.

Défaut d'enquêter sur une allégation concernant l'utilisation d'appareils d'écoute : le membre de la GRC en cause doit actualiser ses connaissances de la loi à l'égard de l'utilisation d'appareils d'écoute

Une femme a déposé une plainte dans laquelle elle a fait plusieurs allégations relatives à la conduite des membres de la GRC lors de ses interactions avec eux dans le cadre d'un conflit continu avec ses voisins.

La GRC a fait enquête sur la plainte et n'a pas appuyé les allégations.

À la suite de son examen, la Commission a tiré les conclusions suivantes :

  • Il n'y avait pas suffisamment de renseignements à l'appui de l'allégation selon laquelle un membre de la GRC non identifié aurait refusé de déposer une plainte criminelle au nom de la plaignante et de son mari.
  • Personne n'a dit à la plaignante de déménager, mais un des membres de la GRC en cause a convenu qu'un déménagement pourrait régler ses problèmes; la remarque de ce membre de la GRC n'était pas déraisonnable dans les circonstances et le membre n'a pas donné de faux nom à la plaignante.
  • Il n'y avait pas suffisamment de renseignements pour tirer une conclusion au sujet de l'allégation selon laquelle un membre de la GRC non identifié aurait dit à la plaignante qu'il n'était pas illégal d'utiliser du matériel d'écoute pour écouter des conversations privées.
  • L'enquêteur de la GRC chargé de la plainte du public n'a pas enquêté sur l'allégation de la plaignante concernant l'utilisation de matériel d'écoute. Il n'a pas non plus confirmé sa compréhension de la loi à l'égard de l'utilisation d'appareils d'écoute.

La Commission a recommandé qu'un exemplaire de son rapport intérimaire soit remis au membre de la GRC qui n'a pas enquêté sur l'allégation de la plaignante concernant l'utilisation de matériel d'écoute et qui n'a pas confirmé sa compréhension de la loi.

La commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission et a indiqué que la GRC mettrait en œuvre la recommandation de la Commission.

Par conséquent, la Commission a réitéré ses conclusions et sa recommandation dans son rapport final.

Enquête déficiente de la GRC sur une mort subite : on a fourni des renseignements erronés au médecin légiste

Des membres de la GRC ont enquêté sur la mort subite d'une personne trouvée dans un garage résidentiel. Ils soupçonnaient que la cause du décès était un suicide par intoxication au monoxyde de carbone. Il y avait plusieurs véhicules dans le garage, dans lesquels il restait des quantités variables de carburant. Les enquêteurs n'ont pris qu'une seule déclaration officielle au cours de l'enquête et se sont fiés en grande partie aux conclusions du médecin légiste pour terminer leur enquête. On a appris par la suite que les policiers avaient donné au médecin légiste des renseignements inexacts sur les types et les quantités de carburant dans certains véhicules qui se trouvaient dans le garage. Même si cette erreur était connue, aucune mesure n'a été prise par les enquêteurs chargés de la plainte du public ou leur superviseur pour s'assurer que le médecin légiste avait reçu les bons renseignements. Le conseiller juridique de la famille a déposé une plainte alléguant que la GRC n'avait pas mené d'enquête raisonnable.

L'enquête de la GRC sur la plainte du public n'a pas appuyé l'allégation. L'examen de la Commission a permis de conclure que la décision de la GRC était déraisonnable. Plus précisément, la Commission a conclu qu'il était déraisonnable pour la GRC de donner des renseignements inexacts au médecin légiste au sujet des véhicules qui se trouvaient dans le garage de la personne décédée et que cette erreur n'a pas été corrigée par un superviseur ni par les membres de la GRC qui ont participé par la suite au processus de traitement de la plainte du public.

La Commission a formulé les recommandations suivantes :

  • La GRC devrait présenter des excuses au plaignant pour ne pas avoir mené d'enquête raisonnablement approfondie sur cette mort subite.
  • Les membres de la GRC qui ont pris part à l'enquête sur cette mort subite devraient recevoir une orientation opérationnelle sur l'obligation de mener des enquêtes raisonnablement approfondies sur les cas de mort subite et de fournir des renseignements exacts au médecin légiste dans le cadre de telles enquêtes.
  • La GRC devrait poursuivre son enquête sur cette mort subite en obtenant les déclarations des témoins identifiés dans la lettre de plainte et fournir ces renseignements supplémentaires au médecin légiste pour qu'il les examine plus à fond afin de déterminer la façon dont le décès est survenu.
  • Les enquêteurs chargés des plaintes du public devraient recevoir une orientation opérationnelle sur l'obligation de mener des enquêtes raisonnablement approfondies sur les plaintes du public.

La commissaire de la GRC n'a pas convenu que l'enquête était déraisonnable. Elle a reconnu qu'il y avait eu une erreur liée à la quantité de carburant dans les divers véhicules du garage et à l'état de ceux-ci; toutefois, elle était d'avis que ce type d'erreur pouvait être fait par n'importe quel professionnel. La commissaire de la GRC a aussi déclaré qu'il était raisonnable que les enquêteurs ne prennent pas de déclarations supplémentaires, étant donné que la cause du décès avait déjà été déterminée.

Dans son rapport final, la Commission a confirmé sa conclusion selon laquelle l'enquête était déraisonnable. La Commission a conclu que la réponse de la commissaire de la GRC ne tenait pas compte du fait que la cause du décès était fondée en partie sur les renseignements erronés fournis au médecin légiste.

La Commission a reconnu que le laps de temps écoulé depuis l'incident était maintenant suffisant pour que l'on s'inquiète de la capacité des témoins de se rappeler l'événement, ainsi que du traumatisme et des répercussions découlant du fait d'avoir à revivre un moment émotionnel. La Commission a conclu que la communication des renseignements exacts au médecin légiste à des fins d'examen était la façon la plus efficace et la plus empathique de déterminer si d'autres mesures devraient être prises.

La GRC n’a pas mené une entrevue détaillée d’une adolescente victime d’agression sexuelle vu l’absence de politiques claires; le manque de participation du groupe de lutte contre l’exploitation des enfants dans internet (gleei) a contribué au retard dans le dépôt des accusations relativement à la production et la distribution de pornographie juvé

Une adolescente a signalé à un détachement de la GRC que, une semaine plus tôt, elle avait été agressée sexuellement dans une résidence privée et qu'une photographie de l'agression avait été prise sans son consentement et circulait parmi ses pairs à l'école. Accompagnée de sa mère, elle a rencontré un membre de la GRC et a déclaré que les événements, et surtout la photographie en circulation, lui causaient beaucoup d'inquiétude et d'anxiété et qu'elle voulait faire cesser la circulation de la photographie.

Le membre de la GRC qui a mené l'entrevue initiale avec l'adolescente a transmis les détails à l'Équipe d'enquêtes sur les agressions sexuelles (EEAS), une unité intégrée et centralisée composée de membres de la GRC et d'agents d'un service de police municipal, qui a confié le cas à un agent d'un service de police municipal aux fins d'enquête. Au départ, aucune accusation n'a été portée contre les auteurs présumés et, dans un retournement tragique de la situation, l'adolescente s'est suicidée. Peu après, l'enquête criminelle a été rouverte et des accusations ont été portées relativement à la production et à la distribution de pornographie juvénile contre deux des présumés délinquants.

