Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2017-2018
ISSN : 2562-6434
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
1.0 Introduction
La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à larticle 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Le rapport trimestriel na pas fait lobjet dun examen ou d'une vérification externe.
1.1 Mandat
Le rôle fondamental de la Commission civile dexamen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans lexercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP sassure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de lordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. Létat des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par lorganisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour lexercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins dinformation financière à légard de lutilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans lautorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par lentremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par lentremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction dune comptabilité axée sur les dépenses.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
À la fin du troisième trimestre de 2017-2018, la CCETP avait dépensé environ 65 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 61 % pour la même période en 2016-2017.
Les dépenses de la CCETP en matière deffectif représentaient 65 % des dépenses prévues en 2016-2017; elles se maintiennent au même niveau en 2017-2018. La CCETP sattend à ce que ses dépenses en matière deffectif restent élevées au cours de lannée afin de mobiliser les ressources nécessaires pour faire face aux pressions opérationnelles.
3.0 Ris ques et incertitudes
La CCETP na aucun pouvoir sur les incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CCETP et nuire au respect des normes de service. Grâce à des arrangements en matière dapprovisionnement prévoyant lembauche denquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CCETP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CCETP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.
4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le 28 septembre 2017, le gouvernement du Canada a nommé M. Guy Bujold à titre de vice-président intérimaire et président par intérim de la Commission. M. Bujold assurera la continuité de la gouvernance et de la direction de la Commission jusquà ce que soit nommé un président à temps plein.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
_____________________
Guy Bujold
Vice-président intérimaire et
président par intérim
Ottawa, Canada
22 janvier 2018
_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et,
Directeur des Services intégrés et des Communications
Ottawa, Canada
22 janvier 2018
6.0 État des autorisations (non vérifié)
Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note * | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Crédit 1 – Dépenses de programme | 9 020 809 | 1 886 533 | 5 767 694 |
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 915 080 | 228 770 | 686 310 |
Autorisations totales | 9 935 889 | 2 115 303 | 6 454 004 |
Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Crédit 1 – Dépenses de programme | 9 472 435 | 1 777 593 | 5 662 830 |
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 1 002 508 | 250 627 | 751 881 |
Autorisations totales | 10 474 943 | 2 028 220 | 6 414 711 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Dépenses Par article courant |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 6 743 616 | 1 587 551 | 5 248 457 |
Transports et communications | 686 496 | 37 357 | 150 641 |
Information | 146 364 | 2 856 | 30 622 |
Services professionnels et spéciaux | 1 562 794 | 173 266 | 473 532 |
Location | 79 320 | 39 055 | 148 639 |
Réparation et entretien | 113 314 | 452 | 5 493 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 198 300 | 10 956 | 28 318 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 118 036 | - | - |
Acquisition de matériel et d'outillage | 114 259 | 33 706 | 117 998 |
Paiements de transfert | - | - | - |
Frais de la dette publique | - | - | - |
Autres subventions et paiements | 173 390 | 230 095 | 250 304 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 9 935 889 | 2 115 303 | 6 454 004 |
Dépenses Par article courant |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 6 831 044 | 1 575 559 | 4 964 137 |
Transports et communications | 784 693 | 98 747 | 240 054 |
Information | 167 301 | 14 119 | 28 913 |
Services professionnels et spéciaux | 1 781 337 | 259 895 | 755 576 |
Location | 90 666 | 29 170 | 98 932 |
Réparation et entretien | 129 523 | 173 | 2 000 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 226 665 | 13 283 | 47 513 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 134 920 | - | - |
Acquisition de matériel et d'outillage | 130 602 | 37 274 | 79 394 |
Paiements de transfert | - | - | - |
Frais de la dette publique | - | - | - |
Autres subventions et paiements | 198 192 | - | 198 192 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 10 474 943 | 2 028 220 | 6 414 711 |
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