Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
ISSN: 2561-9241
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.
Au sujet de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.
L'un des rôles principaux de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu'il convient de mener une enquête.
En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.
Responsabilités liées à l'AIPRP
Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports annuels sur l'AIPRP, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.
Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP ainsi que celui d'une étudiante.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP ne faisait partie d'aucun contrat de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente et au directeur principal, Opérations, de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).
Demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues
Au cours de la période visée par le rapport, soixante-dix-cinq (75) nouvelles demandes au titre de la Loi ont été reçues. Quatre (4) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent. Sur ces soixante-dix-neuf (79) demandes, soixante-huit (68) ont été traitées pendant la période visée, et onze (11) ont été reportées à l'exercice 2022-2023.
Vingt-sept (27) des demandes d'accès à des renseignements personnels traitées à l'exercice 2021-2022 provenaient de particuliers ou de leurs représentants cherchant à consulter leurs renseignements personnels dans des dossiers de plainte du public conservés par la CCETP. Trente–sept (37) demandes provenaient de particuliers ayant fait appel par erreur à la CCETP pour obtenir de la GRC des renseignements sur l'application de la loi et quatre (4) demandes générales provenaient de particuliers cherchant à obtenir de la CCETP des renseignements personnels qui les concernent.
Le nombre total de pages traitées au cours de la période de l'exercice était de 4 699.
Rendement
Au cours de la période visée, on a donné suite à soixante (60) des soixante-huit (68) demandes traitées (88,2 %) dans les délais prescrits.
Les soixante-dix-cinq (75) demandes que la CCETP a reçues en 2021-2022 représentent une augmentation marquée comparativement au nombre de demandes reçues au cours des dernières années :
2021-2022 75
2020-2021 46
2019-2020 32
2018-2019 27
2017-2018 11
2016-2017 9
L'augmentation du nombre de demandes reçues est probablement attribuable au service de demande d'AIPRP en ligne, qui permet aux demandeurs de soumettre leurs demandes en ligne à la CCETP depuis la fin de 2018, dont il s'est avéré que beaucoup étaient destinées à d'autres institutions.
Au cours de la période visée par le présent rapport, soit 2021-2022, le CCETP avait une (1) demande active de la période de l'exercice 2019-2020 et trois (3) demandes actives de la période de l'exercice 2020-2021. La demande de 2019-2020 a été fermée au-delà des délais prescrits par la loi au cours de la période de l'exercice 2021-2022. Les trois (3) demandes pour la période 2020-2021 ont été fermées dans les délais prescrits par la loi au cours de la période de l'exercice 2021-2022.
Sur les soixante-huit (68) demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, cinq (5) (7,3 %) ont été communiquées sans caviardage, dix-huit (18) (26,5 %) ont été communiquées en partie sous réserve d'exceptions. Quant aux quarante-cinq (45) autres demandes, il n'existait aucun dossier.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP a invoqué des exceptions en vertu de l'alinéa 22(1)a)i) (renseignements qui ont été obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d'une institution, qui constitue un organisme d'enquête déterminé par règlement, au cours d'enquêtes licites ayant trait à la détection, la prévention et la répression du crime, de l'alinéa 22(1)b) (renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire au déroulement d'enquêtes licites), de l'article 25 (sécurité des individus), de l'article 26 (renseignements concernant un autre individu) et de l'article 27 (secret professionnel des avocats) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Treize (13) demandes ont nécessité une consultation externe.
Six (6) demandes n'ont pu être traitées dans les délais prévus par la Loi en raison d'une consultation externe qui s'imposait ainsi qu'une (1) demande en raison d'une interférence avec les opérations ou la charge de travail.
Pendant la période visée par le rapport, des institutions fédérales ont présenté onze (11) demandes de consultation. Toutes ces demandes de consultation visaient des documents concernant des plaintes du public déposées contre des membres de la GRC. Les onze (11) demandes de consultation ont été achevées pendant la période visée par le rapport, exigeant le traitement de 207 pages.
Le rapport statistique figure à l'annexe B.
Le 14 mars 2020, la CCETP a pris des mesures exceptionnelles en milieu de travail en vue d'enrayer la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et de protéger les employés fédéraux et le public.
