Compétence

Compétence de la Commission

La Commission a compétence pour examiner toute plainte déposée par une personne en ce qui concerne la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur le programme de protection des témoins. En vertu de ses attributions et de ses fonctions, la GRC s'occupe notamment d'enquêtes criminelles, d'enquêtes sur les plaintes du public, du service d'ordre dans le cadre d'événements publics, de missions de sécurité et d'activités du renseignement.

La plainte doit également répondre aux critères suivants :

  • la personne visée par la plainte doit avoir été un membre de la GRC ou une autre personne nommée ou employée en vertu de la partie I de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada au moment où l'inconduite alléguée est survenue (même si la personne en question n'exerce plus ces fonctions);
  • la plainte doit être déposée dans l'année suivant l'inconduite alléguée, sauf si un délai est accordé par la Commission;
  • l'inconduite alléguée ne doit pas concerner une décision relative au Code de déontologie de la GRC en vertu de la partie IV de la Loi sur la GRC.

De plus, en vertu de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Commission a le pouvoir discrétionnaire de refuser certaines plaintes, notamment celles qui pourraient être mieux traitées dans le cadre d'un autre processus ou celles déposées par des tiers qui n'ont aucun lien avec l'inconduite alléguée.

La surveillance des services de police au Canada

La CCETP applique une politique d'ouverture en ce qui a trait aux plaintes liées à la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions; elle travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de surveillance de la police partout au Canada.

Le tableau qui suit donne un aperçu du mandat, des compétences et des responsabilités des divers organismes canadiens qui font enquête sur des incidents graves mettant en cause la police et sur des plaintes visant la conduite de policiers.

Organismes fédéraux/provinciaux de surveillance de la police

Législation
Législation
Organisme Législation
Fédéral : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) Loi sur la GRC
Fédéral : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM)

Loi sur la défense nationale

Fédéral : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Colombie-Britannique : Bureau du commissaire aux plaintes contre la police (OPCC)
Anglais seulement

Police Act
Anglais seulement

Colombie-Britannique : Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique (IIO)
Anglais seulement

Police Act
Anglais seulement

Alberta : Bureau d'enquête sur l'application de la loi (LERB)
Anglais seulement

Police Act
Anglais seulement

Alberta : Équipe d'intervention de l'Alberta en cas d'incident grave (ASIRT)
Anglais seulement

Police Act
Anglais seulement

Saskatchewan : Commission des plaintes du public de la Saskatchewan (SPCC)
Anglais seulement

Police Act
Anglais seulement

Saskatchewan : Équipe d'intervention en cas d'incident grave (SIRT)
Anglais seulement

Police Act
Anglais seulement

Manitoba : Organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi du Manitoba (APFO)

Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi

Manitoba : Unité d'enquête indépendante du Manitoba (IIU)

Règlement sur les enquêtes indépendantes

Ontario : Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (APFO)

Loi sur les services policiers

Ontario : Unité des enquêtes spéciales (UES)

Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales

Québec : Commissaire à la déontologie policière (CDP)

Loi sur la police

Québec : Tribunal administratif de la déontologie policière (TADP)

Loi sur la police

Québec : Bureau des enquêtes indépendantes (BEI)

Loi sur la police

Nouveau-Brunswick : Commission de police du Nouveau-Brunswick (CPNB)

Loi sur la police

Île-du-Prince-Edouard : Bureau du commissaire de police (OPC)
Anglais seulement

Police Act
Anglais seulement

Nouvelle-Écosse : Bureau du commissaire aux plaintes contre la police (OPCC)
Anglais seulement

Police Act
Anglais seulement

Nouvelle-Écosse : Commission d'examen de la police (PRB)
Anglais seulement

Loi sur la police
Anglais seulement

Nouvelle-Écosse : Équipe d'intervention en cas d'incident grave (SIRT)
Anglais seulement

Serious Incident Response Team Regulations
Anglais seulement

Terre-Neuve-et-Labrador : Commission des plaintes du public contre la Force de police royale de Terre-Neuve-et-Labrador (RNCPCC)
Anglais seulement

Royal Newfoundland Constabulary Act
Anglais seulement

Terre-Neuve-et-Labrador : Équipe d'intervention en cas d'incident grave (SIRT)
Anglais seulement

