La police enquêtant sur la police – Rapport final d'intérêt public

Assemblées législatives et comités provinciaux

Les assemblées législatives de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba se sont tout particulièrement intéressées aux forces policières et aux questions touchant les plaintes contre la police. Dans ces trois provinces, au cours des dernières années, certains incidents ont augmenté l'intérêt public à l'égard de la conduite des policiers. Voici quelques faits saillants d'enjeux pertinents.

Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, certaines études ont été faites sur le processus de plainte contre la police. Le 9 août 2002, le comité spécial d'examen du processus de plainte contre la police a publié son deuxième rapport^{Note de bas de page 9}. Les membres du comité ont entendu deux thèmes généraux au cours du témoignage : le premier étant que la police doit donner crédit aux plaintes et au système de surveillance pour qu'il fonctionne efficacement et le deuxième, que certains témoins ont fait remarquer que, selon le fonctionnement du processus de plainte, c'était « un peu comme laisser entrer le loup dans la bergerie ».

En août 2005, le gouvernement de la Colombie-Britannique a nommé le juge Josiah Wood de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique pour examiner le système de plainte contre la police de la province. Le juge Wood a présenté un rapport intitulé Report on the Review of the Police Complaint Process in British Columbia en février 2007^{Note de bas de page 10}. Parmi ses principales conclusions, le juge Wood a proposé que les pouvoirs de surveillance du commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique soient « considérablement renforcés pour que le modèle de surveillance civile actuel soit efficace ». Le juge Wood a ajouté que le commissaire aux plaintes contre la police devait participer de façon plus active aux enquêtes sur la police.

Le rapport contenait 91 recommandations visant à améliorer le système. Parmi ces recommandations, le juge Wood a souligné le fait que le commissaire aux plaintes contre la police devait être informé de tout décès de personne détenue ou de décès liés aux actions de la police et qu'un service de police externe devait enquêter sur tous les cas de décès de personne détenue et liés aux actions de la police. En février 2008, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé des changements de la Police Act provinciale pour mettre en œuvre les recommandations du rapport.

Le 4 mars 2009, le gouvernement de la Colombie-Britannique a apporté des modifications à la Police Act : projet de loi 6 – 2009 Police (Misconduct, Complaints, Investigations, Discipline and Proceedings) Amendment Act, 2009 et projet de loi 7 – 2009 Police (Police Complaint Commissioner) Amendment Act, 2009. Le solliciteur général de la Colombie-Britannique, John van Dongen, a indiqué que les changements législatifs proposés tenaient compte de pratiquement toutes les recommandations du juge Wood. Le critique en matière de sécurité publique du NPD, Mike Farnworth, a souligné que les changements étaient insuffisants, parce que la GRC, qui assure la majorité des services de police à l'extérieur du Grand Vancouver et du sud de l'île de Vancouver, n'était pas visée par la Loi.

Saskatchewan

En Saskatchewan, le cas de Neil Stonechild qui, en 1990, a été retrouvé mort dans un champ à l'extérieur de Saskatoon alors que la dernière fois où il avait été vu vivant, il était sous la garde de la police a suscité beaucoup d'intérêt. Le 20 février 2003, le gouvernement de la Saskatchewan a nommé le juge D. H. Wright pour mener une enquête sur les circonstances entourant le décès de M. Stonechild et l'enquête policière qui en a découlé.

Les conclusions de la Commission of Inquiry Into Matters Relating to the Death of Neil Stonechild ont été publiées le 26 octobre 2004. Au terme de l'enquête, il a été révélé que l'enquête de la police a été, « dans l'hypothèse la plus optimiste, superficielle » et s'est conclue prématurément; elle comportait « d'importantes lacunes », qui « vont au-delà de l'incompétence ou de la négligence ». Le juge Wright a fait remarquer que les agents de police locaux affichaient « une attitude excessivement défensive » lorsque des plaintes étaient déposées contre les leurs et se plaignaient de l'important fossé entre les Autochtones et les non-Autochtones de la province, y compris la méfiance profondément ancrée à l'égard des institutions non autochtones (comme la police). Le juge Wright a recommandé, entre autres, l'examen et l'amélioration des procédures qui traitent des plaintes déposées par le public contre l'inconduite policière.

Les recommandations du juge Wood ont entraîné plusieurs modifications de la Police Act de la Saskatchewan^{Note de bas de page 11}. Au terme de consultations entre les services de police locaux et les groupes des Premières nations, la Commission des plaintes du public a été créée à titre de nouvel organe de surveillance de la police le 1^er avril 2006. Afin de s'assurer que le nouvel organe de surveillance était représentatif de la population diverse de la Saskatchewan, on a ajouté une disposition exigeant que l'un des membres du conseil soit d'origine métisse, un autre, issu des Premières nations et un autre, un avocat. En outre, une modification de la Loi exigeait que, dans le cas de blessures graves ou de décès d'une personne sous garde policière ou liés aux actions de la police, un observateur indépendant provenant d'un autre corps policier ou d'un autre détachement de la GRC soit nommé. Le 3 avril 2006, le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Frank Quennell, a souligné le fait que les nouvelles modifications sont cruciales à l'intégrité du système juridique de la province.

Manitoba

L'Assemblée législative du Manitoba s'est intéressée à des questions comme les crimes de rue et les niveaux de dotation des corps de police. À l'instar de la Chambre des communes, les comités législatifs se sont très peu intéressés à la question des enquêtes de la police sur la police. Toutefois, les circonstances entourant le décès d'un civil attribuable à un agent de police a fait ressurgir cette question. Le 25 février 2005, un agent de police d'East St. Paul qui n'était pas en service, Derek Harvey-Zenk, a frappé et tué Crystal Taman au cours d'un accident de la route. Le constable Harvey-Zenk s'était endormi après une nuit passée à boire avec ses collègues. C'est tout d'abord le service de police d'East St. Paul qui a enquêté sur l'accident – l'unité de police de l'agent – et l'Unité des normes professionnelles du Service de police de Winnipeg. L'agent a été condamné à deux ans de détention à domicile. Le public s'est insurgé contre la peine de l'agent.

La question a été soulevée à l'Assemblée législative du Manitoba. Le 30 octobre 2007, le chef de l'opposition, Hugh McFadyen, a fait remarquer à quel point de telles tragédies ébranlent la confiance du public à l'égard du système juridique du Manitoba. En réponse, le premier ministre Gary Doer a affirmé qu'une ancienne juge de la Cour du Banc de la Reine, Ruth Krindle, serait responsable d'un examen du bureau du procureur indépendant et des décisions prises dans le cas Taman. Malgré ces examens, le 5 décembre 2007, on a demandé au juge à la retraite de la Cour supérieure de l'Ontario, l'honorable Roger Salhany, de diriger une enquête pour examiner le traitement du cas par les agents de police du Manitoba^{Note de bas de page 12}.

Le rapport du juge Salhany intitulé Taman Inquiry into the Investigation and Prosecution of Derek Harvey-Zenk, publié le 6 octobre 2008, a souligné la piètre qualité de l'enquête menée par le service de police d'East St. Paul. Selon le juge Salhany, l'enquête a été menée de mauvaise foi; elle était « entachée d'incompétence »; on a tenté d'étouffer l'affaire; c'était un exemple de prise de notes « abyssale »; de façon générale, il s'agissait d'une enquête « trompeuse » sur le décès de Mme Taman. Le juge Salhany a accordé une attention toute particulière aux deux agents de police responsables de l'enquête, qui ont présenté un témoignage qui n'était pas « fiable ni cohérent ».

Le juge Salhany a fait remarquer la nature partiale des enquêtes (criminelles) menées par les agents de police sur la conduite des leurs et a recommandé, entre autres, la création d'un organe de surveillance provincial distinct, indépendant du service de police, responsable des enquêtes criminelles sur la conduite d'agents de police du Manitoba. Le gouvernement du Manitoba s'est engagé à respecter les 14 recommandations du rapport. La création d'un nouvel organe de surveillance est prévue pour 2009, et le gouvernement du premier ministre Doer a l'intention d'apporter des changements à la Loi sur la sûreté du Manitoba^{Note de bas de page 13}.

Rapports pertinents supplémentaires

En tout, quatre autres rapports notoires concernent la question des EPP. Le rapport Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale du juge O'Connor, le rapport Rétablir la confiance – Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC de David Brown, le rapport Une surveillance imperceptible : Enquête sur l'efficacité et la crédibilité des opérations de l'Unité des enquêtes spéciales de l'Ombudsman de l'Ontario ainsi que le rapport Alone and Cold : Inquiry into the Death of Frank Paul du juge William Davies ont été activement étudiés par la CPP au cours de l'élaboration de son propre modèle recommandé pour la GRC^{Note de bas de page 14}.

Éparse recherche

L'examen de la documentation a entre autres fait ressortir l'absence de recherches directes sur les opérations et les activités réelles des divers modèles d'EPP. Il existe très peu de connaissances empiriques sur les EPP, et la plupart des recherches qui ont été effectuées sont de nature générale et descriptive.
Tout particulièrement :

• Il n'existe presque pas d'études de cas sur des enquêtes réelles sur les différents modèles ou processus qui permettraient d'effectuer une analyse en vue d'établir de bonnes pratiques.
• Il n'existe aucune recherche permettant de préciser les compétences relatives aux enquêtes requises pour les enquêtes civiles.
• Il existe très peu de recherches détaillées qui analysent le rôle précis de la culture policière dans les enquêtes sur les plaintes déposées contre la police.
• Il y a eu très peu de projets qui tentaient d'examiner les nouveaux modèles de la gestion policière et les technologies employées dans la gestion et la documentation des activités et des comportements de la police.
• Il existe très peu de recherches qui examinent le rôle des associations policières et des conventions collectives dans la participation (bonne ou mauvaise) aux EPP ou à d'autres enquêtes.
• Il existe très peu de connaissances sur la façon dont divers éléments ou aspects des EPP ou des autres solutions peuvent contribuer, en bien ou en mal, à la légitimité publique du processus de surveillance civile.

Cette absence de recherche directe sur la question des enquêtes de la police sur la police est une conclusion importante, parce que cela indique qu'il est nécessaire de mener d'autres recherches et analyses à cet égard. Le présent rapport espère combler ce manque en évaluant les modèles universitaires et politiques et les autres modèles et le traitement réel des enquêtes sur la police.

Thèmes généraux ressortant de la documentation

Même si, de façon générale, il existe très peu de recherches sur ce sujet, il convient de souligner un certain nombre de thèmes généraux pertinents à la question des enquêtes de la police sur la police. Le premier thème questionne le fait de savoir si la police peut réellement mener des enquêtes justes et impartiales sur ses propres membres. Certaines critiques ont trait au fait que les organisations policières sont de nature isolée et protectrice (doublées d'une culture organisationnelle distincte et puissante) et protègent la police des critiques et des contrôles externes en défendant et en rationalisant l'inconduite policière. Même s'il est reconnu que la police peut en fait mener des enquêtes justes et impartiales, la perception publique ou les doutes selon lesquels elle ne le peut pas sont bien souvent plus forts – la perception de manque d'impartialité ou de responsabilisation peut l'emporter sur la réalité dans bien des cas.

Le deuxième thème a trait à la capacité des civils de mener des enquêtes efficaces. Même s'il est généralement accepté que les enquêtes civiles peuvent sembler plus impartiales compte tenu de la distance par rapport à la culture policière (et à l'environnement de travail), il est avancé que les civils peuvent ne pas comprendre suffisamment le travail de la police pour mener une enquête criminelle complète et exhaustive. Le manque de légitimité accordée aux enquêteurs civils, en raison de la coopération réduite et de l'accès limité aux renseignements nécessaires de la police, peut donc miner la capacité des enquêteurs civils de mener des enquêtes efficaces.

Une autre tendance porte sur le rôle que la police et la culture policière peuvent jouer dans leur propre réforme. La nature même du travail de la police suppose des comportements protecteurs et d'isolement qui peuvent contribuer au travail de la police et limiter dûment l'ouverture à l'égard d'une importante réforme et d'une évolution progressive. Toutefois, il existe un consensus de plus en plus important selon lequel un processus plus ouvert et redevable est inévitable, et les agents de police savent qu'un changement est immanquable. Par conséquent, la solution tient à un processus d'examen externe qui comprend et prend en considération les préoccupations légitimes de la police. Il faut trouver des façons de faire participer la police au processus d'examen, aux enquêtes et à la réforme. Pour qu'il y ait une bonne relation de travail avec la police, elle doit participer activement au processus d'autoréglementation, ce qui lui permettrait de faire partie de la solution.

Enfin, il convient de déterminer si la participation d'agents de police en service ou à la retraite compromet l'indépendance et l'intégrité des enquêtes. On soutient que le déploiement d'agents de police actifs (détachés) peut assurer la présence de compétences et d'une expérience en matière d'enquêtes, mais l'enquête risque d'être partiale et contrainte par le fait que les enquêteurs ont la même perspective et les mêmes valeurs professionnelles que les personnes visées par l'enquête, ce qui pourrait influencer les résultats. De plus, des agents de police à la retraite peuvent posséder l'expertise nécessaire et, puisqu'ils ne subissent pas les mêmes pressions que les agents de police en service, ils ont peut-être acquis une vision plus professionnelle et indépendante de la fonction policière (tout particulièrement dans le cas d'enquêteurs supérieurs occupant un poste de commandement).

En somme, l'examen de la documentation a révélé qu'il existe un consensus selon lequel les modèles traditionnels d'EPP ne peuvent plus être défendus, en tant que modèles efficaces permettant de répondre aux plaintes du public ni en tant que méthode qui satisfait aux exigences du public en matière de responsabilisation. Toutefois, les opinions diffèrent quant au modèle de surveillance civile le plus adéquat. Les modèles de contrôle civil disposant de mandats de surveillance limités ne sont pas une solution, vu la nécessité de la coopération et de la participation de la police. Les modèles d'examen des EPP ne devraient pas être considérés comme minant la responsabilité et la capacité de la police de gouverner le comportement de ses propres membres. Par conséquent, beaucoup de voix appellent à la mise en place d'un modèle de surveillance hybride supposant une enquête et un examen policiers et civils qui accordent un rôle légitime, mais limité à la police dans le processus et qui font appel à une surveillance et à des enquêtes civiles rigoureuses. Il semble que le rôle futur de la police dans les processus d'enquête et d'examen est d'encourager une autoréglementation et une responsabilisation internes plus efficaces tout en établissant des modèles de surveillance et d'enquête puissants, mais concertés.

2 (d) Principales préoccupations cernées dans le cadre d'observations publiques^{Note de bas de page 15}

La CPP a sollicité des observations publiques sur la question des enquêtes de la police sur la police pour éclairer le débat. Dix-neuf observations publiques ont été faites par différents intervenants, dont des organes de surveillance canadiens et internationaux, des membres du public, des représentants de gouvernements provinciaux (y compris un médecin légiste provincial), des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que des commissions et des associations policières.