Les employés chargés de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels travaillent de la maison la plupart du temps, mais se rendent sur les lieux de travail de la CCETP pour accomplir les tâches qui ne peuvent être effectuées à distance, le cas échéant. Ils sont appuyés par du personnel de gestion de l'information qui travaille sur place à temps partiel. Cependant, contrairement à de nombreuses institutions fédérales, ces mesures n'ont pas eu de répercussions négatives sur le rendement de la CCETP.
Formation et sensibilisation
Pendant la période visée par le rapport, aucun employé de la CCETP n'a suivi une formation formelle portant sur la protection des renseignements personnels. Cependant, on a fourni des conseils en matière de protection des renseignements personnels de façon ponctuelle (p. ex. en personne, par courriel et par l'entremise du bulletin électronique de la CCETP).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
La Section de l'AIPRP s'efforce de communiquer les exigences en matière de protection des renseignements personnels, qui ne cessent d'évoluer dans le contexte de la pandémie de COVID-19, afin de protéger les renseignements personnels des employés de la CCETP et des membres du public qu'elle sert. Ces communications comprennent les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des conseils généraux sur le chiffrement des courriels et le traitement des renseignements personnels pour les employés qui travaillent à la maison.
Par ailleurs, en raison des mesures exceptionnelles prises en milieu de travail pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), le Bureau de l'AIPRP a élaboré de nouvelles procédures en ligne sécurisées pour le processus d'examen et d'approbation des demandes traitées. Avec le soutien du personnel de la technologie de l'information, le Bureau de l'AIPRP a également mis en œuvre de nouvelles procédures pour les bureaux de première responsabilité afin de fournir rapidement et en toute sécurité de gros volumes de documents à l'Unité de l'AIPRP tout en travaillant à domicile.
Surveillance du respect des délais
La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes de renseignements personnels. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins tous les trois mois. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et l'avocate générale pour discuter de diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l'AIPRP.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
La CCETP a complété une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qu'elle a soumise au Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée. À la suite de l'ÉFVP, la CCETP a également soumis un fichier de renseignements personnels (FRP) propre à l'institution modifié au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour fins d'enregistrement.
Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée au sein de la CCETP n'a été signalée au cours de la période visée par le rapport.
Communications en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La CCETP n'a fait aucune divulgation de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi en 2021-2022.
Plaintes
Au cours de la période de l'exercice 2021-2022, une (1) nouvelle plainte avait été déposée contre la CRCC alléguant que la CCETP avait refusé de communiquer des documents. Cette plainte n'avait pas encore fait l'objet d'une enquête au 31 mars 2022.
Au cours de la période de l'exercice 2020-2021, la CCETP a reçu une (1) plainte alléguant que la CCETP avait partagé de manière inappropriée des renseignements personnels avec une autre institution fédérale. Après une enquête, le Commissariat à la protection de la vie privée a rendu une décision au cours de la période de l'exercice 2021-2022 indiquant que la plainte n'était pas fondée.
La CCETP n'avait aucune autre plainte active au cours de la période de l'exercice 2021-2022 qui avait été ouverte au cours d'une période d'exercice précédente.