La Commission a reçu deux plaintes de membres du public alléguant que la GRC n'avait pas mené d'enquête approfondie sur l'incident. La Commission a lancé une enquête d'intérêt public visant à déterminer si les membres de la GRC ayant répondu au signalement d'une agression sexuelle, ce qui comprend les questions potentielles de distribution de pornographie juvénile, avaient agi de façon raisonnable. L'enquête visait également à déterminer si la réponse aux plaintes et aux enquêtes criminelles était raisonnable dans les circonstances.

La Commission a tiré les conclusions provisoires suivantes :

  1. Le membre de la GRC a été chargé de donner suite à l'appel qu'a fait la mère de l'adolescente pour se plaindre, ce qui exigeait implicitement et raisonnablement que le membre prenne certaines mesures.
  2. Il n'y avait pas de politiques ni de protocoles clairs pour guider le membre de la GRC en ce qui concerne le traitement de la plainte criminelle avant le renvoi de celle-ci vers l'unité spécialisée (EEAS).
  3. Même si le membre de la GRC n'avait pas l'intention de mener une entrevue détaillée avec l'adolescente, l'entrevue a duré environ deux heures et a donné lieu à une déclaration informelle, mais détaillée.
  4. Le membre de la GRC aurait dû enregistrer l'entrevue initiale concernant la plainte de l'adolescente; toutefois, l'omission de le faire découlait de l'absence de politiques ou de protocoles clairs relatifs au rôle du membre de la GRC en ce qui a trait au traitement de la plainte.
  5. Le membre de la GRC a agi raisonnablement en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour que les Services à l'enfance et à la famille assistent à la première rencontre avec l'adolescente et sa mère, vu les circonstances. 
  6. Le membre de la GRC n'a pas demandé à l'adolescente d'obtenir une copie de la photographie afin qu'elle la remette à la police.
  7. Un autre membre de la GRC a agi de façon raisonnable et a fourni des conseils détaillés et exacts à l'EEAS relativement à l'enquête.
  8. Le manque de participation du Groupe de lutte contre l'exploitation des enfants dans Internet (GLEEI) à l'enquête initiale a probablement contribué au retard dans le dépôt des accusations relativement aux allégations de production et de distribution de pornographie juvénile.

En ce qui concerne ces conclusions, la Commission a formulé les recommandations provisoires suivantes :

  1. La GRC devrait prendre des mesures pour veiller à ce que des politiques et des protocoles clairs et détaillés soient en place en ce qui a trait à la réception des plaintes portant sur des crimes sexuels et, plus précisément, au rôle de l'agent d'intervention avant le renvoi du dossier à l'unité spécialisée. Les politiques et les protocoles devraient assurer la prise en compte des besoins de la victime.
  2. Toute politique sur les protocoles de réception des dossiers d'infraction sexuelle devrait aborder la question de l'enregistrement vidéo et/ou audio de toutes les entrevues menées auprès de la victime présumée, y compris les entrevues initiales, dans la mesure du possible.
  3. La GRC devrait élaborer des politiques et des procédures claires qui fournissent des directives précises sur le traitement des dossiers comportant de multiples infractions criminelles qui relèvent de l'expertise de plusieurs unités spécialisées.

Dans sa réponse, la commissaire de la GRC a accepté les conclusions 1 à 3 et 5 à 8; elle a souscrit en grande partie à la constatation 4. La commissaire a appuyé les recommandations 1 et 2.

La commissaire n'a pas appuyé la recommandation 3. La Commission a affirmé que la GRC était responsable du fonctionnement de la Division intégrée des enquêtes criminelles (DIEC) et, ainsi, de ses politiques et protocoles opérationnels. La commissaire n'était pas d'accord. Elle a déclaré que le service de police municipal était globalement responsable des opérations de l'unité et que la GRC apportait son aide à cet égard. La commissaire a expliqué que la responsabilité de la GRC au sein de la DIEC était très limitée. De plus, les unités qui composent la DIEC sont guidées par les politiques du service de police municipal et utilisent un système différent de gestion des dossiers de police. Il n'y avait pas de protocole approuvé entre le service de police municipal et la GRC relativement à la mise en œuvre des politiques régissant les opérations conjointes des deux organismes. C'est donc le service de police municipal qui était responsable des politiques et des protocoles opérationnels de la DIEC. La commissaire a expliqué qu'elle n'avait pas le pouvoir de diriger l'élaboration de politiques et de procédures afin de fournir une orientation précise en ce qui concerne le traitement des dossiers comportant de multiples infractions criminelles qui relèvent de l'expertise des unités spécialisées de la DIEC.

Cela dit, la commissaire a accepté la conclusion de la Commission selon laquelle la coordination limitée entre l'EEAS et le GLEEI dans ce cas particulier s'était révélée problématique. Par conséquent, pour donner suite à la recommandation de la Commission, la commissaire a convenu de demander au commandant de district de la GRC d'envisager d'entamer des discussions avec le chef du service de police municipal et la haute direction de la DIEC pour examiner la possibilité d'élaborer des procédures claires qui fourniraient une orientation précise aux membres affectés à la DIEC en ce qui concerne le traitement des dossiers comportant de multiples infractions criminelles.

Tout en réitérant que la GRC était responsable de ses propres politiques et protocoles opérationnels, la Commission a accepté la position de la commissaire selon laquelle le service de police municipal était globalement responsable des opérations de l'unité et que la GRC apportait son aide à cet égard. Par conséquent, la Commission a modifié sa recommandation à ce sujet. Plus précisément, la Commission a souligné que la GRC assumait la responsabilité partagée du fonctionnement de la DIEC et, ainsi, de ses politiques et protocoles opérationnels. La Commission a recommandé que la GRC travaille en collaboration avec le service de police municipal à l'élaboration de politiques et de procédures claires qui fournissent une orientation précise en ce qui concerne le traitement des dossiers comportant de multiples infractions criminelles qui relèvent de l'expertise de plusieurs unités spécialisées.

Compte tenu de la modification mentionnée ci-dessus, la Commission a réitéré ses conclusions et ses recommandations.

La Commission a souligné que son enquête avait été retardée en attendant la fin du processus de justice pénale. Au cours de son enquête, la Commission a déterminé qu'elle avait besoin de documents supplémentaires et elle les a demandés à la GRC. L'enquête de la Commission est restée en suspens jusqu'à la réception de la réponse de la GRC et des documents connexes. La Commission a ensuite mené des entrevues de suivi. En raison de la non-disponibilité de certains témoins à ce moment-là, on a demandé à la GRC des politiques et des renseignements supplémentaires.

La Commission a également fait remarquer avec inquiétude qu'il avait fallu presque trois ans à la commissaire de la GRC pour répondre à son rapport d'enquête d'intérêt public. La Commission a insisté sur l'importance de la rapidité d'exécution pour atteindre l'objectif commun de l'excellence des services de police grâce à la responsabilisation. Les longs retards ne servent qu'à obscurcir la transparence, à diluer l'effet des conclusions et à réduire ou à éliminer la valeur des recommandations. La confiance du public à l'égard de la GRC s'effrite lorsque celui-ci a l'impression que le processus de surveillance civile est retardé.

La Commission a déclaré que le suicide de l'adolescente était une horrible tragédie. Sa famille et ses amis continuent de pleurer sa perte. De plus, des membres du grand public de partout au Canada et à l'étranger ont exprimé d'importants remords lorsque son histoire a été rendue publique.

Son décès, la réouverture des enquêtes criminelles et les condamnations subséquentes ont souligné la nécessité de tenir à jour les politiques et les protocoles de la police, compte tenu de l'évolution de la technologie et des médias sociaux, afin d'obtenir les meilleurs résultats possible pour les victimes d'actes criminels vulnérables. Cela est particulièrement important lorsqu'il s'agit de coordonner les ressources policières municipales et les unités spécialisées.