La préoccupation la plus prévalente faite dans le cadre des observations avait trait à la rapidité des enquêtes sur les membres. Une observation avait pour conclusion que « l'une des techniques employées par la GRC pour tout faire disparaître consiste à laisser passer suffisamment de temps entre l'événement et la conclusion de l'enquête [...]^{Note de bas de page 16} » Le médecin légiste en chef provincial a indiqué que la longueur de l'enquête policière retarde au bout du compte le processus d'enquête. Les membres de la GRC visés par une plainte ont révélé que l'enquête a commencé seulement six mois après que la plainte a été déposée et a duré plus de deux ans^{Note de bas de page 17}. Cela a incité un juge, dans ce cas particulier, à déterminer que, « compte tenu de l'indifférence, de l'incompétence et du non-respect des délais impartis des membres de la GRC responsables de l'enquête, j'estime que l'enquête policière à l'égard des requérants constitue un manquement complet à leur devoir et un "abus de procédure"^{Note de bas de page 18}. » Les membres visés ont fait part des problèmes émotionnels qu'ils ont éprouvés en raison du long déroulement de l'enquête.

Le besoin d'enquêtes transparentes a aussi été soulevé à plusieurs reprises. Bon nombre d'observations laissaient entendre que le manque de transparence dans les enquêtes de la GRC (tout particulièrement les enquêtes sur les actions de ses propres membres) incitait le public à croire qu'on ne lui dit pas ce qui se passe réellement et qu'on lui présente plutôt une version officielle, extrêmement diluée et partiale de l'enquête. Une observation du ministère de la Justice d'une province a souligné les attentes du public à l'égard de la responsabilisation et de la transparence^{Note de bas de page 19}.

Dans son observation, une ONG a souligné que, du point de vue du public, il est probable qu'on pense que les enquêtes de la police sur la police cachent des faits et que, puisque les enquêteurs sont considérés comme partiaux et défendant des intérêts du service et leurs intérêts personnels, de telles enquêtes ne sembleront jamais justes. Cette situation est néfaste pour le public et la police, parce que celle-ci peut faire l'objet de critiques indues en raison du manque de transparence dans le système^{Note de bas de page 20}. La perception publique d'une enquête partiale l'emporte sur la réalité, comme l'a fait remarquer le premier thème général ressorti de l'examen des recherches universitaires.

Bon nombre d'observations ont soulevé des préoccupations concernant la possibilité d'un conflit d'intérêts lorsqu'un corps policier mène des enquêtes sur ses propres membres. Un membre du public a fait remarquer « qu'il y a apparence de conflit d'intérêts, puisqu'il est clair que les policiers sont tentés d'être partiaux pendant l'exercice de leurs fonctions, alors que l'enquête devrait être menée de façon impartiale pour le bien du public. [...] Le système d'enquête de la police sur elle-même semble être empreint d'anomalies. » Ce conflit d'intérêts perçu semble étroitement lié au manque de confiance des Canadiens à l'égard de la GRC, cynisme alimenté par une série d'incidents interminables où la GRC semble avoir choisi de s'isoler et de servir ses intérêts à court terme, plutôt que de dire la vérité^{Note de bas de page 21}. Enfin, une autre observation du public a fait remarquer que les agents de police ne peuvent pas mener des enquêtes adéquates sur leurs collègues parce qu'ils n'ont pas assez de distance avec la personne visée par l'enquête^{Note de bas de page 22}.

(1) Lois

Le Code criminel n'énonce aucune exigence précise quant à la façon dont une enquête sur des agents de police devrait être traitée. Et même si la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ne fait non plus aucune mention de la façon dont les enquêtes de la police sur la police devraient avoir lieu, elle présente deux caractéristiques qui méritent une attention spéciale compte tenu de leur incidence sur le comportement des membres et le traitement des EPP.

1(b) Consignes du commissaire

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada définit les « Consignes du commissaire » au paragraphe 2(2) :

Les règles à caractère permanent que le commissaire établit en vertu de la présente loi sont appelées consignes du commissaire.

Même s'il existe de nombreuses Consignes du commissaire mentionnées dans le manuel administratif de la GRC, trois consignes précises (plaintes du public) s'appliquent au contexte des EPP :

• Section 9 : Un membre ne peut faire enquête sur une plainte s'il peut se trouver en situation de conflit d'intérêts
  • Il est important de souligner que le terme « conflit d'intérêts » n'est pas défini plus amplement dans les Consignes.
• Section I.2.b : Si, par suite d'une enquête, on croit que le membre a commis une infraction prévue par une loi et que celle-ci relève de la compétence principale de la GRC, prendre les mêmes mesures que pour toute autre personne.
  • La sous-section 1.2.b(1) des Consignes du commissaire « prendre les mêmes mesures que pour toute autre personne » est conforme aux Directives sur les enquêtes nationales de la GRC (mentionnées plus loin dans le chapitre).
• Section I.3.a : Sur avis d'une plainte grave [officer immédiat/officer responsable] contre un membre, notamment la corruption ou une infraction semblable, en informer l'officier responsable des enquêtes criminelles et suivre les directives divisionnaires.
  • Même si la plupart des divisions ont établi certaines directives à l'intention des commandants ou des enquêteurs leur exigeant d'adresser ou de signaler les cas aux officiers responsables des Enquêtes criminelles ou de les consulter dans certaines circonstances, la terminologie concernant le processus varie d'une division à une autre et est souvent vague (p. ex. certaines divisions exigent de saisir les officiers responsables des Enquêtes criminelles « de la façon la plus appropriée », d'autres disent qu'il faut le faire de « façon directe », et certaines directives recommandent de le faire « immédiatement » ou « dès que possible »).

1(c) Lois sur la police provinciales^{Note de bas de page 23}

Seules trois lois sur la police provinciales abordent précisément le rôle d'un organe de surveillance indépendant dans le traitement des enquêtes de la police : (1) l'Alberta, (2) la Saskatchewan et (3) l'Ontario. Il est important de souligner que, puisque le chapitre 5 présente de plus amples détails sur le mandat, les caractéristiques et le fonctionnement de ces organes de surveillance au Canada, la présente section se limitera à la définition des fondements législatifs de chaque loi.

Dans le cas de l'Alberta, l'article 46.1 de la Police Act a établi l'unité d'enquête intégrée de la province sur les allégations de conduite criminelle grave et les incidents de blessures graves ou de décès attribuables aux actions d'un agent de police.

• L'alinéa 46.1(2)d) de la Loi a établi une unité d'enquête intégrée pour mener une enquête sur l'incident ou la plainte et lui permet entre autres de prendre les commandes d'une enquête en cours à tout moment, selon les consignes du ministre de la Justice et du procureur général dans des cas de blessures graves ou de décès (ou une plainte à cet égard) d'une personne attribuables aux actions d'un agent de police ou « toute autre affaire grave ou de nature délicate » concernant les actions d'un agent de police.
• Le paragraphe 46.2(1) précise que le ministre « peut autoriser l'unité à agir à titre d'autre service de police aux fins de la tenue d'une enquête aux termes de l'article 46.1 ».
• Selon le paragraphe 46.2(3), le chef de cette unité « est considéré comme un chef de police ».
• L'équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta (ASIRT) a été le modèle proposé pour une telle unité. L'ASIRT est composée de civils, de membres de la GRC et de personnel de corps policiers municipaux qui, à la demande du directeur de l'application de la loi provinciale, doivent mener des enquêtes dans des cas de blessures graves ou de décès.

En Saskatchewan, les modifications apportées en 2005 à la Police Act, 1990 ont mené à la création de la Commission des plaintes du public (PCC).

• Le paragraphe 45(1) de la Loi précise que, lorsqu'une plainte a été déposée concernant les actions d'un agent de police, la PCCr, en consultation avec le chef de police, « doit mener une enquête sur la plainte dès que possible ».
• Cette disposition s'applique pour toutes les plaintes du public, y compris les infractions potentielles « aux termes d'une loi ou d'une loi fédérale » (paragraphe 45(2)).
• Le paragraphe 45(3) mentionne les mesures possibles que peut prendre la PCCr lorsqu'une plainte est déposée. La PCCr peut choisir de mener elle-même une enquête sur la plainte (3a), d'adresser la plainte au service de police visé par la plainte (3b), de nommer un observateur qui devra surveiller l'enquête de la police (3c) ou d'adresser la plainte à un autre corps policier (3d).
• Selon le paragraphe 45(6), la PCCr a le pouvoir d'assumer les responsabilités relatives à une enquête policière en tout temps si elle le juge nécessaire; le cas échéant, le service de police en question doit cesser sa propre enquête et fournir tout son concours à la PCCr.
• Le paragraphe 91.1(1) précise que, dans les cas de blessures graves ou de décès, la GRC assurant les services de police au sein d'une municipalité doit demander au sous-ministre de la Justice de nommer un observateur « provenant d'un autre service de police ou d'un autre détachement de la GRC » pour surveiller l'enquête. Cet observateur doit avoir un « accès complet » à tous les aspects de l'enquête et en faire rapport.
• Lorsqu'une enquête est menée sans qu'une plainte ait été déposée, la police mène elle-même l'enquête sur l'incident (sauf lorsqu'une enquête « concerne directement » un membre du public, dans ce cas, le chef de police doit informer la PCCr dès que possible. À ce moment-là, la PCCr se chargera de l'affaire.)

En Ontario, la Loi sur les services policiers (article 113) et le Règlement 673/98, Conduct and Duties of Police Officers Respecting Investigations by the Special Investigations Unit, mentionnent les procédures à suivre dans les cas d'infractions criminelles commises par les agents de police de la province. L'article 113 de la Loi précise qu'une unité indépendante doit mener une enquête sur les circonstances entourant des blessures graves, des décès et des allégations d'agression sexuelle pouvant découler d'actions d'agents de police.

• Le paragraphe 113(5) de la Loi précise que le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES) « peut, de son propre chef et doit, à la demande du solliciteur général ou du procureur général » mener des enquêtes sur les circonstances qui sont à l'origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d'agents de police. Les agents de police ont le devoir de coopérer « entièrement » avec l'unité (paragraphe 113(9)).
• L'article 3 du Règlement précise que le chef de police doit informer immédiatement l'UES de tout incident relevant du mandat de l'unité.
• L'UES est l'enquêteur en chef duquel relève « tout autre corps policier » au cours de l'enquête (article 5 du Règlement).
• Selon le paragraphe 11(1) du Règlement, le chef de police peut aussi mener une enquête sur l'incident dont est saisie l'UES, pour autant que l'UES conserve le « rôle principal » dans l'enquête.

(2) Ébauche d'une loi type proposée

En tant que force policière fédérale du Canada, la GRC a conclu des contrats avec les provinces pour fournir des services de police provinciaux et municipaux. Ce processus donne naturellement lieu à des problèmes entre le rôle de l'organe fédéral chargé de l'examen de la conduite de la GRC et le rôle du gouvernement provincial responsable de l'administration de la justice dans chaque province.

Pour répondre à ces problèmes et créer un régime d'examen fédéral efficace pour la GRC, la CPP a élaboré et diffusé publiquement une loi type^{Note de bas de page 24} (voir la loi type proposée à l'Annexe 5). Un certain nombre de pouvoirs proposés sont tout particulièrement pertinents à la question des EPP et comprendraient la capacité du nouvel organe de surveillance de la GRC (i) de mener des enquêtes conjointes, (ii) de surveiller les enquêtes de la GRC et (iii) d'adresser les enquêtes criminelles sur la conduite de membres de la GRC à un autre corps policier.

• (i) Mener des enquêtes conjointes
  À l'heure actuelle, la CPP ne dispose pas du pouvoir conféré par la loi de mener des enquêtes conjointes^{Note de bas de page 25}, ce qui peut entraîner un chevauchement des efforts lorsqu'un certain nombre d'organes entreprennent simultanément des enquêtes distinctes sur une même conduite. La loi proposée permettrait au nouvel organe de surveillance de la GRC de mener conjointement des enquêtes, des examens, des vérifications ou des audiences avec un autre organe disposant de pouvoirs comparables.
• (ii) Capacité de surveiller les enquêtes sur la GRC
  À l'heure actuelle, la GRC doit fournir son consentement pour que la CPP puisse observer les enquêtes menées sur la conduite d'un membre. Puisqu'aucune loi ne confère le pouvoir de contrôler les enquêtes de la GRC, celle-ci doit mener des enquêtes sur ses propres membres sans surveillance externe. La loi proposée permettrait la surveillance de toute enquête sur la conduite d'un agent de la paix, lorsque le nouvel organe de surveillance de la GRC le juge nécessaire.
• (iii) Adresser les enquêtes criminelles sur la conduite de membres de la GRC à un autre corps policier.
  À l'heure actuelle, la CPP n'a pas le mandat, dans aucune circonstance, d'adresser une enquête sur la conduite d'un membre de la GRC à un autre corps policier. La loi proposée permettrait au nouvel organe de surveillance de la GRC d'adresser une enquête à un corps policier externe. Cela augmenterait la confiance du public à l'égard du processus et de la transparence de l'enquête et réduirait au minimum la possibilité de conflits d'intérêts que supposent les enquêtes que mène la GRC sur elle-même.

(3) Politique de la GRC

L'un des principaux buts de la présente enquête est de déterminer si les politiques actuelles de la GRC orientant les enquêtes sur les membres sont adéquates. Voici un des critères établis dans la plainte déposée devant la CPP le 26 novembre 2007 qui vise à évaluer le traitement par la GRC des enquêtes sur des membres impliqués dans des cas de blessures graves ou de décès.

Critères d'évaluation de la CPP : Déterminer si les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC en vigueur sont adéquates pour veiller à ce que les enquêtes menées par des membres de la GRC sur d'autres membres de la GRC soient justes, efficaces, exhaustives et impartiales.

Pour évaluer le caractère adéquat des politiques de la GRC, l'équipe d'examen de la CPP a examiné toutes les politiques nationales et de chaque division de la GRC qui ont une incidence directe sur la façon dont la GRC mène des enquêtes sur ses propres membres. Sur demande, la GRC a fourni à l'équipe d'examen de la CPP, dans le cadre de son évaluation, chaque politique de la GRC établie entre 2001 et 2008 qui concerne le traitement des EPP. La liste complète des politiques examinées dans le cadre du rapport est présentée à l'Annexe 7.

4 (a) Méthode

Stade 3 : Examen préliminaire de la CPP des dossiers de la GRC

Au total, la GRC a cerné environ 600 cas à l'échelle du pays qui correspondaient à la période et aux catégories d'infractions.