Aucune vérification ni autre enquête n'a été menée au cours de la période visée.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
Le personnel de l'AIPRP de la CCETP a adopté des procédures plus rigoureuses relatives à l'extraction de documents des Bureaux de première responsabilité après avoir examiné ses pratiques lors des enquêtes sur les plaintes au cours de la période de rapport de 2020-2021.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication à des fins de recherche | ● | ● | |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou d'une personne | ● | ● | |
| 8(4) | Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) | ● | ● | ● |
| 8(5) | Avis le de communication dans le cas de 8(2)(m) | ● | ● | |
| 9(1) | Conservation d'un relevé des cas d'usage | ● | ● | |
| 9(4) | Usages compatibles | ● | ● | |
| 10 | Renseignements personnels versés dans des fichiers de renseignements personnels | ● | ● | |
| 14 | Aviser l'auteur de la demande d'accès | ● | ● | ● |
| 15 | Prorogation du délai | ● | ● | ● |
| 17(2)(b) | Version de la communication | ● | ● | ● |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | ● | ● | ● |
| 18(2) | Exception (fichiers inconsultables) – Autorisation de refuser | ● | ● | |
| 19(1) | Exception – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | ● | ● | |
| 19(2) | Exception – Cas où la divulgation est autorisée | ● | ● | |
| 20 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | ● | ● | |
| 21 | Exception – Affaires internationales et défense | ● | ● | |
| 22 | Exception – Application de la loi et enquêtes | ● | ● | |
| 22.3 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | ● | ● | |
| 23 | Exception – Enquêtes de sécurité | ● | ● | |
| 24 | Exception – Individus condamnés pour une infraction | ● | ● | |
| 25 | Exception – Sécurité des individus | ● | ● | |
| 26 | Exception – Renseignements concernant un autre individu | ● | ● | |
| 27 | Exception – Secret professionnel des avocats | ● | ● | |
| 28 | Exception – Dossiers médicaux | ● | ● | |
| 31 | Avis d'enquête | ● | ● | ● |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | ● | ● | ● |
| 35(1) | Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée (plaintes) | ● | ● | ● |
| 35(4) | Communication accordée | ● | ● | ● |
| 36(3) | Rapport des conclusions et recommandations (fichiers inconsultables) | ● | ● | ● |
| 37(3) | Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) | ● | ● | ● |
| 51(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | ● | ● | |
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | ● | ● | |
| 72(1) | Rapports au Parlement | ● | ● | |
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Conservation pendant 2 ans | ● | ● | ● |
| 9 | Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels | ● | ● | ● |
11(2) |
Avis que les corrections demandées ont été effectuées |
● | ● | ● |
11(4) |
Avis que les corrections demandées ont été refusées |
● | ● | ● |
13(1) |
Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental de l'individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice |
● | ● | ● |
14 |
Le cas échéant, communiquer à l'individu les renseignements personnels concernant son état physique ou mental en la présence d'un médecin ou d'un psychologue en situation légale d'exercice |
● | ● | ● |
Daté, en la ville d'Ottawa, 4e de juillet, 2016.
Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député.
*L.R.C. 1985, ch. P-21
Annexe B : Rapport statistique
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 75 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 | |
|
3 | |
|
1 | |
| Total | 79 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 68 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 11 | |
|
9 | |
|
2 | |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
| En ligne | 61 |
| Courriel | 4 |
| Poste | 10 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 75 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 3 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 7 | 3 | 0 | 3 | 1 | 18 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 39 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 45 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 46 | 13 | 5 | 0 | 3 | 1 | 68 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 1 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 3 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 0 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 25 | 2 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 17 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 3 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 11 | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 4 699 | 3 351 | 23 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 5 | 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 282 | 11 | 2 391 | 3 | 1 960 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 348 | 11 | 2 391 | 3 | 1 960 | ||||
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et comuniquées em format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 665 | 656 | 7 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 1 | 41 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 88 | 1 | 69 | 3 | 467 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 129 | 1 | 69 | 3 | 467 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 156 | 154 | 1 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 156 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 156 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 11 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 0 | 0 | 0 | 13 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 60 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 88,2 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 8 | 1 | 6 | 0 | 1 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 3 | 3 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 1 | 7 | 8 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15 (a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe | Interne | ||||||||||||
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
||||||||||||||||||
| 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 | 0 | 0 | ||||||||||
6.2 Durée des prorogations
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||||||||||||
| Durée des prorogations | ||||||||||||||||||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 | 0 | 0 | ||||||||||
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 | 0 | 0 | ||||||||||
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 11 | 207 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 207 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 11 | 207 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 ecommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 5 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
Section 10 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 1 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 1 |
Section 11 - Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
|---|
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Salaires | 51 052 $ | ||
| Heures supplémentaires | 0 $ | ||
| Biens et services | 172 $ | ||
|
0 $ | ||
|
172 $ | ||
| Total | 51 224 $ | ||
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,423 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,160 |
| Total | 0,583 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Nombre de semaines |
|---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
49 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
Capacité de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique |
52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés |
1 |
0 |
51 | 52 |
Documents papiers Protégé B |
1 |
0 |
51 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret |
1 |
51 |
0 | 52 |
|
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
52 |
0 |
0 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les détais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 4 | 0 | 4 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 6 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Numbre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les détais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 9 | 2 | 11 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 2 | 11 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Numbre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? | Non |
|---|
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