La coordination entre les différents corps policiers — et, dans ce cas-ci, les membres de différents corps policiers — doit être strictement guidée par des politiques et des protocoles afin de s'assurer que les victimes d'actes criminels ne sont pas lésées par l'absence de processus officiels et définis. La Commission espère que ses recommandations aideront la GRC à mieux servir le public et à prévenir une situation semblable dans l'avenir.

La GRC a obtenu le consentement à une fouille d'une personne mineure; elle a par ailleurs omis d'informer la plaignante de la raison de son arrestation et l'a détenue pendant une durée déraisonnable

La plaignante a déclaré que son ex-mari avait volé son bateau. Le membre de la GRC lui a dit qu'il s'agissait d'une affaire civile et que la police n'enquêterait pas. La plaignante a ensuite affirmé qu'elle avait une arme et qu'elle s'occuperait elle-même du problème. La police est allée chez elle, et celle-ci a dit aux membres de la GRC qu'elle avait fait ce commentaire pour plaisanter. Elle a par la suite été arrêtée pour méfait public et menaces. La police a fouillé sa maison après avoir obtenu le consentement de la fille de la plaignante, qui était mineure. La plaignante a soulevé 14 allégations relatives à son arrestation et à la perquisition de sa résidence, laquelle était fondée sur un consentement obtenu de façon inappropriée. De plus, la plaignante a soulevé des questions liées à la prise de notes et aux fausses déclarations.

La GRC a fait enquête sur la plainte et n'a pas appuyé la majorité des allégations. Dans son rapport intérimaire, la Commission n'a pas souscrit aux conclusions de la GRC à plusieurs égards et a relevé de graves lacunes dans le processus d'enquête sur la plainte du public. Voici les principales conclusions de la Commission :

  • Il était déraisonnable pour les membres de la GRC d'arrêter la plaignante à sa résidence sans autorisation judiciaire.
  • Il était déraisonnable de demander le consentement de la fille mineure de la plaignante pour fouiller la maison.
  • Les membres de la GRC n'ont pas expliqué pourquoi la plaignante avait été détenue pendant dix heures et demie ni pourquoi le superviseur n'avait pas assuré une supervision raisonnable à cet égard.
  • Des membres de la GRC identifiés ont déraisonnablement empêché la plaignante de fermer sa porte.

La Commission a également tiré des conclusions concernant l'enquête sur la plainte du public, notamment les suivantes :

  • L'officier responsable du détachement n'a pas veillé à ce que la plainte du public fasse l'objet d'une enquête raisonnable.
  • La GRC n'a pas fourni à la Commission les documents pertinents en temps opportun.
  • La GRC a égaré ou perdu tous les documents pertinents concernant la plainte ou a omis de les fournir à la Commission.
  • Les lettres de mise à jour mensuelles envoyées à la plaignante ne contenaient pas suffisamment de renseignements pour bien l'informer.

La Commission a formulé les recommandations suivantes :

  • Les membres de la GRC identifiés devraient recevoir une orientation opérationnelle sur les exigences juridiques relatives au fait de se présenter à une résidence pour arrêter une personne.
  • Les membres de la GRC identifiés devraient recevoir une orientation opérationnelle sur les dispositions pertinentes du Code criminel et la politique de la GRC sur la détention.
  • L'un des membres de la GRC identifiés devrait recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance de bien prendre des notes.
  • Un membre supérieur de la GRC devrait présenter des excuses à la plaignante au nom de la GRC étant donné que les policiers sont entrés dans sa résidence sans autorisation.
  • L'officier responsable du détachement devrait recevoir une orientation opérationnelle concernant la différence entre une enquête prévue par la loi et une enquête sur une plainte du public et l'importance du système de traitement des plaintes du public, ainsi que la façon dont les lettres de mise à jour sur les plaintes du public devraient être préparées pour répondre aux exigences de la loi.

Dans sa réponse au rapport intérimaire de la Commission, la commissaire de la GRC a souscrit à la plupart des conclusions et des recommandations de la Commission. Par conséquent, la Commission a réitéré ces constatations et recommandations dans son rapport final.

Toutefois, la commissaire de la GRC n'a pas souscrit à la conclusion selon laquelle les membres de la GRC n'ont pas expliqué pourquoi la plaignante avait été détenue pendant dix heures et demie ni pourquoi le superviseur n'avait pas assuré une supervision raisonnable à cet égard. La commissaire a déclaré que l'enquêteur avait mené l'évaluation des risques de violence familiale au moyen du formulaire obligatoire et d'autres documents connexes et que les actes des membres avaient raisonnablement été consignés dans les documents pertinents. La commissaire a également conclu que le superviseur avait examiné le rapport d'enquête sur la violence familiale conformément à la politique de la division.

Dans son rapport final publié après avoir reçu la réponse de la commissaire de la GRC, la Commission a accepté la conclusion de la commissaire selon laquelle les documents liés au protocole sur la violence familiale avaient dûment été remplis. Toutefois, la Commission n'a pas souscrit à la conclusion de la commissaire de la GRC selon laquelle cela expliquait les motifs de détention de la plaignante, qui aurait dû être libérée en l'absence d'une autorisation légale justifiant sa détention. Aucun document n'indiquait que la plaignante était en état d'ébriété ou qu'elle commettrait une infraction si elle était libérée, et la Commission a donc confirmé sa conclusion et sa recommandation initiales.

La commissaire de la GRC n'a pas non plus souscrit à la conclusion selon laquelle les policiers ont déraisonnablement empêché la plaignante de fermer sa porte. La commissaire de la GRC a déclaré que les agents de police répondaient à un appel 911 et à une menace liée à une arme à feu et qu'ils devaient assumer leur obligation de protéger la vie et la sécurité en vertu de la common law à ce moment-là.

La Commission n'a pas accepté la conclusion de la commissaire de la GRC et a maintenu sa position selon laquelle la plaignante avait seulement mentionné en passant qu'elle avait une arme à feu et dit à la police qu'elle l'avait fait pour plaisanter. Aucune situation d'urgence n'exigeait l'entrée immédiate des membres de la GRC, comme en témoigne le fait qu'ils ont initialement cru la plaignante sur parole et qu'ils sont partis. Toutefois, la Commission a soupesé les commentaires de la commissaire de la GRC et a conclu que le bref désagrément causé à la plaignante ne dépassait pas le seuil où la formulation d'une recommandation était nécessaire.

En ce qui a trait à la conclusion de la Commission relative à l'enquête sur la plainte du public, la commissaire de la GRC a souscrit à la conclusion concernant l'officier responsable du détachement et son défaut d'assurer une enquête adéquate sur la plainte du public, ainsi que celle liée aux renseignements insuffisants contenus dans les mises à jour envoyées à la plaignante. La commissaire de la GRC a informé la Commission que l'officier responsable avait depuis pris sa retraite et qu'elle n'était donc pas en mesure de fournir l'orientation opérationnelle recommandée.

La commissaire de la GRC a accepté partiellement la conclusion selon laquelle la GRC n'a pas fourni à la Commission les documents pertinents en temps opportun. Elle a reconnu que la Commission n'avait pas reçu en temps opportun la décision du procureur de la Couronne ni les renseignements relatifs aux enregistrements des déclarations des membres de la GRC, mais que les autres documents pertinents avaient été fournis en temps opportun. Par conséquent, dans son rapport final, la Commission a modifié la conclusion pour préciser que la GRC n'a pas fourni en temps opportun à la Commission certains des documents pertinents concernant la plainte.

