Classification des plaintes

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Les allégations formulées dans les plaintes du public sont classées selon les 16 catégories suivantes :

A – Attitude répréhensible

Cette catégorie porte sur les allégations concernant la conduite des membres de la GRC et peut comprendre les comportements caractérisés comme étant abusifs, grossiers, vulgaires, blasphématoires, peu courtois, impolis, irrespectueux, sarcastiques, arrogants, indifférents, fâchés, odieux, agressifs, intimidants, menaçants, combatifs, provocateurs, dénigrants ou moqueurs. Ces allégations peuvent également avoir trait à une perception de manque d'équité ou d'impartialité, de manque d'empathie, d'insouciance à l'égard du bien-être d'une personne ou de manque total de discrétion.

B – Recours abusif à la force

Cette catégorie porte sur les allégations de recours à la force qui était excessif, qui ne cadrait pas avec les circonstances et qui était appliqué trop souvent, durement et pendant une trop longue durée. Ces allégations peuvent porter sur le recours abusif aux techniques de contrôle mains nues et mains fermées, aux prises « police », aux morsures de chien, au gaz poivré ou lacrymogène, à la matraque ou au bâton, au Taser ou à tout autre instrument ou arme, qu'il ait été prescrit ou non.

C – Recours abusif à une arme à feu

Cette catégorie porte sur le recours abusif à la force liée à l'usage, à la présentation ou au tir d'une arme à feu.

D – Vice de procédure

Cette catégorie porte sur la violation du sens d'une loi « appliquée sur le plan administratif », notamment de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la GRC et de toute politique de la GRC relative à ces lois. Certaines des allégations les plus courantes ont trait à l'obtention, directe ou indirecte, par un membre de la GRC d'information d'une banque de données policière sans cause raisonnable ou pour des raisons qui ne sont pas prescrites par la loi ou la politique de la GRC. Cette catégorie comprend aussi les conclusions de la CCETP (établies dans les rapports intérimaires) où la GRC met fin à une enquête de plainte du public de façon inappropriée.

E – Conduite automobile répréhensible

Cette catégorie porte sur les allégations de conduite irrégulière ou dangereuse par un membre de la GRC d'un moyen de transport de la police, en violation ou non d'une loi, ou sans égard pour les autres. Les plaintes du public se rapportent surtout aux poursuites et à la conduite des véhicules d'urgence.

F – Négligence du devoir

Cette catégorie porte sur les allégations selon lesquelles le membre a négligé ou refusé de remplir des fonctions ou de fournir des services que les membres sont censés fournir ou a rempli les fonctions ou fourni les services, mais d'une façon qui ne respecte pas les normes de la GRC. Elle comprend les allégations de refus de se présenter, de refus ou de défaut de fournir des services adéquats en temps opportun, de mauvaise gestion de plaintes du public, d'enquêtes inadéquates ou incompétentes, de mauvais traitement de détenus, de défaut de libérer des détenus en lieu sûr au moment de la libération et de défaut de fournir rapidement les soins médicaux nécessaires. Cette catégorie comprend également les allégations relativement courantes de rapports incomplets selon lesquelles le membre a négligé ou refusé de consigner ou de signaler les faits d'une plainte du public, les services fournis ou l'enquête menée. Elle comprend également les allégations selon lesquelles le membre a fabriqué, consigné ou signalé des faits inexacts ou non authentiques ou a dissimulé ou négligé de consigner ou de signaler des faits exacts ou authentiques. Il est question ici des carnets, des rapports d'incident, des rapports de crime, des formules de rapport, des documents judiciaires ou des documents de tous genres, notamment écrits, audio, vidéo, audio-vidéo et électroniques.

G – Infraction à une loi

Cette catégorie porte sur les allégations de violation du Code criminel, d'une loi fédérale, d'une loi provinciale ou d'un règlement municipal, même si ces plaintes peuvent être renvoyées à la Couronne ou à l'officier compétent de la GRC en vue d'une décision au sujet des poursuites possibles ou des procédures relatives au code de déontologie de la GRC.

H – Usage impropre d'un bien

Cette catégorie porte sur les allégations ayant trait aux biens détenus par la police. Elle comprend la perte d'un bien (notamment d'argent), la détention déraisonnable de biens, l'endommagement de biens détenus par la police, la disposition irrégulière de biens ou le défaut de rendre compte de certains biens ou sommes d'argent.

I - Irrégularité – Élément de preuve

Cette catégorie porte sur les allégations selon lesquelles un membre de la GRC a présenté un faux témoignage dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle comprend aussi les allégations selon lesquelles un membre de la GRC a négligé ou refusé de signaler les faits d'une plainte du public, les services fournis ou l'enquête menée, a témoigné de faits inexacts ou non authentiques ou a dissimulé des faits exacts ou authentiques ou négligé d'en témoigner.

J – Conduite oppressive

Cette catégorie porte sur les allégations d'abus grave des pouvoirs de police, de harcèlement grave, d'inculpation non fondée, injuste ou embellie et de menaces ou d'intimidation par un de ces moyens.

K – Arrestation injustifiée

Cette catégorie porte sur les allégations de violation de l'esprit et de la lettre de la Charte. Les plaintes du public allèguent souvent une violation de l'article 10 de la Charte (informer dans les plus brefs délais la personne des motifs de son arrestation et de son droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et/ou lui permettre sans délai d'exercer ce droit) qui font partie intégrante d'une arrestation appropriée.

L – Fouille impropre de personnes ou de véhicules

Cette catégorie porte sur la fouille des véhicules ou des personnes faisant l'objet d'une allégation de violation de l'esprit et de la lettre de la Charte.

M – Perquisition impropre de lieux

Cette catégorie porte sur les allégations de violation de l'esprit et de la lettre de la Charte ayant trait aux perquisitions effectuées dans un lieu, notamment au fait d'entrer dans un lieu ou d'y demeurer illégalement aux fins d'une perquisition.

N – Politiques

Cette catégorie porte sur les plaintes du public concernant les politiques de la GRC ou leur application.

O – Matériel

Cette catégorie porte sur les plaintes du public concernant le matériel de la GRC ou son utilisation.

P – Service

Cette catégorie porte sur les plaintes du public concernant le manque d'intervention ou l'inaptitude à fournir des services adéquats en temps opportun. Il s'agit de services de police généraux, par opposition aux services particuliers fournis par un membre particulier dont il est question à la catégorie Négligence du devoir.

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