Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
ISSN: 2561-9241
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.
Au sujet de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.
Le rôle principal de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu'il convient de mener une enquête.
En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.
Responsabilités liées à l'AIPRP
Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports statistiques annuels, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.
Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP ainsi qu'un étudiant-assistant.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP ne faisait partie d'aucun contrat de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente et au directeur principal, Opérations, de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).
Demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues
Au cours de la période visée par le rapport, trente-deux (32) nouvelles demandes au titre de la Loi ont été reçues. Sept (7) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent. Sur ces trente-neuf (39) demandes, trente‑deux (32) ont été traitées pendant la période visée, et sept (7) ont été reportées à l'exercice 2020-2021.
Douze (12) des demandes d'accès à des renseignements personnels traitées à l'exercice 2019‑2020 provenaient de particuliers cherchant à consulter les renseignements personnels les concernant dans des dossiers de plainte du public conservés par la CCETP. Dix-neuf (19) demandes provenaient de particuliers ayant fait appel par erreur à la CCETP pour obtenir de la GRC des renseignements sur l'application de la loi et une (1) demande générale provenait d'un particulier cherchant à obtenir de la CCETP les renseignements personnels le concernant.
Rendement
En 2019‑2020, la CCETP a reçu trente-deux (32) demandes soumises au titre de la Loi, ce qui représente une augmentation constante comparativement au nombre de demandes reçues au cours des dernières années :
2019-2020 32
2018-2019 27
2017-2018 11
2016-2017 9
2015-2016 7
Sur les trente-deux (32) demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, cinq (5) ont été communiquées sans caviardage, six (6) ont été communiquées en partie sous réserve d'exceptions et une (1) demande s'est soldée par un refus complet de communication, car le particulier demandait des renseignements concernant un autre particulier. Quant aux vingt (20) autres demandes, il n'existait aucun dossier. Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP a invoqué des exceptions en vertu de l'alinéa 19(1)a) (renseignements obtenus des gouvernements des États étrangers), de l'alinéa 19(1)b) (renseignements obtenus des organisations internationales), l'alinéa 19(1)d) (renseignements obtenus des administrations municipales), du sous‑alinéa 22(1)a)(i) (renseignements obtenus par un organisme d'enquête), de l'alinéa 22(1)b) (renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire au déroulement d'enquêtes licites), de l'article 25 (sécurité des individus), de l'article 26 (renseignements concernant un autre individu) et de l'article 27 (secret professionnel des avocats) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Quatre (4) demandes ont nécessité une consultation externe.
Quatre (4) demandes n'ont pu être traitées dans les délais prévus par la Loi (en raison d'une consultation externe qui s'imposait dans deux cas et de la charge de travail dans les deux autres cas). Ainsi, on a donné suite à vingt-huit (28) des trente-deux (32) demandes traitées (87,5 %) dans les délais prescrits.
En tout, 6 286 pages ont été traitées pour donner suite aux douze (12) demandes pour lesquelles il existait des renseignements.
Pendant la période visée par le rapport, des institutions fédérales ont présenté cinq (5) demandes de consultation. Toutes ces demandes de consultation visaient des documents concernant des plaintes du public déposées contre des membres de la GRC. Les cinq (5) demandes de consultation ont été achevées pendant la période visée par le rapport, exigeant le traitement de 118 pages.
Le rapport statistique figure à l'annexe B.
Depuis le 14 mars 2020, la CCETP a pris des mesures exceptionnelles en milieu de travail en vue d'enrayer la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et de protéger les employés fédéraux et le public. Les employés chargés de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels travaillent de la maison la plupart du temps, mais se rendent sur les lieux de travail de la CCETP pour accomplir les tâches qui ne peuvent être effectuées à distance, le cas échéant. Ils sont appuyés par du personnel de gestion de l'information qui travaille sur place à temps partiel.
Formation et sensibilisation
Pendant la période visée par le rapport, aucun employé de la CCETP n'a suivi une formation formelle portant sur la protection des renseignements personnels. On a fourni des conseils en matière de protection des renseignements personnels de façon ponctuelle (p. ex. en personne, par courriel et par l'entremise du bulletin électronique de la CCETP).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
La Section de l'AIPRP s'efforce de communiquer les exigences en matière de protection des renseignements personnels, qui ne cessent d'évoluer dans le contexte de la pandémie de COVID-19, afin de protéger les renseignements personnels des employés de la CCETP et des membres du public qu'elle sert. Ces communications comprennent les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des conseils généraux sur le chiffrement des courriels et le traitement des renseignements personnels pour les employés qui travaillent à la maison.
Changements importants
Durant la période visée par le rapport, la CCETP a poursuivi la mise en œuvre du Service de demande d'AIPRP en ligne (SDAL). Ce service offre aux Canadiens un moyen pratique de soumettre leurs demandes de renseignements personnels par voie électronique. Depuis qu'elle a adopté le SDAL, la CCETP a observé une forte augmentation des demandes de renseignements personnels par des particuliers ayant fait appel par erreur à la CCETP pour obtenir de la GRC ou d'autres institutions des renseignements sur l'application de la loi.