La GRC a utilisé une force raisonnable à l’endroit d’une homme en état d’ébriété, mais le défaut de lui fournir des soins médicaux immédiats amène la CCETP à recommander la fourniture d’une orientation opérationnelle à l’échelle du détachement

Des membres de la GRC ont reçu un appel pour se rendre à une résidence, où ils ont observé le plaignant, qui était dans un état d'ébriété avancée, s'agiter pendant qu'il se disputait avec d'autres personnes. Il a été arrêté pour violation de la paix. Une altercation a eu lieu au détachement au moment où l'on retirait les menottes du plaignant. Un membre de la GRC a forcé le plaignant à s'étendre sur le ventre et a maintenu son contrôle en lui posant un genou sur le dos. Le plaignant a ensuite été transporté dans une cellule sans incident.

Pendant qu'il était dans la cellule, le plaignant est tombé, a rampé jusqu'à la porte et s'est plaint d'une douleur à la poitrine et de difficultés respiratoires. Il n'a cessé de crier en faisant les cent pas, en donnant des coups de poing et de pied dans la porte de la cellule et en tenant sa main sur sa poitrine. Un membre de la GRC est allé parler au plaignant immédiatement après avoir été alerté par un gardien, environ 45 minutes après que le plaignant a commencé à se plaindre. Le membre de la GRC a noté la demande de soins médicaux du plaignant, ainsi que le fait qu'il semblait ingérable. Le membre de la GRC n'a relevé aucun signe de détresse médicale. Toutefois, il a par la suite communiqué avec les services médicaux d'urgence (SMU) après avoir constaté que le plaignant avait uriné du sang.

Un membre de la GRC a arrêté le plaignant pour avoir résisté à un agent de la paix et l'a informé de ses droits en attendant l'arrivée des SMU. Les ambulanciers ont déterminé que les signes vitaux du plaignant étaient stables et qu'il ne montrait aucun signe de détresse, mais ont décidé de l'escorter à l'hôpital pour une évaluation plus poussée. Le plaignant a été libéré sur promesse de comparaître pour faire face à l'accusation de résistance à un agent de la paix et est parti avec les ambulanciers. Il a obtenu son congé de l'hôpital deux jours plus tard, après avoir été traité pour la présence de sang dans son urine ainsi que pour d'autres problèmes de santé non reliés.

Le plaignant a soulevé plusieurs allégations, déclarant que la GRC avait utilisé une force excessive lors de l'altercation au détachement. Il a également allégué que la GRC avait retardé de façon déraisonnable son accès à des soins médicaux en ne communiquant pas immédiatement avec les SMU et en retardant sa mise en liberté. Le plaignant a affirmé que cela avait aggravé ses blessures. La GRC a fait enquête sur les allégations et ne les a pas appuyées.

La Commission a conclu qu'une force raisonnable avait été utilisée pour contrôler le plaignant. Elle a conclu que la GRC avait refusé de façon déraisonnable l'accès à des soins médicaux immédiats au plaignant; toutefois, les renseignements disponibles n'appuyaient pas l'affirmation selon laquelle ce retard avait aggravé les blessures du plaignant. La Commission a également établi que la GRC n'avait pas retardé de manière déraisonnable la mise en liberté du plaignant. Elle a recommandé qu'un agent supérieur de la GRC fournisse une orientation opérationnelle à l'échelle du détachement en ce qui a trait à la fourniture d'une aide médicale aux détenus.

La commissaire de la GRC n'a uniquement pas souscrit à la conclusion de la Commission concernant le retard dans la fourniture d'une aide médicale au plaignant. Elle a soutenu que le comportement du plaignant dans les cellules était incompatible avec celui d'une personne qui ressentait des douleurs à la poitrine et avait de la difficulté à respirer. La commissaire de la GRC a ajouté que la politique de la GRC relative à l'aide médicale ne s'appliquait pas, car le plaignant ne montrait aucun signe de blessure ou de maladie. Néanmoins, la commissaire de la GRC a appuyé en partie la recommandation de la Commission selon laquelle un agent supérieur de la GRC devrait fournir une orientation opérationnelle à l'échelle du détachement en ce qui a trait à la fourniture d'une aide médicale à un détenu. La commissaire de la GRC a indiqué qu'il s'agissait d'un moment opportun pour rappeler à tous les gardiens du détachement d'aviser immédiatement le superviseur en service de toute plainte médicale formulée par les détenus.

Dans son rapport final, la Commission a pris en considération le désaccord de la commissaire de la GRC à l'égard de sa conclusion selon laquelle un membre de la GRC avait refusé de façon déraisonnable l'accès à des soins médicaux immédiats au plaignant. La Commission n'était pas d'accord avec la commissaire de la GRC. Elle a déclaré que les membres de la GRC et les gardiens ne sont pas formés sur le plan médical et que, dans ce cas, ils auraient dû demander une aide médicale immédiate, au lieu de tenter d'évaluer ou de diagnostiquer les symptômes. Par conséquent, la Commission a réitéré ses conclusions et sa recommandation sans modification.

Le recours à la force par la GRC lors de l’arrestation d'un homme pour possession d'un véhicule volé était raisonnable, mais il était inacceptable de retarder son droit d'accès à un avocat protégé par la Charte

Le plaignant a interagi avec des membres de la GRC au palais de justice, où il se trouvait en raison d'une procédure judiciaire.

Quelques mois plus tard, un membre de la GRC a intercepté le plaignant et l'a arrêté pour possession d'un véhicule volé. Le membre de la GRC a eu recours à la force pour sortir le plaignant du véhicule; il l'a menotté et placé dans un véhicule de police. Le plaignant a eu un problème de santé pendant qu'il était sous la garde de la police et il a été transporté à l'hôpital, où le membre de la GRC lui a demandé de fournir un échantillon de sang dans le cadre d'une enquête portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Le plaignant a demandé à exercer son droit à un avocat. Le membre de la GRC n'a pas acquiescé à cette demande, et un échantillon de sang du plaignant a été prélevé et saisi.

Le plaignant a allégué que des membres de la GRC l'avaient menacé pendant l'interaction au palais de justice. Il a également allégué que le membre de la GRC avait employé une force inutile et excessive et violé son droit de consulter un avocat avant qu'un échantillon de son sang ne soit prélevé et saisi. La GRC a fait enquête sur les allégations et ne les a pas appuyées.

À la suite de son examen, la Commission a conclu que les renseignements disponibles n'appuyaient pas l'allégation du plaignant selon laquelle des membres de la GRC l'avaient menacé au palais de justice.
De plus, la Commission a conclu que l'arrestation du plaignant était raisonnable et qu'il n'était pas déraisonnable que le membre de la GRC retire le plaignant du véhicule, à la lumière des circonstances. La Commission a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de renseignements pour conclure que le membre de la GRC avait employé une force excessive pour procéder à l'arrestation.

Toutefois, la Commission a conclu que la décision de la GRC de ne pas permettre au plaignant de parler à un avocat était déraisonnable dans les circonstances. Elle a recommandé que le membre de la GRC en cause reçoive une orientation opérationnelle sur le devoir de la police de veiller à ce que les personnes arrêtées soient en mesure d'exercer leur droit à un avocat protégé par la Charte.

La commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission. Bien qu'elle ait appuyé la recommandation de la Commission, la commissaire de la GRC a indiqué qu'il ne serait pas possible de fournir au membre de la GRC en cause une orientation opérationnelle, car il n'est plus un employé de la GRC.

