Dépôt d'une plainte

Mise à jour concernant les façons de déposer une plainte du public contre la GRC

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes ne peut accepter les plaintes du public par le biais de sa ligne sans frais pour le moment.

Vous pouvez toujours remplir un formulaire de plainte en ligne ou remplir le formulaire PDF et l’envoyer à la Commission par télécopieur.

Veuillez noter qu’en raison des restrictions qui s’imposent relativement à la COVID-19, il se peut que le traitement de votre plainte soit retardé.

Une plainte doit être déposée dans l'année suivant la date de survenance de la conduite reprochée.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est un organisme indépendant qui examine les plaintes du public liées à la conduite de membres de la GRC.

La Commission ne fait pas partie de la GRC.

Pour déposer une plainte :

Contactez nous en ligne

En ligne :

Remplir le formulaire de plainte en ligne et le soumettre (Le formulaire en ligne ne peut envoyé par courriel.)

Contactez nous par téléphone

Par télécopieur :

Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [195Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, par télécopieur 613-960-6147.

contactez nous par écrit

Par la poste :

Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [195Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, à l'adresse suivante :

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
relatives à la GRC
Bureau national de réception des plaintes
C.P. 1722, succ. B
Ottawa (ON) K1P 0B3
Membre de la GRC
  • Si vous êtes un membre de la GRC qui aidez un membre du public à formuler une plainte, veuillez cliquer ici.
La communication avec notre personnel

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC s'engage à communiquer avec vous avec respect, professionnalisme et civilité. Nous demandons aux plaignants d'accorder la même courtoisie à notre personnel.

Nous comprenons que le processus de plainte et les circonstances qui ont mené à votre plainte peuvent causer du stress. Cependant, nous ne tolérerons pas les comportements de nature menaçante, raciste ou discriminatoire, le harcèlement ou les communications injurieuses.

La loi oblige la Commission à protéger son personnel des comportements discriminatoires, menaçants et de harcèlement. Veuillez noter que si de tels comportements se répètent, la Commission restreindra ses communications ou cessera de communiquer avec vous, sauf pour vous faire connaître les résultats de l'examen de votre plainte.

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