Version textuelle

Figure 1: Dossiers soumis à des fins de considération par division

Divisions

• Division « K » (Alberta) – 339 (56 %)
• Division « D » (Manitoba) – 95 (16 %)
• Division « E » (Colombie-Britannique) – 67 (11 %)
• Division « G » (Territoires du Nord-Ouest) – 63 (11 %)
• Division « F » (Saskatchewan) – 15 (3 %)
• Division « J » (Nouveau-Brunswick) – 4 (1 %)
• Division « V » (Nunavut) – 3 (1 %)
• Division « B » (Terre-Neuve-et-Labrador) – 3 (1 %)
• Division « M » (Yukon) – 2 (0 %)

Il est très important de souligner qu'il n'a pas été possible d'accéder aux données concernant les enquêtes sur les membres à partir de la Direction générale de la GRC puisqu'il n'existe pas de système centralisé de repérage ou de contrôle de ce type de renseignements à l'échelle nationale. Par conséquent, l'équipe d'examen de la CPP a dû travailler avec les personnes-ressources de chaque division pour accéder aux renseignements nécessaires aux fins du rapport.

Comme pour la Direction générale, la plupart des divisions ne disposent pas de méthode de repérage des enquêtes sur les membres officielle. En conséquence, la plupart des divisions ont trouvé les dossiers pertinents à l'analyse des EPP en effectuant des recherches dans leurs dossiers conservés dans leurs quartiers généraux respectifs au moyen de mots clés. Certaines divisions étaient en mesure de limiter la portée de leur recherche pour respecter les paramètres de l'examen grâce à des processus de conservation des dossiers efficaces et ont pu facilement repérer les dossiers, alors que d'autres divisions ne disposaient pas de cette même capacité. Par exemple, en raison des processus de conservation des dossiers et des contraintes de temps, la Division de l'Alberta (K) a tout simplement fourni tous les dossiers pouvant correspondre aux paramètres des plaintes. Cela explique le nombre plus élevé de cas reçus de la Division de l'Alberta (K) comparativement aux autres divisions du pays.

Conclusion 4 de la CPP : L'absence de processus de collecte de données ou de capacité de contrôle à l'échelle nationale et de la division dans le cadre d'enquêtes sur les membres (en plus d'une diversité de méthodes de récupération et de conservation des dossiers au sein des divisions de la GRC à cet égard) reflète le peu d'attention accordée aux enquêtes sur les membres.

Lorsqu'il a fallu déterminer si le dossier de la GRC correspondait aux paramètres de l'enquête d'intérêt public, le dossier en question a été évalué par les deux enquêteurs de la CPP nommés à cette fin. Au besoin, les enquêteurs de la CPP ont été déployés dans la division en question pour examiner le dossier et établir sa pertinence.

Après l'examen des enquêteurs de la CPP – dans certains cas, ils ont dû se rendre dans diverses divisions et dans des détachements – environ 150 cas de la GRC ont été jugés pertinents aux paramètres de l'enquête d'intérêt public.

Stade 4 – Échantillon limité et dossiers récupérés dans le cadre de l'examen de la CPP

Étant consciente qu'il serait impossible d'examiner tous les cas pertinents dans chacune des trois catégories, la CPP a déterminé d'emblée qu'elle devait sélectionner un nombre de cas plus petit et plus facilement gérable pour procéder à l'examen complet.

La taille de l'échantillon a été choisie de façon à ce que le nombre d'examens de cas soit plus raisonnable, ce qui a permis à la CPP d'effectuer un examen exhaustif des cas choisis tout en prévoyant un délai raisonnable pour chaque enquête.

Pour assurer un échantillon aléatoire d'examen, les cas ont tout d'abord été catégorisés par région et division de la GRC et par catégorie d'infraction (voies de fait, agression sexuelle, décès). À partir de cette liste, la CPP a établi une sélection aléatoire pour s'assurer que chaque région de la GRC et chaque catégorie d'infraction était représentée.

Il est important de souligner, comme l'illustre le graphique ci-dessous, que la région centrale de la GRC n'a pas été représentée dans l'échantillon aléatoire, parce qu'aucun cas n'a été cerné dans la Division du Québec (C), la Division de l'Ontario (O) et la région de la capitale nationale – Direction générale (A) correspondant aux paramètres de la plainte déposée par le président. De plus, aucun dossier n'a été cerné dans la Division H (Nouvelle-Écosse) et la Division L (Île-du-Prince-Édouard). Et, même si quelques dossiers avaient tout d'abord été cernés par la GRC dans la Division du Nouveau-Brunswick (J) et la Division du Yukon (M), ces dossiers ne correspondaient pas aux critères établis dans la plainte déposée par le président et ont donc été exclus. La CPP est préoccupée par l'absence de cas dans les Maritimes, compte tenu du rôle que la GRC joue (elle assure tous les services de police) dans les divisions de la Nouvelle-Écosse (H), du Nouveau-Brunswick (J) et de l'Île-du-Prince-Édouard (L).

Nombre de cas de la GRC examinés par division

Version textuelle

Figure 2 : Nombre de cas de la GRC examinés par division

Activités policières au niveau des municipalités, des provinces, du gouvernement fédéral et des Premières nations

• Division « E » (Colombie-Britannique) – 7
• Division « K » (Alberta) – 4
• Division « F » (Saskatchewan) – 4
• Division « D » (Manitoba) – 5
• Division « B » (Terre-Neuve-et-Labrador) – 1
• Division « J » (Nouveau-Brunswick) – 0
• Division « L » (Île-du-Prince-Édouard) – 0
• Division « H » (Nouvelle-Écosse) – 0

Activités policières au niveau du gouvernement fédéral, des territoires et des Premières nations

• Division « M » (Yukon) – 0
• Division « G » (Territoires du Nord-Ouest) – 2

Activités policières au niveau du gouvernement fédéral et des territoires

• Division « V » (Nunavut) – 5

Activités policières au niveau du gouvernement fédéral seulement

• Division « O » (Ontario) – 0
• Division « A » (Région de la capitale nationale) – 0
• Division « C » (Québec) – 0

Les enquêteurs de l'équipe d'examen de la CPP ont analysé tous les dossiers et le matériel écrit fournis par la GRC pour évaluer le traitement de chaque enquête en fonction des critères de la plainte déposée par le président et du cadre de référence (tout particulièrement : gestion hiérarchique, degré d'intervention, rapidité, conduite des membres et conformité avec les politiques). De plus, les enquêteurs ont aussi tenté de déterminer de façon générale si les techniques d'enquête utilisées étaient adéquates (ou si d'autres techniques auraient dû être employées) et si le traitement du membre visé et des agents témoins était approprié dans chaque cas.

Lorsque tous les cas ont finalement été sélectionnés, s'il a été établi que l'un des cas initialement sélectionnés ne correspondait pas aux paramètres de l'enquête d'intérêt public, le dossier a été retiré de l'échantillon et un nouveau dossier a été choisi au hasard pour le remplacer. Au bout du compte, ce processus a permis d'établir un échantillon aléatoire de 25 cas à examiner choisis à l'échelle du pays. De plus, 3 cas qui avaient été précédemment examinés par la CPP ont été ajoutés à l'enquête, ce qui fait que 28 cas ont été examinés en tout.

Au total, sur les 28 enquêtes examinées, 7 (25 %) provenaient de la Division de la Colombie-Britannique (E); 5 (18 %), de la Division du Manitoba (D); 5 (18 %), de la Division du Nunavut (V); 4 (14 %), de la Division de la Saskatchewan (F); 4 (14 %), de la Division de l'Alberta (K); 2 (7 %), de la Division des Territoires du Nord-Ouest (G); et 1 (4 %), de la Division de Terre-Neuve-et-Labrador (B).

Types de cas examinés par catégorie

Sur les 28 cas examinés, 6 avaient trait à des cas de décès, 8, à des cas d'agression sexuelle, et 14, à des cas de voies de fait causant des lésions corporelles.

Version textuelle

Figure 3 : Cas totaux

• Voies de fait causant des lésions corporelles – 14 (50 %)
• Agression sexuelle – 8 (29 %)
• Décès – 6 (21 %)

Stade 5 : Cas pour une enquête globale

Après avoir effectué un examen exhaustif des 28 cas, les enquêteurs de l'équipe d'examen de la CPP ont recommandé de mener un examen global d'un certain nombre de cas. Les critères généraux qu'ont utilisés les enquêteurs pour déterminer s'il convenait d'effectuer un examen global comprenaient les suivants : la gravité de l'infraction présumée, les accusations déposées (déposition d'un nombre excessif ou pas assez élevé d'accusations; aucune accusation n'a été portée alors qu'il aurait dû y en avoir), toute aberration ou pratique douteuse ainsi que les pratiques exemplaires. Il est important de souligner qu'un cas a été précisément sélectionné parce qu'il était considéré comme un bon exemple de la façon dont une enquête pouvait être menée par la police en raison de la qualité exceptionnelle de l'examen administratif^{Note de bas de page 30}.

Au total, huit cas (qui comprennent le cas de pratiques exemplaires) ont été sélectionnés pour un examen global, notamment cinq cas tirés des dossiers de la GRC ainsi que trois autres cas tirés des propres dossiers de la CPP qui correspondaient aux paramètres de la plainte déposée par le président.

Version textuelle

Figure 4 : Comparaison par division – Examen en profondeur

• Division « B » (Terre-Neuve-et-Labrador) – 1 (13 %)
• Division « D » (Manitoba) – 1 (13 %)
• Division « F » (Saskatchewan) – 2 (24 %)
• Division « K » (Alberta) – 1 (13 %)
• Division « V » (Nunavut) – 1 (13 %)
• Division « E » (Colombie-Britannique) – 2 (24 %)

Au cours du stade final, la CPP a interrogé les membres visés et les agents témoins ainsi que les civils concernés par les cas. Les entrevues ont commencé en octobre 2008, et les enquêteurs de la CPP ont dû se rendre à diverses divisions et à divers détachements. Au total, 31 membres ont été interrogés concernant les dossiers sélectionnés pour un examen approfondi. La CPP a envoyé une demande d'entrevue à 13 civils dans le cadre du rapport, mais ceux-ci ont refusé de participer à l'entrevue ou n'ont pas donné suite à la demande. Un membre de la famille associé à un dossier a indiqué ce qui suit : [traduction] « cela ne fera aucune différence, ils ont tous été promus et mutés » en parlant des membres de la GRC impliqués.

Voici un tableau qui résume brièvement l'emplacement, le type d'infraction et les résultats de chacun des 28 cas. Les enquêtes globales sont ombragées.

Numéro du cas	Type d'infraction	Description	État/résultat
1. Division de Terre-Neuve-et-Labrador « B » – Enquête globale	Agression sexuelle Exploitation sexuelle	Un membre de la GRC est accusé d'avoir eu des relations sexuelles avec de jeunes personnes tandis qu'il était en devoir dans la collectivité des victimes.	Des accusations criminelles ont été portées contre le membre : un chef d'agression sexuelle (art. 271 du CC) et un chef d'exploitation sexuelle (art. 153 du CC).Le membre accusé a plaidé coupable à l'accusation d'exploitation sexuelle et a reçu une condamnation avec sursis de 12 mois suivie d'une période de probation de 12 mois. L'accusation d'agression sexuelle a été retirée. Le membre accusé a démissionné de la GRC.
2. Division du Manitoba « D » Examen du dossier	Agression sexuelle	Un membre non identifié de la GRC a été accusé d'agression sexuelle sur un civil incarcéré dans le bloc cellulaire du détachement.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
3. Division du Manitoba « D » Examen du dossier	Voies de fait causant des lésions corporelles	Des accusations de voies de fait ont été portées contre des membres de la GRC sur des civils mis en détention.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
4. Division du Manitoba « D » Examen du dossier	Agression sexuelle	Un membre de la GRC a été accusé d'agression sexuelle à l'encontre d'un autre membre de la GRC dans une résidence privée.	Des accusations d'agression sexuelle ont été portées contre le membre (art. 271 du CC)Le membre accusé a été acquitté des accusations criminelles au procès.
5. Division du Manitoba « D » Examen du dossier	Voies de fait causant des lésions corporelles	Des membres de la GRC ont été accusés de voies de fait contre un civil au cours d'une arrestation.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
6. Division du Manitoba « D » Examen global	Décès d'une personne détenue : membre impliqué dans une fusillade (fatale)	Un membre de la GRC a été accusé d'avoir fait feu sur un civil, qui a succombé à ses blessures, au cours d'une arrestation.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.Résultat de l'enquête du coroner : aucune faute n'a été constatée de la part des membres concernés.
7. Division de la Colombie-Britannique « E » Examen du dossier	Voies de fait	Des membres d'un groupe tactique d'intervention de la GRC ont été accusés d'usage excessif de la force contre un civil au cours d'une arrestation.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
8. Division de la Colombie-Britannique « E » Examen du dossier	Décès d'une personne détenue : Décès hâtif. noyade	Des membres de la GRC ont été accusés de noyer à mort un civil après une poursuite en voiture.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.Résultat de l'enquête du coroner : Aucune faute n'a été constatée de la part de la GRC.Un membre impliqué dans l'incident a pris sa retraite depuis.
9. Division de la Colombie-Britannique « E » Examen du dossier	Voies de fait	Des membres de la GRC ont été accusés d'enlèvement et de voies de fait contre un civil.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
10. Division de la Colombie-Britannique « E » Examen du dossier	Agression sexuelle historique	Un membre de la GRC a été accusé d'agression sexuelle contre un civil.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
11. Division de la Colombie-Britannique « E » Examen du dossier	Voies de fait causant des lésions corporelles	Un membre de la GRC a été accusé de voies de fait causant des lésions corporelles contre un civil au cours d'une interrogation.	Des accusations criminelles ont été portées contre le membre pour trois infractions : voies de fait causant des lésions corporelles (alinéa 267b) du CC); torture (art. 269.1 du CC); et entrave à la justice (art. 139 du CC).Le membre de la GRC a plaidé coupable à l'accusation de voies de fait causant des lésions corporelles; sentence inconnue.Les accusations de torture et d'entrave à la justice ont été retirées.Un membre de la GRC se trouvant sur la scène de l'incident a été accusé d'une infraction au code de déontologie et a encouru une amende de 10 jours de paie. Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.Le gendarme auxiliaire se trouvant sur les lieux a été congédié. Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
12. Division de la Colombie-Britannique « E » Examen global	Voies de fait. Usage excessif de la force	Des membres de la GRC ont été accusés de voies de fait contre un civil au cours de son arrestation et de sa mise en détention.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
13. Division de la Colombie-Britannique « E » Examen global	Agression sexuelle historique	Des membres de la GRC ont été accusés d'agression sexuelle contre deux jeunes personnes.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée. L'un des membres impliqués a démissionné, et l'autre a pris sa retraite.
14. Division de la Saskatchewan « F » Examen du dossier	Agression sexuelle	Un membre de la GRC a été accusé d'agression sexuelle contre un civil dans une maison privée.	Des accusations d'agression sexuelle ont été portées contre le membre (art. 271 du CC)Le membre accusé a plaidé coupable à l'infraction nommée et a reçu une condamnation avec sursis et une période de probation de 12 mois.Le membre a été accusé d'une infraction au code de déontologie et a encouru une amende de 10 jours de paie.
15. Division de la Saskatchewan « F » Examen du dossier	Voies de fait	Des membres de la GRC ont été accusés de voies de fait contre un civil incarcéré dans le bloc cellulaire du détachement.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
16. Division de la Saskatchewan « F » Examen global	Accident de voiture fatal	Des membres de la GRC conduisant une voiture aux couleurs de la GRC ont été accusés d'avoir happé à mort un piéton étendu sur la route dans le cadre d'une intervention.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
17. Division de la Saskatchewan « F » Examen global	Décès d'une personne détenue	Une personne incarcérée dans une cellule a succombé à un accident vasculaire cérébral après avoir été arrêtée pour ivresse publique et trouble de l'ordre (avant l'arrestation, la personne décédée avait reçu un traitement et avait obtenu son congé de l'hôpital pour des blessures qu'elle avait subies au cours d'une altercation avec un autre civil).	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.Résultat de l'enquête du coroner : Il a été constaté que le décès n'était nullement attribuable à une autre personne.
18. Division des Territoires du Nord-Ouest « G » Examen du dossier	Voies de fait	Un membre de la GRC a été accusé de voies de fait contre des civils à deux occasions distinctes au cours d'une arrestation et d'une mise en détention.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
19. Division des Territoires du Nord-Ouest « G » Examen du dossier	Agression sexuelle	Un membre de la GRC a été accusé de sollicitation sexuelle auprès d'une jeune personne.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
20. Division de l'Alberta « K » Examen du dossier	Agression sexuelle	Un membre de la GRC a été accusé de voies de fait et d'agression sexuelle contre un civil incarcéré dans une cellule.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
21. Division de l'Alberta « K » Examen du dossier	Décès d'une personne détenue	La personne a été arrêtée par des membres de la GRC et a été incarcérée dans une cellule, où elle est morte par la suite.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.Résultat de l'autopsie : Décès de causes naturelles.
22. Division de l'Alberta « K » Examen du dossier	Voies de fait causant des lésions corporelles (usage excessif de la force)	Des membres de la GRC ont été accusés d'avoir fait un usage excessif de la force en tentant de maîtriser un civil récalcitrant dans une cellule de détachement.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été portée.Procès civil en instance
23. Division de l'Alberta « K » Examen global	Voies de fait causant des lésions corporelles	Un membre de la GRC a été accusé d'usage excessif de la force contre un civil au cours d'une arrestation.	Des accusations de voies de fait ou d'attaque ont été portées contre le membre (art. 266 du CC) Les accusations criminelles contre le membre ont été suspendues.Résultat de l'enquête en vertu du code de déontologie : l'allégation d'usage excessif de la force n'était pas fondée.
24. Division du Nunavut « V » Examen du dossier	Voies de fait	Un membre de la GRC a été accusé d'usage excessif de la force contre un civil au cours d'une arrestation.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
25. Division du Nunavut « V » Examen du dossier	Usage inadéquat de la force – voies de fait	Un membre de la GRC a été accusé de voies de fait contre un civil mis en détention.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
26. Division du Nunavut « V » Examen du dossier	Voies de fait	Un membre de la GRC a été accusé de voies de fait contre un civil au cours de l'exécution d'un mandat de perquisition.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
27. Division du Nunavut « V » Examen du dossier	Décès d'une personne détenue : membre impliqué dans une fusillade fatale	Des membres de la GRC ont été accusés d'avoir abattu un civil qui avait pris une jeune personne en otage.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.
28. Division du Nunavut « V » Examen global	Voies de fait causant des lésions corporelles	Des membres de la GRC ont été accusés d'usage excessif de la force contre un civil au cours d'une arrestation.	Aucune accusation n'a été recommandée. Aucune accusation n'a été déposée.