Dans son rapport final, la Commission a confirmé ses conclusions et sa recommandation.

La GRC s'excuse après qu'un membre n'a pas mené une enquête approfondie, notamment en omettant de donner suite à une demande d'entrevue présentée par l'avocat de la couronne

Une femme a signalé à la GRC que son ex-conjoint avait enfreint une ordonnance du tribunal en communiquant avec elle. L'homme a déposé une plainte du public contre le membre de la GRC qui a mené l'enquête sur la plainte criminelle de son ex-partenaire. Il a allégué que le membre de la GRC n'avait pas mené d'enquête criminelle raisonnablement approfondie. La GRC n'a pas appuyé l'allégation de l'homme, concluant que le membre de la GRC avait agi raisonnablement dans les circonstances.

La Commission n'était pas satisfaite de la décision de la GRC concernant la plainte du public déposée par cet homme. La Commission a conclu que le membre de la GRC n'avait pas mené d'enquête criminelle raisonnablement approfondie.

La Commission a conclu que l'enquête menée par le membre de la GRC jusqu'au moment de l'arrestation de l'homme était raisonnable dans les circonstances et qu'il était raisonnable de procéder rapidement à son arrestation. Toutefois, le dépôt d'accusations ne met pas fin à une enquête. Malgré le caractère raisonnable de l'enquête initiale du membre de la GRC ayant mené à l'arrestation de l'homme, le membre de la GRC se devait de terminer son enquête.

La Commission a conclu que le membre de la GRC avait été mis au courant de nouveaux renseignements et que l'avocat de la Couronne, et ce qui semblait être un supérieur au sein de la GRC, lui avait demandé d'obtenir une deuxième déclaration de l'ex-partenaire.

Le membre de la GRC n'a pris aucune mesure immédiate en réponse à ces nouveaux renseignements ou à ces demandes. Elle n'a pas répondu à la demande de l'avocat de la Couronne et du superviseur pendant environ sept mois. Sa réponse tardive a donné l'impression qu'elle n'avait accordé attention au dossier qu'à la dernière minute. Lorsqu'elle a répondu, elle a fourni des motifs inadéquats pour rejeter la suggestion. Dans sa réponse, elle n'a pas abordé les nouveaux renseignements contenus dans la lettre de l'avocat du plaignant.

Le membre de la GRC avait l'obligation de poursuivre son enquête même si des accusations avaient été portées et que la date du procès avait été fixée au moment où le plaignant a fourni sa version des faits par l'entremise de son avocat.   

La Commission n'était pas satisfaite de la décision de la GRC relativement à l'allégation du plaignant. Le membre de la GRC n'a pas mené d'enquête raisonnablement approfondie en omettant, à tout le moins, d'interroger l'ex-partenaire, le plaignant ou l'autre témoin pertinent dans cette affaire après avoir reçu les lettres de l'avocat de la Couronne et de l'avocat du plaignant. Une déclaration de l'une ou l'autre des parties intéressées pourrait avoir fourni une explication des circonstances entourant l'incident. De plus, le temps et les ressources nécessaires pour obtenir une telle déclaration n'auraient pas été considérables. Le fait de ne pas poursuivre l'enquête sur cette affaire ne faisait pas partie des options raisonnables à la disposition du membre de la GRC.

La commissaire de la GRC a souscrit à la conclusion et aux recommandations de la Commission. Elle a appuyé la recommandation selon laquelle un membre supérieur de la GRC devrait présenter des excuses au plaignant au nom de la GRC. La commissaire de la GRC a également appuyé la recommandation selon laquelle le membre de la GRC en cause devrait recevoir une orientation opérationnelle sur la conduite d'enquêtes criminelles raisonnablement approfondies.

La commissaire de la GRC a relevé une autre lacune dans l'enquête du membre de la GRC en cause; plus précisément, le membre de la GRC n'a pas donné suite à la demande du procureur de la Couronne d'interroger de nouveau l'ex-partenaire. Par conséquent, la commissaire de la GRC a ordonné que le membre de la GRC reçoive une orientation opérationnelle sur l'obligation des membres de donner suite aux demandes d'enquête approfondie présentées par les procureurs de la Couronne.

Par conséquent, la Commission a réitéré sa conclusion et ses recommandations.

La GRC s'excuse à la suite d'une enquête inadéquate et un membre reçoit une orientation opérationnelle quant à la prise de notes et la communication avec le public

Un membre de la GRC est intervenu à la suite du signalement d'une introduction par effraction dans une remorque, qui appartenait au plaignant, et du vol d'un bien, à savoir une fourgonnette. La personne qui a fait le signalement était une parente du plaignant qui s'occupait de la remorque de ce dernier. Le membre de la GRC a rencontré la parente du plaignant; elle soupçonnait l'ex-partenaire du plaignant d'avoir commis les crimes. La parente du plaignant a présenté au membre de la GRC un acte de vente incomplet qui cédait censément la fourgonnette de l'ex-partenaire au plaignant. Après avoir effectué une vérification concernant la fourgonnette, le membre de la GRC a déterminé qu'elle était enregistrée au nom de l'ex-partenaire du plaignant. Le membre de la GRC a conclu que, sans preuve supplémentaire du contraire, l'ex-partenaire du plaignant était toujours la propriétaire enregistrée de la fourgonnette. Le membre de la GRC a informé la parente du plaignant qu'il tenterait de trouver l'ex-partenaire du plaignant pour clarifier le statut de la fourgonnette.

Le membre de la GRC a ensuite informé la parente du plaignant qu'il n'y avait pas beaucoup de renseignements pour poursuivre l'enquête, mais qu'il la tiendrait au courant si quelque chose d'autre survenait. Le membre de la GRC a mené d'autres enquêtes préliminaires et, comme en témoignent ses rapports de police, il a essentiellement abandonné l'enquête. Deux mois plus tard, la parente du plaignant a communiqué avec le membre de la GRC pour obtenir des nouvelles. Celui-ci l'a informée que l'enquête était terminée.

Le plaignant a déposé une plainte du public alléguant que le membre de la GRC n'avait pas communiqué avec lui et n'avait pas mené une enquête adéquate.

L'enquête de la GRC sur la plainte n'a pas appuyé l'allégation relative au défaut de communiquer avec le plaignant. La GRC a conclu que le membre de la GRC avait tenté en vain de communiquer avec le plaignant, mais qu'il avait fourni une mise à jour détaillée à la parente du plaignant.

La GRC a appuyé l'autre allégation au motif que le membre de la GRC avait commis une erreur dans son évaluation du statut de l'ex-partenaire du plaignant, ce qui l'a amené à conclure prématurément l'enquête. La GRC s'est excusée auprès du plaignant et a indiqué qu'elle avait fourni une orientation opérationnelle au membre de la GRC.

À la suite de son examen, la Commission a conclu que l'analyse de la GRC concernant l'allégation relative au défaut du membre de la GRC de communiquer avec le plaignant ne reflétait pas les renseignements disponibles. Notamment, les rapports de police et la prise de notes du membre de la GRC manquaient de clarté et de détails, y compris en ce qui a trait à sa tentative infructueuse de communiquer avec le plaignant. La Commission a estimé que, dans les circonstances, il aurait été prudent que le membre de la GRC tente de communiquer avec le plaignant par l'entremise de sa parente. Par conséquent, la Commission a conclu que le membre de la GRC n'avait pas fait d'efforts raisonnables pour communiquer avec le plaignant.

