La CCETP au Canada
La CCETP formule des recommandations de grande portée sur les politiques, les procédures et les formations de la GRC, dans le but ultime d'améliorer les services policiers et de renforcer la responsabilité de la GRC à l'égard du public.
Grâce à sa perspective unique liée à son expérience de l'examen des plaintes déposées par le public et des activités de la police dans les territoires de compétence de la GRC partout au Canada, la CCETP oriente l'élaboration de pratiques exemplaires et de politiques nationales et divisionnaires qui profitent aux citoyens de toutes les provinces et de tous les territoires où la GRC offre des services.
C.-B.
La CCETP en Colombie-Britannique – Division « E » de la GRC
- Plaintes concernant la police en Colombie-Britannique (sauf la GRC)
Bureau du commissaire aux plaintes contre la police (en anglais seulement) - Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers en Colombie-Britannique
Bureau des enquêtes indépendantes (en anglais seulement) - La GRC en Colombie-Britannique
Division « E »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC en Colombie-Britannique?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC en Colombie-Britannique soient examinées de façon juste et impartiale.
La CCETP collabore avec ses partenaires de surveillance de la Colombie-Britannique, soit le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police (OPCC) et le Bureau des enquêtes indépendantes (IIO), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC en Colombie-Britannique
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police en Colombie-Britannique, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées en Colombie-Britannique, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre de la Colombie-Britannique de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d'accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et d'examiner l'enquête de la GRC si la personne intéressée n'est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l'initiative du président
Si le président estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d'une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d'assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu'elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d'un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
Activités et opérations du Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie de la Division « E » de la GRC
Enquête systémique
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Alb.
La CCETP en Alberta – Division « K » de la GRC
- Plaintes concernant la police en Alberta (sauf la GRC)
Bureau d'enquête sur l'application de la loi (en anglais seulement) - Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers en Alberta
Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta (en anglais seulement) - La GRC en Alberta
Division « K »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC en Alberta?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC en Alberta soient examinées de façon juste et impartiale.
La CCETP collabore avec ses partenaires de surveillance de l'Alberta, soit le Bureau d'enquête sur l'application de la loi (LERB) et l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta (ASIRT), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC en Alberta
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police en Alberta, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées en Alberta, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre de l'Alberta de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d'accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et d'examiner l'enquête de la GRC si la personne intéressée n'est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l'initiative du président
Si le président estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d'une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d'assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu'elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d'un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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Sask.
La CCETP en Saskatchewan – Division « F » de la GRC
- Plaintes concernant la police en Saskatchewan (sauf la GRC)
Commission des plaintes du public de la Saskatchewan (en anglais seulement) - Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers en Saskatchewan
Équipe d'intervention en cas d'incident grave de la Saskatchewan (en anglais seulement) - La GRC en Saskatchewan
Division « F »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC en Saskatchewan?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC en Saskatchewan soient examinées de façon juste et impartiale.
La CCETP collabore avec ses partenaires de surveillance de la Saskatchewan, soit la Commission des plaintes du public de la Saskatchewan (PCC) et l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de la Saskatchewan (SIRT), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC en Saskatchewan
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police en Saskatchewan, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées en Saskatchewan, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre de la Saskatchewan de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d'accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et d'examiner l'enquête de la GRC si la personne intéressée n'est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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Man.
La CCETP au Manitoba – Division « D » de la GRC
- Plaintes concernant la police au Manitoba (sauf la GRC)
Organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi du Manitoba - Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers au Manitoba
Unité d'enquête indépendante du Manitoba - La GRC au Manitoba
Division « D »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC au Manitoba?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC au Manitoba soient examinées de façon juste et impartiale.
La CCETP collabore avec ses partenaires de surveillance du Manitoba, soit l'Organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi du Manitoba (LERA) et l'Unité d'enquête indépendante du Manitoba (IIU), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC au Manitoba
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police au Manitoba, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées au Manitoba, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre du Manitoba de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d'accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et d'examiner l'enquête de la GRC si la personne intéressée n'est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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Ont.
