Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle : Examen indépendant de la GRC
• Services internes

Responsabilité essentielle : Examen indépendant de la GRC

• Description
• Progrès à l'égard des résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le rôle fondamental de la CCETP consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées en toute équité et objectivité. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la CCETP examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces et aux territoires qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d'éducation du public et fournit des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par la CCETP pour atteindre les résultats et les cibles relativement à l'examen indépendant de la GRC. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement au traitement rapide des plaintes du public

Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés au traitement rapide des plaintes du public.

Plaintes du public traitées rapidement

Tableau 2 : Cibles et résultats relativement aux enquêtes d'intérêt public et examens d'activités précises effectués en temps opportun

Le tableau 2 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux enquêtes d'intérêt public et examens d'activités précises effectués en temps opportun.

Enquêtes d'intérêt public et examens d'activités précises de la GRC effectués en temps opportun

Tableau 3 : Cibles et résultats relativement à la sensibilisation et à la confiance accrues du public à l'égard de la CCETP

Le tableau 3 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la sensibilisation et à la confiance accrues du public à l'égard de la CCETP.

Sensibilisation et confiance accrues du public à l'égard de la CCETP

*Remarque : Les données pour cet indicateur ne sont pas disponibles.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l'information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CCETP figurent dans l'InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à l'examen indépendant de la GRC en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la CCETP pour l'exercice.

Plaintes du public traitées rapidement

La CCETP a reçu 4 500 plaintes du public au cours de l'exercice 2023-2024. De ce nombre, 3 157 plaintes ont été envoyées à la GRC pour enquête et 1 295 ne répondaient pas aux critères énoncés dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Quarante-huit plaintes étaient toujours en cours d'évaluation en fin d'exercice afin de déterminer si elles répondaient aux critères énoncés dans la partie VII de la Loi sur la GRC.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 263 nouvelles demandes d'examen de la part de personnes non satisfaites du traitement de leur plainte par la GRC. Parmi ces demandes, 22 ne répondaient pas aux critères d'examen. Au cours des examens, la CCETP a exigé la conduite d'une enquête plus approfondie concernant huit examens. La CCETP a publié 246 rapports d'examen cette année. Parmi ces rapports, 146 étaient des rapports finaux, 42 étaient des rapports intérimaires et 55 étaient des rapports finaux après la réponse du commissaire. Les rapports finaux après la réponse du commissaire comprenaient 381 conclusions (212 étaient défavorables) et 184 recommandations à la GRC. En réponse aux rapports d'examen de la CCETP, la GRC a accepté 96 % des conclusions défavorables et 85 % des recommandations.

De plus, au cours de la dernière année, la CCETP a tiré parti des recommandations d'un examen Lean Six Sigma visant à améliorer encore le traitement et la prise de décisions associés à la réception des plaintes, ainsi qu'à entreprendre une vérification complète des plaintes dans le Système de gestion des cas. Les deux activités ont eu une incidence considérable sur le respect par la CCETP de sa norme de service relative à la transmission des plaintes à la GRC dans les délais de la norme de service de 10 jours. Selon les premières indications, les changements apportés au processus ont affiché une amélioration, et la vérification a examiné 1 500 dossiers de plaintes remontant à 2019. De ce nombre, 90 plaintes ont été envoyées à la GRC et 400 ont été refusées, car elles ne répondaient pas aux critères énoncés dans la partie VII de la Loi sur la GRC.

Résultats obtenus  

• Pourcentage des plaintes traitées dans les délais prévus par les normes de service de la CCETP : 38 %
• Pourcentage des examens achevés dans les délais prévus par les normes de service de la CCETP : 33 %

Enquêtes d'intérêt public et examens d'activités précises de la GRC effectués en temps opportun

En plus d'accepter les plaintes du public concernant la conduite en service des membres de la GRC et l'examen de l'enquête de la GRC si la personne n'est pas satisfaite du traitement de sa plainte par la GRC, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus qui permettent de veiller à ce que la GRC rende des comptes au public : elle peut déposer une plainte et elle peut procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.

