Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2016-2017

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1. INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.

2. AU SUJET DE LA COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.

Le rôle principal de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. Le président de la CCETP a le pouvoir de déposer lui-même une plainte s'il estime qu'il convient de mener une enquête.

En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.

3. RESPONSABILITÉS LIÉES À L'AIPRP

Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports statistiques annuels, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.

Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP.

En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, le directeur principal, Opérations, approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.

4. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs au président et au directeur principal, Opérations de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).

5. DEMANDES AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS REÇUES

Au cours de la période visée par le rapport, neuf (9) nouvelles demandes au titre de la Loi ont été reçues. De ce nombre, huit (8) ont été traitées pendant la période visée, et une a été reportée à l'exercice 2017‑2018. Aucune demande n'avait été reportée depuis l'exercice précédent.

Sept (7) des demandes d'accès à des renseignements personnels traitées à l'exercice 2016‑2017 provenaient de particuliers cherchant à consulter les renseignements personnels les concernant dans des dossiers de plainte du public conservés par la CCETP. La transcription d'une enquête de la CCETP faisait l'objet de l'autre demande.

En outre, la CCETP a reçu deux demandes de correction de documents. Elles ont été refusées, mais les documents annotés ont été versés au dossier.

6. RAPPORT STATISTIQUE

En 2016‑2017, la CCETP a reçu neuf (9) demandes soumises au titre de la Loi, ce qui représente une augmentation notable comparativement au nombre de demandes reçues au cours des dernières années :

2016-2017     9
2015-2016     7
2014-2015     3
2013-2014     2

Des huit (8) demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, une a été abandonnée et quatre (4) ont été présentées en vertu de l'alinéa 22(1)b) (renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire au déroulement d'enquêtes licites), de l'article 26 (renseignements concernant un autre individu) et de l'article 27 (secret professionnel des avocats) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quant aux trois (3) autres demandes, il n'existait pas de dossier.

Une demande a nécessité une consultation externe. Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour la totalité des demandes. En tout, 843 pages ont été traitées pour donner suite aux cinq (5) demandes.

Pendant la période visée par le rapport, des institutions fédérales ont présenté six (6) demandes de consultation. Les six (6) demandes de consultation ont été achevées pendant la période visée par le rapport, exigeant le traitement de 136 pages.

Le rapport statistique figure à l'annexe B.

7. FORMATION

Pendant la période visée par le rapport, les employés de la CCETP ont participé à des activités de formation et de sensibilisation ayant trait à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.

Un membre du personnel de la CCETP a obtenu le titre de gestionnaire agréé de la protection des renseignements personnels auprès de l'International Association of Privacy Professionals.

Deux membres du personnel ont suivi deux cours du Programme de certificat en accès à l'information et protection des renseignements personnels de l'Université de l'Alberta.

Un membre du personnel a pris part à la conférence de l'Association canadienne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de 2016. Un autre membre du personnel a participé à une conférence d'un jour consacrée à la protection des renseignements personnels.

8. CHANGEMENTS IMPORTANTS

La CCETP n'a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure en matière de protection des renseignements personnels durant la période visée par le rapport.

9. SURVEILLANCE DU RESPECT DES DÉLAIS

La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes d'accès à l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins une fois par mois. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement le directeur principal, Opérations, et la conseillère juridique pour discuter des diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l'AIPRP.

10. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a débuté pendant la période visée par le rapport. Un consultant a été retenu pour solliciter les commentaires du personnel sur l'exercice proposé des nouveaux pouvoirs conférés à la CCETP à l'issue d'une récente modification législative. La version définitive de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est en cours d'élaboration, et la CCETP compte la soumettre au Conseil du Trésor et au commissaire à la protection de la vie privée au cours du présent exercice.

11. ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

Aucune atteinte importante à la vie privée au sein de la CCETP n'a été signalée au cours de la période visée par le rapport.

12. COMMUNICATIONS EN VERTU DE L'ALINÉA 8(2)m) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La CCETP a fait une divulgation de renseignements personnels conformément à l'alinéa 8(2)m) de la Loi à l'exercice 2016‑2017. Les parents d'une personne décédée ont présenté une demande de renseignements ayant trait à une enquête policière sur les circonstances de la mort de leur enfant. En vertu du paragraphe 8(5), un avis a été transmis au Commissariat à la protection de la vie privée, lui expliquant les raisons de compassion qui motivent la divulgation. Le lendemain de la réponse du commissaire, la CCETP a communiqué les renseignements aux demandeurs.

13. PLAINTES

Aucune plainte n'a été déposée au titre de la Loi contre la CCETP et aucune vérification ni aucune enquête n'ont été menées durant la période visée par le rapport.

ANNEXE A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels – Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité des responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque post.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 14 jour de juillet, 2016.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels – Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité des responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque post.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 14 jour de juillet, 2016.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels – Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité des responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque post.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 14 jour de juillet, 2016.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député.

ANNEXE B : Rapport statistique

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 9
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 9
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 3 0 1 0 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 1 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 2 1 0 0 0 0 8

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1) a)(i) 0 23 a) 0
19(1) a) 0 22(1) a)(ii) 0 23 b) 0
19(1) b) 0 22(1) a)(iii) 0 24 a) 0
19(1) c) 0 22(1) b) 1 24 b) 0
19(1) d) 0 22(1) c) 0 25 2
19(1) e) 0 22(2) 0 26 4
19(1) f) 0 22.1 0 27 1
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1) a) 0 70(1) 0 70(1) d) 0
69(1) b) 0 70(1) a) 0 70(1) e) 0
69.1 0 70(1) b) 0 70(1) f) 0
70(1) c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 4 0 0
Total 5 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 74 74 1
Communication partielle 769 740 4
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 843 814 5
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 74 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 112 0 0 1 628 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 186 0 0 1 628 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 1

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 1 0 1

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 2
Demandes de correction acceptées 0
Total 2

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 1 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 1 0
Total 0 0 1 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 6 136 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 6 136 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6 136 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 0 0 0 0 0 0 5
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 0 0 0 0 0 0 6

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 21 049 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
- Contrats de services professionnels $0  
- Autres $0  
Total

21 049 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Employés à temps plein 0,26
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,26
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