4 (b) Évaluation de la CPP des cas de la GRC

Les 28 dossiers examinés par les enquêteurs de la CPP ont été évalués en fonction des critères établis dans la plainte du 26 novembre 2007, présentés ci-dessous.

Une évaluation détaillée de chacun des critères de la plainte de la CPP est présentée ci-dessous.

Critère 1(a) Gestion hiérarchique : conflit d'intérêts réel ou perçu; caractère adéquat de la structure de gestion et des liens hiérarchiques.

La CPP a établi une définition de base de ce que constitue une gestion hiérarchique « adéquate » pour le traitement d'une enquête sur un autre membre par la GRC afin d'effectuer de façon efficace des comparaisons entre chaque cas en fonction des critères d'évaluation établis. Les principales caractéristiques d'une gestion hiérarchique adéquate sont les suivantes :

1. Distance physique et personnelle suffisante entre le membre visé et l'enquêteur principal ou l'équipe d'enquête responsable de l'enquête.
   • Par distance physique, on entend une enquête traitée par une division ou un détachement différent du détachement du membre visé (ou par un corps policier externe).
   • La distance personnelle signifie que les membres de l'équipe d'enquête ne connaissent pas personnellement le sujet visé.
     • Il faut prêter une attention toute particulière aux éléments suivants :
     • la distance physique et personnelle de l'enquêteur principal par rapport au membre visé;
     • l'utilisation adéquate et l'indépendance des services de spécialistes auxquels on a eu recours dans le cadre de l'enquête (expert en polygraphie, enquêteur chargé de la reconstitution des accidents, etc.).
2. Composition adéquate de l'équipe d'enquête chargée de la tâche (p. ex. au moins un enquêteur principal et un autre membre de l'équipe d'enquête; l'enquêteur principal devrait être au moins d'un rang supérieur à celui du membre visé par l'enquête).
3. Prise en considération de l'autodéclaration de conflit d'intérêts du membre responsable de l'enquête (c.-à-d. que, lorsque l'enquêteur a fait part de conflits d'intérêts, il a été retiré de l'équipe d'enquête).

Ce critère de base a été appliqué dans les 28 cas examinés. Certaines des principales conclusions des examens effectués par les enquêteurs de la CPP sont mentionnées ci-dessous.

1 (a) i. Indépendance maintenue sur le plan physique et personnel de l'équipe d'enquête

Compte tenu des importants pouvoirs, notamment des pouvoirs décisionnels, accordés à l'enquêteur principal, il a été tout particulièrement important de déterminer la différence entre le degré d'indépendance des enquêteurs principaux par rapport au membre visé. Aucune proximité n'a été cernée dans 5 des 28 cas. Trois membres n'ont pas répondu au questionnaire qui leur a été envoyé. Un enquêteur ne se souvenait pas s'il connaissait le membre visé avant l'enquête, et un autre enquêteur n'a pas répondu aux questions de la CPP compte tenu du fait qu'un procès civil était toujours en cours.

Par « connaissance personnelle », la CPP entend tout contact avec le membre visé avant l'incident, ce qui comprend les situations suivantes :

• avoir travaillé avec le membre visé – ou sous sa supervision – avant l'incident (y compris des contacts physiques ou par téléphone);
• avoir participé à des cours, à des séminaires ou à tout autre événement de formation avec le membre visé;
• avoir participé à un événement social ou personnel, p. ex. un événement au Mess de la GRC, une fête (fête de Noël), un tournoi de golf ou une fête de départ à la retraite.

La CPP a utilisé cette définition de « connaissance personnelle », susmentionnée, pour évaluer le degré d'indépendance entre les enquêteurs principaux de la GRC et les membres visés à chacun des 28 cas.

Conclusion 5 de la CPP : En tout, les enquêteurs principaux connaissaient personnellement le membre visé dans 25 % des cas; dans 4 % des cas, les enquêteurs principaux appartenaient au même détachement que le membre visé.

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Figure 5 : Indépendance de l’équipe d’enquête – Enquêteurs principaux

• Membre visé personnellement connu; même détachement – 4 %
• Membre visé personnellement connu; détachement différent; même division – 21 %
• Membre visé personnellement inconnu; même détachement – 0 %
• Membre visé personnellement inconnu; détachement différent; même division – 57 %
• Division différente – 0 %
• Personne appartenant à un autre corps policier – 0 %
• Non précisé – 18 %

La CPP a tenté de déterminer si ce sont les difficultés auxquelles font face les détachements de la GRCdans le Nord et dans des régions éloignées qui expliquent pourquoi de nombreux enquêteurs principaux avaient une proximité personnelle ou physique avec le membre visé. L'analyse de la CPP a révélé que, parmi les enquêteurs principaux sondés, 26 %^{Note de bas de page 31} ont déclaré qu'ils « connaissaient personnellement » ou qu'ils provenaient « du même détachement » que le membre visé. De ces 26 %, 14 % provenaient d'une région éloignée ou du Nord (7 % de la Division du Nunavut (V) et 7 % de la Division des Territoires du Nord-Ouest (G)).

Conclusion 6 de la CPP : Comme il est illustré dans le graphique ci-dessous, il est légèrement plus probable que les enquêteurs principaux connaissent personnellement le membre visé (14 %) dans des endroits éloignés et dans le Nord que dans des endroits plus centralisés (12 %). Toutefois, il reste beaucoup d'enquêteurs principaux (12 %) provenant de divisions plus centralisées, où une aide externe est plus facilement accessible.

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Figure 6 : Connaissance de l’enquêteur principal du membre visé – Enquêteurs principaux

Détachements du Nord – 14 %

Détachement différent; collègues immédiats; personnellement connu

• Division « V » (Nunavut) – 2 (7 %)
• Division « G » (Territoires du Nord-Ouest) – 2 (7 %)

Détachements (pas du Nord) – 12 %

Détachement différent; collègues immédiats; personnellement connu

• Division « F » (Saskatchewan) – 1 (4 %)
• Division « D » (Manitoba) – 1 (4 %)

Détachement différent; collègues immédiats; personnellement connu

• Division « E » (Colombie-Britannique) – 1 (4 %)

Veuillez noter que, dans ce graphique, les pourcentages ont été arrondis et constituent des données approximatives, d’où le taux de 26 %, légèrement plus élevé que le taux de 25 % représenté dans le graphique cible précédent.

Utilisation et indépendance des services de spécialistes

Il faut prêter une attention équivalente aux services de spécialistes utilisés dans le cadre des enquêtes sur les membres pour assurer leur indépendance. Ces services de spécialistes pourraient comprendre, mais sans s'y limiter, des experts en polygraphie, des enquêteurs chargés de la reconstitution des accidents et des spécialistes des laboratoires judiciaires provinciaux. Toute absence d'indépendance concernant les services de spécialistes pourrait poser un risque de conflit d'intérêts réel ou perçu.

Des 28 cas examinés, on n'a eu recours aux services de spécialistes que dans 4 cas, y compris les services d'un expert en polygraphie dans 2 cas, d'un enquêteur chargé de la reconstitution des accidents dans 1 cas et d'un examinateur provincial de la sécurité des véhicules routiers dans 1 cas. Tous les professionnels auxquels a eu recours la GRC dans ces trois cas provenaient de détachements différents et, dans un cas, d'une division différente.

Dans un de ces quatre cas, il pourrait y avoir apparence de manque d'indépendance concernant l'utilisation des services d'un spécialiste. L'enquêteur chargé de la reconstitution de l'accident mortel survenu en Saskatchewan provenait d'un détachement de la même division. Le rapport aborde plus loin les recommandations concernant le degré d'indépendance que la CPP estime nécessaire pour assurer l'impartialité et l'absence de tout conflit d'intérêts.

Conclusion 7 de la CPP : En tout, selon l'avis des enquêteurs de la CPP, l'utilisation de témoins experts dans les cas était adéquate.

Lorsque la collaboration d'un expert était nécessaire, les membres ont eu recours aux services des spécialistes disponibles. Dans le cadre de l'accident de la route mortel, la GRC a non seulement fait appel à des spécialistes judiciaires, mais a également eu recours aux services de l'enquêteur chargé de la reconstitution des accidents le plus compétent, d'un examinateur de la sécurité des véhicules du ministère des Transports de la province ainsi que d'un membre indépendant de la collectivité des Premières nations.

Dans les deux cas examinés où la GRC a eu recours à un polygraphiste, l'expert provenait d'une autre division et ne connaissait pas le membre visé^{Note de bas de page 32}.

1 (a) ii. Composition adéquate de l'équipe d'enquête

Dans 17 des 28 cas examinés, un seul enquêteur principal était affecté à l'enquête sur le membre. Dans cinq cas, deux enquêteurs étaient affectés, dans cinq autres cas, c'était le Groupe des crimes graves qui était chargé de l'affaire (de quatre à six enquêteurs étaient affectés à l'enquête) et, dans un cas, ce sont trois enquêteurs de la Section des enquêtes générales (SEG) qui étaient responsables de l'enquête.

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Figure 7 : Nombre d’enquêteurs

• 1 enquêteur – 17 (60 %)
• 2 enquêteurs – 5 (18 %)
• 3 enquêteurs (SEG) – 1 (4 %)
• 4-6 enquêteurs (GCG) – 5 (18 %)

De plus, sur les 28 dossiers de la GRC examinés, 7 enquêtes avaient été menées par un enquêteur principal du même rang que le membre visé ou d'un rang inférieur^{Note de bas de page 33}.

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Figure 8 : Rang de l’enquêteur principal par rapport au membre visé

• Rang supérieur – 19 (68 %)
• Même rang – 6 (21 %)
• Rang inférieur – 1 (4 %)
• Données inconnues – 2 (7 %)

Cette différence de rang entre l'enquêteur principal et le membre visé est jugée inadéquate compte tenu du risque potentiel que l'enquêteur principal soit victime d'intimidation de la part du membre visé d'un rang supérieur. Il est aussi possible que l'enquêteur principal soit supervisé ultérieurement par le membre visé, et l'enquêteur principal de rang inférieur pourrait être tenté d'accorder un traitement préférentiel au membre visé de rang supérieur pour gagner sa faveur en vue de considérations futures. Il faut tenir compte de cette possibilité de conflit d'intérêts.

La CPP recommande que l'enquêteur principal soit au moins d'un rang supérieur à celui du membre visé pour éviter toute possibilité d'intimidation de la part du membre visé de rang supérieur sur l'enquêteur principal.

Recommandation 2 de la CPP : La CPP recommande que l'enquêteur principal soit d'au moins un rang supérieur au membre visé^{Note de bas de page 34}.