Surveillance du respect des délais
La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes de renseignements personnels. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins une fois par mois. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et l'avocate générale pour discuter de diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l'AIPRP.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est en cours à la CCETP. Lorsqu'elle sera achevée, la CCETP compte la soumettre au Conseil du Trésor et au commissaire à la protection de la vie privée.
Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée au sein de la CCETP n'a été signalée au cours de la période visée par le rapport.
Communications en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) n'a eu lieu au cours de la période visée par le rapport.
Plaintes
Au cours de la période visée par le rapport, aucune plainte n'a été déposée contre la CCETP. Les neuf (9) plaintes déposées au cours d'exercices précédents par le même demandeur (quatre d'entre elles portaient sur le refus de donner suite à une demande de correction et les cinq autres visaient des exceptions invoquées par la CCETP) faisaient toujours l'objet d'une enquête par le Commissariat à la protection de la vie privée au 31 mars 2020.
Aucune vérification ni aucune autre enquête n'a été menée au cours de la période visée.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication à des fins de recherche | ● | ● | |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou d'une personne | ● | ● | |
| 8(4) | Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) | ● | ● | ● |
| 8(5) | Avis le de communication dans le cas de 8(2)(m) | ● | ● | |
| 9(1) | Conservation d’un relevé des cas d’usage | ● | ● | |
| 9(4) | Usages compatibles | ● | ● | |
| 10 | Renseignements personnels versés dans des fichiers de renseignements personnels | ● | ● | |
| 14 | Aviser l'auteur de la demande d'accès | ● | ● | ● |
| 15 | Prorogation du délai | ● | ● | ● |
| 17(2)(b) | Version de la communication | ● | ● | ● |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | ● | ● | ● |
| 18(2) | Exception (fichiers inconsultables) – Autorisation de refuser | ● | ● | |
| 19(1) | Exception – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | ● | ● | |
| 19(2) | Exception – Cas où la divulgation est autorisée | ● | ● | |
| 20 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | ● | ● | |
| 21 | Exception – Affaires internationales et défense | ● | ● | |
| 22 | Exception – Application de la loi et enquêtes | ● | ● | |
| 22.3 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | ● | ● | |
| 23 | Exception – Enquêtes de sécurité | ● | ● | |
| 24 | Exception – Individus condamnés pour une infraction | ● | ● | |
| 25 | Exception – Sécurité des individus | ● | ● | |
| 26 | Exception – Renseignements concernant un autre individu | ● | ● | |
| 27 | Exception – Secret professionnel des avocats | ● | ● | |
| 28 | Exception – Dossiers médicaux | ● | ● | |
| 31 | Avis d'enquête | ● | ● | ● |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | ● | ● | ● |
| 35(1) | Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée (plaintes) | ● | ● | ● |
| 35(4) | Communication accordée | ● | ● | ● |
| 36(3) | Rapport des conclusions et recommandations (fichiers inconsultables) | ● | ● | ● |
| 37(3) | Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) | ● | ● | ● |
| 51(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | ● | ● | |
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | ● | ● | |
| 72(1) | Rapports au Parlement | ● | ● | |
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Conservation pendant 2 ans | ● | ● | ● |
| 9 | Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels | ● | ● | ● |
11(2) |
Avis que les corrections demandées ont été effectuées |
● | ● | ● |
11(4) |
Avis que les corrections demandées ont été refusées |
● | ● | ● |
13(1) |
Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental de l’individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice |
● | ● | ● |
14 |
Le cas échéant, communiquer à l’individu les renseignements personnels concernant son état physique ou mental en la présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice |
● | ● | ● |
Daté, en la ville d'Ottawa, 4e de juillet, 2016.
Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député.
Annexe B : Rapport statistique
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 32 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 |
| Total | 39 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 32 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 7 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 25 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 32 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 2 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 1 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 1 | 22(1) a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 2 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 2 | 22(1) c) | 0 | 25 | 2 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 6 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 2 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 4 | 7 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 6405 | 5791 | 12 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 5 | 72 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 74 | 1 | 216 | 0 | 0 | 2 | 985 | 1 | 4444 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 146 | 1 | 216 | 0 | 0 | 2 | 985 | 1 | 4444 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |||
|---|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 28 | ||
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 87,5 | ||
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 4 | 2 | 2 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 2 | 2 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 4 | 4 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 2 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 2 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe | Interne | ||||||||||||
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
||||||||||||||||||
| 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | ||||||||||
5.2 Durée des prorogations
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||||||||||||
| Durée des prorogations | ||||||||||||||||||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | ||||||||||
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | ||||||||||
Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 5 | 118 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 118 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 | 118 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 | 0 | |||
Section 10 - Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 | |||||||
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Salaires | 39 917 $ | ||
| Heures supplémentaires | 0 $ | ||
| Biens et services | 196 $ | ||
| - Contrats de services professionnels | 0 $ | ||
| - Autres | 0 $ | ||
| Total | 40 113 $ | ||
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |
| Employés à temps plein | 0,41 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,09 |
| Total | 0,50 |
Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
|
Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 |
28 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
4 |
Total |
32 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes |
27 |
4 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
1 |
0 |
Total |
28 |
4 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
|
Nombre de demandes |
|---|---|
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 |
3 |
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 |
4 |
Total |
7 |
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