Formulaire de demande d’examen

Vous avez des questions? La page qui s'intitule Processus d'examen : Foire aux questions renferme de plus amples renseignements.

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Formulaire de demande d’examen [PDF]

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Processus d'examen : Foire aux questions

Le formulaire de demande d'examen ne sera pas accessible le jeudi 22 mai, entre 18 h et 19 h 30 (HAE) aux fins d'entretien du système.

Si vous avez déposé une plainte au sujet de la conduite d’un membre de la GRC et que vous n’êtes pas satisfait(e) de la décision de la GRC concernant votre plainte, vous pouvez présenter une demande d’examen.

Pour demander un examen, vous devez avoir déjà reçu le rapport ou la lettre de décision de la GRC (souvent appelé « lettre de règlement » ou « avis de la décision »).

Pour présenter une demande d’examen, veuillez remplir le formulaire suivant.

Remarque : La Commission n'examinera que la plainte originale déposée par le plaignant ou son représentant. Si vous souhaitez déposer une nouvelle plainte, veuillez remplir un formulaire de plainte.

Renseignements personnels

Détails du dossier

Remarque : Les numéros de dossier de la GRC et de la CCETP se trouvent dans le coin supérieur droit du rapport de la GRC.

La Commission n’examinera que les conclusions que vous énoncerez dans l’encadré ci-dessous. Vous devez inclure les renseignements suivants (obligatoire) :

  1. Le rapport de la GRC comprend une ou plusieurs allégations formulées d’après votre plainte du public, ainsi que les conclusions de la GRC pour ces allégations. Veuillez énumérer les conclusions dont vous n’êtes pas satisfait(e). Soyez le plus précis possible.
  2. Décrivez les résultats auxquels vous vous attendez du processus d'examen.
  3. Avez-vous de nouvelles preuves? Si vous avez répondu oui, veuillez décrire les preuves que vous aimeriez que la Commission examine

Le saviez-vous?

  • Le rôle de la Commission se limite à proposer des mesures correctives pour améliorer la qualité des services de police.
  • La CCETP ne fait AUCUNE des recommandations suivantes :
    • Paiement d’une somme d’argent à titre de récompense pour inconduite de la GRC
    • Inculpation pénale ou réglementaire d’une personne
    • Retrait, pardon ou interférence de toute autre manière avec des accusations ou des condamnations pénales ou réglementaires en cours
    • Renvoi ou rétrogradation des membres de la GRC, ou imposition de mesures disciplinaires spécifiques

  • Toute information que vous avez déjà fournie à la GRC nous sera communiquée. Nous avons également accès au dossier complet de la GRC concernant votre cas. Cela inclut tout matériel en possession ou sous le contrôle de la GRC qui est pertinent pour l’examen de votre dossier.

    Vous n’avez pas besoin de renvoyer ces documents. Vous avez 30 jours à compter de la date de votre demande d’examen pour nous fournir toute information additionnelle. Nous n’accepterons qu’un maximum de 50 pages de documents écrits et un maximum de 60 minutes de documents audio ou vidéo.

    Si vous devez envoyer des documents supplémentaires ou que vous ne pouvez pas respecter l’échéance de 30 jours pour ce faire, veuillez nous contacter et nous fournir plus de détails.

Respect de la vie privée et divulgation de renseignements personnels

  1. En soumettant le Formulaire de demande d'examen dûment rempli, vous autorisez la CCETP à recueillir vos renseignements personnels à des fins d'enquête, d'examen ou d'audience en vertu de la Loi sur la GRC. Les renseignements personnels consignés sur ce formulaire ne peuvent être utilisés et divulgués par la CCETP que dans les limites autorisées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels CCETP PPU 005, et vous pouvez y accéder et demander des corrections conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par la CCETP.
  2. Le Formulaire de demande d'examen dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents que vous fournirez à la CCETP pourraient être acheminés à la GRC dans le cadre de l'examen de votre plainte en vertu de l’article 45.71 de la Loi sur la GRC. Le fait de ne pas fournir certains renseignements peut avoir une incidence sur le traitement de votre plainte.
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