Dépôt d'une plainte
Selon l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada le 1er décembre 2014, Une plainte doit être déposée dans l’année suivant la date de survenance de la conduite reprochée.
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est un organisme indépendant qui examine les plaintes du public liées à la conduite de membres de la GRC.
La Commission ne fait pas partie de la GRC.
Toute personne préoccupée par la conduite d'un membre de la GRC peut communiquer avec la Commission au 1-800-665-6878 pour exprimer ses préoccupations.
Un membre du personnel de la Commission vous expliquera le rôle de la Commission et vous aidera à décider si vous voulez déposer une plainte officielle ou si vous souhaitez choisir une option parmi celles qui s'offrent à vous, notamment le règlement à l'amiable.
Pour déposer une plainte :
En ligne :
Remplir le formulaire de plainte en ligne et le soumettre (Le formulaire en ligne ne peut envoyé par courriel.)
Par téléphone ou télécopieur :
De partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [247Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, par télécopieur ( 613-960-6147).
Par la poste :
Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [247Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, à l'adresse suivante :
Commission civile d'examen et de traitement des plaintesrelatives à la GRC
Bureau national de réception des plaintes
C.P. 1722, succ. B
Ottawa (ON) K1P 0B3
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