Si la personne qui occupe la présidence estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC, elle peut déposer une plainte. Comme dans le cas d'une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête. Toutefois, si la personne qui occupe la présidence détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, la CCETP peut mener l'enquête elle-même. Cela s'applique également aux plaintes déposées par des membres du public.

Deux enquêtes sont en cours sur de telles plaintes. En novembre 2022, la présidente a déposé une plainte concernant l'arrestation et la détention d'une jeune personne neuroatypique par des membres de la GRC en Alberta. L'enquête de la GRC a été suspendue pendant que l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta menait une enquête criminelle sur la conduite des membres de la GRC. Aucune accusation criminelle n'a été portée contre les agents en cause, et la GRC a repris l'enquête à la fin de l'exercice. En juin 2022, la CCETP a déposé une plainte concernant le traitement par la GRC de l'agression sexuelle et des menaces à la sécurité à l'égard de Mme Susan Butlin, de Bayhead, en Nouvelle‑Écosse. La CCETP a interrogé 36 témoins et recueilli plus de 20 000 pages de preuves documentaires. Elle examine et analyse actuellement les preuves recueillies et prépare son rapport sur l'affaire.

La CCETP a le pouvoir de procéder à des examens d'activités précises de la GRC pour s'assurer qu'elles sont conformes aux lois, règlements, directives ministérielles ou politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC. Deux enquêtes systémiques sont en cours.

En mars 2023, la CCETP a entamé une enquête systémique sur la structure de gouvernance et de commandement du Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) de la Division « E » de la GRC, ainsi que sur l'évaluation de la question de savoir si les opérations du GISCI ont été menées conformément aux normes juridiques, aux exigences des politiques et aux pratiques exemplaires. Bien que les retards dans la réception des documents pertinents se soient poursuivis tout au long de 2023, des améliorations ont été apportées et les enquêtes progressent. À ce jour, la CCETP a reçu et analyse des milliers de documents ainsi que plus de 17 000 vidéos et images.

Elle a lancé un examen systémique en août 2022 pour examiner le traitement par la GRC du processus de traitement des plaintes du public au Nunavut. L'enquête est terminée et le rapport est en cours de rédaction. L'enquête comprenait le recensement, l'obtention et l'examen des dossiers, rapports, politiques et documents de formation pertinents de la GRC. Des entrevues ont été menées auprès des membres de la GRC qui participent au processus de traitement des plaintes du public au Nunavut, du personnel de la GRC à la Direction générale, et des personnes du Nunavut qui connaissent bien le processus de traitement des plaintes du public. En plus d'examiner tous les dossiers de plaintes du Nunavut depuis 2018, la CCETP a conclu un contrat avec NVision Insight Group pour mener des recherches communautaires qualitatives dans le cadre de l'examen, assurant la représentation des Inuits et de la communauté dans le processus de recherche qualitative.

Résultats obtenus  

• Pourcentage de rapports intérimaires de la CCETP achevés dans l'année qui a suivi le lancement d'une enquête d'intérêt public : 0 %
• Pourcentage d'examens d'activités précises achevés dans l'année qui a suivi le lancement d'un examen : 0 %

Sensibilisation et confiance accrues du public à l'égard de la CCETP

En 2023-2024, la CCETP a reçu 4 500 plaintes du public, ce qui représente une augmentation continue du nombre de plaintes reçues depuis 2020-2021 :

• 2022-2023 : 4 022
• 2021-2022 : 3 938
• 2020-2021 : 3 361

Parmi les plaintes reçues, 3 157 plaintes ont été envoyées à la GRC pour enquête, 1 295 ne répondaient pas aux critères énoncés à la partie VII de la Loi sur la GRC et 48 étaient toujours en cours d'évaluation à la fin de l'exercice.

