Commission des plaintes du public contre la GRC

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La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est un organisme indépendant qui examine les plaintes du public liées à la conduite de membres de la GRC.

La Commission ne fait pas partie de la GRC.

Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a été remplacée par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP). Cliquez ici pour en savoir plus à propos de la nouvelle loi.

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse de Sécurité publique Canada.

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