Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2024-2025

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du deuxième trimestre de 2024-2025, la CCETP avait dépensé environ 62 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 65 % pour la même période en 2023‑2024.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 75 % des dépenses prévues en 2024-2025. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et à la hausse des rajustements de la rémunération à la suite de négociations collectives.

3.0 Risques et incertitudes

La CCETP n'a aucun contrôle sur les incidents graves entre la GRC et les membres du public. De tels incidents peuvent avoir une incidence sur la charge de travail de l'ensemble de la CCETP et risquent de nuire à l'atteinte de ses normes de service. Grâce au suivi des charges de travail et, au besoin, à la réaffectation du personnel et des ressources, la CCETP conserve la souplesse nécessaire pour s'acquitter de son mandat.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 31 octobre 2024, le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, a reçu la sanction royale. En vertu de cette loi, la CCETP deviendra la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, un organe d'examen indépendant renforcé pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. La CCETP poursuivra sa planification et sa préparation en prévision de l'entrée en vigueur de la loi.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

6.0 État des autorisations (non vérifié)

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)