Sur les 4 500 plaintes du public déposées, 98 % l'ont été directement auprès de la CCETP et 2 % l'ont été auprès de la GRC.

La CCETP n'a pas été en mesure de tirer parti des sondages actuels de la GRC ou d'autres sondages du gouvernement du Canada pour mesurer la confiance du public dans le processus de traitement des plaintes. Les ressources limitées empêchent la CCETP de mener ce type de recherche à elle seule. Il n'est pas possible d'attribuer directement l'augmentation continue du nombre de plaintes déposées à une hausse de la confiance du public dans le processus de traitement des plaintes; ainsi, la CCETP réévaluera la mesure de la confiance du public à mesure qu'elle se prépare aux répercussions possibles du projet de loi C-20.

Résultats obtenus  

• Pourcentage de plaintes déposées directement auprès de la CCETP plutôt qu'à la GRC : 98 %
• Augmentation en pourcentage de la confiance du public à l'égard du processus de traitement des plaintes au cours d'une période de deux ans : S.O.

Principaux risques

L'augmentation d'une année à l'autre du nombre de plaintes et de demandes d'examen émanant du public continue de mettre à l'épreuve les ressources et la capacité de la CCETP de respecter les normes de service. Bien qu'elle bénéficie du financement de l'intégrité de programme, la CCETP a également lancé des activités visant à améliorer les processus et cherche un nouveau système de gestion des cas pour faciliter et améliorer le traitement des plaintes, des examens et des enquêtes.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 4 : Aperçu des ressources requises pour l'examen indépendant de la GRC

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CCETP se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Priorités pangouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes Plus

La CCETP intègre l'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) à l'élaboration et à l'exécution de ses programmes. Par exemple, l'ACS Plus montre que certaines communautés, comme les Autochtones et les communautés racisées, ainsi que les collectivités éloignées, sont plus à risque de connaître des obstacles quand ils tentent d'accéder aux services de la CCETP. Cette constatation a donné lieu à l'examen systémique en cours du processus de traitement des plaintes du public au Nunavut. La CCETP continue d'examiner ses services et processus à la fois sous l'angle de l'ACS Plus et de l'accessibilité afin de s'assurer que tout le monde a accès au processus de traitement des plaintes du public.

Projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires (continue de progresser dans le processus législatif)

La Loi exigera que les rapports annuels futurs comprennent « toute donnée concernant les plaignants, notamment toute donnée ventilée fondée sur la race, sous une forme qui ne permet pas d'associer les données obtenues d'une personne identifiable à celle-ci ». La CCETP continue de moderniser ses systèmes d'information afin de permettre la collecte des données nécessaires pour appuyer les exigences actuelles et futures en matière de rapports. La collecte et l'analyse de données ventilées aideront à faire en sorte que les politiques et les processus de la CCETP profitent à toutes les collectivités desservies.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Les organismes de surveillance tels que la CCETP jouent un rôle essentiel pour assurer la responsabilisation et la transparence au sein des institutions du secteur public, en particulier dans le traitement des plaintes et des griefs du public. Alors que les sociétés s'efforcent d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, la CCETP joue un rôle dans la promotion de la justice, la réduction des inégalités et le renforcement des institutions. La CCETP a contribué à la réalisation de plusieurs ODD clés dans le cadre de son mandat de traitement des plaintes contre la GRC :

