Formulaire de plainte

Le formulaire de plainte de la Commission est offert actuellement dans les langues suivantes :

Les formulaires dûment remplis peuvent être envoyés :

  • Par télécopieur : 604-501-4095

ou

  • Par la poste :
    Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
    relatives à la GRC
    Bureau national de réception des plaintes
    C.P. 1722, succ. B
    Ottawa (ON) K1P 0B3
Date de modification :