Dépôt d'une plainte

Toute personne préoccupée par la conduite d'un membre de la GRC peut communiquer avec la Commission au 1-800-665-6878 pour exprimer ses préoccupations.

Un membre du personnel de la Commission vous expliquera le rôle de la Commission et vous aidera à décider si vous voulez déposer une plainte officielle ou si vous souhaitez choisir une option parmi celles qui s'offrent à vous, notamment le règlement à l'amiable.

Pour déposer une plainte :

Contactez nous en ligne

En ligne :

Remplir le formulaire de plainte en ligne et le soumettre (Le formulaire en ligne ne peut envoyé par courriel.)

Contactez nous par téléphone

Par téléphone ou télécopieur :

De partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [247Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, par télécopieur ( 613-960-6147).

contactez nous par écrit

Par la poste :

Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [247Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, à l'adresse suivante :

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
relatives à la GRC
Bureau national de réception des plaintes
C.P. 1722, succ. B
Ottawa (ON) K1P 0B3

Selon l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada le 1er décembre 2014, une plainte doit être déposée au courant de l’année suivant la conduite alléguée qui en est à l’origine.

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