• Égalité entre les sexes (objectif 5) : La CCETP a traité les plaintes liées à la discrimination ou à la violence fondée sur le genre, ce qui a appuyé l'objectif 5. Elle a notamment veillé à traiter les plaintes liées aux questions de genre avec tact et efficacité.
• Inégalités réduites (objectif 10) : En traitant les plaintes et les griefs des membres de groupes marginalisés ou vulnérables, la CCETP a contribué à réduire les inégalités. Elle a notamment veillé à ce que toutes les personnes aient un accès égal à la justice et soient traitées équitablement par les organismes du secteur public.
• Paix, justice et institutions efficaces (objectif 16) : La CCETP a joué un rôle essentiel dans la promotion d'une institution efficace et responsable qui respecte la primauté du droit et les droits de la personne en assurant la transparence, la responsabilisation et l'équité dans le traitement des plaintes contre la GRC. Ces efforts favorisent la confiance dans les institutions et l'accès à la justice pour tous. De plus, en répondant aux plaintes de manière impartiale et inclusive, la CCETP a contribué à la mise en place d'institutions adaptées et inclusives à l'échelle locale et nationale.
• Partenariats pour la réalisation des objectifs (objectif 17) : La CCETP a collaboré avec d'autres organismes de surveillance, des organisations de la société civile et des partenaires pour mettre en commun les pratiques exemplaires, renforcer les mécanismes de responsabilisation et promouvoir les bonnes pratiques de gouvernance à l'échelle mondiale.

La CCETP sert de pierre angulaire pour favoriser la responsabilisation, la promotion de la justice et l'avancement des objectifs de développement durable à l'échelle mondiale. En traitant efficacement les griefs, en favorisant la transparence et en collaborant avec les intervenants, la CCETP assure non seulement l'intégrité des institutions du secteur public, mais contribue également de manière significative à la création de sociétés inclusives où chacun a un accès égal à la justice et à un traitement équitable. Alors que nous continuons à poursuivre les ODD, les organes de surveillance comme la CCETP continuent de jouer un rôle indispensable pour protéger les droits de la personne, promouvoir la bonne gouvernance et bâtir des communautés résilientes en vue d'un avenir durable.

La CCETP a publié sa propre Stratégie ministérielle de développement durable; elle représente le Cadre d'indicateurs canadien lié aux objectifs de développement durable et met en valeur les principales activités qui font avancer la réalisation de ces objectifs. Outre l'apport de la responsabilité essentielle de la CCETP, la prise de certaines mesures prévues permet de contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :

• Inégalités réduites (Objectif 10) : Les employés participent à des ateliers et à des séances de formation sur des questions autochtones, notamment :
  • Application de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones) de la Colombie-Britannique;
  • Formation de sensibilisation aux cultures;
  • Cours en ligne par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada.
• Consommation et production responsables (Objectif 12) : Formation obligatoire afin de veiller à ce que tous les employés de la CCETP qui participent à l'achat de biens et de services suivent la formation sur les achats écologiques.
• Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (Objectif 13) : Formation sur les changements climatiques donnée à tous les employé de la CCETP (p. ex. calcul de l'empreinte carbone concernant les déplacements en direction et en provenance du bureau).

Plus de renseignements sur l'apport de la CCETP au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l'horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

Dans le cadre de ses efforts continus pour tenir la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres, la CCETP a examiné les données sur les plaintes existantes du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 afin de recenser les membres de la GRC qui ont fait l'objet de plusieurs plaintes.
Elle a effectué une analyse qualitative sur les membres qui ont fait l'objet d'au moins cinq plaintes au cours de la période.
À l'avenir, la CCETP prévoit d'envoyer chaque année à la GRC une liste actualisée des membres ayant fait l'objet d'au moins cinq plaintes sur une période de cinq ans, à des fins de sensibilisation et de prise des mesures jugées nécessaires.

Répertoire des programmes

L'examen indépendant de la GRC est appuyé par les programmes suivants :

• Plaintes du public
• Enquêtes
• Sensibilisation du public

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l'examen indépendant de la GRC se trouvent sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l'égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• service de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par la CCETP pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En tant que micro-organisme, la CCETP ne possède pas toutes les catégories de services internes. Néanmoins, les services internes de la CCETP jouent un rôle crucial à l'appui de sa mission de veiller à l'examen équitable et impartial des plaintes du public. Elle s'acquitte de cette mission grâce à ses services de communications, à ses services juridiques, à ses services de gestion des ressources humaines, à ses services de gestion des finances, à ses services de gestion de l'information et à ses services de gestion des technologies de l'information.

