ARCHIVÉ - 2011-2012 Rapport ministériel sur le rendement

Raison d’être

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement en 1988 et ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le rôle fondamental de la CPP est d'assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni accorder une indemnité aux plaignants.

Responsabilités

Le mandat de la CPP est énoncé dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) et peut être résumé dans les termes suivants :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC^{Note de bas de page 1};
• procéder à un examen lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enquêtes;
• présenter des conclusions et formuler des recommandations.

Vision

L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.

Mission

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, la CPP vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Le graphique ci-dessous présente l'architecture des activités de programme de la CPP.

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Afin de favoriser une culture organisationnelle qui soutient la prise de décisions tenant compte du risque, qui met l'accent sur les résultats et qui favorise la prise en considération des possibilités et des innovations, la CPP, dans le cadre de son processus de planification annuelle, a procédé à une évaluation du risque et a cerné les mesures appropriées permettant d'atténuer les risques repérés. Au moment d'élaborer ses plans pour 2011-2012, la CPP a repéré les risques et les stratégies d'atténuation qui suivent.

Financement insuffisant

Il y avait un risque que la CPP ne reçoive pas le financement provisoire demandé au Conseil du Trésor, financement dont elle avait besoin pour poursuivre son travail essentiel au chapitre de la sensibilisation, des politiques stratégiques et de la recherche de même que pour faire face à toute augmentation rapide du volume de plaintes, d'examens ou d'enquêtes spéciales. La CPP a reçu 2,7 millions de dollars de financement provisoire de la réserve de gestion du Conseil du Trésor; par conséquent, le risque ne s'est pas concrétisé.

Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP

Puisque la GRC n'est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la CPP, celle-ci craint que ses principales recommandations restent lettre morte. Pour surveiller ce risque, la CPP a continué à suivre de manière systématique les recommandations faites à la GRC et elle a tenu la section « Recommandations à mettre en œuvre » sur son site Web.

Réagir aux événements importants touchant les services de police

Dans le cadre de son mandat, la CPP est tenue de répondre aux incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. La fréquence et l'ampleur imprévisibles de ces événements peuvent créer des pressions sur le plan des ressources humaines et financières qui ont une incidence sur la charge de travail et les normes de service. La CPP a continué à surveiller sa charge de travail et, au besoin, elle a eu recours à des ententes d'approvisionnement établies pour les services d'enquêteurs spécialisés et elle a réaffecté des employés afin de continuer à pouvoir mener des enquêtes de grande envergure.

Recrutement et maintien en poste des employés clés

Compte tenu de sa situation de financement temporaire, la CPP faisait face au risque de ne pas bénéficier de ressources humaines suffisantes, vu les difficultés liées au recrutement et au maintien en poste. Pour atténuer ce risque, la CPP a maintenu sa planification intégrée des ressources humaines et des activités et a poursuivi ses activités axées sur un milieu de travail de choix. Une stratégie de classification et de dotation a été mise en place pour voir aux changements organisationnels et atténuer les pressions liées au recrutement/à la dotation.

La CPP a aussi créé un groupe de travail formé d'employés de chaque unité pour examiner les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et développer un plan d'action pour améliorer le milieu de travail. Les investissements dans des outils permettant de créer un milieu de travail de choix ont rapporté en permettant le maintien en poste d'employés clés et la réussite des activités de recrutement.

Sommaire du rendement

Profil des dépenses

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits ou dépenses réglementaires de la CPP, veuillez consulter la publication Comptes publics du Canada de 2012 (Volume II). La version électronique de cette publication est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^{Note de bas de page 4}.

Résultat stratégique

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, la CPP vise à atteindre le résultat stratégique suivant : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Activité de programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Leçons retenues

Depuis plusieurs années, un certain nombre d'enquêtes indépendantes et de groupes de travail ont recommandé l'amélioration de la surveillance civile de la GRC. Le budget de 2010 annonçait la création d'un nouveau régime de surveillance. Le projet de loi C-38, qui décrivait ces changements, a été présenté au Parlement le 14 juin 2010. Le projet de loi C-38 n'a pas dépassé l'étape de la première lecture avant le déclenchement des élections fédérales de 2011. Le 20 juin 2012, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-42, dont l'objectif est de renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen de la GRC et d'appuyer la revitalisation des mécanismes de responsabilisation de la police.

La CPP continue d'appuyer les efforts du gouvernement en vue d'appliquer ces modifications législatives; au cours des cinq dernières années, l'objectif de la CPP a été de s'assurer qu'elle fournit le meilleur service possible au public dans le cadre législatif actuel afin d'être dans la meilleure position possible pour répondre aux attentes dans le cadre d'un nouveau mandat.

À cette fin, la CPP :

• a structuré son organisation de façon à simplifier ses processus;
• a mis en œuvre et respecté des normes de service (tout en pressant la GRC de faire de même);
• a consacré davantage de ressources à la sensibilisation;
• s'est consacrée à l'analyse des tendances (p. ex. l'utilisation de l'arme à impulsions, la police qui enquête sur la police et l'analyse des données concernant les plaintes à l'échelle nationale et par région).

La CPP croit que ces types d'initiatives encouragent la GRC à améliorer sa gestion interne des plaintes individuelles et à mettre en œuvre des politiques nationales qui, espère-t-elle, permettront une meilleure formation et, en conséquence, une réduction du nombre d'incidents de conflit avec le public.

Cela n'aurait pas été possible sans le financement provisoire fourni en plus des ressources de base de la CPP, qui a été approuvé par le gouvernement pendant les cinq dernières années.

Activité de programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et à permettre à l'organisation de s'acquitter de ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services de la technologie de l'information; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et n'incluent pas celles fournies à un programme précis.

Principales données financières

États financiers

Les états financiers de la CPP pour la période de référence se trouvent sur le site Web de la CPP^{Note de bas de page 5}.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figure dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada^{Note de bas de page 6}.

• Écologisation des opérations gouvernementales

Coordonnées de l'organisation

Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Par télécopieur

604-501-4095

Par la poste

C.P. 88689
Surrey (Colombie-Britannique) V3W 0X1

Site Web

Commission des plaintes du public contre la GRC