Serious Incident Response Team Act
Anglais seulement

Type
Type
Organisme Recevoir des plaintes concernant la conduite Mener des enquêtes en premier lieu Effectuer des examens
CCETP (CAN) Oui Non (avec des exceptions) Oui
CPPM (CAN) Oui Non (avec des exceptions) Oui
OSSNR (CAN) Oui Oui Non
OPCC (BC) Oui Non Oui
IIO (BC) Non Oui Non
LERB (AB) Non Non Oui
ASIRT (AB) Non Oui Oui
SPCC (SK) Oui Oui Oui (avec des exceptions)
SIRT (SK) Non Oui Non
LERA (MB) Oui Oui Non
IIU (MB) Non Oui Non
APFO (ON) Oui Oui Oui
UES (ON) Non Oui Non
CDP (QC) Oui Oui (avec des exceptions) Oui (avec des exceptions)
TADP (QC) Non Non Oui
BEI (QC) Oui (avec des exceptions) Oui Non
NBPC (NB) Oui Non (avec des exceptions) Oui
OPC (PE) Oui (avec des exceptions) Non Oui
OPCC (NE) Oui Non Non
PRB (NE) Non Non Oui
SIRT (NE) Non Oui Non
RNCPCC (NL) Oui Oui (avec des exceptions) Oui
SIRT (NL) Non Oui Oui
Compétence
Compétence
Organisme Gendarmerie royale du Canada Police provinciale/municipale FAC police militaire (incluant le SNEFC) Services de police autochtones des Premières Nations Conduite en dehors des heures de travail
CCETP (CAN) Oui Non Non Non Non (avec des exceptions)
CPPM (CAN) Non Non Oui Non Non (avec des exceptions)
OSSNR (CAN) Oui Non Non Non Non
OPCC (BC) Non Oui Non Oui Oui
IIO (BC) Oui Oui Non Oui Oui
LERB (AB) Non Oui Non Oui Oui
ASIRT (AB) Oui Oui Non Oui Oui
SPCC (SK) Non Oui Non Oui Oui (avec des exceptions)
SIRT (SK) Oui Oui Non Oui Oui
LERB (MB) Non Oui Non Oui Non
IIU (MB) Oui Oui Non Oui Oui
APFO (ON) Non Oui Non Non Non
UES (ON) Non Oui Non Non Oui (avec des exceptions)
CDP (QC) Non Oui Non Oui Oui (avec des exceptions)
TADP (QC) Non Oui Non Oui Oui (avec des exceptions)
BEI (QC) Non (avec des exceptions) Oui Non Oui Oui (avec des exceptions)
CPNB (NB) Non Oui Non Non Oui
OPC (PE) Non Oui Non Non Oui
OPCC (NE) Non Oui Non Non Oui
PRB (NE) Non Oui Non Non Oui
SIRT (NE) Oui Oui Non Non Oui
RNCPCC (NL) Non Oui Non Non Oui
SIRT (NL) Oui Oui Non Non Oui
Pouvoir
Pouvoir
Organisme Déposer des plaintes/initier des enquêtes Entreprendre des enquêtes systémiques Assignation Modes alternatifs de règlements des conflits Rejeter des plaintes Porter des accusations Décisions rendues publiques
CCETP (CAN) Oui Oui Oui Oui Oui Non Non (avec des exceptions)
CPPM (CAN) Non (avec des exceptions) Oui Non (avec des exceptions) Non (avec des exceptions) Oui Non Oui (avec des exceptions)
OSSNR (CAN) Non Oui Oui Oui Oui Non Oui (avec des exceptions)
OPCC (BC) Oui (avec des exceptions) Non Oui (avec des exceptions) Oui Oui Non (avec des exceptions) Non (avec des exceptions)
IIO (BC) Oui Non Oui Non Non Oui Oui
LERB (AB) Non Non Non Non Oui Non Oui
ASIRT (AB) Oui (avec des exceptions) Oui Oui Non Non Oui Oui
SPCC (SK) Oui Non Non Oui Oui Non Oui (avec des exceptions)
SIRT (SK) Oui Non Oui Non Non Oui Oui
LERB (MB) Non Non Oui Oui Oui Non Oui (avec des exceptions)
IIU (MB) Non Non Oui Non Non Oui Oui
APFO (ON) Non Oui Oui Oui Oui Non Oui (avec des exceptions)
UES (ON) Oui Non Non Non Non Oui Oui (avec des exceptions)
CDP (QC) Non Non Oui Oui (avec des exceptions) Oui Oui Non
TADP (QC) Non Non Oui Non Non (avec des exceptions) Non Oui
BEI (QC) Non Non Non Non Oui (avec des exceptions) Non Oui
NBPC (NB) Oui Oui Oui Oui Oui (avec des exceptions) Non Non (avec des exceptions)
OPC (PE) Non Non Oui Oui Oui (avec des exceptions) Non Oui
OPCC (NE) Non Non Non Oui Non Non Oui (avec des exceptions)
PRB (NE) Non Oui Oui Non Oui Non Oui (avec des exceptions)
SIRT (NE) Oui Non Oui Non Non Oui Oui
RNCPCC (NL) Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui (avec des exceptions)
SIRT (NL) Oui Non Oui Non Non Oui Oui

Avertissement : Les renseignements ci-inclus sont exacts et fiables en date du 6 décembre 2023. L'information présentée dans le tableau est d'ordre général et sert d'outil de consultation rapide. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lois et règlements de chacune des provinces.

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