Pour appuyer ses activités, la CCETP a investi dans son infrastructure de technologie de l'information en effectuant la transition des services vers l'infonuagique. Cette décision a permis d'accroître les capacités de collaboration à l'échelle de la CCETP, de réduire le soutien technique et de faire facilement évoluer la CCETP pour assurer une croissance future. La CCETP poursuivra la transition de l'infrastructure existante vers l'infrastructure infonuagique. De plus, elle cherche activement à remplacer son système vieillissant de gestion de cas, toujours en vue de tirer parti des technologies infonuagiques.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 5 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l'exercice

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CCETP se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l'attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d'ici à la fin de l'exercice 2024-2025.

La CCETP est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l'objectif minimum de 5 % d'ici à la fin de l'exercice 2024‑2025.

À cette fin, la CCETP continuera de tirer parti de son plan d'approvisionnement auprès des Autochtones et de le peaufiner. La CCETP s'efforcera de créer des possibilités économiques accrues pour les entreprises autochtones par l'intermédiaire de sa fonction d'approvisionnement en demandant aux propriétaires d'entreprise et aux responsables de projet de consulter le Répertoire des entreprises autochtones lorsqu'ils effectuent une étude de marché pour leurs besoins opérationnels respectifs. Dans la mesure du possible, il faudrait retenir les services d'une entreprise autochtone.

Dépenses et ressources humaines 

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles de la CCETP de 2021-2022 à 2026‑2027.

Graphique 1 : Dépenses réelles par responsabilité essentielle en 2023-2024

Le graphique 1 montre les dépenses engagées par la CCETP en 2023-2024 pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle

La CCETP a augmenté ses dépenses réelles par responsabilité essentielle en 2023-2024. Cette hausse découle directement de l'augmentation de ses affectations annuelles aux ressources annuelles demandées dans le cadre d'une demande de financement pour l'intégrité des programmes approuvée l'année précédente.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 6 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 indique la somme d'argent dépensée par la CCETP au cours des trois derniers exercices pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L'augmentation des dépenses au cours des trois derniers exercices est principalement attribuable au financement pour l'intégrité des programmes reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023. Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l'InfoBase du GC. 

Tableau 7 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 7 indique la somme d'argent que la CCETP prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, permettrait à la CCETP d'assumer le mandat supplémentaire des plaintes déposées contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Le plan susmentionné changera si le projet de loi reçoit la sanction royale, et en fonction de sa date d'entrée en vigueur.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l'InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif de la CCETP par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif de la CCETP pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Les écarts de financement entre l'exercice 2021-2022, l'exercice 2022-2023 et l'exercice en cours sont principalement attribuables au financement pour l'intégrité des programmes reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023 et aux rajustements de rémunération découlant des conventions collectives ratifiées.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la CCETP, consulter les Comptes publics du Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers complets de la CCETP (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés en ligne.

Tableau 8 : État condensé des résultats (non audité) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l'état des résultats prospectif et des notes de 2023 2024 de la CCETP.

Tableau 9 : État condensé des résultats (non audité) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 9 résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 10 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars) 

Le tableau 10 fournit un résumé des passifs (ce qu'elle doit) et des actifs (ce qu'elle possède) de la CCETP, qui aident à déterminer sa capacité à mettre en œuvre des programmes et des services.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de la CCETP pour la période de 2021-2022 à 2026-2027. 

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CCETP pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

La CCETP a reçu une augmentation annuelle du financement au cours de l'exercice 2022-2023, dont l'incidence lui a permis d'accroître ses ressources humaines afin de faire face au volume et à la portée en croissance des plaintes et des examens.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes de la CCETP au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction des ressources humaines à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, permettrait à la CCETP d'assumer le mandat supplémentaire des plaintes déposées contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Le plan susmentionné changera si le projet de loi reçoit la sanction royale, et en fonction de sa date d'entrée en vigueur.