De plus, il est tout particulièrement préoccupant qu'un seul enquêteur soit responsable de l'enquête sur un membre (comme cela a été le cas dans 17 des 28 dossiers examinés). Il vaut mieux qu'une équipe de deux membres interroge toutes les personnes concernées (particulièrement le membre visé). Les enquêtes menées par un seul membre présentent la possibilité ou la perception d'un conflit d'intérêts.

Conclusion 8 de la CPP : De façon générale, le nombre de membres d'équipe affectés aux 28 enquêtes était inadéquat.

La question des conflits d'intérêts doit être prise en considération dans ces cas. Aucune justification (ressources, emplacement ou gravité de l'infraction) ne convaincra le public ou d'autres groupes d'intérêts spéciaux que les enquêtes étaient impartiales.

Idéalement, il faudrait au moins que deux membres soient affectés à l'enquête pour accélérer les procédures, car l'enquête pourrait se poursuivre même si un membre de l'équipe est absent.

Recommandation 3 de la CPP : Pour réduire le délai des enquêtes obligatoires sur des membres de la GRC, la CPP recommande que les enquêtes sur les membres soient affectées à une équipe composée (d'au moins) deux membres au sein d'un groupe d'enquête spécialisé.

Pour les enquêtes menées par plus d'un enquêteur (les cinq dossiers où l'enquête a été assurée par le Groupe des crimes graves et les autres dossiers où deux membres d'équipe ont été affectés), le nombre de membres de l'équipe a été jugé adéquat dans l'ensemble.

1 (a) iii. Prise en considération de l'autodéclaration de conflit d'intérêts du membre responsable de l'enquête (c.-à-d. que, lorsque l'enquêteur a fait part de conflits d'intérêts, il a été retiré de l'équipe d'enquête).

Sur les 28 cas, il n'y a eu qu'un seul cas où l'enquêteur a fait part d'un conflit d'intérêts. Ce dossier concernait une collectivité du Nord dans un petit détachement. L'enquête avait tout d'abord été affectée à l'officier responsable du Groupe des crimes graves du détachement; toutefois, le membre a refusé de se charger de l'enquête puisqu'il était l'ami personnel d'un des membres visés.

Cette situation a été traitée de façon adéquate dans ce cas, puisque ce membre a été retiré de l'enquête. Toutefois, les résultats étaient peu reluisants. Le dossier a finalement été affecté à un gendarme ayant environ un an d'expérience au sein du Groupe des crimes graves. L'officier responsable des enquêtes criminelles par intérim au moment de l'enquête a indiqué aux enquêteurs de la CPP que, à son avis, ce dossier aurait dû être affecté à un service de police municipal externe, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un cas de blessures graves.

Évaluation globale du critère 1 (a) de la CPP – Gestion hiérarchique

En fonction de l'analyse qui précède, le graphique ci-dessous résume l'évaluation globale des enquêteurs de la CPP du caractère adéquat de la gestion hiérarchique de la GRC dans les 28 cas examinés. Au total, le traitement de 19 cas (68 %) a été jugé partiellement ou entièrement inadéquat. Le recours à un seul enquêteur et le fait que l'enquêteur principal connaissait personnellement le membre visé étaient tout particulièrement préoccupants.

Version textuelle

Figure 9 : Évaluation de la gestion hiérarchique

• Inadéquate – 9 (32 %)
• Partiellement inadéquate – 10 (36 %)
• Adéquate – 9 (32 %)

Conclusion 9 de la CPP : En tout, la CPP a estimé que la structure et les liens hiérarchiques dans le cadre des 28 cas examinés étaient inadéquats en partie ou dans leur ensemble (68 %).

Critère 1(b) Caractère adéquat du degré d'intervention : intervention adéquate et proportionnelle compte tenu de la gravité de l'incident et nomination d'enquêteurs compétents.

La CPP a établi une définition de ce que constitue un degré d'intervention « adéquat » au regard du traitement par la GRC d'une enquête sur un autre membre pour effectuer de façon efficace des comparaisons entre chaque cas en fonction des critères d'évaluation établis. Les principales caractéristiques de ce que constitue un degré d'intervention « adéquat » sont les suivantes :

• Entrevues du membre visé et des témoins menées de façon adéquate et accès approprié à l'information.
• Utilisation adéquate de témoins experts (c.-à-d. polygraphistes, enquêteurs chargés de la reconstitution des accidents, spécialistes en identification et autres spécialistes d'agences externes, au besoin).
• Aiguillage adéquat de l'enquête compte tenu de la gravité de l'allégation (p. ex. agression sexuelle, agression armée, négligence criminelle entraînant la mort).
• Enquête adressée de façon adéquate au Groupe des crimes graves, au besoin.es enquêteurs possédaient au moins les compétences de base recommandées pour les enquêteurs chargés d'enquêtes sur les cas de décès de personne détenue, de fusillades, de voies de fait et de blessures graves et d'agression sexuelle) :
• Enquêteur principal : Expérience précédente dans l'exécution d'enquêtes obligatoires, sur des plaintes du public et concernant des infractions au code de déontologie. De plus, l'enquêteur doit avoir suivi le cours sur les crimes graves et des cours sur les techniques d'entrevue et d'interrogation et posséder des connaissances et de l'expérience de la gestion des cas graves^{Note de bas de page 35}, lorsque cela est possible.
• Membres de l'équipe d'enquête : Les membres doivent au moins avoir suivi le cours sur les crimes graves et des cours sur les techniques d'entrevue ou d'interrogation. Les membres doivent posséder des connaissances et de l'expérience de la gestion des cas graves, lorsque cela est possible.
• La charge de travail des membres de l'équipe d'enquête doit être modifiée (ou affectée à quelqu'un d'autre) au besoin, pour qu'ils puissent se concentrer sur l'enquête sur le membre.
• Consultation adéquate avec l'avocat de la Couronne provinciale avant de déposer des accusations.
• Recours adéquat à un examen administratif^{Note de bas de page 36}.

Les 28 cas examinés ont été évalués en fonction du critère de base susmentionné. Les conclusions clés des examens des enquêteurs de la CPP sont mentionnées ci-dessous.

1 (b) i. Entrevues du membre visé et des témoins menées de façon adéquate

Cette situation est jugée inadéquate. En examinant les dossiers, la CPP a déterminé que, même si ce type de technique d'entrevue n'avait pas d'incidence négative sur les résultats, il y avait possibilité de conflit d'intérêts (réel ou perçu). De plus, dans le but de respecter les dispositions de la Charte (en ce qui concerne la contrainte, l'intimidation, les promesses, l'incitation, etc.), la présence d'un deuxième enquêteur aurait permis d'écarter ce problème potentiel dans toute action en justice future.

1 (b) ii. Aiguillage des cas vers la section adéquate

Dans les cas de fusillades ou de décès et où il y a possibilité d'homicide, l'enquête a été affectée au Groupe des crimes graves de la division. Toutefois, certains incidents de voies de fait causant des lésions corporelles ont été affectés aux commandants du détachement ou aux membres des services généraux, ce qui illustre qu'il n'existe aucun critère officiel établissant à quelles sections l'enquête doit être affectée.

Il est important d'aborder la question de l'affectation aléatoire des enquêtes sur les membres aux unités ou aux personnes au sein des divisions. Dans certaines divisions, les unités responsables sont appelées unités des crimes graves, alors que, dans d'autres, elles sont appelées groupe des crimes graves.

Dans un dossier, l'enquêteur principal a demandé à l'officier responsable de l'aide du Groupe des crimes graves, mais cette aide lui a été refusée parce que la plainte remontait à il y a plus de 20 ans. Toutefois, selon la CPP, la demande d'aide du Groupe des crimes graves pour traiter l'enquête était légitime, puisque le plaignant alléguait que des membres de la GRC avaient tué son fils. Cet exemple illustre que, dans certains cas, la GRC ne prend pas les plaintes au sérieux comme elle le devrait, ne leur accorde pas l'attention adéquate et n'affecte pas l'enquête aux unités ou aux sections adéquates.

1 (b) iii. Compétences

Plus tôt dans le chapitre, les compétences minimales que devraient posséder l'enquêteur principal et les membres de l'équipe d'enquête ont été énoncées :

• Enquêteur principal : Expérience précédente de l'exécution d'enquêtes obligatoires, sur des plaintes du public et concernant des infractions au code de déontologie. De plus, l'enquêteur doit avoir suivi le cours sur les crimes graves et des cours sur les techniques d'entrevue et d'interrogation et posséder des connaissances et de l'expérience de la gestion des cas graves^{Note de bas de page 37}, lorsque cela est possible.
• Membres de l'équipe d'enquête : Les membres doivent au moins avoir suivi le cours sur les crimes graves et des cours sur les techniques d'entrevue ou d'interrogation. Les membres doivent posséder des connaissances et de l'expérience de la gestion des cas graves, lorsque cela est possible.

En comparant les compétences des membres en fonction de ce critère, les enquêteurs de la CPP ont remarqué une différence dans les compétences des membres affectés aux enquêtes sur les membres. Par exemple, un membre ne possédait aucune expérience officielle des enquêtes générales (toutefois, il possédait 15 ans d'expérience de tâches policières générales et avait précédemment mené environ 40 enquêtes obligatoires).

En fonction de cette analyse, les enquêteurs de la CPP ont formulé d'autres recommandations concernant les compétences que doivent posséder les membres affectés à une enquête sur un autre membre.

1 (b) iv. La charge de travail des membres de l'équipe d'enquête doit être modifiée (ou affectée à quelqu'un d'autre) au besoin, pour qu'ils puissent se concentrer sur l'enquête sur le membre

La charge de travail des membres affectés à l'enquête constituait une préoccupation. Lorsque le dossier a été affecté à un membre des services généraux, dans la plupart des cas, la CPP a constaté que l'enquêteur n'était pas exempté de ses tâches régulières. Cette question a été soulevée par la plupart des membres interrogés. Par conséquent, il se consacrait à l'enquête sur le membre lorsque le temps le permettait. Lorsque l'incident visé par l'enquête s'était produit voilà déjà quelque temps, les membres ont indiqué que l'exécution de l'enquête n'était pas urgente.

Dans le cadre d'une entrevue avec les enquêteurs de la CPP, un membre de la GRC a révélé que, en ce qui le concernait, l'enquête sur le membre ne constituait qu'un « autre dossier » parmi tant d'autres et qu'il figurait sur la « pile » de dossiers sur son bureau. La notion selon laquelle les membres étaient affectés à plusieurs dossiers et que leur charge de travail n'était pas modifiée pour leur permettre de mener l'enquête de façon efficace et rapide est problématique.

1 (b) v. Consultation adéquate avec l'avocat de la Couronne provinciale avant de déposer des accusations

Une question tout particulièrement pertinente relativement à la structure et à la gestion hiérarchique concerne la consultation d'un avocat de la Couronne provinciale avant le dépôt d'accusations. Le Code criminel du Canada confère à la police le pouvoir de déposer des accusations criminelles. Toutefois, les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique, du Québec et du Nouveau-Brunswick exigent que la police consulte l'avocat de la Couronne provinciale avant de déposer des accusations criminelles contre un agent de police ou toute autre personne.

Les politiques nationales de la GRC exigent une consultation avec la Couronne dans les cas décrits dans la politique Directives nationales en matière d'enquête, qui précise ce qui suit :

• F.2. « Lorsqu'on a des preuves à l'appui d'une poursuite, consulter le procureur de la Couronne. »
• F.2.(a). « Dans le cas d'un conflit avec le procureur de la Couronne, renvoyer l'affaire à l'agent de la Police criminelle. »

Voici une ventilation détaillée de la consultation avec l'avocat de la Couronne pour les 28 cas :

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Figure 10: Consultation avec l'avocat provincial de la Couronne

• Aucune consultation avec la Couronne, aucune accusation déposée – 14 (50 %)
• Consultation avec la Couronne – 10 (35,7 %)
• Consultation avec un avocat indépendant – 2 (7,1 %)
• Inconnu – 1 (3,6 %)
• Aucune consultation avec la Couronne, accusations déposées  – 1 (3,6 %)

Dans le cadre de l'examen, la CPP a constaté que, en général, la GRC avait mené des consultations adéquates avec la Couronne au moment de déposer des accusations, sauf dans un cas.

Il s'agissait d'un cas d'agression sexuelle survenu au Manitoba dont était accusé un membre, et la GRC a déposé des accusations contre ce membre sans obtenir l'avis de la Couronne. Le membre accusé a par la suite été acquitté en cour. Même si on n'estime pas que l'absence de consultation ait eu une incidence directe sur les résultats de l'affaire, il s'agit d'une violation de politiques à laquelle la GRC doit faire attention, tout particulièrement vu la nature délicate et le degré de transparence et d'impartialité requis dans le cadre de ces enquêtes.

De façon générale, même si les actions des membres respectaient les politiques, la CPP a constaté des écarts entre le processus de consultation actuel avec la Couronne dans les cas impliquant des membres de la GRC et dans d'autres cas. À l'heure actuelle, lorsque la GRC envoie un dossier à la Couronne qui concerne un membre de la GRC, celle-ci ne formule pas de recommandation quant aux accusations qui devraient être portées contre le membre. Cela diffère de la procédure normale applicable à tous les autres cas (qui ne concernent pas des membres de la GRC), alors que la GRC formule une recommandation quant à la façon de procéder.

Dans le contexte de l'enquête sur le décès de Frank Paul, le juge William H. Davies, c.r., a aussi constaté que, en Colombie-Britannique, dans tous les cas de décès liés à la police, le service de police de Vancouver transmet un rapport « neutre » à l'avocat de la Couronne sans formuler de recommandation quant aux accusations criminelles qui devraient être portées, ce qui contredit les directives du manuel du service de police exigeant de l'agent de police qu'il envoie le rapport à l'avocat de la Couronne seulement « si les éléments de preuve soutiennent le dépôt d'accusations. »

1 (b) vi. Recours adéquat à un examen administratif

Comme il a été mentionné précédemment dans le rapport, un contrôle administratif est généralement défini comme un contrôle indépendant de tous les aspects d'une enquête qui vise expressément à cerner des lacunes potentielles dans les politiques, la formation, les équipements ou les techniques employées par les membres.

Les quatre examens administratifs effectués ont fait que, dans une affaire, les enquêteurs ont été priés d'interroger un ou deux autres témoins avant de terminer l'enquête.

Recours à une vérification

Le recours à une « vérification » dans une division particulière, la Division du Manitoba (D), constitue une pratique exemplaire qu'il convient de faire remarquer. Une « vérification » est souvent demandée lorsqu'une plainte a un élément criminel, mais qu'elle manque de renseignements permettant d'établir la façon de procéder. La « vérification » consiste en :

• des entrevues avec le plaignant, la victime et tout autre témoin externe;
• un examen des dossiers opérationnels liés à la plainte;
• un examen des notes et des rapports des membres.

