Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 2e trimestre 2020-2021

ISSN 2562-6434

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin de la deuxième trimestre de 2020-2021, la CCETP avait dépensé environ 46 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 42 % pour la même période en 2019‑2020.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 70 % des dépenses prévues en 2020-2021, comparativement à 71 % en 2019-2020. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux exigences opérationnelles.

3.0 Risques et incertitudes

Bien que le budget de fonctionnement de la CCETP et ses ressources internes suffisent pour gérer le niveau actuel de plaintes du public et de demandes d'examen, sa marge de manœuvre en cas de hausse subite de la demande est très faible. En suivant les plaintes et en surveillant les tendances, la CCETP peut se charger des secteurs et des dossiers prioritaires et atténuer le risque. De plus, la CCETP dispose d'une réserve stratégique en cas de hausse marquée de services ainsi que d'une stratégie d'approvisionnement lui permettant de faire appel à des ressources d'enquête supplémentaires en cas de hausses à court terme de la demande.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est à signaler pour ce trimestre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa (Canada)
30 novembre 2020

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et
Directeur principal des Services intégrés
Ottawa (Canada)
30 novembre 2020

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 770 009  2 385 774  4 497 811
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 901 598 201 863 450 799
Autorisations totales 10 671 607  2 587 637  4 948 610
Exercice 2019-2020 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 10 171 401  2 087 762  4 199 798
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 995 743 248 936 497 871
Autorisations totales 11 167 144  2 336 698  4 697 669 

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par article courant
Dépenses :
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 7 478 494 2 202 465 4 238 927 
Transports et communications 686 677 23 492 34 460
Information 146 402 1 749 84 475
Services professionnels et spéciaux 1 563 205 191 988 295 383
Location 79 341 76 426 126 701
Réparation et entretien 113 344 390 390
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 352 55 522 56 063
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 067  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 289 14 666 90 311
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 436 11 471 21 899
Dépenses budgétaires nettes totales 11 671 607  2 578 169  4 948 610
Exercice 2019-2020 (en dollars)
Par article courant
Dépenses :
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 7 974 031 1 896 548  3 861 374 
Transports et communications 686 496 51 681 130 989
Information 146 364 312 5 897
Services professionnels et spéciaux 1 563 634 175 968 372 302
Location 79 320 89 519 156 811
Réparation et entretien 113 314 28 383 29 008
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 300 16 832 25 891
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 036  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 259 31 998 53 364
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 390 45 456 62 033
Dépenses budgétaires nettes totales 11 167 144  2 336 697  4 697 669
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