Formulaire de plainte en ligne

Le Formulaire de plainte et tous les documents pertinents seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, un enquêteur de la GRC pourrait vous demander de donner une déclaration.

La CCETP a le pouvoir discrétionnaire de refuser d'accepter certaines plaintes. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Aide-mémoire pour le dépôt d'une plainte

Votre plainte vise-t-elle :

  • la conduite d'un membre de la GRC en service?

    et

  • un incident s'étant produit au cours des 12 derniers mois?

Êtes-vous :

  • directement lié(e) à l'incident?

    ou

  • un témoin?

    ou

  • autorisé(e) à agir au nom d'une personne qui l'est?
Membre de la GRC
  • Si vous êtes un membre de la GRC qui aidez un membre du public à formuler une plainte, veuillez cliquer ici.
Renseignements au sujet du plaignant
Questions
Autorisation d'un représentant

Remplir la section qui suit UNIQUEMENT si vous souhaitez que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) et la GRC communiquent directement avec un représentant légal ou un porte-parole plutôt qu'avec vous.

  • Nom de famille
  • Prénom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courriel

En fournissant ces renseignements, vous autorisez la Commission et la GRC à :

  • Communiquer directement avec un représentant légal ou un porte-parole plutôt qu'avec vous;
  • Divulguer à votre représentant des renseignements vous concernant.
Détails concernant la plainte (fournir le plus de renseignements possible)

Veuillez noter que cette date concerne la date à laquelle la GRC aurait commis l'inconduite. Il ne s'agit pas nécessairement de la date de survenance de l'incident d'origine, bien que les deux dates puissent être identiques.

*Si cette date tombe après le délai prescrit d'un an pour déposer une plainte du public, vous devrez fournir une justification pour expliquer le retard à déposer votre plainte.

Fournissez des précisions concernant :

  • À quel endroit et quand l'incident faisant l'objet de la plainte s'est-il produit?
  • Les personnes concernées
  • Quelle conduite répréhensible le membre de la GRC a-t-il adoptée selon vous?
  • Les gestes et les paroles du membre de la GRC qui, selon vous, étaient inappropriées
  • Le nom de toutes autres personnes qui ont été témoins de l'incident (y compris d'autres policiers)
  • Les blessures ou les dommages causés, s'il y a lieu
  • Toutes accusations déposées et le résultat de celles-ci
  • Un détail qui, selon vous, est à l'origine de l'incident ou qui a eu des conséquences sur vos échanges avec la GRC

Veuillez fournir autant de renseignements que vous le pouvez. Si vous ne connaissez pas de détails précis, vous pouvez inclure des précisions concernant un point de repère, etc.

* Nombre maximum de caractères autorisés : 7 000

Lorsqu'un agent de la réception des plaintes aura pris connaissance de votre plainte, vous recevrez une lettre sur l'état d'avancement de votre plainte, ainsi que des renseignements expliquant les prochaines étapes du processus de traitement des plaintes.

* Si vous avez fourni à la Commission une adresse de courriel pour qu'elle communique avec vous, vérifiez votre boîte de pourriels afin de vous assurer que les courriels de la Commission n'y ont pas été livrés par erreur.

Bien que ce ne soit pas nécessaire, si vous souhaitez toujours parler à un agent de la réception des plaintes par téléphone, veuillez fournir ci-dessous :

  • le numéro où vous joindre
  • une brève explication de la raison pour laquelle vous demandez à ce qu'on vous rappelle

Veuillez noter que nous tenterons de vous appeler à deux reprises, ce qui pourrait prendre jusqu'à 15 jours ouvrables. Les appels seront faits durant les heures normales d'ouverture, du lundi au vendredi (heure avancée de l'Est), ce qui pourrait retarder l'examen de votre plainte.

Respect de la vie privée et divulgation de renseignements personnels

En soumettant le Formulaire de plainte dûment rempli, vous autorisez la Commission à recueillir vos renseignements personnels à des fins reliées au processus prévu aux parties VI, VII, VII.1 et VII.2 de la Loi sur la GRC. Les renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels CCETP PPU 005, et vous pouvez y accéder conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Formulaire de plainte dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents que vous fournirez à la Commission seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, un enquêteur de la GRC chargé de la plainte pourrait vous demander de donner une déclaration.

Attestation

J'ai passé en revue le Formulaire de plainte, et je reconnais que les renseignements fournis sont, à ma connaissance, complets et exacts.

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