* Il est important de souligner que les membres visés ne doivent pas être tenus de fournir des témoins ni des déclarations après mise en garde à ce stade-ci.

L'enquêteur évalue les renseignements recueillis au terme de la vérification et rédige un rapport qui résume l'incident, la déclaration du plaignant et les résultats de l'examen des dossiers, ce qui permet de déterminer la meilleure façon de procéder.

De plus, le rapport de vérification devrait suivre la présentation d'un rapport d'enquête et comprendre des annexes incluant tout le matériel mentionné, y compris une copie du dossier opérationnel duquel est tirée la plainte. Il important que le rapport s'appuie non pas sur des opinions, mais bien sur des faits. Le rôle des enquêteurs consiste tout simplement à présenter les faits, et ceux-ci devraient uniquement se concentrer aux aspects criminels de la plainte, et pas à des infractions possibles au code de déontologie.

Évaluation globale du critère 1(b) Degré d'intervention

En fonction de l'analyse qui précède, le graphique ci-dessous illustre l'évaluation globale des enquêteurs de la CPP du caractère adéquat du degré d'intervention de la GRC dans les 28 cas examinés. Le traitement de 68 % des cas a été jugé partiellement ou entièrement inadéquat.

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Figure 11: Évaluation du degré d’intervention

• Inadéquate – 7 (25 %)
• Partiellement inadéquate – 12 (43 %)
• Adéquate – 9 (32 %)

Par ailleurs, il a été déterminé que les enquêteurs ont interrogé tous les témoins qui étaient prêts à coopérer, ont pris la déclaration des témoins et ont eu recours, au besoin, aux services de témoins experts (c.-à-d. experts en polygraphie, enquêteurs chargés de la reconstitution des accidents, spécialistes en identification et spécialistes d'autres organismes externes).

Critère 1(c) Rapidité de l'intervention : l'équipe d'enquête est intervenue rapidement

La CPP a établi une définition de base de ce que constitue une intervention « rapide » de l'équipe d'enquête pour effectuer de façon efficace des comparaisons entre chaque cas en fonction des critères d'évaluation établis. Les principales caractéristiques de la rapidité adéquate des enquêtes sur les membres comprennent les suivantes :

1. L'enquête sur le membre a été effectuée dans un délai de six mois (ou moins).
2. Si possible, les enquêtes ne devraient pas dépasser un an^{Note de bas de page 38}.
3. Répartition immédiate du personnel nécessaire en cas d'intervention rapide requise.

La section suivante évalue la rapidité globale des 28 cas examinés en fonction des critères de base établis, susmentionnés.

1 (c) i. Enquêtes sur les membres effectuées en six mois (ou moins)

Version textuelle

Figure 12 : Combien de temps l’enquête a-t-elle duré?

• Peu : 5 jours
• Moyenne : 6 mois
• Beaucoup : 2 ans

L'examen de la CPP a révélé que le délai moyen du règlement des 28 enquêtes criminelles sur des membres était de six mois. Le graphique ci-dessous illustre de façon plus précise que, de façon générale, le délai des enquêtes sur les membres est adéquat. La majorité des cas (60 %) a été terminée en moins de six mois. Toutefois, 19 % des cas ont dépassé la période de un an, comme nous l'expliquons ci-dessous.

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Figure 13 : Accusations déposées contre les membres visés

• Aucune accusation – 23 (82 %)
• Accusations – 5 (18 %)

1 (c) ii. Si possible, les enquêtes ne devraient pas dépasser un an

Selon le temps qu'ont duré les enquêtes illustrées ci-dessus, lorsque des enquêtes sur des membres dépassent un an, ces membres visés pourraient être épargnés d'actions intentées contre eux en vertu du code de déontologie (paragraphe 43(8) de la Loi sur la GRC). De plus, après le délai de une année, les membres pourraient aussi être libérés des accusations criminelles pour certaines infractions aux termes du Code criminel. Il faut donc prêter une attention toute particulière au délai de ces enquêtes. Sur les 28 cas examinés, le traitement de 19 % (5 cas) a dépassé un an – ce qui aurait pu soustraire les membres du processus disciplinaire interne de la GRC, le cas échéant.

Il est important de préciser que, dans les 28 cas examinés, aucune accusation n'a été déposée dans 23 cas.

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Figure 14 : Condamnations

• Exploitation sexuelle d’un adolescent (art. 153 du CC) – 1 (33 %)
• Voies de fait causant des lésions corporelles (alinéa 267b) du CC) – 1 (34 %)
• Agression sexuelle (art. 271 du CC) – 1 (33 %)

Cas dans lesquels des accusations ont été portées contre les membres visés^{Note de bas de page 39}

Dans les cinq cas où des accusations ont été déposées, huit accusations en tout ont été portées.

1. Dans un cas survenu dans la Division de Terre-Neuve-et-Labrador(B), où le membre visé a été accusé d'avoir eu des relations sexuelles avec de jeunes personnes tandis qu'il était en devoir dans la collectivité des victimes, les accusations suivantes ont été déposées :
   • Agression sexuelle (art. 271 du CC)
     • résultat : accusation retirée.
   • Exploitation sexuelle (art. 153 du CC)
     • résultat : le membre visé a plaidé coupable
2. Dans un cas survenu dans la Division du Manitoba (D), où le membre visé a été accusé d'agression sexuelle sur un autre membre de la GRC dans une résidence privée, l'accusation suivante a été déposée :
   • Agression sexuelle (art. 271 du CC)
     • résultat : le membre visé a été acquitté au procès.
3. Dans le cas qui s'est produit dans la Division de la Colombie-Britannique (E), où le membre visé a été accusé de voies de fait causant des lésions corporelles contre un civil au cours d'un interrogatoire, les accusations suivantes ont été déposées :
   • Voies de fait causant des lésions corporelles (alinéa 267b) du CC)
     • résultat : le membre visé a plaidé coupable.
   • Torture (art. 269.1 du CC)
     • résultat : accusation retirée.
   • Entrave à la justice (art. 139 du CC)
     • résultat : accusation retirée.
4. Dans le cas survenu dans la Division de la Saskatchewan (F), où le membre visé a été accusé d'agression sexuelle contre un civil dans une maison privée, l'accusation suivante a été déposée :
   • Agression sexuelle (art. 271 du CC)
     • résultat : le membre visé a plaidé coupable.
5. Dans le cas qui est survenu dans la Division de l'Alberta (K), où le membre visé a été accusé d'usage excessif de la force contre un civil au cours d'une arrestation, l'accusation suivante a été déposée :
   • Voies de fait ou attaque (art. 266 du CC)
     • résultat : accusation suspendue.

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Figure 15 : Aucune condamnation

• Agression sexuelle (art. 271 du CC) – 2 (40 %)
• Voies de fait (art. 266 du CC) – 1 (20 %)
• Torture (art. 269.1 du CC) – 1 (20 %)
• Entrave à la justice (art. 139 du CC) – 1 (20 %)

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Figure 16: Évaluation de la rapidité

• Inadéquate – 1 (4 %)
• Partiellement inadéquate – 4 (14 %)
• Adéquate – 23 (82 %)

Sur les huit accusations déposées, il n'y a eu qu'un seul procès, et le membre a été acquitté.

1 (c) iii. Répartition immédiate du personnel nécessaire en cas d'intervention rapide requise.

Le délai de traitement des enquêtes dépend grandement de l'unité qui en était responsable. Par exemple, lorsque l'enquête n'était affectée qu'à un seul membre régulier de la Section des enquêtes générales ayant aussi sa charge de travail normale à accomplir, le déroulement de l'enquête pouvait durer des mois. Puisque dans 17 des 28 cas un seul enquêteur était affecté au dossier, dans certains cas, l'enquête était mise de côté lorsque le membre était en congé, était malade, devait se présenter devant la cour et suivait des cours et pendant les jours de congé réguliers.

De plus, les déplacements des civils et des témoins ont aussi une grande incidence sur la rapidité du traitement de l'enquête, comme cela a été le cas dans certains dossiers examinés. Tout particulièrement, dans un cas, l'enquêteur principal a alerté le détachement pour tenter de trouver le plaignant, ce qui a retardé le traitement du dossier de plusieurs semaines. Lorsque le plaignant a été localisé après plusieurs semaines, il a dit à l'enquêteur principal qu'il ne voulait pas participer à l'enquête. Il convient de faire remarquer qu'il s'agissait d'une plainte présentée par un tiers qui a été affectée à un membre de la Section des enquêtes générales, qui avait aussi une importante charge de travail normale. Dans un autre dossier, le plaignant a nommé un témoin, qui a vécu dans diverses villes et qui a été très difficile à localiser, et, lorsque l'enquêteur l'a interrogé, le témoin a dit qu'il ne savait rien de l'incident visé par l'enquête.

Évaluation globale du critère 1(c) Rapidité

Comme l'illustre le graphique ci-dessous, la rapidité du traitement des 28 cas a été jugée adéquate de façon générale (82 %).

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Figure 17 : Évaluation de la conduite

• Inadéquate – 0 %
• Partiellement inadéquate – 0 %
• Adéquate – 100 %

Critère 1 (d) Conduite : conduite en conformité avec l'article 37 de la Loi sur la GRC.

La définition de base de ce qui constitue une conduite « adéquate » de la part des membres, aux fins de la présente analyse, s'appuyait sur la mesure dans laquelle les membres respectaient les dispositions de l'article 37 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. L'article 37^{Note de bas de page 41} précise huit critères particuliers exigeant des membres, en tant que représentants de la GRC, d'agir avec respect et diligence en évitant tout conflit d'intérêts.

Les enquêteurs de la CPP se sont forgé une opinion concernant la conduite des membres responsables de l'enquête à partir de l'ensemble des dossiers, de la qualité des rapports, des entrevues filmées avec les membres visés et de la manière dont les membres interrogés se sont conduits avec les enquêteurs de la CPP. De plus, en évaluant la conduite des membres visés, les enquêteurs ont aussi tenu compte du fait que, dans la plupart des cas, les membres ont fourni des déclarations aux enquêteurs même si personne ne les avait priés de le faire.

Les enquêteurs de la CPP ont évalué la conduite de l'enquêteur principal et des autres membres de l'équipe d'enquête et n'ont cerné aucun problème concernant la conduite de ces membres de la GRC. Il convient de souligner que, dans une enquête, la conduite des membres visés a été remise en question par le juge de première instance. Il était d'avis que le civil accusé de voies de fait à l'encontre de la police était en fait victime de brutalité policière.

Évaluation globale du critère 1(d) Conduite de l'enquêteur

L'évaluation globale de la conduite des membres est illustrée ci-dessous. Les enquêteurs de la CPP ont estimé que, dans tous les cas, les enquêteurs ont pleinement respecté les dispositions de l'article 37 de la Loi sur la GRC.

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Figure 18 : Combien de temps ont duré les cas historiques?

Trois cas examinés concernaient des incidents ayant eu lieu avant 1990. Les graphiques suivants indiquent le temps qu’a pris la GRC pour enquêter sur ces incidents à compter de la date à laquelle la plainte a été déposée.

• Cas 1 : 2 mois
• Cas 2 : 14 mois
• Cas 3 : + de 28 mois*

* L'enquête pour le cas 3 était en cours depuis 28 mois et n'était pas terminée au moment où le présent rapport a été publié.

Traitement des cas historiques

La question du traitement par la GRC de plaintes historiques a tout particulièrement posé problème dans le cadre de l'examen des dossiers. Une plainte déposée des mois ou des années après un incident est considérée comme un « cas historique ». De par la nature même des cas historiques, il peut être plus difficile d'avoir accès aux éléments de preuve et aux témoins et il faudra déployer des compétences et une attention spécialisées que ne possèdent pas la plupart des enquêteurs. Ces types d'enquêtes peuvent être aussi entravés par la mémoire des témoins (qui ne se rappellent plus les faits), la perte d'éléments de preuve et l'incapacité de localiser les témoins identifiés ou le membre visé. Qui plus est, il peut être reproché à l'enquêteur d'être en conflit d'intérêts et de manquer d'intérêt à l'égard de l'enquête, comme celui-ci n'a pas assez de temps pour mener une enquête exhaustive.

Dans ces types de cas historiques, il a été constaté que le membre responsable de l'enquête n'était pas incité à prendre des mesures immédiates. Les enquêteurs de la CPP ont remarqué que l'enquêteur traitait les allégations historiques de la même façon que celles concernant tout autre dossier et que cela s'inscrivait dans sa charge de travail normale. Au cours d'une entrevue avec la CPP, un enquêteur a demandé pourquoi il accorderait la priorité à une plainte historique déposée contre un membre plutôt qu'à ses autres enquêtes qui étaient tout aussi importantes pour lui (ainsi que pour les plaignants).

Une évaluation du traitement des enquêtes sur des plaintes historiques contre un membre de la GRC a révélé que, de façon générale, la priorité n'était pas accordée à ces cas et que leur traitement a été anormalement long. Sur les trois cas historiques examinés, le traitement de deux enquêtes a pris plus de un an.

Version textuelle

Figure 19: Évaluation de la conformité avec les politiques

• Inadéquate – 2 (7 %)
• Partiellement inadéquate – 0 (0 %)
• Adéquate – 26 (93 )

1.1 La police enquêtant sur la police

Le sous-type de la police enquêtant sur la police représente un organisme de surveillance qui ne mène pas d'enquêtes criminelles. Il s'agit essentiellement d'un modèle qui existe parallèlement aux corps policiers responsables des enquêtes criminelles dans les cas impliquant d'autres agents de police.

Ce modèle peut comprendre un organe de surveillance civil qui mène des enquêtes sur des allégations dinconduite disciplinaire (notamment le cas de l'Organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi du Manitoba) ou une autorité ayant compétence en matière d'appel en ce qui concerne les plaintes du public relativement aux politiques, aux services ou à la conduite d'agents de police, mais ne possédant pas de pouvoir d'examen interlocutoire (Commission civile de l'Ontario sur la police). Il peut s'agir d'un organisme qui reconnaît les plaintes ne concernant que les services ou les politiques, le processus disciplinaire interne ou la confiance du public (comme le commissaire aux plaintes contre la police en Colombie-Britannique), ou il peut s'agir d'un organe civil indépendant qui administre le processus des plaintes du public (le nouveau Bureau du directeur de l'examen indépendant de la police en Ontario). Il pourrait aussi s'agir d'un organe qui examine les violations potentielles des codes de déontologie par des agents de police, des constables spéciaux et des contrôleurs routiers (comme cest le cas dans le système de surveillance du Québec avec le Commissaire à la déontologie policière et le Comité de déontologie policière).