Pour ce qui est de la deuxième allégation, la Commission a accepté les conclusions de la GRC et les mesures correctives qui ont été prises à l'égard du caractère inadéquat de l'enquête menée par le membre de la GRC sur l'introduction par effraction et le vol d'un bien. La Commission a toutefois fait remarquer que la GRC n'avait pas abordé les lacunes du membre de la GRC au chapitre de la prise de notes. La Commission a recommandé qu'un membre supérieur fournisse au membre de la GRC une orientation opérationnelle quant à la politique de la GRC sur la prise de notes et aux avantages à tirer de la documentation adéquate d'un dossier.

Enfin, la Commission a indiqué que, lorsqu'elle a cerné les lacunes dans le dossier d'enquête, la GRC a fourni une orientation et exercé une surveillance pour s'assurer que les solutions d'enquête avaient été raisonnablement épuisées avant de conclure le dossier.

La commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions et à la recommandation de la Commission. Par conséquent, la Commission a réitéré ses conclusions et sa recommandation dans son rapport final.

De plus, la Commission a conclu que la possibilité d'une altercation physique n'avait aucun fondement objectif.

2015
Recours à une force déraisonnable lors d'une arrestation douteuse

Deux personnes qui se disputaient en marchant la nuit ont attiré l'attention d'un membre de la GRC. Lorsqu'il a arrêté l'une des personnes pour ivresse dans un lieu public, le membre de la GRC a eu recours à la force à l'endroit de cette dernière, lui causant des ecchymoses, une dent cassée et des égratignures.

La personne a déposé une plainte relative à la validité de son arrestation et au recours à la force par le membre, mais elle a été insatisfaite du traitement de sa plainte par la GRC. Pendant son examen, la Commission a conclu que le membre n'avait pas eu de motif raisonnable de croire que la personne était ivre et qu'une arrestation était nécessaire. La Commission a aussi conclu que le membre n'avait pas respecté la politique de la GRC relative à de telles arrestations. La Commission a recommandé qu'on fournisse une orientation opérationnelle au membre.

La GRC a répliqué que l'arrestation était raisonnable parce que le membre avait observé que la personne était [traduction] « ivre ou droguée à un tel point qu'elle présentait un danger pour elle-même ou pour les autres » et qu'elle semblait être incapable de s'occuper d'elle-même. Le commissaire a affirmé qu'il était raisonnable de la part du membre de croire que la dispute pourrait s'envenimer et dégénérer en altercation physique.

Dans le rapport final de la Commission, le président n'était pas d'accord avec les conclusions de la GRC. Le président n'était pas convaincu que, selon le compte rendu du membre, celui-ci avait pris les mesures nécessaires pour évaluer le niveau d'ébriété de la personne ou pour déterminer s'il était dans l'intérêt public de l'arrêter.

De plus, la Commission a conclu que la possibilité d'une altercation physique n'avait aucun fondement objectif.

Plainte relative à la partialité d'une enquête en matière de fraude

Un cadre supérieur accusé de fraude envers une entreprise par un actionnaire a été accusé et condamné à la suite d'une enquête de la GRC. Il a interjeté appel de la décision du tribunal, et la déclaration de culpabilité a été infirmée.

Le cadre supérieur a présenté une plainte du public dans laquelle il alléguait que le membre de la GRC avait omis d'enquêter de façon appropriée sur la prétendue fraude et qu'il se trouvait en situation de conflit d'intérêts parce qu'il avait reçu une offre d'emploi de l'actionnaire.

Dans sa réponse, la GRC a admis que le membre avait manqué à ses obligations en matière de conflit d'intérêts et violé d'autres politiques de la GRC, mais que cela n'avait pas nui à la conduite de l'enquête par le membre.

La Commission a conclu que la décision de la GRC était, en grande partie, déraisonnable et que la GRC n'aurait pas dû rejeter l'allégation de partialité de l'enquête.

La Commission a conclu que le membre :

  • avait violé la politique sur les conflits d'intérêts de la GRC;
  • avait mené une enquête inadéquate;
  • était intervenu dans une affaire civile sans autorisation légale;
  • avait manqué de professionnalisme pendant le procès criminel du cadre supérieur.

Il convient de remarquer que la Commission a recommandé que la GRC envisage d'inclure dans sa politique sur les conflits d'intérêts l'obligation pour ses membres de divulguer immédiatement les offres d'emploi extérieures ou les cadeaux de la part d'actionnaires, qu'ils aient ou non l'intention d'accepter de telles offres.

La Commission attend la réponse de la GRC dans cette affaire.

Décision déraisonnable de mettre fin à une enquête

Le plaignant était en conflit avec la commission scolaire locale depuis qu'il avait accusé ses employés de commettre des infractions criminelles. Un membre de la GRC lui a fait savoir qu'il n'y aurait pas d'enquête criminelle à la suite de ses allégations.

Le plaignant a déposé une plainte du public selon laquelle le membre avait manqué à son devoir professionnel et qu'il avait été partial.

La GRC a mis fin à son enquête initiale parce que les allégations étaient vexatoires et qu'elles impliquaient [traduction] « des plaintes non fondées formulées à répétition par une même personne et sur un thème récurrent ».

La Commission a déclaré que, quand la GRC dispose d'assez d'information pour s'occuper directement de l'objet d'une plainte et pour y répondre dans un rapport final, il est inapproprié de mettre fin à l'enquête.

La Commission a conclu que la GRC n'avait pas agi raisonnablement en fermant son enquête sur cette plainte d'un membre du public, puisqu'elle disposait de nombreux renseignements et qu'elle aurait dû mener son enquête jusqu'au bout.

Acceptant la conclusion et la recommandation de la Commission, le commissaire de la GRC va faire une autre enquête.

Arrestation justifiée en vertu de la Loi sur la santé mentale

Sur la foi d'un rapport comme quoi le plaignant avait peut-être des pensées suicidaires, la GRC est intervenue chez lui, au terme de quoi elle l'a arrêté en vertu de la Loi sur la santé mentale. Le plaignant a objecté que cette arrestation n'était pas justifiée.

L'enquête de la GRC sur la plainte n'allait pas dans le sens des allégations du plaignant.

La Commission a conclu que les membres de la GRC avaient le pouvoir et les motifs nécessaires au sens de la Loi sur la santé mentale pour appréhender le plaignant et pour le placer en détention jusqu'à ce qu'un professionnel de la santé puisse l'examiner. Elle a conclu que les membres avaient agi de façon raisonnable et qu'en fait, ils avaient montré un réel souci pour la sécurité du plaignant en consultant des professionnels de la santé et des services sociaux.

Allégation de défaut de mener une enquête en bonne et due forme

La plaignante et son ex-conjoint se disputaient la propriété d'un véhicule : la plaignante alléguait que son ex-conjoint avait signé des papiers lui accordant (à elle) la propriété du véhicule, tandis que, d'après celui-ci, les papiers étaient fabriqués de toutes pièces.

Le membre de la GRC qui avait enquêté sur le différend a recommandé que la plaignante soit accusée de contrefaçon.

La plaignante a par la suite déposé une plainte selon laquelle la GRC avait mené une enquête inadéquate, et manipulé le véhicule sans en avoir le pouvoir légal.

De son enquête sur la plainte, la GRC a conclu que le membre avait mené une enquête en bonne et due forme, comprenant des tests polygraphiques, une analyse des empreintes digitales et une analyse judiciaire de l'écriture.

