Dépôt d'une plainte
Mise à jour concernant les façons de déposer une plainte du public contre la GRC
En raison des restrictions liées à la COVID-19, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes ne peut accepter d'appels au sujet de plaintes du public contre la GRC par le biais de sa ligne sans frais pour le moment.
La façon la plus efficace de déposer une plainte est de remplir le formulaire de plainte en ligne de la Commission ou de remplir le formulaire PDF et l'envoyer à la Commission par télécopieur.
Dans les cas où il y aurait lieu de poursuivre la discussion avec un agent de la réception des plaintes, vous pouvez soumettre une demande de rappel, avec justification à l'appui, dans votre formulaire de plainte.
Veuillez noter qu'en raison des restrictions qui s'imposent relativement à la COVID-19, il se peut que le traitement de votre plainte soit retardé.
Une plainte doit être déposée dans l'année suivant la date de survenance de la conduite reprochée.
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est un organisme indépendant qui examine les plaintes du public liées à la conduite de membres de la GRC.
La Commission ne fait pas partie de la GRC.
Pour déposer une plainte :
En ligne :
Remplir le formulaire de plainte en ligne et le soumettre (Le formulaire en ligne ne peut envoyé par courriel.)
Par télécopieur :
Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [471Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, par télécopieur, au 613-952-8045.
Par la poste :
Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [471Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, à l'adresse suivante :
Commission civile d'examen et de traitement des plaintesrelatives à la GRC
Bureau national de réception des plaintes
C.P. 1722, succ. B
Ottawa (ON) K1P 0B3
- Si vous êtes un membre de la GRC qui aidez un membre du public à formuler une plainte, veuillez cliquer ici.
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC s'engage à communiquer avec vous avec respect, professionnalisme et civilité. Nous demandons aux plaignants d'accorder la même courtoisie à notre personnel.
Nous comprenons que le processus de plainte et les circonstances qui ont mené à votre plainte peuvent causer du stress. Cependant, nous ne tolérerons pas les comportements de nature menaçante, raciste ou discriminatoire, le harcèlement ou les communications injurieuses.
La loi oblige la Commission à protéger son personnel des comportements discriminatoires, menaçants et de harcèlement. Veuillez noter que si de tels comportements se répètent, la Commission restreindra ses communications ou cessera de communiquer avec vous, sauf pour vous faire connaître les résultats de l'examen de votre plainte.
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