Dans tous les cas, l'organisme est responsable des plaintes non criminelles, et, lorsqu'il y a eu infraction criminelle, le dossier est adressé au corps policier adéquat ou au bureau du procureur général à des fins de décision.

La composition du modèle où la police enquête sur la police est variée; elle consiste en un mélange de civils et danciens agents de police. Dans le cas de léquipe d'enquête du Commissaire à la déontologie policière du Québec, une disposition précise que, si les enquêteurs sont des anciens agents de police, ils ne peuvent pas participer à des cas qui impliquent leur ancien service de police.

Certains des avantages perçus de cette sous-catégorie du modèle dépendant comprennent le principe selon lequel la police dispose des compétences d'enquête nécessaires et peut accéder aux ressources adéquates (p. ex., soutien judiciaire) pour la tâche, en plus des pouvoirs juridiques nécessaires pour mener l'enquête, tout particulièrement en ce qui concerne les cas relatifs au Code criminel. De plus, d'autres soutiennent que la police comprend mieux le fonctionnement de lorganisation de la GRC et la dynamique culturelle, ce qui renforce la légitimité du processus aux yeux des membres et les incite davantage à coopérer.

Les difficultés associées au modèle des enquêtes de la police sur la police ont été mentionnées précédemment. En bref, certains allèguent que la police ne prend pas au sérieux la plupart des plaintes du public et affecte des ressources et des experts en nombre limité au processus^{Note de bas de page 48}. Les agents de police sont réputés avoir à cœur les normes et les perspectives culturelles non officielles de la police et y adhérer, ce qui protège les agents et mine le processus d'enquête. Les agents de police peuvent être incités par d'autres agents et par la culture policière (loi du silence) à mener des enquêtes inefficaces. Quoi qu'il en soit, ce modèle est réputé ne pas respecter les normes de base de responsabilisation publique.

1.2 La police enquêtant sur un autre corps policier 

La deuxième sous-catégorie du modèle dépendant comprend une enquête externe sur un corps policier. Essentiellement, il s'agit toujours d'une situation où « la police enquête sur la police », mais, dans des cas de blessures graves ou de décès, l'enquête sur la police est assurée par un autre corps policier. Des ententes ou des protocoles officiels, comme un protocole d'entente, entre différents corps policiers veillent à ce que, dans certains cas, un corps policier ne soit pas responsable des enquêtes sur des incidents impliquant ses propres membres.

Dans le contexte canadien, des ententes officielles conclues entre certains corps policiers locaux et la GRC permettent à un corps policier externe de traiter les enquêtes sur des membres de la GRC. De tels mécanismes entretiennent la perception dindépendance et dobjectivité de l'enquête et réduisent au minimum les effets négatifs de la loyauté et de la solidarité internes pour ce qui est de la conduite d'une enquête équitable. De plus, le corps policier externe invité à mener l'enquête possède toute l'expertise et les ressources requises pour mener une enquête efficace ainsi que la compréhension nécessaire de lorganisation et de la dynamique culturelle pour ce genre d'enquête.

Toutefois, le recours à un corps policier externe pour les enquêtes sur les membres est un processus hautement discrétionnaire qui est appliqué de façon arbitraire au sein des divisions de la GRC. De plus, l'enquête d'un corps policier externe sur la GRC peut uniquement offrir lillusion d'une enquête indépendante. Bon nombre de gens mettent sérieusement en doute la possibilité dindépendance dans les cas d'enquêtes par un corps policier externe en raison de la philosophie de la police liée à la profession et à la culture, qui est de défendre les membres individuels, ce qui pourrait miner l'intégrité de l'enquête (p. ex. la « loi du silence »).

De plus, il existe très peu déléments indiquant que les agents de police externes obtiennent une plus grande coopération de la part de lautre service de police dans le cas d'enquêtes sur des plaintes pour justifier leur participation, et, sans surveillance publique, les enquêtes externes de cette nature peuvent bien souvent arriver aux mêmes conclusions quune enquête interne et réduire le nombre de plaintes fondées.

2.1 Observation civile

La première sous-catégorie du modèle interdépendant sappuie sur une enquête policière et la contribution d'un observateur civil indépendant qui surveille l'impartialité de l'enquête. Ce modèle permet une surveillance civile active et une influence directe sur le processus d'enquête.

Un des avantages de ce modèle est qu'il permet une influence civile non policière, ce qui renforce la responsabilisation et la transparence à l'égard du public, par rapport à un processus de plainte du public interne et axé sur la police. Grâce à l'observation civile, il est possible de contrôler le caractère adéquat et lefficacité des enquêtes sur les plaintes contre la police. Lobservation civile d'une enquête de la police sur la police offre un certain degré de transparence et de renseignements au public par rapport à un processus interne et fermé.

Un inconvénient potentiel est que les observateurs civils ne peuvent pas mener leurs propres enquêtes et dépendent donc entièrement des enquêtes de la police sur les agents de police. De plus, on se demande de quelle partie de l'enquête criminelle lobservateur devrait être mis au courant, puisque sa présence entraîne une contraignabilité en cour. De plus, l'observation civile des enquêtes de la police pourrait être considérée comme illégitime, non pertinente et inappropriée par certains agents de police et certaines associations policières. Par ailleurs, l'observation civile est considérée comme coûteuse, inefficace et chronophage; il s'agit d'une très mauvaise optimisation des ressources, et, malgré la participation de civils à l'examen des enquêtes sur la police, certains soutiennent que cela na pas entraîné d'augmentation des plaintes fondées ni d'augmentation de la satisfaction du public.

2.2 Enquête hybride

Le deuxième sous-type du modèle interdépendant est une enquête hybride. Ce modèle suppose la participation active de civils au processus d'enquête dans le cadre d'une collaboration avec les forces policières, de la gestion de l'enquête policière ou, dans des circonstances exceptionnelles, de la capacité dassurer le contrôle de l'enquête.

Par conséquent, dans la plupart des cas, le modèle hybride comprend une certaine forme dengagement entre l'organisme de surveillance et le corps policier. Ce dernier participe toujours à l'enquête, mais il est tenu de rendre des comptes à l'organe de surveillance, dassurer un suivi et de coopérer avec lui. Dans des cas exceptionnels, la police peut même confier l'autorité de l'enquête à un organisme externe, dont le rôle va bien au-delà de celui d'un simple observateur.

Un exemple de ce modèle est léquipe dintervention en cas dincident grave de l'Alberta (ASIRT), organisme qui a été créé en vue d'être déployé dans des incidents de blessures graves ou de décès (et d'autres affaires délicates ou graves). Par conséquent, l'ASIRT représente ce modèle, puisque des civils et des agents de police détachés travaillent ensemble aux enquêtes.

Toutefois, la sous-catégorie hybride permet aussi à l'organe de surveillance de mener ses propres enquêtes. La Commission des plaintes du public (PCC) de la Saskatchewan peut assumer la responsabilité de l'enquête sur la police lorsquelle le juge nécessaire; dans un tel cas, le service de police doit se désister de l'enquête et fournir laide requise aux membres de la PCCr. La Independent Police Complaints Commission (IPCC) du Royaume-Uni peut superviser une enquête menée par la police, mais peut aussi gérer l'enquête ou en mener une de façon indépendante; les résultats d'une telle enquête ne peuvent faire l'objet d'un appel. Dans des cas exceptionnels, la Police Complaints Authority (PCA) de l'Australie du Sud peut décider de mener sa propre enquête, et, tout récemment, le président de la PCA a mené une enquête sur un cas pour éviter qu'il y ait apparence de partialité.

Toutefois, dans la plupart des cas, de telles enquêtes constituent une exception à la règle. Les organismes qui représentent le modèle hybride s'appuient en grande partie sur l'expertise en matière d'enquête du service de police et sen servent dans le cadre des procédures. L'IPCC du Royaume-Uni avoue avoir souvent recours à un enquêteur en médecine légale pour protéger les lieux de lincident. L'Independent Police Conduct Authority (IPCA) de la Nouvelle-Zélande peut surveiller une enquête sur la police et donner des directives à la police à cet égard. L'IPCA ne peut retirer une enquête du contrôle de la police, mais elle peut mener sa propre enquête. Par conséquent, les enquêteurs de l'IPCA s'appuient en grande partie sur le travail effectué par la police pour mener leur propre enquête. Dans le cas de l'Australie du Sud, la plupart des enquêtes sont menées par l'unité d'enquête interne de son service de police et le rôle de la PCA a trait à des fonctions de contrôle et dinspection.

La composition des organes représentant la sous-catégorie hybride varie en fonction de leur nature et de leur mandat. L'équipe dintervention en cas dincident grave de l'Alberta est composée de civils et d'agents de police provinciaux et de la GRC détachés. Les quatre autres organes, la Commission des plaintes du public de la Saskatchewan, l'IPCC du Royaume-Uni, la PCA de l'Australie du Sud et l'IPCA de la Nouvelle-Zélande, sont composés de civils et danciens agents de police ou d'agents à la retraite de corps policiers locaux, de corps policiers fédéraux ou de services de police étrangers. Dans le cas de l'Independent Police Complaints Commission du Royaume-Uni, la loi précise quaucun des 15 commissaires ne doit avoir travaillé pour le service de police, Her Majestys Revenue and Customs (HMRC) ou la Serious Organized Crime Agency (SOCA).

Un des avantages apparents du modèle d'enquête hybride est qu'il combine l'expertise et les capacités de la police à lindépendance et à l'objectivité civiles. Les agents de police détachés conservent les pouvoirs policiers essentiels pour mener les enquêtes criminelles, que leurs homologues civils ne possèdent normalement pas. De plus, les agents de police détachés ou à la retraite comprennent l'organisation et la culture policières et peuvent donc créer un environnement d'enquête plus coopératif. En outre, des agents détachés ou à la retraite pourraient posséder des compétences et des aptitudes spécialisées en matière d'enquête que les enquêteurs civils ne possèdent peut-être pas. De façon générale, la synergie entre l'expérience et les compétences diverses des enquêteurs civils et de la police renforce les processus d'enquête sur les plaintes.

Le directeur de léquipe dintervention en cas dincident grave de l'Alberta a fait remarquer qu« il est très important datteindre le juste équilibre entre l'expertise en matière d'enquête et lindépendance. Une unité réellement intégrée qui rend des comptes à un civil assure une telle indépendance^{Note de bas de page 52}. » Lapproche intégrée de l'ASIRT lui confère une « force immense^{Note de bas de page 53} ». L'ombudsman de la police de l'Irlande du Nord a exprimé un sentiment semblable : « En associant des agents de police détachés et à la retraite à des civils, on obtient un organe compétent, professionnel, équitable et redevable^{Note de bas de page 54}. »

Qui plus est, le modèle hybride est considéré comme efficient du point de vue des coûts et du temps. Le fait dassocier des agents de police détachés ou danciens agents à des employés civils évite la nécessité de former des enquêteurs civils qui nont pas dexpérience sur le terrain. Le directeur de la PCCr de la Saskatchewan admet quune expertise en matière d'enquête est cruciale : « Il ne faut pas oublier quun bon enquêteur doit bien connaître ce sur quoi il enquête^{Note de bas de page 55}. » L'ombudsman de la police de l'Irlande du Nord ajoute que, « pour mener de bonnes enquêtes, nous devons être aussi bons sinon meilleurs [que les agents de police en cause] » et que la formation des enquêteurs est très longue et complexe^{Note de bas de page 56}.

Enfin, le modèle d'enquête hybride permet de façon efficace à la police de participer activement au processus de surveillance. Le fait dintégrer des agents de police au mécanisme de surveillance et dexamen de la police augmente les chances que les conclusions de l'enquête soient entendues et que les recommandations soient suivies. Le président de la Police Complaints Authority de l'Australie du Sud fait remarquer que lun des principaux avantages du modèle hybride est qu'il « crée un système dans l'equel la police fait partie de la solution aux problèmes^{Note de bas de page 57} ». Selon le président de la PCA, cela est essentiel pour assurer un bon service de police : « Si vous voulez d'un bon corps policier au sein de votre administration, ce corps policier doit faire partie de la solution^{Note de bas de page 58}. »

Un des inconvénients possibles de ce modèle est que l'intégration de la culture et des valeurs policières au titre de la participation continue d'agents de police à la retraite ou détachés peut inhiber lévolution d'une nouvelle culture organisationnelle civile. Cela risque de compromettre le processus, et il peut être aussi difficile de détacher ou dattirer des enquêteurs policiers supérieurs dans un modèle intégré sur lequel ils nont pas dautorité ni de contrôle.

Exemple d'un modèle indépendant au Canada

L'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario est le seul exemple au Canada du modèle d'enquête indépendante. Créée en 1990, lUnité des enquêtes spéciales mène des enquêtes sur les circonstances entourant les cas de blessures graves ou de décès ainsi que sur des allégations dagression sexuelle pouvant être attribuables à des infractions criminelles commises par des agents de police. L'organisme est pleinement habilité à mener des enquêtes et à accuser des agents qui ont commis des infractions criminelles. LUnité des enquêtes spéciales a récemment fait lobjet de quelques critiques de la part de l'ombudsman de l'Ontario qui, en septembre 2008, a publié un rapport sur lUnité des enquêtes spéciales intitulé Une surveillance imperceptible. Toutefois, l'ombudsman a souligné quelques caractéristiques positives comme labsence de preuve concernant des enquêtes partiales et le ferme engagement du personnel de lUnité des enquêtes spéciales.

Exemples de modèles indépendants à l'étranger

À l'étranger, l'Independent Police Review Authority (IPRA) de la Ville de Chicago appartient au modèle d'enquête indépendant, tout comme l'ombudsman de la police de l'Irlande du Nord en Europe.

L'IPRA a été créée en septembre 2007. L'Office of Professional Standards (OPS) est devenu distinct du Chicago Police Department (CPD) et l'IPRA a remplacé lOPS à titre de service indépendant de la Ville de Chicago. Dans le cas de l'IPRA, toutes les plaintes sont automatiquement consignées et figurent donc dans les dossiers. L'IPRA conserve les plaintes qui relèvent de son mandat.

L'IPRA mène des enquêtes sur des plaintes déposées contre tous les agents du CPD dans les cas de violence conjugale, dusage excessif de la force, de coercition et de violence verbale empreints de partialité. De plus, l'IPRA mène automatiquement une enquête sur les utilisations darme à feu ou de Taser qui auraient pu atteindre une personne, peu importe qu'il y ait eu inconduite présumée ou non, ainsi que sur tout « incident extraordinaire » (tout décès ou toute blessure de personne détenue, tout suicide ou toute tentative de suicide).

