États financiers prospectifs – Exercices se terminant le 31 mars 2017 et le 31 mars 2018

État des résultats prospectif (non auditées)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats projetés
(en dollars)
2016-2017
Résultats prévus
(en dollars)
2017-2018
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Charges
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions
8 692 493 $ 8 159 330 $
Services internes
3 075 890 2 895 662
Total des charges 11 768 383 11 054 992
Revenus
Revenus diverses
6 500 10 873
Revenus gagnées pour le compte du gouvernement
(6 500) (10 873)
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 11 768 383 $ 11 054 992 $

Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non auditées)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 16 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités de la commission resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 16 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel sera présenté, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges de fonctionnement de la commission sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la commission. Bien que l’on s’attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

La commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la commission ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la commission pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
  Résultats projetés
(en dollars)
2016-2017
Résultats prévus
(en dollars)
2017-2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 11 768 383 $ 11 054 992 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles
(119 576) (151 576)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux
(1 260 439) (1 281 314)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
(9 905) (10 888)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
21 775 (8 760)
Ajustements aux créditeurs à la fin de l’année des exercices antérieurs
69 705 81 376
Remboursement de charges des exercices antérieurs
10 000 24 487
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
(1 288 440) (1 346 675)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
- 32 000
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
- 32 000
Autorisations demandées 10 479 943 $ 10 028 317 $


b) Autorisations demandées
  Résultats projetés
(en dollars)
2016-2017
Résultats prévus
(en dollars)
2017-2018
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
9 477 425  $ 9 025 809 $
Montant des postes législatifs
1 002 508 1 002 508
Autorisations demandées totales 10 479 943 $ 10 028 317 $
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