Demande d'examen

Un plaignant doit présenter une demande d’examen, par écrit *, dans les 60 jours suivant la réception d’un avis officiel de la GRC concernant le dénouement * de sa plainte.

Si vous avez déposé une plainte au sujet de la conduite d'un membre de la GRC et que vous n'êtes pas satisfait des conclusions de la GRC concernant votre plainte, vous pouvez demander à la Commission qu'elle examine votre plainte.

Dès qu'elle recevra votre demande, la Commission communiquera avec la GRC pour l'aviser de votre demande d'examen et lui demander tous les renseignements relatifs à votre plainte. Une fois les documents pertinents reçus, la Commission procèdera à un examen soigné de votre plainte, des conclusions de la GRC et des documents pertinents tels que des déclarations de témoins, des transcriptions, des rapports et des notes de police et des politiques et procédures de la GRC.

Vous avez des questions? Pour en savoir plus, consultez la page Processus d'examen : Foire aux questions.

Vous pouvez transmettre une demande d'examen :

Contactez nous en ligne

En ligne :

Remplir le formulaire de demande d'examen en ligne affiché sur le site Web de la Commission et le soumettre.

En remplissant la version imprimable du formulaire de demande d'examen en format PDF et en l'envoyant :

Contactez nous par télécopieur

Par télécopieur : 613-952-8045

ou

contactez nous par écrit

Par courrier :

C.P. 1722, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 0B3
La communication avec notre personnel

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC s'engage à communiquer avec vous avec respect, professionnalisme et civilité. Nous demandons aux plaignants d'accorder la même courtoisie à notre personnel.

Nous comprenons que le processus de plainte et les circonstances qui ont mené à votre plainte peuvent causer du stress. Cependant, nous ne tolérerons pas les comportements de nature menaçante, raciste ou discriminatoire, le harcèlement ou les communications injurieuses.

La loi oblige la Commission à protéger son personnel des comportements discriminatoires, menaçants et de harcèlement. Veuillez noter que si de tels comportements se répètent, la Commission restreindra ses communications ou cessera de communiquer avec vous, sauf pour vous faire connaître les résultats de l'examen de votre plainte.

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