La CCETP en Ontario – Division « O » de la GRC
- Plaintes concernant la police en Ontario (sauf la GRC)
Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police - Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers en Ontario
Unité des enquêtes spéciales - La GRC en Ontario
Division « O »
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Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC en Ontario soient examinées de façon juste et impartiale.
La CCETP collabore avec ses partenaires de surveillance de l'Ontario, soit le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) et l'Unité des enquêtes spéciales (UES), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC en Ontario
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police en Ontario, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées en Ontario, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre de l'Ontario de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d’accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions et d’examiner l’enquête de la GRC si la personne intéressée n’est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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Qc
La CCETP au Québec – Division « C » de la GRC
- Plaintes concernant la police au Québec (sauf la GRC)
Commissaire à la déontologie policière - Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers au Québec
Bureau des enquêtes indépendantes - La GRC au Québec
Division « C »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC au Québec?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC au Québec soient examinées de façon juste et impartiale.
La CCETP collabore avec ses partenaires de surveillance du Québec, soit le Commissaire à la déontologie policière, le Tribunal administratif de déontologie policière et le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC au Québec
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police au Québec, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées au Québec, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre du Québec de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d’accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions et d’examiner l’enquête de la GRC si la personne intéressée n’est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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N.-B.
La CCETP au Nouveau-Brunswick – Division « J » de la GRC
- Plaintes concernant la police au Nouveau-Brunswick (sauf la GRC)
Commission de police du Nouveau-Brunswick - La GRC au Nouveau-Brunswick
Division « J »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC au Nouveau-Brunswick?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC au Nouveau-Brunswick soient examinées de façon juste et impartiale.
La CCETP collabore avec son partenaire de surveillance du Nouveau-Brunswick, soit la Commission de police du Nouveau-Brunswick (CPNB), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC au Nouveau-Brunswick
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police au Nouveau-Brunswick, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées au Nouveau-Brunswick, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre du Nouveau-Brunswick de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d’accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions et d’examiner l’enquête de la GRC si la personne intéressée n’est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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Î.-P.-É.
La CCETP à l'Île-du-Prince-Édouard – Division « L » de la GRC
- Plaintes concernant la police à l'Île-du-Prince-Édouard (sauf la GRC)
Bureau du commissaire de police (en anglais seulement) - La GRC à l'Île-du-Prince-Édouard
Division « L »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard soient examinées de façon juste et impartiale.
La CCETP collabore avec son partenaire de surveillance de l'Île-du-Prince-Édouard, soit le Bureau du commissaire de police (OPC), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police à l'Île-du-Prince-Édouard, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées à l'Île-du-Prince-Édouard, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre de l'Île-du-Prince-Édouard de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d’accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions et d’examiner l’enquête de la GRC si la personne intéressée n’est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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N.-É.
La CCETP en Nouvelle-Écosse – Division « H » de la GRC
- Plaintes concernant la police en Nouvelle-Écosse (sauf la GRC)
Commission d'examen de la police (en anglais seulement) - Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers en Nouvelle-Écosse
Équipe d'intervention en cas d'incident grave (en anglais seulement) - La GRC en Nouvelle-Écosse
Division « H »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC en Nouvelle-Écosse?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC en Nouvelle-Écosse soient examinées de façon juste et impartiale
La CCETP collabore avec ses partenaires de surveillance de la Nouvelle-Écosse, soit la Commission d'examen de la police (OPCC) et l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave (SiRT), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC en Nouvelle-Écosse
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police en Nouvelle-Écosse, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées en Nouvelle-Écosse, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre de la Nouvelle-Écosse de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d’accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions et d’examiner l’enquête de la GRC si la personne intéressée n’est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
Cliquez ici pour en savoir plus.
T.-N.-L.
