Dépôt d'une plainte
Une plainte doit être déposée dans l'année suivant la date de survenance de la conduite reprochée.
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est un organisme indépendant qui examine les plaintes du public liées à la conduite de membres de la GRC.
La Commission ne fait pas partie de la GRC.
Toute personne préoccupée par la conduite d'un membre de la GRC peut communiquer avec la Commission au 1-800-665-6878 pour exprimer ses préoccupations.
Un membre du personnel de la Commission vous expliquera le rôle de la Commission et vous aidera à décider si vous voulez déposer une plainte officielle ou si vous souhaitez choisir une option parmi celles qui s'offrent à vous, notamment le règlement à l'amiable.
Pour déposer une plainte :
En ligne :
Remplir le formulaire de plainte en ligne et le soumettre (Le formulaire en ligne ne peut envoyé par courriel.)
Par téléphone ou télécopieur :
De partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [195Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, par télécopieur 613-960-6147.
Par la poste :
Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [195Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, à l'adresse suivante :
Commission civile d'examen et de traitement des plaintesrelatives à la GRC
Bureau national de réception des plaintes
C.P. 1722, succ. B
Ottawa (ON) K1P 0B3
- Si vous êtes un membre de la GRC qui aidez un membre du public à formuler une plainte, veuillez cliquer ici.
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC s'engage à communiquer avec vous avec respect, professionnalisme et civilité. Nous demandons aux plaignants d'accorder la même courtoisie à notre personnel.
Nous comprenons que le processus de plainte et les circonstances qui ont mené à votre plainte peuvent causer du stress. Cependant, nous ne tolérerons pas les comportements de nature menaçante, raciste ou discriminatoire, le harcèlement ou les communications injurieuses.
La loi oblige la Commission à protéger son personnel des comportements discriminatoires, menaçants et de harcèlement. Veuillez noter que si de tels comportements se répètent, la Commission restreindra ses communications ou cessera de communiquer avec vous, sauf pour vous faire connaître les résultats de l'examen de votre plainte.
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