ARCHIVÉ - Plainte du public déposée par le président : Mort par balle de M. Ian Bush (Colombie-Britannique)

N^o de dossier PC-2006-1532

À titre de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte concernant la mort par balle de M. Ian Bush à Houston (Colombie-Britannique).

Monsieur Bush est décédé d'une blessure par balle le 29 octobre 2005 au détachement de la GRC à Houston (Colombie-Britannique). La GRC a mené une enquête criminelle sur la mort de M. Bush après quoi le service de police de New Westminster a examiné l'enquête et remis le dossier au bureau du procureur de la Couronne. Le procureur général de la Colombie Britannique a décidé qu'aucune accusation criminelle ne serait formulée.

Je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de mener une enquête sur les circonstances de la mort par balle de M. Bush. Par conséquent, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, je dépose une plainte en ce qui concerne la conduite des policiers de la GRC impliqués dans l'incident, du moment où ils sont entrés en contact avec M. Bush jusqu'à ce que celui-ci meurt, et au sujet de l'enquête criminelle que la GRC a menée sur sa mort. Notamment :

1. À savoir si les policiers de la GRC impliqués dans l'incident du 29 octobre 2005, soit du premier contact avec M. Bush jusqu'à sa mort, ont agi conformément aux politiques, aux méthodes, aux directives et aux conditions prescrites en ce qui concerne l'arrestation et le traitement de personnes détenues et libérées par la suite, et si de telles politiques, méthodes et directives sont adéquates.
2. À savoir si les policiers de la GRC qui ont mené l'enquête criminelle concernant le policier qui a abattu M. Bush ont respecté les politiques, les méthodes, les directives et les conditions prescrites quant à la tenue d'une enquête de la sorte, et si de telles politiques, méthodes et directives sont convenables, et, par ailleurs, si l'enquête en question fut menée de façon pertinente et opportune.