La Commission a convenu que le membre avait mené une enquête complète en bonne et due forme, et que l'accusation recommandée à la Couronne était raisonnable compte tenu des renseignements fournis. La Commission a conclu finalement que la GRC n'avait pas pris possession du véhicule ni manipulé celui-ci sans les précautions nécessaires.

Contrôle routier légal et raisonnable,sans motifs racistes

Un membre de la GRC a arrêté le plaignant tard le soir à cause d'un feu arrière défectueux. Le plaignant a allégué que le membre l'avait croisé (venant en sens inverse), avait fait demi-tour puis s'était engagé à sa poursuite avant de l'intercepter.

Le plaignant a soutenu qu'il respectait la limite de vitesse et que son feu arrière fonctionnait. Il a allégué qu'il avait été victime d'une interception arbitraire fondée sur le profilage racial.

La Commission a conclu que le membre avait vérifié les papiers du plaignant pour le laisser partir quelques minutes plus tard, sans porter d'accusations. Dans les circonstances, le contrôle routier était légal et raisonnable, et rien n'indique que de motivations racistes étaient en cause.

2014
Une interception sur la route donne lieu à une utilisation raisonnable de l'aérosol capsique à l'endroit du conducteur, mais a un inconvénient déraisonnable pour la passagère

Un membre de la GRC a arrêté un camion sur une route provinciale, car celui-ci n'avait pas de bavette garde-boue et avait un feu avant défectueux. Une fois arrêté, le conducteur est sorti du véhicule et s'est mis à fouiller dans l'espace de chargement, faisant fi des directives du membre de la GRC qui lui disait de retourner à son véhicule. Une altercation physique a eu lieu au moment de l'arrestation du conducteur, et le membre a alors utilisé son aérosol capsique. Comme la passagère du véhicule avait une déficience visuelle, le camion a été remorqué. Le conducteur a déposé une plainte relativement au recours à la force par le membre de la GRC et au remorquage de son véhicule.

La Commission a conclu qu'il était raisonnable pour le membre de craindre un risque imminent, puisque le conducteur refusait d'obtempérer, qu'il semblait cacher ce qu'il était en train de faire et qu'il a résisté quand le membre l'a sorti de l'espace de chargement et, par conséquent, d'avoir recours à l'aérosol capsique.

Toutefois, la Commission a conclu que le membre avait agi de façon déraisonnable en faisant fi de la demande de la passagère que deux personnes soient présentes sur les lieux, ce qui aurait évité le remorquage du véhicule et n'aurait pas entraîné davantage de retard ou de dérangement pour la passagère. La Commission a recommandé que le commandant du détachement présente ses excuses à la passagère pour la façon inconsidérée et indélicate dont elle a été traitée. La Commission attend la réponse de la GRC à ce sujet.

Une arrestation sur la route et la détention du conducteur était raisonnable, mais le photographier était excessif

Un membre de la GRC a suivi un véhicule qui roulait au-dessus de la limite permise sur plusieurs coins de rue avant de lui faire signe de s'arrêter. Le conducteur a roulé longtemps avant de s'arrêter, mais a fini par immobiliser son véhicule. Le membre a ensuite détenu le conducteur pendant l'enquête pour entrave et l'a relâché après l'avoir photographié et lui avoir remis des contraventions pour excès de vitesse et défaut de s'arrêter devant la police. Le conducteur a déposé une plainte selon laquelle il aurait été détenu de façon déraisonnable et n'aurait pas dû être photographié.

La Commission a conclu que la détention du conducteur pour des motifs d'enquête était raisonnable, compte tenu de son refus de suivre les directives et du risque apparent qu'il représentait.

Toutefois, la Commission a conclu que le membre n'avait aucune raison ni pouvoir légal de photographier le conducteur une fois son identité confirmée grâce à la photo sur le permis de conduire. Les actions du membre ont donc été jugées déraisonnables et indûment intimidantes.

La Commission a recommandé qu'on fournisse une orientation opérationnelle au membre. Le commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions et à la recommandation de la Commission.

La Commission recommande qu'un membre reçoive une orientation opérationnelle après avoir eu recours à une force excessive et procédé à une arrestation inutile

Deux personnes marchaient pour rentrer à la maison par une nuit brumeuse dans un secteur sans lampadaires. Le fait que ces personnes se disputaient (elles l'ont reconnu par la suite) a attiré l'attention d'un membre de la GRC. Le membre a finalement arrêté l'une des deux personnes pour ivresse sur la voie publique et a eu recours à la force pour la maîtriser. La femme en question a déposé plus tard une plainte relativement à la validité de son arrestation et au recours à la force, qui lui a causé des contusions, une dent ébréchée et des égratignures.

La Commission a conclu que le membre n'avait pas de raison valable de croire que l'intéressée était en état d'ébriété et qu'une arrestation était nécessaire. Il ne semble pas non plus que le membre ait réfléchi aux facteurs à prendre en compte dans ces situations, facteurs détaillés dans les politiques de la GRC. La Commission a recommandé que le membre reçoive une orientation opérationnelle. La Commission attend la réponse de la GRC à ce sujet.

Un membre de la GRC conserve son professionnalisme devant une conductrice qui haussait le ton et lui cherchait querelle

Un membre de la GRC a arrêté un véhicule et a remis à la conductrice des contraventions relatives à un excès de vitesse et à des infractions relatives à la plaque d'immatriculation et aux documents d'assurance. Au moment de l'interception, la conductrice a communiqué avec le détachement local de la GRC pour exprimer ses préoccupations liées à la façon dont le membre la traitait. Le superviseur qui a répondu à la plaignante a communiqué avec le membre, toujours sur place, et a conclu qu'il n'y avait pas de danger pour la sécurité publique et que l'intervention pouvait continuer. Dans l'heure qui a suivi l'interception, le superviseur a communiqué avec la conductrice afin de discuter avec elle de l'incident. La conductrice s'est plainte, en partie, que le membre avait été impoli à son endroit.

La Commission a conclu, en s'appuyant surtout sur l'enregistrement audiovisuel de l'intervention, que le membre s'était montré professionnel, poli et respectueux auprès de la conductrice. Le membre a justifié ses actions et est demeuré poli alors que la conductrice haussait le ton et lui cherchait querelle.

Un membre de la GRC agit de façon appropriée dans le cadre d'une dispute entre un propriétaire et son locataire

Une personne a demandé l'aide de la GRC à l'une de ses propriétés. Le membre de la GRC s'est rendu à la propriété et a découvert que le plaignant avait remplacé les verrous de l'habitation pour en exclure la femme qui y résidait. La résidente disait avoir payé le loyer à un tiers (un mandataire du plaignant). Le plaignant, toutefois, soutenait ne pas avoir reçu l'argent. Le membre a finalement convaincu le plaignant de remettre la nouvelle clé à la résidente et d'utiliser des moyens légaux pour l'expulser. Le plaignant a déposé une plainte selon laquelle le membre se serait ingéré dans une affaire civile.

La Commission a conclu que la décision du membre était raisonnable et que la résidente avait apparemment le droit contractuel de se trouver sur la propriété et a souligné le fait que le membre ne voulait pas laisser les parties dans une situation qui aurait pu se solder par l'introduction par effraction de la résidente dans ce qui était clairement (légitimement ou non) sa maison, ce qui aurait pu entraîner des dommages à la résidence.

La Commission a conclu qu'il aurait été déraisonnable pour le membre d'aider le plaignant à expulser la résidente à partir de l'information qui lui avait été fournie.

