Mise à jour sur l'état d'avancement des plaintes du public et des examens relatifs au GISCI (en date du 30 septembre 2024)

Plaintes du public concernant le Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) de la Division « E » de la GRCNote de bas de page *

De 2019 à 2022, la CCETP a reçu 573 plaintes du public au sujet de l'application, par la GRC, d'injonctions civiles en Colombie-Britannique liées aux activités suivantes :

  • La construction du gazoduc Coastal GasLink sur le territoire traditionnel Wet'suwet'en
  • L'exploitation forestière de l'entreprise Teal Cedar Products Limited dans le bassin versant de Fairy Creek
  • L'exploitation forestière de l'entreprise Cooper Creek Cedar Limited dans les régions d'Argenta et de Johnson's Landing

Répartition des plaintes du public qui ont été déposées

Tableau 1 : Nombre de plaintes déposées contre la GRC relativement à la mise en application d'injonctions à ces trois emplacements.
  Territoire traditionnel Wet'suwet'en Bassin versant de Fairy Creek Régions d'Argenta et de Johnson's Landing Total

Plaintes du public déposées

302

267

4

573

Plaintes du public acceptées

5

114

2

121

Plaintes du public rejetées

297

153

2

452

Bien que la CCETP ait reçu 573 plaintes du public, seulement 121 d'entre elles répondaient aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il est à noter que la plupart des plaintes rejetées ont été déposées par des personnes qui ne se trouvaient pas physiquement aux trois emplacements.

Pour plus de détails sur le processus de réception des plaintes de la CCETP, ainsi que les motifs justifiant le refus d'une plainte, consultez la page Processus de traitement des plaintes et d'examen.

Enquêtes sur les plaintes du public

Tableau 2 : Plaintes du public ayant fait l'objet d'une enquête en date du 30 septembre 2024.
  Territoire traditionnel Wet'suwet'en Bassin versant de Fairy Creek Régions d'Argenta et de Johnson's Landing

Plaintes du public acceptées

5

114

2

Enquêtes sur les plaintes du public achevées par la GRC

5

88

2

Enquêtes actives de la GRC sur les plaintes du public

0

26

0

Pour en savoir plus sur la façon dont la CCETP traite les plaintes du public et sur le processus d'enquête sur une plainte du public, consultez le diagramme du processus de traitement des plaintes et d'examen.

Résultats des allégations et types de règlement

Une plainte peut être réglée comme suit :

  • Enquête menée par la GRC
  • Clôture par la GRC
  • Retrait par le plaignant
  • Règlement à l'amiable

Répartition des résultats des allégations

Tableau 3(a) : Répartition des résultats des allégations concernant les plaintes réglées qui s'appliquent aux trois emplacements.
Type de règlement Territoire traditionnel Wet'suwet'en Bassin versant de Fairy Creek Régions d'Argenta et de Johnson's Landing

Enquête menée par la GRC

22

368

6

Clôture par la GRC

1

55

1

Retrait par le plaignant

12

2

0

Règlement à l'amiable

0

0

4

TOTAL

35

425

11

Remarques :

  • Lors d'une enquête officielle, la GRC fait enquête sur la plainte du public et remet au plaignant un rapport final.
  • Une plainte du public peut comprendre plusieurs allégations, chacune ayant son propre résultat. Ainsi, les totaux des résultats des allégations peuvent être plus élevés que le nombre total de plaintes réglées.

Répartition des allégations appuyées et rejetées

Tableau 3(b) : Répartition des allégations appuyées ou rejetées par la GRC, à la suite d'une enquête officielle.
  Territoire traditionnel Wet'suwet'en Bassin versant de Fairy Creek Régions d'Argenta et de Johnson's Landing

Allégations ayant fait l'objet d'une enquête par la GRC

22

368

6

Appuyées

0

42

0

Rejetées

22

326

6

Durée moyenne des enquêtes de la GRC

Tableau 4 : Nombre moyen de jours ouvrables qu'il a fallu à la GRC pour régler une plainte du public, ventilé par type de règlement. La GRC a établi une norme de service interne de 120 jours pour régler une plainte du public.
Type de règlement Territoire traditionnel Wet'suwet'en Bassin versant de Fairy Creek Régions d'Argenta et de Johnson's Landing

Clôture par la GRC

138

422

280

Enquête menée par la GRC

266

379

280

Règlement à l'amiable

s.o.

s.o.

370

Retrait par le plaignant

48

59

s.o.

Catégories d'allégations

Tableau 5 : Cinq principales catégories d'allégations des plaintes contre la GRC liées à la mise en application d'injonctions à ces trois emplacements, par ordre décroissant.
  Territoire traditionnel Wet'suwet'en Bassin versant de Fairy Creek Régions d'Argenta et de Johnson's Landing

1

Négligence du devoir (12)

Négligence du devoir (133)

Négligence du devoir (6)

2

Conduite oppressive (7)

Recours abusif à la force (92)

Arrestation injustifiée (3)

3

Usage impropre d'un bien (5)

Politiques (59)

Attitude répréhensible (1) / Conduite oppressive (1)

4

Attitude répréhensible (4)

Attitude répréhensible (55)

s.o.

5

Recours abusif à la force (3) / Vice de procédure (3)

Arrestation injustifiée (37)

s.o.

Pour tous renseignements sur les catégories d'allégations, consultez la page Types d'allégations.

Examens de la CCETP

  • À la suite de l'enquête menée par la GRC, si le plaignant n'est pas satisfait de la manière dont la GRC a réglé sa plainte, la loi lui permet de renvoyer sa plainte à la CCETP pour examen
  • Outre les trois dossiers d'examen qui ont été achevés, trois autres dossiers d'examen sont actuellement en attente d'une réponse du commissaire de la GRC

Nombre de demandes d'examen reçues

Tableau 6 : Nombre de demandes d'examen que la CCETP a reçues relativement aux trois emplacements.
  Territoire traditionnel Wet'suwet'en Bassin versant de Fairy Creek Régions d'Argenta et de Johnson's Landing

Demandes d'examen reçues par la CCETP

1

12

0

Examens achevés par la CCETP

0

3

s.o.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d'examen de la CCETP, consultez la page Processus de traitement des plaintes et d'examen.

Recommandations de la CCETP

Tableau 7 : Nombre de recommandations formulées par la CCETP quant aux dossiers d'examen achevés en date du 30 septembre 2024.
  Nombre de recommandations Proportion

Nombre total de recommandations

15

-

Appuyées par la GRC

8

53 %

Rejetées par la GRC

3

20 %

Appuyées partiellement par la GRC

4

27 %

Des résumés énonçant les résultats des plaintes examinées se trouvent à la page Résumés des plaintes du public qui ont été examinées.

Remarque : L'enquête systémique de la CCETP ne remplace pas les processus de traitement des plaintes et d'examen. Ceux-ci sont distincts, quoique les conclusions et résultats de l'un des processus puissent orienter l'autre.

Pour plus de détails sur le croisement de l'enquête systémique et du processus de traitement des plaintes du public, consultez la capsule d'information sur le GISCI.
Consultez la page Processus de traitement des plaintes et d'examen pour en savoir plus.

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