Le bureau de l'ombudsman de la police de l'Irlande du Nord, établi en 2000, fait partie d'une série dinitiatives concernant les services de police ayant eu lieu après le Belfast Agreement. L'ombudsman a l'autorité sur les agents de police de Belfast Harbour, de Larne Harbour, du Belfast International Airport et du Ministry of Defence, ainsi que sur la Serious Organized Crime Agency, et devrait avoir sous peu autorité sur l'UK Border Agency. Plusieurs options soffrent à l'ombudsman de la police après la fin de l'enquête : il peut recommander une poursuite, des procédures disciplinaires, une indemnité ou le rejet de la plainte. En 2007-2008, 11 cas impliquant 12 agents de police ont été portés devant les tribunaux.

Intervenants clés recommandant ce modèle

La CPP a cerné un certain nombre de recommandations qui défendent le modèle dépendant pour les enquêtes de la police sur ses propres membres. Parmi ces recommandations, quatre ont été formulées par des jurys du coroner et par un juge et soutiennent tout particulièrement que les enquêtes sur « des cas de blessures graves, de voies de fait ou de décès^{Note de bas de page 67} » impliquant la police devraient être menées par un « service de police externe^{Note de bas de page 68} ».

Un examinateur médical a laissé entendre qu'il n'est pas inapproprié pour les services de police de mener des enquêtes sur leurs propres membres dans des cas de blessures graves ou de décès, puisque des enquêtes publiques s'ensuivent « où les parties concernées peuvent soulever des questions^{Note de bas de page 69} ». Un corps policier a soutenu l'idée d'un modèle dépendant d'enquête sur la police, mais a apporté une distinction importante. Même si le service de police soutenait une « réaction intégrée de la part de la police » à d'importants incidents impliquant la police, « auxquels participeraient des enquêteurs provenant de multiples administrations, y compris le service de police visé », le service a précisé que « l'enquêteur principal ne devrait toutefois pas faire partie du service de police visé^{Note de bas de page 70} ». Une autre recommandation faisait état d'un même sentiment, demandant l'établissement d'une équipe régionale intégrée pour enquêter « sur les plaintes obligatoires où les circonstances entourant la plainte nécessitent une enquête plus exhaustive qu'à l'habitude^{Note de bas de page 71} ».

Trois recommandations portaient non pas sur les modèles proprement dits, mais sur les incidents concernant la police. La première de ces recommandations demandait l'examen des incidents concernant la police par le corps policier impliqué pour déterminer « si l'agent doit suivre une autre formation avant de pouvoir réintégrer ses fonctions policières actives^{Note de bas de page 72} ». L'autre recommandation demandait la tenue de séances d'information officielles « avec tous les agents de police impliqués suivant toute enquête sur un incident concernant le décès d'une personne détenue^{Note de bas de page 73} ». La recommandation finale demandait que des entrevues avec les agents impliqués aient lieu dans un certain délai après l'incident de décès par l'usage de la force^{Note de bas de page 74}.

Intervenants clés recommandant ce modèle

La CPP a cerné en tout sept recommandations qui défendent l'adoption d'un modèle interdépendant pour les enquêtes sur les incidents graves impliquant la police. Bon nombre de personnes ont expliqué en détail leur choix de soutenir un modèle interdépendant. Le chef d'une commission de police a indiqué que, « pour qu'un organisme de surveillance soit efficace, il doit disposer de toute une gamme de capacités et de personnes possédant diverses compétences. Il est utile d'avoir les deux points de vue – on a besoin de différentes personnes possédant une connaissance pratique sur la police pour obtenir deux points de vue différents et prendre des décisions éclairées^{Note de bas de page 75}. » Une autre recommandation allait dans ce sens : « Il est très important d'atteindre le juste équilibre entre l'expertise en matière d'enquête et l'indépendance. Une unité réellement intégrée qui rend des comptes à un civil assure une telle indépendance^{Note de bas de page 76}. »

Une recommandation internationale soutenait l'approche hybride à l'égard de ces enquêtes parce que cela « crée un système dans lequel la police fait partie de la solution aux problèmes^{Note de bas de page 77} ». Une autre recommandation internationale abordait le caractère unique de l'environnement policier au Canada en indiquant qu'« un organe composé uniquement de civils peut être impraticable. La formation des enquêteurs est complexe et prend du temps. C'est pourquoi il peut être préférable d'avoir recours à des agents de police détachés^{Note de bas de page 78}. » Toutefois, un autre organisme international a recommandé un modèle interdépendant : « Pour mieux soutenir l'intérêt du public, des enquêteurs indépendants ou des enquêteurs de la police relevant d'une autorité indépendante devraient être responsables des plaintes sérieuses concernant des cas d'inconduite policière^{Note de bas de page 79}. »

Enfin, une recommandation contenue dans le Rapport de l'enquête Kingsclear de la CPP a soutenu qu'il faut que des « mécanismes de réponse et de responsabilité appropriés soient en place au niveau des officiers supérieurs pour surveiller constamment les progrès de toute enquête de nature délicate ou de grande envergure et assurer la transparence et l'impartialité à la population^{Note de bas de page 80}. » Le juge Dennis O'Connor, dans son rapport suivant la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, a recommandé que l'autorité de la CPP soit accrue pour qu'elle dispose de plus de pouvoirs et de la capacité « d'effectuer de concert avec le CSARS et le commissaire du CST des examens ou des enquêtes sur des opérations intégrées de sécurité nationale auxquelles participe la GRC^{Note de bas de page 81}. » Une autre recommandation tirée du même rapport indiquait aussi que l'organisation réformée devrait avoir la capacité « de renvoyer une plainte à la GRC pour que celle-ci fasse enquête ou, le cas échéant, d'enquêter elle-même sur la plainte^{Note de bas de page 82}. »

Intervenants clés recommandant ce modèle

La Commission a cerné en tout 11 recommandations qui défendent un modèle indépendant pour des enquêtes sur des membres impliqués dans de graves incidents. Même si certaines de ces recommandations portaient sur le besoin de créer des organes indépendants de la police pour mener des enquêtes sur des incidents critiques impliquant la police^{Note de bas de page 83}, d'autres réitéraient tout simplement le besoin que de telles enquêtes soient menées par des organes indépendants dans les provinces où un tel organisme existe à l'heure actuelle^{Note de bas de page 84}. Lorsqu'un tel organisme existe, certains ont formulé des recommandations visant à renforcer la coopération et la communication entre l'organe et le corps policier visé par l'enquête^{Note de bas de page 85} et les directives dont l'objectif est de garantir que les entrevues sont menées de façon à tenir compte de la culture^{Note de bas de page 86}. Un jury du coroner a aussi fait une recommandation ayant trait aux accidents de voiture mortels impliquant la police et proposait que des « enquêteurs chargés de la reconstitution des accidents soient engagés par le coroner en chef » pour mener des enquêtes sur de tels incidents^{Note de bas de page 87}.

Deux organismes non gouvernementaux (ONG) ont souligné que la GRC ne devrait plus mener des enquêtes dans les cas de blessures graves ou de décès attribuables aux actions de ses membres. Un ONG a proposé la dissolution de la CPP actuelle et l'établissement d'un nouvel organe de surveillance civil qui aurait, entre autres, le pouvoir de mener des enquêtes sur des cas de décès ou de blessures graves impliquant la police ou « dans les affaires qui intéressent grandement le public^{Note de bas de page 88} ». Le deuxième ONG a soutenu la création d'un nouvel organisme indépendant de la GRC, qui mènerait des enquêtes sur les agents dont le comportement, au cours de leur service, a entraîné des blessures graves ou le décès^{Note de bas de page 89}. Il a été recommandé que ce nouvel organe de surveillance devrait être composé d'hommes et de femmes qui ne font pas actuellement partie d'une force policière^{Note de bas de page 90}. Dans le cadre d'une autre recommandation, il a été indiqué que tout ancien membre de la GRC au service de cet organe ne devrait pas pouvoir enquêter sur son ancien service ou des anciens collègues^{Note de bas de page 81}, préoccupation qu'a aussi soulevée l'Ombudsman de l'Ontario au terme d'une enquête sur l'Unité des enquêtes spéciales^{Note de bas de page 92}. L'Ombudsman a aussi formulé de nombreuses recommandations selon lesquelles il serait nécessaire de s'assurer de favoriser le recrutement d'enquêteurs civils dans le cadre d'un processus ouvert^{Note de bas de page 93}.

Recommandations sur les procédures

Avant d'aborder les politiques et les protocoles requis pour le traitement des enquêtes sur les membres de la GRC, il est tout d'abord nécessaire d'admettre que, selon la CPP, il existe certains cas où la GRC ne devrait pas mener des enquêtes sur ses propres membres. Le graphique ci-dessous indique que plus l'infraction commise par le membre est grave, plus il est important que l'enquête sur le membre soit indépendante et impartiale.

Comme on l'a fait remarquer au cours de l'examen des politiques et des dossiers, le traitement actuel par la GRC des enquêtes sur les membres (quel que soit le type d'infraction) demeure à l'entière discrétion de la division. À l'heure actuelle, il n'y a aucune surveillance nationale du processus par la Direction générale ni aucune mesure obligatoire à prendre dans le cadre d'une enquête sur un membre. Le graphique ci-dessous illustre l'affirmation de la CPP selon laquelle, lorsque la prétendue infraction commise par un membre est grave, le pouvoir discrétionnaire de la GRC lui permettant de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires doit être supprimé et remplacé par des exigences obligatoires.

Interventions recommandées de la GRC dans le cas d'enquêtes sur les membres

Version textuelle

Mesures obligatoires de la GRC et rôle de la CPP

Type d’infraction définie	Infraction du membre (par degré de gravité)	Traitement actuel par la GRC	Traitement recommandé d'une enquête sur un membre par la GRC
Actes criminelsNote de bas de page 95 Infraction qui, au Canada, est plus grave que celle visée par une procédure sommaire. À bon nombre d'égards, il s'agit de l'équivalent canadien de l'acte délictueux grave des États Unis. Les meurtres et les trahisons sont des exemples de crimes commis au Canada qui constitueraient un acte criminel. Ces crimes sont habituellement jugés par des juges nommés par le gouvernement fédéral et entraînent de lourdes peines.	Décès Négligence criminelle entraînant la mort (art. 220 CCC)	Pouvoir discrétionnaire à l'échelle de la division de la GRC	Mesure obligatoire de la GRC : La CPP doit adresser tous les cas de décès à des services policiers externes ou à un organisme d'enquête criminelle provincial (aucune participation d'un membre de la GRC) Protocoles d'entente de division mis en œuvre Participation d'un observateur de la CPP
	Blessures graves et agression sexuelle Agression armée ou infliction de lésions corporelles (art. 267 du CCC) Agression sexuelle (art. 272 du CCC)	Pouvoir discrétionnaire à l'échelle de la division de la GRC	Mesure obligatoire de la GRC La CPP et le registraire national doivent déterminer l'intervention adéquate à partir des options ci dessous dans le cas de blessures graves et d'agression sexuelle : Charger un service policier externe ou un organisme d'enquête provincial du cas dans le cadre d'un PE Déploiement de l'équipe mobile d'enquête sur des membres de la GRC en cas d'incident critique Participation d'un observateur de la CPP

Pouvoir discrétionnaire conservé par la GRC

Type d’infraction définie	Infraction du membre (par degré de gravité)	Traitement actuel par la GRC	Traitement recommandé d'une enquête sur un membre par la GRC
Infraction mixte Infraction mixte que l'État peut choisir de considérer comme un acte criminel ou un acte punissable par procédure sommaire.	Voies de fait (art. 265 du CCC)	Pouvoir discrétionnaire à l'échelle de la division de la GRC	Direction générale de la GRC conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer l'intervention adéquate.
Procédure sommaire Au Canada, infraction moins grave qu'un acte criminel pour laquelle les procédures et la punition tendent à être moins coûteuses.	Par exemple : vol de 5 000 $ ou moins	Pouvoir discrétionnaire à l'échelle de la division de la GRC	Le registraire national de la Direction générale de la GRC conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer l'intervention adéquate. Les politiques et les procédures normalisées recommandées de la CPP sont suivies (mentionnées cidessous).

Recommandations sur les politiques

L'analyse des politiques de la CPP a révélé que les politiques de la GRC ne sont pas uniformes, sont volumineuses et ne permettent pas de traiter adéquatement les enquêtes sur les membres. Les enquêtes criminelles sur des membres ne devraient pas être traitées de la même façon que les autres enquêtes criminelles. Pour répondre au vide actuel de politiques et de procédures efficaces et uniformes liées au traitement des enquêtes sur les membres, la CPP recommande les changements clés suivants :

• Les enquêtes criminelles sur les membres de la GRC concernant des allégations de blessures graves, d'agression sexuelle ou de décès dans des endroits difficiles ou éloignés doivent respecter tous les autres protocoles d'enquête sur les membres, sans exception.
• Un examen administratif est obligatoire pour toutes les enquêtes sur des membres.
• Établir des PE officiels pour toutes ses divisions pour s'assurer que l'affectation obligatoire d'enquêtes sur les membres à un service de police externe est uniforme et documentée. À l'heure actuelle, seules les divisions du Nouveau-Brunswick (J), de la Nouvelle-Écosse (H) et de Terre-Neuve (B) ont des PE officiels en place.

Lorsqu'il convient que la GRC assure l'enquête sur un de ses membres ou qu'un membre de la GRC fasse partie de l'équipe d'enquête (dirigée par un corps policier externe), les recommandations de politiques suivantes doivent s'appliquer :

• Créer un manuel intégré de la GRC qui aborde tout particulièrement les procédures liées aux enquêtes menées par la GRC sur l'un de ses membres. Ce manuel intégré devrait présenter des liens vers des politiques pertinentes supplémentaires pour faciliter les renvois. Voici des caractéristiques clés qui devraient être incluses dans le manuel intégré :
  • Structure d'équipe d'enquête recommandée par la CPP
    • enquêteur principal compétent d'au moins un rang supérieur à celui du membre visé par l'enquête;
    • au moins deux membres requis dans le cadre de chaque enquête sur des membres (y compris au cours d'entrevues avec le membre visé et les agents témoins) [la CPP a conclu que dans 17 des 28 cas examinés, un seul enquêteur était affecté à l'enquête];
    • compétences obligatoires pour l'équipe d'enquête [selon les recommandations];
    • charge de travail des membres responsables des enquêtes sur les membres réaffectée ou modifiée pour qu'ils puissent se consacrer principalement à l'enquête sur les membres;
    • exécution rapide de l'enquête – préférablement dans un délai de six mois, ne devrait pas dépasser un an;
    • nomination d'un agent de liaison au sein de l'équipe d'enquête sur les membres pour assurer une communication rapide et efficace avec le public, la famille et le membre visé;
    • obligation de déclarer la connaissance du membre visé (c.-à-d. formulaire de déclaration des conflits d'intérêts);
    • utilisation d'une vérification^{Note de bas de page 96} pour les enquêtes sur les crimes moins graves.