Renseignements au sujet du plaignant
Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
Adresse municipale ou casier postal (obligatoire)
Ville (obligatoire)
Province (Canada) (obligatoire)
Veuillez choisir
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Code postal / ZIP (obligatoire)
Pays (obligatoire)
Numéro de téléphone où l'on peut vous joindre (999-999-9999) (obligatoire)
Adresse de courriel (votrenom@domaine.com)
Questions
Langue de correspondance préférée (obligatoire)
Veuillez choisir
français
anglais
Mode de communication privilégié (obligatoire)
Veuillez choisir
courriel
téléphone
courrier
L'incident faisant l'objet de la plainte vous concerne-t-il directement? (obligatoire)
Veuillez choisir
oui
non
Si la GRC vous a donné un numéro de dossier concernant l'incident, veuillez l'indiquer (si vous le connaissez)
Avez-vous déjà déposé une plainte auprès de la CCETP ou de la GRC concernant l'incident et pour laquelle vous avez reçu un numéro de document ou de dossier? (obligatoire)
Veuillez choisir
oui
non
Si oui, avez-vous conclu une entente avec la GRC pour régler la plainte à l'amiable? (obligatoire)
Veuillez choisir
oui
non
Détails concernant la plainte (fournir le plus de renseignements possible)
Heure de l'incident (approx.)
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Province (obligatoire)
Veuillez choisir
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Lieu (ville, village)
Veuillez fournir le nom de tous les témoins, s'il y a lieu. Il peut s'agir de membres de la GRC dont la conduite ne fait pas l'objet de la plainte.
Veuillez fournir, si possible, le nom du membre de la GRC qui fait l'objet de votre plainte, ainsi que son grade et le détachement auquel il appartient. Si vous ignorez le nom du membre, veuillez fournir une description de sa personne, ainsi que le nombre de membres qui sont visés par la plainte. Veillez à ce que les renseignements concernant l’inconduite des membres énumérés dans ce champ soient mentionnés dans la section ci-dessous.
Respect de la vie privée et divulgation de renseignements personnels
En soumettant le Formulaire de plainte dûment rempli, vous autorisez la Commission à recueillir vos renseignements personnels à des fins reliées au processus prévu aux parties VI, VII, VII.1 et VII.2 de la Loi sur la GRC . Les renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels CCETP PPU 005, et vous pouvez y accéder conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Le Formulaire de plainte dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents que vous fournirez à la Commission seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC . Par conséquent, un enquêteur de la GRC chargé de la plainte pourrait vous demander de donner une déclaration.
Attestation
J'ai passé en revue le Formulaire de plainte, et je reconnais que les renseignements fournis sont, à ma connaissance, complets et exacts.
En cochant cette case, vous reconnaissez que les renseignements fournis sont complets et exacts au meilleur de votre connaissance. (obligatoire)