Il aurait été tout aussi déraisonnable pour le membre de quitter les lieux sans intervenir et de laisser la résidente à l'extérieur de sa résidence sans moyen d'y entrer et d'accéder à ses biens personnels.

À la lumière de ces conclusions, la Commission estime que la réaction du membre dans cette situation était raisonnable.

RCMP member failed to interview a key witness

Un père a signalé à la GRC que son enfant avait été agressé sexuellement par un autre enfant. Les deux enfants ont été rencontrés dans le cadre de l'enquête, mais on a négligé de rencontrer l'adulte à qui l'enfant avait parlé de l'agression alléguée. Selon l'information recueillie durant l'enquête conjointe, la GRC et l'organisme provincial de protection de l'enfance ont conclu que l'allégation était sans fondement. Le père a déposé une plainte selon laquelle le membre de la GRC avait omis d'enquêter comme il se doit sur l'agression sexuelle.

La GRC a enquêté sur la plainte et a conclu que, même s'il était raisonnable de conclure que l'allégation d'agression sexuelle était sans fondement, le membre avait tout de même négligé de rencontrer un témoin clé. Comme cela va à l'encontre de la politique de la GRC, on a fourni au membre une orientation opérationnelle relativement à cette lacune et à la tenue d'un registre adéquat des témoins rencontrés.

La Commission a conclu que l'enquête et la décision de la GRC relative à l'allégation avaient été raisonnables.

Un membre de la GRC s'est placé dans une situation de perception de conflit d'intérêts

Un individu a déposé plusieurs plaintes au bureau chargé d'appliquer les règlements municipaux de sa localité à propos du bruit excessif récurrent causé par un camion dont le silencieux était défectueux. Le conducteur du véhicule avait été averti, puis s'était vu remettre deux contraventions pour les multiples incidents relatifs au bruit produit par son véhicule. Le dossier devait faire l'objet d'un procès, mais le conducteur a plaidé coupable à l'une des accusations, et l'autre a été retirée.

Selon les autres parties en cause, un membre de la GRC qui connaissait le conducteur a parlé de l'affaire à deux agents d'application de règlements municipaux et au procureur. Plus précisément, le membre avait fourni une appréciation morale positive du conducteur et de sa famille aux deux agents d'application des règlements municipaux qui enquêtaient sur l'affaire.

Le plaignant soutenait que le membre de la GRC s'est conduit de façon inappropriée en s'ingérant dans l'enquête municipale.

La Commission a conclu que la conduite du membre était déraisonnable, vu le risque de conflit d'intérêts perçu, du fait d'avoir approché les deux agents à leur lieu de travail, alors qu'il était en service, pour discuter précisément avec eux de l'enquête sur cette personne qu'il connaissait.

La Commission a conclu que le membre de la GRC s'était, par inadvertance et de façon déraisonnable, placé en situation de conflit d'intérêts perçu en faisant l'éloge du conducteur et de sa famille sans y être invité.

La Commission a recommandé que la GRC fournisse au membre une orientation opérationnelle. Le commissaire de la GRC a souscrit à la recommandation.

2013
Consentement non éclairé à la fouille d'un véhicule

Deux membres de la GRC ont interpellé un plaignant parce qu'il avait fait faire une embardée à son véhicule, ont vérifié ses pièces d'identité et ont fouillé l'avant du véhicule sans son consentement. Les membres ont ensuite demandé à vérifier l'arrière du véhicule, ce à quoi le plaignant a acquiescé puisqu'ils avaient déjà fouillé le véhicule en partie. Les membres ont ensuite demandé au plaignant d'ouvrir le coffre du véhicule et l'ont fouillé.

Le plaignant a allégué que toute la fouille était illégale. La Commission a conclu que le consentement n'était pas éclairé et a jugé que la fouille était déraisonnable.

Le commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et les recommandations de la Commission.

Motifs de détention insuffisants, car aucune infraction n'avait été commise

Deux membres ont répondu à un appel au 9-1-1 provenant de la résidence du plaignant. Ils ont mené une enquête au sujet de l'appel abandonné et ont estimé qu'il n'y avait pas eu de voies de fait commises contre un membre de la famille. Cependant, au cours de l'enquête, on a trouvé des armes à feu entreposées de façon non sécuritaire dans la résidence, et ces dernières ont été saisies. Le plaignant a été placé en détention et a été libéré tôt le lendemain matin, il a été accusé pour des infractions liées à la possession d'armes à feu.

Le plaignant a allégué que son arrestation et sa détention étaient abusives. La Commission a jugé que son arrestation était raisonnable, mais que la détention ne l'était pas, puisqu'il n'y avait aucune source de préoccupation légitime relativement à de la violence familiale. De plus, rien n'indiquait que le plaignant avait été placé en détention en raison des événements ayant mené à l'appel au 9-1-1 ou des infractions liées aux armes à feu.

Le commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission.

Recours à la force raisonnable à l'endroit d'une personne violente

Le plaignant était, selon ses propres dires, en détresse psychologique et a fait l'objet d'un signalement aux services de police. Il a par la suite été abordé par des agents de police, et une lutte s'en est suivi.

Il s'est plaint que les membres en cause ont eu recours à une force excessive, notamment à des coups de matraque, de poings et de genoux et à l'usage d'un aérosol capsique.

Compte tenu des renseignements disponibles et du comportement affiché par le plaignant, la Commission a conclu que les membres ont eu recours à des interventions utilisant un niveau de force conforme aux politiques de la GRC et aux lois applicables.

Longue détention déraisonnable pour refus de présenter des pièces d'identité

La plaignante a été abordée par un agent chargé de faire appliquer le règlement relatif au de contrôle des animaux pendant qu'elle marchait avec son chien, qui n'était pas en laisse. Elle a refusé de fournir des pièces d'identité à l'agent, qui a ensuite demandé à la GRC d'intervenir. La plaignante a aussi refusé de fournir des pièces d'identité au membre de la GRC qui a répondu à l'appel. Elle a donc a été arrêtée et détenue pendant presque dix heures.

La plaignante a soutenu, entre autres, que sa détention était déraisonnable. La Commission a conclu que les préoccupations initiales du membre, y compris sa préoccupation concernant l'état de santé mentale de la plaignante, étaient inappropriées pour justifier son maintien en détention.

Le commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et les recommandations de la Commission.

Usage raisonnable d'une arme à feu par un membre à l'endroit d'un suspect de vol à main armée

Un vol à main armée a eu lieu au service à l'auto d'un restaurant-minute. Le suspect a quitté les lieux à bord d'un véhicule volé. Un membre de la GRC a par la suite repéré un véhicule inoccupé correspondant à la description du véhicule utilisé au cours du vol. Il a observé plusieurs personnes qui s'approchaient du véhicule; il s'est identifié en tant qu'agent de police et leur a ordonné de s'immobiliser. Selon le membre, l'une des personnes aurait pu être en possession d'une arme. Le véhicule a commencé à avancer et le membre s'est retrouvé pris à l'intérieur de celui-ci. Il a tiré à deux reprises, atteignant le conducteur à l'épaule d'un coup de feu non mortel.

Une autre personne a soutenu que le recours à la force était déraisonnable. Vu la gravité du risque que courait le membre et sa perception selon laquelle il risquait de subir des blessures corporelles graves ou de mourir, la Commission a conclu que l'utilisation de l'arme à feu dans les deux cas était nécessaire, raisonnable et conforme aux lois pertinentes et aux principes des lignes directrices sur le recours à la force de la GRC, connues sous la forme du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents.

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