La CCETP à Terre-Neuve-et-Labrador – Division « B » de la GRC
- Plaintes concernant la police à Terre-Neuve-et-Labrador (sauf la GRC)
Commission des plaintes du public contre la Force de police royale de Terre Neuve et-Labrador (en anglais seulement) - Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers à Terre Neuve et Labrador
Équipe d'intervention en cas d'incident grave de Terre Neuve-et-Labrador (en anglais seulement) - La GRC à Terre-Neuve-et-Labrador
Division « B »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC à Terre Neuve et Labrador?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador soient examinées de façon juste et impartiale.
La CCETP collabore avec ses partenaires de surveillance de Terre Neuve-et-Labrador, soit la Commission des plaintes du public contre la Force de police royale de Terre-Neuve-et-Labrador (RNCPCC) et l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de Terre-Neuve-et-Labrador (SIRT-NL), pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la conduite de tous les agents de la province fassent l'objet d'un examen ou d'une enquête approfondie.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police à Terre Neuve et Labrador, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées à Terre-Neuve-et-Labrador, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre de Terre-Neuve-et-Labrador de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans sa province.
Enquêtes de la CCETP
En plus d’accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions et d’examiner l’enquête de la GRC si la personne intéressée n’est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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Yn
La CCETP au Yukon – Division « M » de la GRC
- Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers de la GRC au Yukon
Politique d'examen ou d'enquête externe de la GRC - La GRC au Yukon
Division « M »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC au Yukon?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC au Yukon soient examinées de façon juste et impartiale.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC au Yukon
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police au Yukon, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées au Yukon, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre du Yukon de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans son territoire.
Enquêtes de la CCETP
En plus d’accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions et d’examiner l’enquête de la GRC si la personne intéressée n’est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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T.N.-O.
La CCETP aux Territoires du Nord-Ouest – Division « G » de la GRC
- Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers de la GRC aux Territoires du Nord-Ouest
Politique d'examen ou d'enquête externe de la GRC - La GRC aux Territoires du Nord-Ouest
Division « G »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC aux Territoires du Nord-Ouest?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC aux Territoires du Nord-Ouest soient examinées de façon juste et impartiale.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC aux Territoires du Nord-Ouest
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police aux Territoires du Nord-Ouest, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées aux Territoires du Nord-Ouest, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre des Territoires du Nord-Ouest de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans son territoire.
Enquêtes de la CCETP
En plus d’accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions et d’examiner l’enquête de la GRC si la personne intéressée n’est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
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Nt
La CCETP au Nunavut – Division « V » de la GRC
- Enquêtes indépendantes sur des incidents graves ou des décès mettant en cause des policiers de la GRC au Nunavut
Politique d'examen ou d'enquête externe de la GRC - La GRC au Nunavut
Division « V »
Vous souhaitez déposer une plainte contre la GRC au Nunavut?
Dépôt d'une plainte
La CCETP est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC au Nunavut soient examinées de façon juste et impartiale.
Rapport sur les plaintes du public contre la GRC au Nunavut
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police au Nunavut, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Pour en savoir plus sur les plaintes déposées au Nunavut, cliquez sur le lien suivant : Rapport sur les plaintes du public contre la GRC.
En vertu du paragraphe 45.35(1) de la Loi sur la GRC, le ministre du Nunavut de qui relève au premier chef l'administration des forces de police peut demander au ministre fédéral de la Sécurité publique de demander à la CCETP d'effectuer un examen des activités de la GRC qui sont menées dans son territoire.
Enquêtes de la CCETP
En plus d’accepter les plaintes des particuliers concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions et d’examiner l’enquête de la GRC si la personne intéressée n’est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
Plaintes à l’initiative du président
Si le président estime qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.
Toutefois, si le président détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, cette dernière est examinée par la CCETP. Il en va ainsi pour les plaintes déposées par le public et celles déposées par le président.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes de la CCETP, consultez la page Enquêtes sur les plaintes.
Enquêtes systémiques
La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d’assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu’elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d’un ministre provincial ou territorial responsable des affaires policières dans une province ou un territoire où la GRC fournit des services de police contractuels.
Traitement par la GRC des plaintes du public au Nunavut (en cours)
Enquête systémique
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