Normes de service

Aux termes de l'article 45.37 de la partie VI de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Commission a instauré des normes de service quant aux délais de traitement des plaintes qu'elle doit respecter. Ces normes précisent les circonstances dans lesquelles ces délais ne s'appliquent pas, ainsi que les circonstances justifiant une prolongation.

La Commission reçoit une plainte du public et la transfère à la GRC.

30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a reçu tous les renseignements nécessaires.*

La Commission entreprend son examen et envoie :

  • soit un rapport faisant état de sa satisfaction au plaignant, à la GRC et au ministre de la Sécurité publique;
  • soit un rapport intérimaire à la GRC qui comprend des conclusions et des recommandations.

120 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a reçu, de la GRC et du plaignant, tous les documents pertinents demandés.*

La Commission présente son rapport final (dans le cas d'un rapport intérimaire) au plaignant, à la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

30 jours ouvrables suivant la date de la réception de la réponse du commissaire de la GRC.*

*La Commission s'efforce de respecter les normes de service qu'elle a établies dans 80 % des cas.

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