Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 1er trimestre 2020-2021

ISSN 2562-6434

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du premier trimestre de 2020-2021, la CCETP avait dépensé environ 23 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 22 % pour la même période en 2019‑2020.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 69 % des dépenses prévues en 2020-2021, comparativement à 70 % en 2019-2020. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux exigences opérationnelles.

3.0 Risques et incertitudes

Bien que le budget de fonctionnement de la CCETP et ses ressources internes suffisent pour gérer le niveau actuel de plaintes du public et de demandes d'examen, sa marge de manœuvre en cas de hausse subite de la demande est très faible. En suivant les plaintes et en surveillant les tendances, la CCETP peut se charger des secteurs et des dossiers prioritaires et atténuer le risque. De plus, la CCETP dispose d'une réserve stratégique en cas de hausse marquée de services ainsi que d'une stratégie d'approvisionnement lui permettant de faire appel à des ressources d'enquête supplémentaires en cas de hausses à court terme de la demande.

La CCETP avait prévu poursuivre ses initiatives de mobilisation des intervenants et de sensibilisation, mais elle a dû les interrompre en raison des conséquences de l'éclosion de COVID-19 et des restrictions qui en découlent. Ces activités reprendront plus tard, lorsque les restrictions actuelles liées à la COVID-19 seront levées.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est à signaler pour ce trimestre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa, Canada
21 août 2020

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et
Directeur des Services intégrés
Ottawa (Canada)
21 août 2020

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 284 989 2 145 041 2 145 041
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 901 598 225 400 225 400
Autorisations totales 10 186 587 2 370 441 2 370 441
Exercice 2019-2020 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 700 400 2 112 036 2 112 036
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 995 743 248 936 248 936
Autorisations totales 10 696 143 2 360 972 2 360 972

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 993 474 2 036 462  2 036 462 
Transports et communications 686 677 10 968 10 968
Information 146 402 82 726 82 726
Services professionnels et spéciaux 1 563 205 103 395 103 395
Location 79 341 50 275 50 275
Réparation et entretien 113 344 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 352 542 542
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 067  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 289 75 645 75 645
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 436 10 428 10 428
Dépenses budgétaires nettes totales 10 186 587 2 370 441 2 370 441
Exercice 2019-2020 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 7 503 870 1 964 826  1 964 826 
Transports et communications 686 496 79 308 79 308
Information 146 364 5 585 5 585
Services professionnels et spéciaux 1 562 794 196 334 196 334
Location 79 320 67 292 67 292
Réparation et entretien 113 314 625 625
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 300 9 059 9 059
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 036  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 259 21 366 21 366
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 390 16 577 16 577
Dépenses budgétaires nettes totales 10 696 143 2 360 972 2 360 972
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